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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juin2006 cle55c651
Document publié le Mardi 30 mai 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juin2006 cle55c651)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
M Mo oi is s d de e j ju ui in n 2 20 00 06 6
Sommaire PAGES
CABINET 8
- Arrêté n° 06-0756 du 30 mai 2006 portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat……………………………………… 9
- Liste des diplômes du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique…………………………………………………………………….. 10
- Arrêté 06-0928 du 28 juin 2006 portant constitution du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation………………………………………………………… 11
SECRETARIAT GENERAL 15
- Arrêté n° 06-0765 du 1 ER juin 2006 donnant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO, Directeur régional et départemental de l’équipement…. 16
- Arrêté n° 06-0874 du 21 juin 2006 portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud………………………………………………………………… 29
- Arrêté n° 06-0875 du 21 juin 2006 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud 32
- Arrêté n° 06-0876 du 21 juin 2006 portant délégation de signature en ce
qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de
la Préfecture et de la Sous Préfecture……………………………………..
34
- Arrêté n° 06-0904 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse de monuments historiques et sites
archéologiques appartenant à l’Etat………………………………………….. 36
- Arrêté n° 06-0905 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse de monuments historiques et sites
archéologiques appartenant à l’Etat………………………………………….. 38
- Arrêté n° 06-0906du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse de monuments historiques et sites
archéologiques appartenant à l’Etat………………………………………….. 41 2
- Arrêté n° 06-0907 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse de monuments historiques et sites
archéologiques appartenant à l’Etat………………………………………….. 43
- Arrêté n° 06-0908 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse de monuments historiques et sites
archéologiques appartenant à l’Etat………………………………………….. 45
Pour les arrêtés 06-0904 à 0908, les annexes sont consultables à la
direction des services fiscaux ou au service documentation de la
Préfecture
- Arrêté n° 06-0909 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la
Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 47
- Arrêté n° 06-0910 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 50
- Arrêté n° 06-0911 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 53
- Arrêté n° 06-0912 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 55
- Arrêté n° 06-0913 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 58
- Arrêté n° 06-0914 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 60
- Arrêté n° 06-0915 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 65
- Arrêté n° 06-0916 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 67
- Arrêté n° 06-0917 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 70
- Arrêté n° 06-0918 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 72
- Arrêté n° 06-0919 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 74 3
- Arrêté n° 06-0920 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 76
- Arrêté n° 06-0921 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 79
- Arrêté n° 06-0922 du 27 juin 2006 portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat……….. 81
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE
LA REGLEMENTATION 84
- Arrêté n° 06-0757 du 30 mai 2006 portant autorisation de transport de
l'espèce Pandion Haliaetus …………………………………………………… 85
- Arrêté n° 06-0802 du 12 juin 2006 certificat d’aptitude a la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme……………………………………… 87
- Arrêté n° 06-0834 du 14 juin 2006 portant attribution d’une licence d’agent de voyages…………………………………………………………… 89
- Arrêté n° 06-0835 du 14 juin 2006 portant attribution d’un agrément tourisme………………………………………………………………………. 91
- Arrêté n° 06-0838 du 16 juin 2006 mettant en demeure Monsieur Jacques MUFRAGGI, gérant de SARL Mufraggi de régulariser la situation
administrative de son établissement…………………………………………. 93
- Arrêté n° 06-0839 du 16 juin 2006 mettant en demeure le directeur de la société S.N. COFADIS S.A.S. de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°04-1610 du 22 septembre 2004…………………………………
95
- Arrêté n° 06-0878 du 22 juin 2006 portant mise en demeure de la SARL « A PEGURELLA » pour l’amélioration de son dispositif d’assainissement 98
- Arrêté n° 06-0884 du 23 juin 2006 relatif aux dates de début des soldes………………………………………………………………………... 100
- Arrêté n° 06-0929 du 28 juin 2006 Modifiant un arrêté portant
attribution d’une licence d’agent de voyages…………………………….. 101
- Arrêté n° 06-0930 du 28 juin 2006 Modifiant un arrêté portant
attribution d’une licence d’agent de voyages…………………………….. 102
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 104
- Arrêté n° 06-0800 du 9 juin 2006 portant composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un
supermarché à l'enseigne "SPAR" sur la commune d'AJACCIO…………….. 105 4
- Attestation d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la
création d'un ensemble commercial à l'enseigne "COCCINELLE" au lieu-dit Penisolu sur la commune de COGGIA en date du 7 juin 2006………………. 107
- Décision de la commission départementale d'équipement commercial
appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation préalable à la création d'un supermarché à l'enseigne " SUPER U " sis lieu-dit Santa Giulia Accilanaccia sur la commune de PROPRIANO……………………...
108
- Arrêté n° 06-0837 du 15 juin 206 portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs)…………………………………….. 111
- Arrêté n° 06-0859 du 20 juin 2006 f fi ix xa an nt t l la a l li is st te e d de e c co om mm mu un ne es s r ru ur ra al le es s d du u d dé ép pa ar rt te em me en nt t d de e l la a C Co or rs se e d du u S Su ud d… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …. . 113
- Arrêté n° 06-862 du 20 juin 2006 portant dissolution du Syndicat
Intercommunal de télévision de SARI-CONCA……………………………... 117
DIVERS 118
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud 119
- Arrêté n° 06-0746 du 29 mai 2006 portant composition de la Commission Consultative Départementale chargée d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’Entrepreneur de Travaux Forestiers…………………………….. 120
- Arrêté n° 06-797 du 08 Juin 2006 modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration……………………………………………………..
123
- Arrêté n° 06-0856 du 19 juin 2006 modifiant l’arrêté n° 04/1045 en date du 30 juin 2004 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro- environnementale (PHAE) l’annexe est consultable à la DDAF de Corse du Sud ou au service documentation de la Préfecture…………………………. 125
- Arrêté n° 06-0855 du 19 juin 2006 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour le département de Corse-du-Sud l’annexe est consultable à la DDAF de Corse du Sud ou au service documentation de la Préfecture………………………………………
127
- Arrêté n° 06-0854 du 19 juin 2006 fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères dans le calcul du taux de chargement retenu pour l’octroi des primes animales et végétales l’annexe est consultable à la DDAF de Corse du Sud ou au service documentation de la Préfecture……………..
129
- Arrêté n° 06-0807 du 12 juin 2006 modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1932 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure le SIVOM de la Rive Sud de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la mise aux normes de la station d’épuration……………………………
133 5
- Arrêté n° 06-0923 du 28 juin 2006 Portant extension d’un avenant à la convention collective départementale de travail du 13 octobre 1989
concernant les exploitations agricoles de Corse du Sud……………………… 135
Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 137
- Arrêté n° 06-037 du 30 Mai 2006 fixant les tarifs de prestations pour l’année 2006 du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE.. 138
- Délibération 06.26 du 30 mai 2006 Portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2006 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité
sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens
141
- Délibération 06.27 du 13 juin 2006 Portant modification de la délibération n°06-26 du 30 mai 2006 approbation des tarifs de prestations
d’hospitalisation pour l’année 2006 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens (tous les tarifs en annexe sont consultables à l’ARH)…………………………………
142
- Arrêté n° 06 -036 du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-
010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du
Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse……………………… 144
- Arrêté n° 06-038 du 1 er juin fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale…………………...
150
- Arrêté N° 06-039 du 7 juin 2006 portant annulation de l’arrêté N° 03.026 du 29 avril 2003 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation prévus à l’article R 712.39 du Code de la Santé Publique…………………………………………………
152
- Arrêté 06-041 du 22 juin 2006 portant composition de la composition du conseil d’administration du centre hospitalier d’Ajaccio…………………….. 153
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 155
- Arrêté n° DSS06-051 du 11 mai 2006 portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable au Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella » pour l’exercice 2006………………………………………………………….. 156
- Arrêté n° DSS06-059 du 11 mai 2006 portant fixation des prix de journée applicables à la Maison d’Accueil Spécialisée « L’Albizzia » pour l’exercice 2006…………………………………………………………………………... 158
- Arrêté n° DSS06-060 du 11 mai 2006 portant fixation du prix de l’acte applicable au centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) pour l’exercice 2006…………………………………………………………………………... 160
- Arrêté n° DSS06-061 du 11 mai 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à l’Institut pour Déficients Sensoriels (IDS) pour l’exercice 2006…………………………………………………… 162 6
- Arrêté n° DSS06-063 du 11 mai 2006 portant fixation des prix de journées applicables à l’IME « Les Salines » pour l’exercice 2006…………………… 164
- Arrêté n° DSS06-064 du 11 mai 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents déficients intellectuels
(SESSAD DI) pour l’exercice 2006…………………………………………..
166
- Arrêté n° DSS06-065 du 11 mai 2006 portant fixation du prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pédagogique (ITEP) section externat pour l’exercice 2006………………………………………………… 168
- Arrêté n° DSS06-066 du 11 mai 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles du caractère et du comportement pour l’exercice 2006…………………………..
170
- Arrêté n° DSS06-067 du 11 mai 2006 portant fixation du prix de journée applicable à la section IME de l’Unité Polyvalente Pédagogique de suivi et d’intégration de Porto Vecchio pour l’exercice 2006………………………… 172
- Arrêté n° DSS06-068 du 11 mai 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à la section SESSAD de l’unité polyvalente pédagogique de suivi et d’intégration de Porto Vecchio pour l’exercice 2006………………………………………………………………..
174
- Arrêté n° DSS06-069 du 11 mai 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile Propriano-Sartène pour l’exercice 2006……………………. 176
- Arrêté n° DSS06-070 du 11 mai 2006 portant fixation des prix de journées applicables à l’IME « Les moulins blancs » pour l’exercice 2006…………… 177
- Arrêté n° DSS06-071 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale soins applicables au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par la fédération ADMR de la Corse du Sud……. 178
- Arrêté n° DSS06-072 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale soins applicables au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par l’Association Corse pour personnes âgées….. 180
- Arrêté n° DSS06-073 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale soins applicables au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par l’Union des Mutuelles de Corse du Sud…….. 184
- Arrêté n° DSS06-074 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale de financement soins accordée à la Maison de retraite Le Ciste…………………………………………………………………………... 186
- Arrêté n° DSS06-075 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale de financement soins accordée à l’EHPAD « Maria de Peretti »……………………………………………………………………….. 188
- Arrêté n° DSS06-076 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale de financement soins accordée à l’EHPAD « Casa
Serena »………………………………………………………………………. 190 7
- Arrêté n° DSS06-077 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale de financement soins accordée à l’EHPAD « Maison de retraite de Porto-Vecchio »…………………………………………………… 192
- Arrêté n° DSS06-078 du 7 juin 2006 portant fixation, pour l’année 2006, de la dotation globale de financement soins accordée à l’EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée Agosta »………………………………………………... 194
Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle 196
- Décision relative à l’organisation de l’Inspection du Travail dans le département de la Corse du Sud……………………………………………… 197
Direction Régionale des Affaires Maritimes 198
- Decision n° 125/2006/DRAM du 9 juin 2006 désignant les examinateurs des permis mer dans le département de la Corse du Sud…………………… 199
Préfecture maritime de la Méditerranée 202
- Arrêté décision n° 50/2006 du 12 juin 2006 portant création d’une hydrosurface à proximité du navire « golden shadow »……………………... 203
- Arrêté décision n° 47/2006 du 12 juin 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « My Amevi surprise »……………………………… 207
- Arrêté décision n° 48/2006 du 12 juin 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « My Aurora »………………………………………. 211
- Arrêté préfectoral n° 21/2006 du 12 juin 2006 fixant les conditions d’accès au port d’Ajaccio ainsi que les conditions de navigation dans le golfe d’Ajaccio pour les navires à grande vitesse et les navires rapides…………… 214
- Arrêté décision n° 56/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Le grand bleu »……………………………………. 217
- Arrêté décision n° 57/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ECSTASEA »……………………………………. 220
- Arrêté décision n° 58/2006 du 16 juin 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « PELORUS »……………………………………. 223
- Arrêté décision n° 66/2006 du 23 juin 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « GOLDEN SHADOW »…………………………… 226
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consutlé en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène 8
CABINET 9
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 06 – 00756
Portant attribution d’une indemnité au titre de la responsabilité civile de l’Etat
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le premier alinéa de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance de délégation de crédits n° 612025 du 3 mars 2006 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2005 présentée par la compagnie GRAS SAVOYE ;
Vu l’acte de désistement et de subrogation signé le 21 avril 2006 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
Arrête :
Article 1 er : Au titre de la responsabilité civile de l’État, une indemnité de 10 000€ est accordée à la compagnie GRAS SAVOYE, assureur subrogé des biens de la BNP PARIBAS, en réparation des dommages occasionnés par dégradations, lors d’un attroupement le 9 octobre 2004 à Ajaccio (2A).
Article 2 : La somme correspondante sera imputée sur les crédits du programme 0216 du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et le Trésorier- Payeur Général de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 30 mai 2006
P/Le Préfet,
Signé
Laurent BIGOT 10
Veuillez trouver ci-joint la liste des diplômes de l'examen
du BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
LISTE 6 DIPLOMES du 8 JUIN2006
BNSSA
BACON Christine n° 2A 2006 001
GRILLOT Laurent 2A 2006 002
MARTINEZ Sylvain 2A 2006 003
MOLLUSO Anthony 2A 2006 004
NATALI Christine 2A 2006 005
SCATENI Morgane 2A 2006 006
pour parution au Recueil des Actes Administratifs 11
Préfecture de la Corse du Sud République Française
Cabinet
ARRETE N° 06-0928
Portant constitution du Conseil Départemental pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre et la mémoire de la Nation
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’ordonnance n°2004-637 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et la réduction de leur nombre ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment le livre V titre 1 ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2001 modifié, de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la Défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU l’arrêté préfectoral n°02-0907 du 12 juin 2002, portant constitution du conseil départemental des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-0782 du 8 juin 2006, portant prorogation du mandat des membres du conseil départemental des anciens combattants et victimes de guerre ;
VU les candidatures présentées par les administrations, associations et organismes compétents ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur du service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er : Sont nommés, en qualité de membres du Conseil Départemental pour les Anciens Combattants et Victimes de Guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de trois ans :
I – Au titre du 1 er Collège :
- 11 membres proposés par les administrations ou organismes compétents :
M. le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Président ou son représentant ; M. le Maire d’Ajaccio ou son représentant ;
M.Jean Baptiste GIUSEPPI, Conseiller Général ; Casa Maggiori – 20114 Figari. Mme la Présidente de l’Association des Maires du Département de Corse du Sud ou son représentant ; 12
M. Le Trésorier Payeur Général ou son représentant ;
M. le Général, Délégué Militaire Départemental ;
M. l’Inspecteur d’Académie ou son représentant ;
M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant ; M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant ; M. le Directeur des Archives Départementales ou son représentant ;
M. le Directeur du Service chargé des Anciens Combattants ou son représentant ;
II – Au titre du 2 ème Collège :
- 28 membres représentant les anciens combattants et Victimes de Guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérés à l’Article D.432 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de Guerre ;
A – 12 membres relevant du conflit 1939-1945 :
M. Jean BERTOGLI, Rés. Penisola 20118 SAGONE
M. Jean Baptiste CANONICI, route de Scopeto 20114 FIGARI
M. Jean Paul DONATI, Hélios – Bt A Rés. des Iles – Route des Sanguinaires 20000 AJACCIO M. Antoine GIOVANNAÏ, HLM Saint Jean - Bt B 20090 AJACCIO
M. Charles GRISONI, Rés. Plein Soleil Mercure A 20000 AJACCIO
Mme Rosette LUCCIONI, 2 rue du Dr Versini 20000 AJACCIO
M. Charles LUZI, 17 bis boulevard Maglioli 20000 AJACCIO
M. Léonard MAGNI, 16 rue Wagram Lot 9 Rés. Jardins du Forcone 20000 AJACCIO M. Marc Aurèle MARTINETTI, Le Rond Point A 2 av. de la Grande Armée 20000 AJACCIO M. Joseph SANTINI, Résidence la Rocade – bt A2 Avenue Maréchal Lyautey 20090 AJACCIO. M. François SERENI, 6 boulevard Bénielli 20000 AJACCIO
Mme Jacqueline WROBLEWSKI ARRII, résidence des Fleurs Bat B6 Avenue Maréchal Juin 20090 AJACCIO
B – 14 membres relevant des conflits d’Indochine et d’Afrique du Nord :
M. Jean François CARLI, immeuble Beausite résidence Pietralba 200090 AJACCIO M. Mathieu CASANOVA, Maison du Combattant, 1 bld Sampiero – 20000 AJACCIO M. Ange FIGLIE, Avenue du Mont Thabor Propriété Figlie 20090 AJACCIO M. Noël FOATA, résidence Parc Azur le Goëland F avenue Maréchal Juin 20000 AJACCIO M. Guy JAFFRE, 17 Jardins du Rotolo 20166 PORTICCIO
M. Jean Dominique LECCIA, 12 cours Général Leclerc 20000 AJACCIO
M. Paul LEONETTI, 4 Immeuble Greco Rue des Glycines 20000 AJACCIO M. Marien MELICUCCI, Rés. Parc Azur – Bt E.1 Avenue Maréchal Juin 20090 AJACCIO M. Jean MESINI, 9 boulevard Roi Jérôme 20000 AJACCIO
M. Henri NEMITZ, route de Pantano 20167 SARROLA-CARCOPINO
M. Adolphe PITTALIS , Azalée II chemin Biancarello 20000 AJACCIO
M. Maurice QUIQUEREZ, Corsacci 20136 BOCOGNANO
M. Michel SERRA, 37 Route du Vittulo 20090 AJACCIO
M. Louis VAUCORET, 28 bis cours Lucien Bonaparte 20000 AJACCIO
C – 2 membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :
Mme Jeanine DUPUY, Rés. des Iles Monte Cristo – Bt A 20000 AJACCIO M. Pierre NIZZI, lieu dit Saint Jean – 20130 CARGESE 13
III – Au titre du 3 ème Collège :
- 11 membres représentant les associations départementales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la Nation et les associations représentant les titulaires de décorations :
A – Associations de mémoire :
- Le Souvenir Français :
M.Jean Ange COLONNA, 20151 AMBIEGNA
- Association des professeurs d’Histoire et Géographie :
Mme Andrée VESPERINI, Les Terrasses de Balestrino – Bt A, rue Maurice Choury 20000 AJACCIO
- Société d’Histoire Corse Méditerranée – Musée A Bandera
M. Pierre HABRARD, 1 rue Général Lévie – 20000 AJACCIO
- Mémorial Informatique. Histoire de la Résistance en Corse
M. Marcel SANTONI, 20242 PIETROSO
B – Associations oeuvrant pour le lien Armée-Nation :
- L’Epaulette – Groupement de Corse :
M. Raoul PIOLI, résidence Beausite Pietralba 20090 AJACCIO
- Union Nationale des Sous-Officiers en retraite :
M. François BERNARDINI, Rés. des Fleurs Les Bleuets Bt 6 Avenue Maréchal Juin 20090 AJACCIO
- Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale :
Mme Chantal PELLICINI-PONCET, Villa « Les Lilas » - 20167 SARROLA CARCOPINO
C – Associations des titulaires de décorations :
- Société d’Entraide des membres de la Légion d’Honneur :
M. Jean François COLONNA D’ISTRIA, 4 rue Rossi, Im. Araucaria entrée B – 20000 AJACCIO
- 212 ème Section des Médaillés Militaires :
M. Marc DE GENTILE, 5 rue des pommiers 20000 AJACCIO
- Association Nationale des Croix de Guerre et de la Valeur Militaire – Section de Corse du Sud
M. Ange Mathieu COLONNA, 33 boulevard Fred Scamaroni 20000 AJACCIO 14
- Association des Membres décorés de l’Ordre National du Mérite –section Corse du Sud M. Antoine Mathieu NICOLI, 143 domaine de Suartello 20090 AJACCIO
Article 2 : Le Directeur du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre assiste aux réunions du Conseil et assure le Secrétariat des séances ;
Article 3 : Le Président du Conseil Départemental peut inviter à siéger au conseil pour une séance déterminée les personnes que qualifient leur formation, leurs fonctions ou leurs travaux personnels.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
Article 5 : MM le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet de Monsieur le Préfet de Corse et le Secrétaire Général du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Corse du Sud.
Ajaccio, le 28 juin 2006
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 15
SECRETARIAT GENERAL 16
PREFECTURE DE LA CORSE DE LA CORSE DU SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM/PP
ARRETE N° 06-0765 du 1er juin 2006
donnant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO,
Directeur régional et départemental de l’équipement
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l’Equipement et du Logement ;
VU l’arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;
VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;
VU l’arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales ;
VU l’arrêté n° 03-02012540 du 13 janvier 2003 de M. le Ministre de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, nommant M. Alain APOSTOLO , Attaché principal des services déconcentrés de 1 ère classe, Directeur régional de l’équipement de la Corse et Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 1er – M. Alain APOSTOLO, Attaché principal des services déconcentrés de 1 ère classe, Directeur régional et départemental de l’équipement, est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, sauf instructions spécifiques contraires. 17
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Alain APOSTOLO à l’effet de signer pour le département de la Corse du Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
Numéros Nature des décisions déléguées
de code
I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
a - P ERSONNEL
Personnels des catégories A et B
GP 1 Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.
GP 2 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.
GP 3 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
GP 4 Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l’exclusion de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
GP 5 Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
GP 6 Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
GP 7 Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.
GP 8 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B,
- les fonctionnaires suivants de catégories A :
• attachés administratifs ou assimilés,
• ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés,
• délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
- tous les agents non titulaires de l’Etat.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A et B, est exclue de la présente délégation. 18
GP 9 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
GP 10 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84- 959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
GP 11 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
GP 12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.
GP 13 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.
GP 14 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :
• au terme d’une période de travail à temps partiel,
• après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l’Etat et attachés administratifs des services extérieurs,
• au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
• mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, • au terme d’un congé de longue maladie.
Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du Ministère de l’Equipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :
GP 15 1 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude, nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.
GP 16 2 - La notation, la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1 er juillet 1990 au 30 juin 1991).
GP 17 3 - Les décisions d’avancement :
• l’avancement d’échelon,
• la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national, • la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
GP 18 4 - Les mutations :
• qui n’entraînent pas un changement de résidence,
• qui entraînent un changement de résidence,
• qui modifient la situation de l’agent.
GP 19 5 - Les décisions disciplinaires :
• suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, 19
• toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
GP 20 6 - Les décisions :
• de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres,
• de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis du Comité Médical Supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :
Ö d’accomplissement du service national,
Ö de congé parental.
GP 21 7 - La réintégration.
GP 22 8 - La cessation définitive de fonctions :
• l’admission à la retraite,
• l’acceptation de la démission,
• le licenciement,
• la radiation des cadres pour abandon de poste.
GP 23 9 - Les décisions d’octroi de congés :
• congé annuel,
• congé de maladie,
• congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur, • congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur, • congé pour maternité ou adoption,
• congé de formation professionnelle,
• congé de formation syndicale,
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
• congé pour période d’instruction militaire,
• congé pour naissance d’un enfant,
• congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.
GP 24 10 - Les décisions d’octroi d’autorisations :
• autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical,
• autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
• octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel,
• octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur,
• mise en cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82/297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.
GP 25 11 – Mise en place des commissions administratives paritaires.
GP 26 Chef d’équipe d’exploitation et agents d’exploitation :
• nomination,
• toutes opérations de gestion.
GP 27 Ouvriers des Parcs et Ateliers :
• nomination,
• toutes opérations de gestion. 20
GP 28 Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.
GP 29 Délivrance aux agents du Ministère de l’Equipement des autorisations requises pour l’exercice des fonctions d'expert ou d’enseignant.
b - ADMINISTRATION GENERALE
AG 1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20.000 €, intérêts légaux compris, (circulaire n° 2003-64 du 3 novembre 2003 du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer relative aux règles d’utilisation des crédits du chapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de la responsabilité de l’Etat »)
AG 2 Concessions de logement (code des domaines article R.95).
II - ROUTES - PORTS - AEROPORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
a - ROUTES
II-R-C1 Avis du représentant de l’Etat annexé aux projets d’arrêtés de restrictions de circulation sur les routes nationales.
II-R-C2 Autorisations de circulation pour certains véhicules automobiles appelés à circuler pour les besoins urgents et indispensables sur les sections de routes où sont établies des barrières de dégel.
II-R-C3 Application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’affichage publicitaire et les enseignes en bordure des voies publiques et sur le domaine public maritime (décret n° 76-148 du 11 février 1976).
II-R-C4 Autorisations de transport exceptionnel (articles R 433-1 à R433-8 du code de la route).
II-R-C5 Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d’interdiction définies par l’arrêté du 22 décembre 1994 (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).
II-R-C6 Autorisations exceptionnelles temporaires prises en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974, permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction prévues par ce texte (des samedis ou veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches ou jours fériés à 24 heures).
II-R-C7 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes (article R.60 du code de la route).
b - DISPOSITIONS SPECIALES AUX PORTS MARITIMES ET AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
II-PM-1 Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime (Art. L28 et L29 du code du domaine de l’Etat).
II-PM-2 Actes définis par le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières, à l’exception de l’arrêté de délimitation.
II-PM-3 Autorisation d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
II-PM-4 Ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification et accomplissement des formalités de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et 21
occupants des lieux que le commissaire enquêteur à l’intention de visiter, avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalité de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
II-PM-5 Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique, accomplissement des notifications et de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête. Formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
II-PM-6 Actes définis par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime, à l’exception de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire.
II-PM-7 Actes définis par le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, à l’exception de la convention et de l’arrêté approuvant la convention.
II-PM-8 Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral (Art. L160-6 à L160-8 du code de l’urbanisme – Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral).
III - MARCHES
Marchés passés pour le compte des ministères de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme, de la mer, et de l’environnement.
III.M.1 Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les pouvoirs de la personne responsable des marchés désignée par arrêté spécifique.
IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L’ETAT
IV-TS-1 Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l’exécution des travaux subventionnés par l’Etat, notamment pour l’exécution des travaux d’équipement sanitaire et social (protocole du 26 mars 1964) et généralement tous actes de contrôle prévus par les décrets du 19 mai 1937 et du 1er mars 1937 et les textes subséquents.
IV-TS-2 Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu’elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.
V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE
V-1 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement prises en charge par l’Etat.
V-2 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement communal subventionnés par l’Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l’équipement.
VI - TRANSPORTS 22
VI-Tr-1 Opérations entrant dans le champ d'application du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : • Inscriptions au registre des entreprises de transport public routier de personnes (article 5) et radiation (article 9)).
• Maintien de l'inscription d'une entreprise au registre en cas de décès ou d'incapacité du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (article 8).
• Délivrance des autorisations de services occasionnels (article 33) et des autorisations de services occasionnels au voyage (article 38).
• Suspension ou retrait des autorisations de services occasionnels (article 40). • Délivrance des licences communautaires et des licences de transport intérieur ainsi que de leurs copies conformes (article 11).
• Décision de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) détenus par une entreprise (article 44-1).
• Décision d'immobilisation d'un véhicule (article 44-1).
• Saisine de la Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports pour une entreprise de transport routier de personnes (articles 40 et 44-1).
VI-Tr-2 Titre de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret 85.636 du 25 juin 1985.
VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
VII-DEE-1 Permission de voirie à l’exclusion du réseau d’alimentation générale.
VII-DEE-2 Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l’établissement des servitudes, les déclarations d’utilité publique des ouvrages de distribution d’électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.
VII-DEE-3 Opération entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
VII-DEE-4 Approbation des projets d’exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.
VII-DEE-5 Autorisation de circulation du courant prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.
VII-DEE-6 Injonction de concours de courant pour la sécurité de l’exploitation prévue à l’article 63 du décret du 29 juillet 1927.
VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES
VIII-CG-1 Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics (décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 et décret n° 71-918 du 10 novembre 1971).
IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a - LOTISSEMENT
IX-a-1 Lettre faisant connaître au demandeur, dans les 15 jours de la réception de la demande, la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et la faculté qui lui est accordée, au cas où la 23
notification ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l’autorité compétente (article 315-15 du code de l’urbanisme).
IX-a-2 Demande de pièces complémentaires (article R 315-16 du code de l’urbanisme).
IX-a-3 Approbation des projets de lotissement à l’exception des lotissements départementaux et communaux, des lotissements à réaliser dans les sites classés ou inscrits et des lotissements comprenant plus de dix lots.
IX-a-4 Délivrance des certificats prévus à l’article R 315-36 du code de l’urbanisme.
IX-a-5 Lotissements défectueux - approbation des programmes d’aménagement (article R 317-2 du code de l’urbanisme).
IX-a-6 Propositions de paiement des subventions ou acomptes sur subventions et prêts pour l’aménagement des lotissements défectueux (article 317-5 du code de l’urbanisme).
IX-a-7 Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
b - CERTIFICATS D’ URBANISME
IX-b-1 Délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas ou le directeur départemental de l’équipement ne retient pas les observations du maire (article 410-22 du code de l’urbanisme).
c - P ERMIS DE CONSTRUIRE
IX-c-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l’informant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire (article 412-12 du code de l’urbanisme).
IX-c-2 Information du demandeur qu’il ne pourra bénéficier du permis tacite, lorsque l’accord exprès d’une autre autorité est requis (article R 421-12 et R 421-19 combinés du code de l’urbanisme).
IX-c-3 Demandes de pièces complémentaires (article R 421-13 du code de l’urbanisme).
IX-c-4 Modification de la date limite fixée pour la décision (article R 421-20 du code de l’urbanisme).
IX-c-5 Constructions entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.
d - P ERMIS DE DEMOLIR
IX-d-1 Demande de pièces complémentaires (article R 430-8 du code de l’urbanisme).
IX-d-2 Décision en matière de permis de démolir sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis contraire à celui du maire (article R 430-154 du code de l’urbanisme).
e - CAMPINGS 24
IX-e-Ca-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision d’autorisation d’ouverture devra lui être notifiée et l’avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation sauf dans les cas énumérés à l’article R 421-9 et au 2ème alinéa de l’article R 443-9 (articles 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).
IX-e-Ca-2 Demande de pièces complémentaire (articles R 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).
IX-e-Ca-3 Modification de la date limite fixée pour la décision (articles R 443-7-2 et R 421-20 du code de l’urbanisme).
IX-e-Ca-4 Aménagement de terrains de camping et de caravanage. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.
f - M ODES PARTICULIERS D ’ UTILISATION DU SOL - INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
IX-f-1 Lettre indiquant au demandeur le numéro d’enregistrement de la demande et la date à laquelle l’autorisation en matière d’installation et de travaux divers devra lui être notifiée (articles R 441-6 et R 442-4-1 du code de l’urbanisme).
IX-f-2 Décisions en matière d’autorisation d’installation et de travaux divers dans les cas prévus à l’article R 442-6 alinéas b et c du code de l’urbanisme (article R 442-6-4 du code de l’urbanisme), sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis en sens contraire de celui du maire.
IX-f-3 - Stations d’épuration des eaux usées des collectivités locales en zones urbaines. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
g - CERTIFICATS DE CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE
IX-g-1 Délivrance du certificat de conformité dans les communes où le plan d’occupation des sols n’a pas été approuvé (articles R 460-4-2 et R 460-4-3 du code de l’urbanisme).
IX-g-2 Délivrance de l’attestation certifiant qu’aucun avis comportant des motifs s’opposant à la délivrance du certificat de conformité n’a été adressé au bénéficiaire postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé (article R 460-6 du code de l’urbanisme).
h - S ANCTIONS PENALES
IX-h-1 Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l’urbanisme).
IX-h-2 Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal. 25
IX-h-3 Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
i - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCESSIBILITE
IX-i-1 Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité
X - HABITATIONS A LOYER MODERE
X-1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux (article R 433-1 du code de la construction et de l’habitation).
X-2 Autorisation accordée aux offices et sociétés d’H.L.M. de constituer des commissions spécialisées (article R 433-2 du code de la construction et de l’habitation).
X-3 Opérations de moins de deux cents logements : autorisation de traiter de gré à gré la reconduction des projets (article R 433-35 du code de la construction et de l’habitation).
X-4 Arrêtés autorisant les prêts non assortis de bonification dans les conditions prévues par l’arrêté du 21 mai 1965.
X-5 Signature des conventions à passer entre l’Etat et les offices et sociétés d’HLM en application de l’article L 351-2.
XI - LOGEMENT ET AIDE A LA CONSTRUCTION
XI-1 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement (arrêté du 12 novembre 1963, article 6).
XI-2 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l’habitation).
XI-3 Autorisation de transformation et de changement d’affectation des locaux (articles L 631-7 et R 631-4 du code de la construction et de l’habitation).
XI-4 Décisions relatives à la prime à l’amélioration de l’habitat.
XI-5 Conventions à passer entre l’Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes H.L.M. (article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation).
XII – REMONTEES MECANIQUES
XII.1 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art. 3 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).
XII-2 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art 4 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).
XII-3 Approbation des documents relatifs à l'exploitation des remontées mécaniques.
XIII – CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment :
XIII-1 Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation. 26
XIII-2 Formalités relatives à la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
XIII-3 Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation et à sa diffusion.
XIII-4 Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.
XIII-5 Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention du risque inondation.
XIV – INGENIERIE PUBLIQUE – ENGAGEMENT DE L’ETAT
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et assistances à maîtrise d’ouvrage), contrôles de délégation de service public, mandats :
XIV-1 Actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)
XIV-2 Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par la DDE, quel que soit leur montant
ARTICLE 3 - Une délégation identique est donnée à M. Richard MAISTRE, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef d’Arrondissement, adjoint au Directeur départemental.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain APOSTOLO et de M. Richard MAISTRE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles précédents sera exercée par M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général.
ARTICLE 5 - Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Alain APOSTOLO, Directeur départemental de l’équipement, délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
ª M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.
ª M. Michel BAUDOUIN, Attaché administratif, adjoint au Secrétaire Général ; ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.
ª M. Jean GUELFUCCI, Attaché administratif, chef du bureau du personnel, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29
ª M. Jean-Pierre JOUFFE, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de l'aérien et du maritime, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-PM-1 à II-PM-8 et XIV-2.
ª M. Emmanuel ROSSI, Attaché administratif, chef de la cellule domaine public maritime et littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code : II-PM-2, II-PM-6, II-PM-7, II-PM-8.
ª M. Georges TANGUY, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service gestion de la route et des équipements, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-RC-1, II-RC-2, II-RC-3, II-RC-4, II-RC-7 et XIV-2. 27
ª M. Bernard VIDAL, Attaché principal de 2 ème classe, chef du service infrastructures, transports et économie, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5, II-R-C6, VI-Tr-1, et VI-Tr-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard VIDAL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Claudine LAJERI, Attaché administratif, Adjointe au chef de service ou par Mme Marie-France DUHAMEL, Technicien supérieur principal de l'équipement, chargée de l'unité administration et animation des professionnels du transport, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5 et II-R-C6.
ª M. Daniel CHARGROS, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Habitat, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires indiquées sous les numéros de code : XI-1, XI-2, XI-3, XI-4, XI-5 (logement et aide à la construction).
ª Mlle Marie-Ange MORACCHINI, Attaché administratif, chargée de la cellule habitat et politique de la ville pour les affaires désignées sous les numéros de code : XI-4, XI-5.
ª Mme Françoise BAUDOUIN, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Urbanisme Habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : VII-DEE-1, VII-DEE-2, VII-DEE-3, VII-DEE-4, VII- DEE-5, VII-DEE-6 (distribution énergie électrique) IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4,IX-a-6 (lotissements) IX-b-1 (certificats d'urbanisme) IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca- 3, IX-F-1, IX-F-2, IX-g-1, IX-g-2, IX-h-1, IX-h-2, IX-h-3 (autorisations de construire), IX-i-1 (accessibilité)et XIV-2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BAUDOUIN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-b-1.
ª Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4, IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX- c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca-3, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1, IX-g-2.
ª M. Gilles CARCAGNO, Attaché administratif, chargé de la cellule contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-h-3.
ª M. Rémi SORIA, Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la Subdivision Instruction ADS Nord, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires
ª désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX- d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi SORIA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjoints M.Michel SEVET, secrétaire administratif de classe supérieure et M.Toussaint UCCIANI, Technicien supérieur de l’équipement.
ª M. Jean-Pierre DEL RIO, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX- f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir) et XIV-2.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DEL RIO, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Claude COSTE, Ingénieur des TPE, chef de la section d’aide aux collectivités locales.
ª M. Denis LUCIANI, Technicien Supérieur Principal de l'Equipement, chef de la subdivision urbanisme application du droit des sols au pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir). 28
ARTICLE 6 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0415 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 1er juin 2006
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la
Coordination
SG/B1/PP
N° 06-0874 du 21 juin 2006
portant délégation de signature à M. Patrick DUPRAT,
Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, Attaché principal d’administration centrale en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1er – A compter du 3 juillet 2006, délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, en ce qui concerne les décisions, actes, correspondances, notes de service et pièces comptables relevant des attributions :
a) du Cabinet (Bureau du cabinet, service départemental des rapatriés, Cellule sécurité routière et affaires sociales, Service communication, Garage),
b) du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles (SIRDPC), c) du Service Départemental d’incendie et de secours.
ARTICLE 2 – Pendant les permanences du corps préfectoral qu'il assure, délégation est donnée à M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,
- les arrêtés d’hospitalisation d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,
- toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, - toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route, 30
- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, Sous- Préfet, Directeur du Cabinet.
Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud.
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DUPRAT, la délégation qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE 5 – Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des arrêtés et documents portant décision et des correspondances avec les ministères à :
- M. Thierry ARNARDI, Attaché, Chef du bureau du cabinet, pour le Bureau du Cabinet - M. Frédéric OLIVIER, Attaché, Chef du SIRDPC, pour le Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civiles, pour signer :
- les notes et correspondantes courantes,
- les accusés de réception, bordereaux d’envoi et convocations,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Frédéric OLIVIER, Chef du SIRDPC, pour représenter le Préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ainsi qu’à la commission de l’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité d’Ajaccio.
ARTICLE 7 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric OLIVIER, Chef du SIRDPC, la délégation de signature consentie à l’article 5 sera exercée par M. Jean-Michel COLONNA, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du Service interministériel régional de défense et de protection civiles.
ARTICLE 8 – Délégation de signature est donnée à M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions de dépenses sur le chapitre 34-31 du ministère de l’intérieur (défense et sécurité civiles – moyens de fonctionnement de la base hélicoptère).
Pour les décisions de dépenses inférieures à 800 € sur ce même chapitre, la présente délégation sera exercée par M. Jean-Pierre GENEY, Chef de la base hélicoptère de la Sécurité Civile d’Ajaccio.
ARTICLE 9 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe MORAITIS, Chef du Centre de déminage d’Ajaccio, à l’effet de signer l’engagement et l’ordonnancement des crédits délégués pour la gestion du centre de déminage et les frais de déplacement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MORAITIS, la délégation de signature précitée sera exercée par :
- M. Pascal VENET, adjoint au chef de centre dans la limite des attributions du centre de déminage d’Ajaccio,
- M. Jean Pierre VOLLELI, Chef de l’antenne de déminage de Bastia, pour la gestion et les frais de déplacement de l’antenne de déminage de Bastia.
ARTICLE 10 – A compter du 3 juillet 2006, les dispositions de l’arrêté préfectoral n o 06-0401 du 20 mars 2006 sont abrogées. 31
ARTICLE 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH 32
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/PP
N° 06-0875 du 21 juin 2006
portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET,
Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
VU le décret du Président de la République du 25 février 2006, nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
• des réquisitions de la force armée,
• des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 –
En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet dans ses responsabilités départementales sera assurée par M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel DELPUECH, Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la suppléance du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, dans ses responsabilités départementales, sera assurée par M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
Dans ce cadre, il aura délégation de signature en toutes matières relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse du Sud ;
ARTICLE 3 – En cas de vacance du poste de Préfet du département de la Corse du Sud, M. Arnaud COCHET assure l'intérim et exerce à ce titre les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le 33
département, par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
ARTICLE 4 – A compter du 3 juillet 2006, toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment celles de l'arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, sont abrogées.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH 34
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/PP
N° 06-876 du 21 juin 2006
portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables
sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2005 nommant M. Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, Attaché principal d’administration centrale en qualité de Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 23 octobre 2003 nommant M. Jean-François MONTEILS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 967 du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, Chargé de mission auprès de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du préfet de Haute Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1 er – Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :
• M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud, pour sa résidence ainsi que pour la Villa l’Alivi au Salario à Ajaccio et le cabinet du Chargé de la Coordination des services de sécurité intérieure en Corse ; 35
• M. Jean-François MONTEILS, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région Corse : pour les services du secrétariat général pour les affaires de Corse et pour sa résidence ;
• M. Patrick DUPRAT, Sous-Préfet, Directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud : pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;
• M. Marc DEL GRANDE, Sous-Préfet de Sartène : pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.
ARTICLE 2 - : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Dominique ROSSI, Chargé de la coordination des services de sécurité intérieure, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, de M. Jean-François MONTEILS, de M. Patrick DUPRAT et de M. Marc DEL GRANDE la délégation consentie à l’article 1 er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :
• Melle Christine HOUDAYER, attachée, Chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ou, en son absence, par M. Philippe ASCIONE, attaché de préfecture ;
• M. Patrick EGLOFF, Inspecteur des transmissions, Chef du service départemental des systèmes d’information et de communications (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;
• M. Pierre GIANSILY, Directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour les centres de responsabilité placés sous l’autorité du Secrétaire général pour les affaires de la Corse ou, en son absence, par M. Jean-Paul NORMAND, attaché principal de préfecture, Chef du bureau administratif ;
• M. Thierry ARNARDI, attaché de Préfecture, Chef du bureau du Cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;
• Mme Isabelle FAVALE, attachée de préfecture, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du Sous-préfet de Sartène.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.
La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par Monsieur le Préfet.
ARTICLE 4 – A compter du 3 juillet 2006, les dispositions de l’arrêté préfectoral n°06-0404 du 20 mars 2006 sont abrogées.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Le Préfet,
Signé : Michel DELPUECH 36
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ N° 06-0904
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
de monuments historiques et sites archéologiques appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2003-1111 en date du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d’immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d’objets mobiliers appartenant à l’Etat pris en application de l’article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le procès verbal de remise en date du 18 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune d’AJACCIO de :
la cathédrale Notre Dame, cadastrée section BY n os 204, 205 ( rue Saint Charles) et 206 (rue Forcioli Conti), parcelles d’assise d’une superficie respective de 131 m², 162 m² et 762 m².
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956 (article 12 de la loi du 9 décembre 1905).
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes.
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. 37
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 38
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ N° 06-0905
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
de monuments historiques et sites archéologiques appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2003-1111 en date du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d’immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d’objets mobiliers appartenant à l’Etat pris en application de l’article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le procès verbal de remise en date du 18 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de BONIFACIO de :
- l’abri archéologique d’Araguina-Sennola, sis lieudit « Sennola », cadastré section K n° 538, parcelle d’assise de 1000 m².
- la citadelle de Bonifacio cadastrée section AB :
n° 19 lieudit « Bois du Cavo » pour 235 m²
n° 20 lieudit « St Barthélémy » pour 2213 m²
n° 21 lieudit « Bois du Cavo » pour 1137 m²
n° 22 lieudit « Sainte Croix » pour 1180 m²
n° 24 lieudit « Bois du Cavo » pour 473 m²
n° 41 lieudit « Caserne Ouest » pour 1300 m² 39
n° 45 lieudit « St Barthélémy » pour 340 m²
n° 49 lieudit « Bois du Cavo » pour 840 m²
n° 50 lieudit « Bois du Cavo » pour 1800 m²
n° 55 lieudit « Bois du Cavo » pour 3575 m²
n° 69 lieudit « Place d’Armes » pour 85 m²
n° 81 lieudit « Place d’Armes » pour 12650 m²
n° 83 lieudit « Caserne Est » pour 3257 m²
Etant ici précisé que la Citadelle de Bonifacio a été inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté en date du 24 octobre 1929, arrêté complété par les arrêtés en date du 22 avril 1994 n° 94-319 pour la « Caserne Génoise », n° 94-320 pour l’église St Barthélémy, n° 94-323 pour le « puits St Barthélémy » portant inscription sur l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques des biens susvisés, respectivement cadastrés section AB n° 63 (devenue AB n° 81) pour la Caserne Génoise, section AB n° 20 pour l’église St Barthélémy et AB n° 21 pour le puits St Barthélémy - l’ancienne église Sainte Marie Madeleine, sise lieudit « Sainte Marie Magdeleine », cadastrée section AB n° 23 pour 1346 m², inscrite à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté n° 94-322 du 22 avril 1994.
Article 2 – Origine de propriété.
- Abri archéologique d’Araguina-Sennola : acquisition de MM. TASSISTRO André et TASSISTRO François par acte administratif en date du vingt août mil neuf cent soixante et onze, publié à la conservation des hypothèques d’AJACCIO le 6 septembre 1971 volume 1037 n°13.
- Citadelle de Bonifacio : faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956 (lois de réunion de la Corse à la France des 8 et 10 juillet 1791).
- Ancienne église Sainte Marie Madeleine, arrêté préfectoral n° 01-1859 bis du 2 novembre 2001, publié à la conservation des hypothèques d’AJACCIO le 26 mars 2002 volume 2002P n°1902, portant attribution à l’Etat de la propriété de l’immeuble reconnu vacant et sans maître.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 40 41
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ N° 06-0906
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
de monuments historiques et sites archéologiques appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2003-1111 en date du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d’immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d’objets mobiliers appartenant à l’Etat pris en application de l’article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le procès verbal de remise en date du 18 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la collectivité territoriale de Corse, , N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
sur la commune de COTI-CHIAVARI la propriété de :
- Tour de Capo Nero, sise lieudit « Punta di Capo Nero », cadastrée section D n° 239, parcelle d’assise de 62 m²,
- Tour de Capo di Muro, lieudit « Capo di Muro », cadastrée section E n° 363, parcelle d’assise de 138 m²,
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956 (décret impérial n° 4567 du 4 avril 1857).
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes. 42
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 43
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ N° 06-0907
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
de monuments historiques et sites archéologiques appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2003-1111 en date du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d’immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d’objets mobiliers appartenant à l’Etat pris en application de l’article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le procès verbal de remise en date du 18 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la collectivité territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
sur la commune de LEVIE, la propriété du site protohistorique de Cucuruzzu, lieudit « Murato », cadastré section A n°47 pour 13ha 40a 73ca,
Article 2 – Origine de propriété.
Acquisition des consorts DE LANFRANCHI en date du quinze mai mil neuf cent soixante quinze, publié à la conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 30 juillet 1975 volume 1644 n° 37.
Origine plus antérieure : le terrain vendu provient de la succession de M. François Aurèle DE LANFRANCHI, décédé à LEVIE depuis plus de trente ans à la date de l’acte susvisé, laissant pour héritiers ses cinq enfants :
1. Monsieur Paul Marie DE LANFRANCHI
2. Monsieur Jean Baptiste DE LANFRANCHI
3. Madame Marie Césarine DE LANFRANCHI épouse GARCIN.
4. Madame Angèle Françoise DE LANFRANCHI épouse NICOLI
5. M. Marc Aurèle DE LANFRANCHI. 44
1. Monsieur Paul Marie DE LANFRANCHI est lui même décédé le 9 juin 1965, laissant pour héritiers ses trois enfants, Mme Jeanne Antoinette DE LANFRANCHI, épouse RAOUL, M. François Aurèle DE LANFRANCHI et Mme Marie Angèle DE LANFRANCHI épouse FOLLIN et usufruitière légale son épouse Mme BOSSIS Eugénie, ainsi qu’il résulte de l’attestation établie par Maître GIULIANI, notaire à Sainte Lucie de Tallano le 10 juin 1975, publiée à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 19 juin 1975 volume 1628 n°1.
Mme Marie Angèle DE LANFRANCHI épouse FOLLIN est décédée le 23 décembre 1969 laissant son époux M. Jean FOLLIN, usufruitier et seul héritier son fils M. Paul Henri François FOLLIN, ainsi qu’il résulte de l’attestation établie par Maître GIULIANI, notaire à Sainte Lucie de Tallano le 10 juin 1975, publiée à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 19 juin 1975 volume 1628 n°2. 2. Monsieur Jean Baptiste DE LANFRANCHI est lui-même décédé le 6 octobre 1973 laissant son épouse Mme Marie Renée CORON, usufruitière et pour seule héritière sa fille, Mme Françoise DE LANFRANCHI épouse DELMAR, ainsi qu’il résulte de l’attestation établie par Maître GIULIANI, notaire à Sainte Lucie de Tallano le 23 mai 1975, publiée à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 19 juin 1975 volume 1628 n°3.
4. Madame Angèle Françoise DE LANFRANCHI épouse NICOLI, elle-même décédée le 21 mars 1974 laissant son époux M. Don Pol NICOLI, usufruitier et pour seule héritière sa fille Mme Marie Annonciade NICOLI épouse SAMPIERI, ainsi qu’il résulte de l’attestation établie par Maître GIULIANI, notaire à Sainte Lucie de Tallano le 12 février 1975, publiée à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 13 février 1975 volume 1575 n°36.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 45
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ N° 06-0908
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
de monuments historiques et sites archéologiques appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-7,
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment ses articles 9 et 37 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2003-1111 en date du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d’immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d’objets mobiliers appartenant à l’Etat pris en application de l’article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le procès verbal de remise en date du 18 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la collectivité territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
sur la commune de ZONZA, la propriété de la tour de Fautea, lieudit « Fautea », cadastrée section F n° 729 pour 80 m².
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956 (décret impérial n° 4567 du 4 avril 1857).
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes 46
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 47
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0909
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de BOCOGNANO des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
C n°19 SELLOLA 24200
C n°80 TRAGGETTA CIECCA 2040
C n°146 FONDALI 25927
D n°76 MACCHIONE 9490
D n°81 SAMBUCO 2035
D n°82 SAMBUCO 56
D n°89 SAMBUCO 1650
D n°94 RINICCIOLI 10770
D n°110 ARIA PIANA 11140 48
D n°126 PIANA 7240
E n°327 CHIOSELLA 3935
E n°505 CIAMBORANESE 340
E n°506 CIAMBORANESE 4505
E n°519 VILLANOVA 2945
E n°528 CIAMBORANESE 207
G n°37 VECCHIARECCIE 1280
G n°58 VECCHIARECCIE 48
G n°59 VECCHIARECCIE 6980
G n°110 QUARCIOLO 10030
G n°188 TAVERA VECCHIA 19370
G n°1000 VECCHIARECCIE 1502
G n°1002 VIGNA CANALE 18459
H n°20 STRASCINELLA 13772
H n°141 PETRAJOLO 3535
H n°165 MARTINACCIO 237
H n°166 MARTINACCIO 2900
H n°169 MARTINACCIO 30
H n°170 MARTINACCIO 260
H n°171 MARTINACCIO 209
H n°390 MARTINACCIO 4005
H n°527 MARTINACCIO 66
H n°528 MARTINACCIO 29
H n°570 VECCHIARECCIE 1580
H n°584 PETRA O GALLO 15080
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes 49
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 50
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0910
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de BONIFACIO des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
E n°18 PETRAGGIONE 16000
E n°23 PETRAGGIONE 3700
E n°71 STAGNO 1735
E n°73 STAGNO 4345
G n°181 PARAGUANO 641
G n°273 BANCARELLO 542
G n°274 BANCARELLO 2590
G n°354 CAYENNA 1160
G n°373 CAYENNA 230
G n°374 CAYENNA 1511
G n°375 CAYENNA 9400 51
G n°377 CAYENNA 760
G n°378 CAYENNA 1530
G n°502 PARAGUANO 24
G n°503 PARAGUANO 770
G n°504 PARAGUANO 1210
G n°505 PARAGUANO 736
G n°512 PARAGUANO 2250
G n°575 TESTA 13400
G n°578 BOCCA DI PORTO 2404
G n°581 BOCCA DI PORTO 1005
G n°584 BOCCA DI PORTO 1295
G n°586 TESTA 3680
AD n°41 ARAGUINA 2085
AD n°54 SPIAGGIA 205
AD n°55 SPIAGGIA 453
AD n°56 SPIAGGIA 748
AD n°64 CANARELLO 85
AD n°65 CANARELLO 823
AD n°66 COSTA 413
AD n°67 COSTA 255
AD n°73 COSTA 790
AD n°74 COSTA 703
AD n°75 CANARELLO 748
AD n°76 CANARELLO 68
AD n°82 CANARELLO 182
AD n°83 CANARELLO 255
AD n°86 CANARELLO 232
AD n°87 COSTA 490
AD n°88 COSTA 548
AD n°89 COSTA 510
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes . 52
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 53
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0911
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de CARBUCCIA des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
A n°9 MARCHESE 7180
A n°23 CANDELINO 8710
A n°82 ACCIAVENTOSA 3730
A n°99 FUNI 10460
A n°102 ACCIAJOLA 56
A n°103 ACCIAJOLA 5664
A n°278 ENDALI 193
A n°279 ENDALI 9470
A n°293 ENDALI 1350
A n°326 PONTE 4870 54
A n°362 PIETRA ROSSA 13170
C n°249 PADULE 12950
C n°266 DICEPPI 8770
C n°273 GAGNOLI 9350
C n°291 CAPAZZO 10380
C n°375 RIOPOLO 16240
C n°504 RIOPOLO 35
C n°507 CAMPO AL MURO 19000
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0912
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de CONCA des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
B n°109 FAVONE 4280
B n°119 GUARDIA 170
B n°122 GUARDIA 816
B n°272 TARCO 3190
B n°421 GUARDIA 360
B n°425 GUARDIA 923
B n°432 GUARDIA 2229
B n°433 GUARDIA 1191
B n°441 SALICE 1611
B n°449 MONTE DI MARINA 852
B n°451 MOZZICONACCIO 1969
B n°453 MOZZICONACCIO 2051
B n°472 SALICE 1479
B n°797 GUARDIA 2287 56
B n°799 GUARDIA 26
B n°800 GUARDIA 202
C n°69 ALTURA 355
C n°70 ALTURA 4240
C n°78 TEGHIA 560
C n°91 TARCO 910
C n°150 CELINDINI 1420
C n°151 CELINDINI 535
C n°217 CERVONNICCIA 107
C n°221 CERVONNICCIA 437
C n°239 CERVONNICCIA 360
C n°263 GIOVAN VALERIO 180
C n°364 FIGA 390
C n°365 FIGA 133
C n°370 FIGA 119
C n°371 FIGA 402
C n°376 FIGA 486
C n°377 FIGA 375
C n°385 FIGA 157
C n°395 FIGA 602
C n°411 OGLIASTRICCIONE 130
C n°412 OGLIASTRICCIONE 320
C n°909 FIGA 77
C n°910 FIGA 6
C n°917 FIGA 24
C n°921 FIGA 105
C n°930 GIOVAN VALERIO 108
C n°931 GIOVAN VALERIO 95
C n°966 CERVONNICCIA 51
C n°976 CERVONNICCIA 4307
C n°992 CELINDINI 169
C n°1432 TEGHIA 5179
C n°1433 TARCO 722
E n°238 PIANO 368
E n°239 PIANO 1300
E n°240 PIANO 140
E n°242 PIANO 80
E n°243 PIANO 175 57
E n°259 PIANO 590
E n°284 FIURINELLA 240
E n°286 FIURINELLA 175
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1 er janvier 1956, excepté pour la parcelle cadastrée section C n°917 : ordonnance d’expropriation du 15 mars 1976 publiée à la Conservation des Hypothèques d’AJACCIO le 29 août 1977 volume 2020 n°2.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 58
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0913
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
A n°542 LURELLI 7964
A n°577 TALAVESA 4960
A n°580 AQUATINAGIA 5080
A n°588 SAPARELLI 11840
B n°2 PEDINGOLO 9120
B n°16 PELLASOMERA 12340
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956. 59
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 60
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0914
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de FIGARI des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
C n°218 PASCIALE 402
C n°219 PASCIALE 37
C n°239 FEMINICCIA 247
C n°240 FEMINICCIA 2612
C n°241 FEMINICCIA 520
C n°243 FEMINICCIA 42
C n°245 FEMINICCIA 2374
C n°322 PASCIALE 252
D n°32 BUTTACIOLO 11309
D n°38 SAPARADONICO 3210
D n°94 CAPEZZOLO 1280
D n°95 CAPEZZOLO 1040 61
D n°100 CAPEZZOLO 3832
D n°101 CAPEZZOLO 4550
D n°266 ORTO 2840
D n°269 ORTO 920
D n°271 TRAMULACCIO 463
D n°273 TRAMULACCIO 1940
D n°274 TRAMULACCIO 322
D n°275 TRAMULACCIO 242
D n°276 TRAMULACCIO 40
D n°277 TRAMULACCIO 172
D n°282 TRAMULACCIO 3450
D n°284 TRAMULACCIO 7400
D n°288 TRAMULACCIO 1370
D n°354 LITTARICCIA 1000
D n°355 LITTARICCIA 398
D n°383 VIGNA 800
D n°384 VIGNA 95
D n°386 VIGNA 115
D n°391 MICONE 268
D n°393 MICONE 3160
D n°404 FRAULETO 1120
D n°726 TRAMULACCIO 74
D n°758 ORTO 1650
D n°847 TENUTA 3860
D n°849 TENUTA 365
D n°853 TENUTA 1740
D n°854 TENUTA 100
D n°866 BUTTACIOLO 2438
D n°867 BUTTACIOLO 170
D n°886 FONTANA DI LUGO 446
D n°887 FONTANA DI LUGO 40
G n°585 FALCIA 48
G n°586 FALCIA 385
G n°682 PISCIACCIA 2988
G n°686 PISCIACCIA 101
G n°744 PISCIACCIA 2462
G n°745 PISCIACCIA 45
G n°748 GRANAGGIO 1244 62
G n°749 GRANAGGIO 340
G n°754 VITOLI 1587
G n°755 VITOLI 495
G n°756 VITOLI 35
G n°757 VITOLI 10
G n°758 VITOLI 30
G n°759 VITOLI 690
G n°760 VITOLI 820
G n°776 FALCIA 1313
G n°777 FALCIA 50
G n°778 FALCIA 515
G n°791 NIVALACCIA 400
G n°793 NIVALACCIA 10
G n°794 FALCIA 5
G n°795 FALCIA 175
G n°796 FALCIA 100
G n°797 FALCIA 140
H n°249 NIVALAGGIA 1020
H n°251 NIVALAGGIA 735
H n°276 CAMPO D ENA SOPRANO 815
H n°277 CAMPO D ENA SOPRANO 1014
H n°295 QUARTO FUCCO 1772
H n°305 MEDICA 2366
H n°343 CONCATA 138
H n°344 CONCATA 485
H n°391 FENAJO 165
H n°762 PADULELLA 248
H n°969 SANTA 1560
H n°972 SANTA 882
H n°977 FRAOLETO 568
H n°978 FRAOLETO 1540
H n°991 STELLONE 1495
H n°1019 POZZO DI MASTRI 930
H n°1029 POZZO DI MASTRI 760
H n°1031 POZZO DI MASTRI 204
H n°1240 PIETRA GROSSA SOPRANA 710
H n°1248 PIETRA GROSSA 1510
H n°1249 PIETRA GROSSA 1562 63
H n°1252 PADULELLA 40
H n°1253 PADULELLA 1230
H n°1260 NIVALAGGIA 80
H n°1261 NIVALAGGIA 120
H n°1264 NIVALAGGIA 555
H n°1265 NIVALAGGIA 45
H n°1268 NIVALAGGIA 494
H n°1269 NIVALAGGIA 1060
H n°1270 NIVALAGGIA 3
H n°1271 NIVALAGGIA 3
H n°1272 NIVALAGGIA 710
H n°1273 NIVALAGGIA 40
H n°1274 NIVALAGGIA 350
H n°1275 NIVALAGGIA 10
H n°1277 PASTONACA 30
H n°1286 NIVALAGGIA 2470
H n°1309 POZZO DI MASTRI 1478
H n°1310 POZZO DI MASTRI 2
H n°1311 POZZO DI MASTRI 36
H n°1312 POZZO DI MASTRI 3
H n°1313 POZZO DI MASTRI 103
H n°1314 POZZO DI MASTRI 39
H n°1315 POZZO DI MASTRI 88
H n°1316 POZZO DI MASTRI 23
H n°1317 POZZO DI MASTRI 3481
H n°1318 POZZO DI MASTRI 4
H n°1319 POZZO DI MASTRI 300
H n°1320 POZZO DI MASTRI 265
H n°1321 POZZO DI MASTRI 510
H n°1322 POZZO DI MASTRI 640
H n°1327 SASSO DI CANAVAJOLA 683
H n°1328 SASSO DI CANAVAJOLA 500
H n°1329 CANAVAJOLA 410
H n°1330 CANAVAJOLA 370
H n°1331 CANAVAJOLA 570
H n°1332 CANAVAJOLA 750
H n°1336 STELLONE 960
H n°1337 STELLONE 2015 64
H n°1338 STELLONE 275
H n°1352 STELLONE 1406
H n°1353 STELLONE 29
H n°1704 STELLONE 194
H n°1705 STELLONE 193
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 65
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0915
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de PERI des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
A n°104 PINO 5340
A n°110 GHIAZZA 4186
A n°143 BIAGGIO 6729
B n°6 PIETROSO 8320
B n°14 SANTA BARBARA 9462
C n°669 POGGIOLA 85
C n°670 POGGIOLA 960
C n°687 PEDINGOLO 11680
C n°778 PASTRICCIALELLA 9045
C n°800 PANGANAGGIO 12140
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse. 66
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 67
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0916
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de PORTO VECCHIO des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
C n°133 QRT TORRE 520
D n°380 MONACO 1240
D n°432 VC LDT CACAO 1200
D n°623 LDT GUARDIERRA 1980
D n°626 LDT GUARDIERRA 980
D n°631 PORCILELLI 3145
D n°635 PORCILELLI 2610
D n°642 PORCILELLI 2105
D n°645 CHIOSACCIA 880
D n°649 CHIOSACCIA 1705
D n°685 ALLORO 1980
D n°688 ALLORO 2650 68
D n°1140 LDT TEGHIA 482
D n°1143 LDT TEGHIA 694
H n°78 PIETRA D ARCA 1306
H n°81 PIETRA D ARCA 1320
H n°88 PIETRA D ARCA 1300
H n°91 PIETRA D ARCA 1660
H n°107 SUARTONE 960
H n°116 SUARTONE 1030
H n°117 SUARTONE 1167
H n°122 SUARTONE 1440
H n°123 SUARTONE 1620
H n°130 SUARTONE 2200
H n°209 MEZZANE 1290
H n°281 PORCARICCIOLA 1040
H n°307 PORCARICCIOLA 1420
H n°308 PORCARICCIOLA 1320
H n°309 PORCARICCIOLA 1000
I n°1053 MACCHIA SOPRANA 3440
I n°1054 MACCHIA SOPRANA 2400
I n°1064 MACCHIA SOPRANA 2360
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie 69
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 70
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0917
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de SARI SOLENZARA des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
B n°181 VERMI MANICHINO 2840
B n°407 BOLORO DI L ORO 5248
B n°491 CANALORO 1526
B n°722 MANICHINO 102
B n°723 MANICHINO 180
B n°728 GABRIELLO 220
B n°956 PUNTA DI L ORO 6585
B n°959 PUNTA DI L ORO 196
B n°964 CANALORO 756
B n°965 CANALORO 124
B n°966 CANALORO 330
B n°967 CANALORO 210
B n°998 GABRIELLO 176 71
B n°1066 CANNELLA 280
C n°83 CANELLA 1551
D n°726 CASA VECCHIA 817
AB n°4 MILARELLA 3705
AB n°79 SOLENZARA 175
AB n°80 SOLENZARA 115
AB n°81 SOLENZARA 200
AC
n°190
SOLENZARA 210
AC
n°191
SOLENZARA 1390
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 72
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0918
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de SARROLA CARCOPINO des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
B n°275 URCHEGGIA 8300
B n°424 REZZA 10449
B n°445 CHIOSO SOPRANO 65
B n°693 REZZA 712
B n°698 SUARALTA 14823
B n°699 SUARALTA 81
B n°829 REZZA 950
B n°1036 REZZA 2740
B n°1037 REZZA 537
B n°1038 REZZA 9491
B n°1039 REZZA 611
C n°849 CALDANICCIA 19504 73
C n°850 CALDANICCIA 4700
C n°851 CALDANICCIA 2330
C n°852 CALDANICCIA 288
C n°853 CALDANICCIA 132
C n°854 SUARTE 9900
C n°855 SUARTE 20
C n°857 CONFINELLA 30
C n°1554 CONFINELLA 11274
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 74
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n°06-0919
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de TAVERA des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
B n°273 BOCCA VACCA 10470
B n°294 CUDELLA 11060
B n°331 AGNONE 1390
B n°337 AGNONE 7980
B n°401 ACCHIARELLA 1750
B n°402 ACCHIARELLA 9370
B n°430 CANAVAGGIA 5000
B n°442 CHIOSELLO 570
B n°443 VICCHIARELLE 1045
B n°444 VICCHIARELLE 923
B n°446 VICCHIARELLE 620
B n°448 VICCHIARELLE 5930
B n°1284 AGNONE 660 75
C n°165 PINETO 60
C n°171 PINETO 9430
C n°179 PINETO 380
C n°186 USCINASCA 15280
C n°201 PARBITA 370
C n°246 VOLTA 450
C n°299 CHIOSELLO 16630
D n°82 AJA MAJO 8130
D n°121 SPARTITOJA 11496
D n°122 SPARTITOJA 54
D n°131 QUARCITELLO 5330
D n°140 QUARCITELLO 5210
D n°142 TAVERA VECCHIA 3570
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE 76
Michel DELPUECH
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0920
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de SOTTA des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
B n°137 ENA DELLI PERELLI 9360
B n°188 BRACCIALI DI CACCIA 1180
B n°935 MORELLICCIA 3960
B n°947 MOLINO NOVO 6160
B n°958 PEROLA IN OCCHI 1280
B n°961 PEROLA IN OCCHI 8160
B n°1000 LASTRETO 171
B n°1859 PERO PORTO 5797
B n°1860 PERO PORTO 43
B n°1864 MACCHIA DI FIORI 4076
B n°1865 MACCHIA DI FIORI 84 77
C n°67 MACCHIA DI FIORI 1017
C n°76 MACCHIA DI FIORI 1694
C n°164 PIANO SOTTANO 56
C n°171 PIANO SOTTANO 1855
C n°182 ARITA 662
C n°185 ARITA 800
C n°204 VALLICOCCIA 26
C n°205 VALLICOCCIA 76
C n°207 VALLICOCCIA 63
C n°227 POGGIO ALLA PIETRA 308
C n°888 BRIACCIALI 1763
C n°889 BRIACCIALI 310
C n°890 BRIACCIALI 193
C n°891 BRIACCIALI 760
C n°1138 PIANO SOTTANO 2970
C n°1139 PIANO SOTTANO 218
C n°1140 PIANO SOTTANO 12
C n°1146 VALLE DI PORCI 177
C n°1147 VALLE DI PORCI 1783
C n°1148 VALLE DI PORCI 2238
C n°1149 VALLE DI PORCI 22
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie 78
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 79
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0921
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune d’UCCIANI des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
B n°27 TINTURAJO 3900
B n°33 CAMPO MONDO 13190
B n°116 MACCACIA 8870
B n°547 MACCACIA 3940
B n°562 PRATALELLO 5050
B n°563 PRATALELLO 48
B n°564 PRATALELLO 410
B n°565 PRATALELLO 350
B n°769 ERBAJOLO 4630
B n°770 ERBAJOLO 540
B n°807 MACCHIONE 7308
B n°808 MACCHIONE 250
B n°809 MACCHIONE 128 80
B n°842 PRATI 12950
G n°39 TUGGIARA 170
G n°40 TUGGIARA 430
G n°41 TUGGIARA 8080
G n°104 VECCHIALE 10735
G n°105 VECCHIALE 49
G n°106 VECCHIALE 250
G n°135 COSTA 6090
G n°297 VERGIAVONE 830
G n°298 VERGIAVONE 10560
G n°356 SUARELLA 14000
G n°357 QUARCETA 1040
G n°389 QUADRO LONGO 10810
G n°400 CASELLA 3250
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 81
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES
FISCAUX DE LA CORSE-DU-SUD
ARRÊTÉ n° 06-0922
du : 27/06/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune de ZONZA des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
F n°49 SUERTICCIA 12
F n°55 CALZONE 230
F n°95 PADULA 260
F n°96 PADULA 360
F n°97 PADULA 31
F n°405 GIOVAN PIETRO 570
F n°715 ALTORELLO 7600
F n°721 ALTORELLO 800
F n°723 ALTORELLO 480
F n°751 PARATA 400 82
F n°804 MANGIA GATTA 272
F n°805 MANGIA GATTA 252
F n°877 MANGIA GATTA 4960
F n°882 MANGIA GATTA 300
F n°888 GHILARDO 1420
F n°890 MANGIA GATTA 3756
F n°954 PASCIALELLO 1407
F n°956 PASCIALELLO 1758
F n°957 PERELLI 3590
F n°1040 SUERTICCIA 140
F n°1146 PADULA 9
F n°1163 CALZONE 14
F n°1164 CALZONE58 58
F n°1210 GIOVAN PIETRO 7
F n°1211 GIOVAN PIETRO 11
F n°1214 GIOVAN PIETRO 20
F n°1215 GIOVAN PIETRO 887
F n°1267 MANGIA GATTA 27
F n°1268 MANGIA GATTA 613
F n°1279 PARATA 24
G n°11 PONTONE 3206
G n°25 DICEPPO MAGGIORE 5111
G n°47 FIORINO 678
G n°96 CASTELLO 52
G n°98 CASTELLO 694
Etant précisé que les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans 83
aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 84
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION 85
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°06-0757
en date du 30 mai 2006
Portant autorisation de transport
de l'espèce Pandion Haliaetus
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR;
- Vu la Directive du Conseil 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9,
- Vu le code de l’environnement notamment les articles R.411-1 à R.411.2,
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire,
- Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées,
- Vu la demande formulée par Monsieur Sammuri Giampiero, Président du parc régional de la Maremma, le 5 janvier 2006
- Vu l’avis favorable du conseil National de la Protection de la Nature du 16 mai 2006.
- Vu l’avis favorable du muséum National d’histoire Naturelle de Paris du 10 mai 2006
Sur proposition de M. le Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 er :
Monsieur Sammuri Giampiero, ingénieur au Parc régional della Maremma en Toscane (ITALIE), est autorisé dans le cadre du programme scientifique de constitution d’une population de Balbuzard Pécheur (pandion haliaetus ) a transporter six individus de l’espèce précitée de la région Corse vers la Toscane.
Cette autorisation est accordée pour l’année 2006 86
Article 2 :
A la fin des opérations, un compte rendu détaillé devra être adressé au Préfet de Région, à Madame la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, au Parc régional de la Corse et à la Direction de la Nature et du paysage du Ministère de l’écologie et du développement Durable, ainsi qu’au service du patrimoine Naturel du Muséum National d’histoire Naturelle de Paris
Article 3 :
Le présent arrêté est valide dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Article 4 :
MM. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Arnaud COCHET 87
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Ajaccio, le 12 juin 2006
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE
LA REGLEMENTATION ET DE L'ACCUEIL
Bureau de la circulation
Référence : D1/B3/AA
Tél : 04 95 11 11 21
Fax: 04 95 11 11 36
Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr
ARRETE 06-0802
CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, chevalier de la légion d’honneur ;
VU le décret n° 55-901 du 15.07.1955 portant réglementation des entrepreneurs de remise et de tourisme ;
VU l’arrêté du 18.04.1966 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme ;
VU l’arrêté du 07.09.1990 modifiant l’arrêté précité ;
VU la demande présentée par Mme Marie Joséphine CASASOPRANA épouse CABRERA le 12 mai 2006 en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme ;
VU le diplôme d’études supérieures de qualiticien délivré le 10 juillet 1999 par l’université de Corse ;
VU l’attestation de suivi du stage spécifique de formation à la profession d’entrepreneur de remise délivré par la FODEP organisme de formation agréé par le ministère du tourisme le 17 février 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 er : Le certificat d’aptitude à la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme est délivré à Madame Marie-Joséphine CASASOPRANA épouse CABRERA.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à l’intéressé.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général 88
Arnaud COCHET 89
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la réglementation et de l’accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de
l'Environnement
A R R E T E N ° O6-0834
portant attribution d’une licence d’agent de voyages
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié et notamment ses articles 4 à 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages
VU le dossier et les pièces constitutives présentés par Monsieur Roger CECCALDI en vue d’obtenir une licence d’agent de voyages pour la « IMPERIAL TOURS » située à Ajaccio
VU l’avis favorable émis par la Commission départementale de l’action touristique lors de sa séance en date du 8 juin 2006 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er
La licence n° LI 02A.06 0001 est délivrée à la SARL «IMPERIAL TOURS » située à Ajaccio, résidence Diamant II, place de Gaulle et dont le représentant légal est Monsieur Roger CECCALDI.
La compétence professionnelle est détenue par Monsieur Jean Claude TANGUY. 90
Article 2
La garantie financière, d’un montant de 114 330 €, est apportée par l’APS dont le siège social est situé 15, av. Carnot 75017 Paris.
Article 3
Un contrat de responsabilité civile professionnelle a été souscrit auprès de la compagnie « AXA Assurances » à Cargèse
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Roger CECCALDI, au Ministre délégué au tourisme, au Député Maire d’Ajaccio et au Directeur départemental de la sécurité publique.
A Ajaccio le
Le Préfet 91
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la réglementation et de l’accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de
l'Environnement
A R R E T E N ° O6-0835
Portant attribution d’un agrément tourisme
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et notamment ses articles 7 à 10;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié, et notamment ses articles 4 à 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 299 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
VU l’arrêté ministériel du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif;
VU le dossier et les pièces constitutives présentés par Mademoiselle Laetitia PIETRI en vue d’obtenir un agrément tourisme pour l’association « Couleur Corse » dont le siège social est situé à Ajaccio;
CONSIDERANT que Mademoiselle PIETRI satisfait aux conditions générales prévues par la réglementation en vigueur ;
VU l’avis émis par la commission départementale de l’action touristique lors de sa séance du 8 juin 2006;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er 92
L’agrément n°AG 02A 06 0001 est délivré à l’association « Couleur Corse» dont la représentante légale est Mademoiselle Laetitia PIETRI.
La personne chargée de diriger l’activité tourisme et remplissant les conditions d’aptitude professionnelle est Mademoiselle Laetitia PIETRI
Article 2
La garantie financière, d’un montant de 24 392 €, est apportée par la compagnie « MMA Le Mans Caution » dont le siège social est situé 12 allée du Bourg d’Anguy, 72013 Le Mans.
Article 3
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la compagnie « MMA » dont le siège social est situé BP 27, 69921 OULLINS CEDEX
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Mademoiselle PIETRI, au ministre délégué au tourisme, au Député maire d’Ajaccio et au directeur départemental de la sécurité publique.
A Ajaccio, le 14 juin 2006
LE PREFET, 93
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE n° 06- 0838
Mettant en demeure Monsieur Jacques MUFRAGGI, gérant de SARL Mufraggi de régulariser la situation administrative de son établissement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1 et L.514- 1;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment ses articles 25 et 43 ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 29 septembre 2003 à la SARL MUFRAGGI pour les rubriques n°2410-2 ( atelier où l’on travaille le bois et matériaux dérivés ) et 2415-2 ( installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 06 juin 2006 ;
Considérant que dans le cadre de sa modernisation des installations, l’exploitant s’est équipé d’une station de préservation des bois, possédant un nouveau bac de traitement permettant notamment la préservation des sciages par trempage court, avec des produits homologués CTP P+ ;
Considérant que la quantité de produit susceptible d’être présente dans le bac, au titre de la rubrique n°2415 de la nomenclature, est de 13 500 litres ;
Considérant que cette activité relève désormais de l’autorisation préfectorale au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, car le volume est supérieur à 1 000 litres, seuil maximum de la déclaration préfectorale ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dés lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-2 du code de l’environnement, de mettre en demeure Monsieur MUFRAGGI de régulariser la situation administrative de son établissement en déposant une demande d’autorisation préfectorale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 94
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jacques MUFRAGGI, gérant de la SARL MUFRAGGI, située Zone Industrielle de BALEONE sur le territoire de la commune d’AJACCIO, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Pour cela, il devra déposer un dossier de demande d’autorisation conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.
Article 2 :
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.
Article 3 :
Si à l’expiration du délai fixé à l’article 1er , Monsieur Jacques MUFRAGGI n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues aux articles L.514-1 et L.514-2 du code de l’environnement.
Article 6 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et l’inspecteur des Installations Classées de la Direction régionale de l’Industrie de la recherche et de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jacques MUFRAGGI et copie adressée au député- maire d’Ajaccio, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 16 juin 2006
Le Préfet
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 95
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE n°06-0839
Mettant en demeure le directeur de la société S.N. COFADIS S.A.S. de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n°04-1610 du 22 septembre 2004
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1, L.514-1 et L.514-2 ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment ses articles 2, 3 et 43 ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 1983 relative au cas des établissements nécessitant une régularisation administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-1390 du 04 août 2004 mettant en demeure le directeur de la société S.N.COFADIS S.A.S. de régulariser la situation administrative de son établissement en déposant un dossier de demande d’autorisation préfectorale conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n°04-1610 du 22 septembre 2004 imposant à la S.N. COFADIS S.A.S. des prescriptions techniques nécessaires pour la prévention de la légionellose ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0119 du 23 janvier 2006 mettant en demeure le directeur de la société S.N. COFADIS S.A.S.de respecter les dispositions le l’arrêté préfectoral n°04-1610 du 22 septembre 2004 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 06 juin 2006 ;
Considérant que certains documents demandés par l’arrêté préfectoral n°04-1610 du 22 septembre 2004 susvisé n’ont pas été transmis à l’inspecteur des installations classées, notamment le bilan périodique et la vérification de l’installation par un organisme tiers, pièces prévues respectivement aux points 10 et 11 de l’article 1 er ;
Considérant dès lors qu’il convient, conformément aux dispositions de l’article L.514-2 du code de l’environnement, de mettre en demeure le directeur de la société S.N. COFADIS S.A.S. de transmettre à l’inspecteur des installations classées l’ensemble des documents demandés par l’arrêté préfectoral n°04-1610 du 22 septembre 2004 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1 : 96
Monsieur le directeur agissant pour le compte de la Société Nouvelle COFADIS S.A.S, située au lieu-dit Zone Industrielle de BALEONE sur le territoire de la commune d’AFA, est mis en demeure de respecter les dispositions réglementaires des articles 2 et 3 du présent arrêté, en application de son arrêté n°04-1610 en date du 22 septembre 2004, portant prescriptions techniques nécessaires pour la prévention de la légionellose.
Article 2 :
Les dispositions techniques du point 10 de l’article 1 er Titre II : Prévention du risque légionellose, cité ci-dessous de l’arrêté préfectoral n°04-1610 en date du 22 septembre 2004, doivent être respectées dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
10 Bilan périodique
« Les résultats des analyses de suivi de la concentration en légionelles sont adressés par l’exploitant à l’inspection des installations classées et à la Direction de la Solidarité et de la Santé de la Corse-du-Sud sous forme de bilans annuels.
Ces bilans sont accompagnés de commentaires sur :
- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier lors des dépassements de concentration 1000 unités formant colonies par litre d’eau en Legionella specie ;
- les actions correctives prises ou envisagées ;
- les effets mesurés des améliorations réalisées. »
Article 3 :
Les dispositions techniques du point 11 de l’article 1 er Titre II : Prévention du risque légionellose cité ci-dessous de l’arrêté préfectoral n°04-1610 en date du 22 septembre 2004, doivent être respectées dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
11 Vérification par un organisme tiers
« Dans le mois qui suit la mise en service, et chaque année, l’installation fait l’objet d’une vérification par un organisme d’inspection tiers accrédité au titre de l’annexe A de la norme NF EN 45004 par le Comité Français d’Accréditation, ou tout autre organisme équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. En outre l’organisme émet les résultats de l’inspection sous accréditation.
Cette vérification consiste en une visite de l’installation, une vérification des conditions d’implantation et de conception, et des plans d’entretien et de surveillance, de l’ensemble des procédures associées à l’installation, et des analyses de risques réalisées.
L’ensemble des documents associés à l’installation (carnet de suivi, descriptif des installations, résultats d’analyses physico-chimiques et microbiologiques, bilans périodiques, procédures associées à l’installation, analyses de risques, plans d’actions...) sont tenus à la disposition de l’organisme.
A l’issue de chaque vérification, l’organisme établit un rapport adressé à l’exploitant de l’installation contrôlée. Ce rapport présente les non-conformités identifiées et peut indiquer à l’exploitant les points sur lesquels des mesures correctives ou préventives peuvent être mises en œuvre. »
Article 4 :
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de BASTIA dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notification.
Article 5 : 97
Si à l’expiration des délais fixés aux articles 2 et 3, le directeur de la Société Nouvelle COFADIS S.A.S n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera fait application des suites administratives prévues aux articles L.514-1 et L.514-2 du code de l’environnement.
Article 6 :
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et l’inspecteur des installations classées de la Direction régionale de l’Industrie de la recherche et de l’Environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au directeur de Société Nouvelle COFADIS S.A.S et copie adressée au Maire d’Afa, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 16 juin 2006
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
Arnaud COCHET 98
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt
Service Environnement - Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° 06 - 0878 en date du 22 juin 2006
portant mise en demeure de la SARL « A PEGURELLA »
pour l’amélioration de son dispositif d’assainissement
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II;
VU la décision du Conseil Départemental d’Hygiène du 29 juillet 1993, émettant un avis favorable à la demande d’autorisation d’épandage des effluents de la laiterie « A PEGURELLA », sous réserve notamment que la capacité de stockage des effluents soit doublée, que la qualité des eaux du Cavallu Mortu fasse l’objet d’un suivi mensuel (amont et aval du rejet), et qu’un registre d’épandage soit régulièrement tenu à jour ;
VU le courrier en date du 18 février 2004 par lequel la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt demande au Directeur de la laiterie de lui fournir un descriptif du système d’assainissement installé et copie des analyses d’eau demandées par le CDH ;
VU les courriers de relance de la DDAF du 24 août 2004 et du 26 janvier 2005, par lequel il était accordé un délai jusqu’au 7 mars 2005 pour que la SARL « A PEGURELLA » fournisse les documents demandés;
VU les deux procès verbaux pour pollution des eaux dressés à l’encontre de la laiterie par les agents assermentés du Conseil Supérieur de la Pêche, suite à des constatations réalisées en février 2005 et mars 2006 ;
CONSIDERANT que l’entreprise « A PEGURELLA » n’a jamais donné suite aux demandes de l’administration, et n’a en particulier jamais fourni les documents demandés par le CDH ;
CONSIDERANT que les eaux usées issues de la fromagerie provoquent régulièrement une pollution du cours d’eau « Cavallu Morto », comme l’attestent les deux procès-verbaux dressés pour pollution et les nombreuses plaintes des riverains ;
CONSIDERANT que le dispositif d’épandage des effluents ne fonctionne manifestement pas correctement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à la SARL « A PEGURELLA » de fournir à l’administration les éléments permettant de juger du fonctionnement de son dispositif d’assainissement, et d’étudier le cas échéant les possibilités d’améliorer ses performances ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure 99
La SARL « A PEGURELLA », dont le siège social est situé route d’Afa Appietto- 20167 MEZZAVIA, représentée par son directeur, est mise en demeure de transmettre à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt avant le 31 juillet 2006 les documents suivants :
• le descriptif exact et détaillé du système d’assainissement actuel, incluant la zone d’épandage des effluents,
• la copie des 12 dernières analyses devant être réalisées mensuellement sur 4 points différents (source du ravin Calzeta, forage de la coopérative, Cavallu mortu en amont et en aval de l’épandage),
• la copie du registre d’épandage,
• un bilan de fonctionnement du dispositif d’assainissement, réalisé par un expert extérieur à l’entreprise, qui inclura des propositions techniques visant à améliorer le dispositif et assurer un épandage satisfaisant des effluents traités.
Article 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1 er du présent arrêté, la SARL « A PEGURELLA » est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l’article L. 216-10 du même code.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie d’APPIETTO pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’APPIETTO, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud – Bureau du Tourisme et de l'Environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
Arnaud COCHET 100
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction de l'administration générale
de la réglementation et de l'accueil
D1/B1/MH
Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie
Direction Départementale de la Concurrence,
De la Consommation et de la répression des Fraudes
De la Corse du Sud
A R R E T E n° 06 - 0884
Relatif aux dates de début des soldes
LE PREFET DE CORSE PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu la loi n°96.603 du 5 Juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat en son Titre III, Chapitre 1er – Article 28,
Vu le Décret n°96.1097 du 16 Décembre 1996 pris pour l ‘application du titre III, Chapitre 1 er de la loi n° 96.603 du 5 Juillet 1996 relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d’usine,
APRES consultation de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, de la Chambre de Métiers, des organisations professionnelles concernées et des associations de consommateurs,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1 er : La période des soldes d’été pour l’année 2006 est fixée en Corse-du-Sud aux dates suivantes : du 12 juillet 2006 au 22 août 2006 inclus
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène et le Chef de Service Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 23 juin 2006
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 101
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la réglementation et de l’accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de
l'Environnement
A R R E T E N ° O6/0929
Modifiant un arrêté portant attribution d’une licence d’agent de voyages
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et notamment son article 8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06 0025 du 09 janvier 2006 modifiant l’arrêté préfectoral n°00-1118 du 26 juillet 2000 portant attribution de la licence d’agent de voyages n° LI 02A 00 0001 à Monsieur Jean Marc OLLANDINI;
VU le courrier et les documents transmis le 24 mars 2006 par Monsieur Jean Marc OLLANDINI gérant de la SARL «CORSICA VOYAGES » faisant état de la cession de la succursale située boulevard Paoli à Bastia;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er
L’article 4 de l’arrêté n°00-1118 du 26 juillet 2000 est supprimé
Article 3:
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Jean Marc OLLANDINI et au ministre délégué au tourisme.
Fait à Ajaccio, le 28 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Arnaud COCHET 102
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la réglementation et de l’accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de
l'Environnement
A R R E T E N ° O6/0930
Modifiant un arrêté
portant attribution d’une licence d’agent de voyages
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié et notamment ses articles 4 à 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06 834 du 14 juin 2006 portant attribution d’une licence d’agent de voyages
VU le courrier de Maître VASCHETTI en date du 21 juin 2006 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article1er :
L’arrêté préfectoral n° 06 834 du 14 juin 2006 portant attribution d’une licence d’agent de voyages est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de
Article 1 er :
La licence n° LI 02A.06 0001 est délivrée à la SARL «IMPERIAL TOURS » située à Ajaccio, résidence Diamant II, place de Gaulle et dont le représentant légal est Monsieur Roger CECCALDI.
La compétence professionnelle est détenue par Monsieur Jean Claude TANGUY 103
Lire:
Article 1 er :
La licence n° LI 02A.06 0001 est délivrée à Monsieur Roger CECCALDI pour l’agence «IMPERIAL TOURS » située à Ajaccio, résidence Diamant II, place de Gaulle.
La compétence professionnelle est détenue par Monsieur Jean Claude TANGUY.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur Roger CECCALDI, au Ministre délégué au tourisme, au Député Maire d’Ajaccio et au Directeur départemental de la sécurité publique.
A Ajaccio le 28 juin 2006
Le Préfet
Pour le Préfet,
le Secrétaire général
Arnaud COCHET 104
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES 105
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
ARRETE N° 06-0800 du 9 juin 2006
portant composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
"SPAR" sur la commune d'AJACCIO
LE PRÉFET DE CORSE, PRÉFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat, modifiée ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996, relatif à l’autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d’équipement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la commission départementale d’équipement commercial de la Corse du Sud ;
Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "SPAR" sur la commune d'AJACCIO, présentée la SARL CORSE ALIMENTATION (CORALI), représentée par son gérant, M. Mohamed EL KADIRI, et enregistrée le 24 mai 2006 sous le numéro 06-006/2A ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Est constituée dans le département de la Corse du Sud une Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC), présidée par le Préfet, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "SPAR" dont la surface de vente actuelle est de 295,65 m² et serait portée à 397,92 m² sis résidence des Iles, route des Sanguinaires, immeuble le Minorque, présentée par la SARL CORALI, sur la commune d'AJACCIO. 106
ARTICLE 2 : La CDEC est composée des six membres suivants :
1/ Elus locaux :
- Monsieur Simon RENUCCI, député-maire d'AJACCIO, commune d'implantation, ou son représentant dûment mandaté ;
- le représentant de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) autre que le maire de la commune d’implantation, dûment mandaté ;
- Monsieur Antoine OTTAVI, maire de BASTELICACCIA, commune la plus peuplée de l'arrondissement après AJACCIO, ou son représentant dûment mandaté ;
2/ Représentants des chambres consulaires :
- Monsieur Raymond CECCALDI, président de la chambre de commerce et
d'industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, ou son représentant dûment mandaté,
- Monsieur Claude SOZZI, président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Corse du Sud, ou son représentant dûment mandaté.
3/ Représentant des associations de consommateurs désigné par le collège des consommateurs et usagers du comité départemental de la consommation :
- Monsieur André MORACCHINI – titulaire – Président de la Confédération Départementale du Logement
de la Corse du Sud
ou
- Madame Pierrette FABBY – suppléante – Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs de la Corse du Sud
ARTICLE 3 : Les responsables des services déconcentrés de l’Etat chargés de l'Equipement, de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ainsi que du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle assistent aux séances de la commission.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse du Sud.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat et notifié au Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Directeur Départemental de l'Equipement, au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, au demandeur, ainsi qu’à l’ensemble des membres de la commission.
Fait à Ajaccio, le 9 juin 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Arnaud COCHET 107
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
Secrétariat de la CDEC
ATTESTATION D’AUTORISATION
d'exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial à l'enseigne "COCCINELLE" au lieu-dit Penisolu sur la commune de COGGIA
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud atteste que :
Le six février deux mille six, a été enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale d’Equipement Commercial (CDEC) de la Corse du Sud une demande, de M. Eric CASCIO, d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un ensemble commercial comprenant un supermarché à l'enseigne "COCCINELLE" de 1.200 m², deux boutiques de 136,4 m² et un espace extérieur couvert de 400 m², soit une surface de vente totale de 1.736,40 m², au lieu-dit Penisolu sur la commune de COGGIA.
La CDEC, bien que dûment convoquée successivement les jeudis 4 mai et 1er juin 2006, n’a pu délibérer, faute de quorum, ainsi qu'en attestent les procès-verbaux correspondants.
En l’absence de notification d’une décision de cette commission dans le délai de quatre mois, à compter de l’enregistrement de la demande, l’autorisation sollicitée par M. Eric CASCIO, a été tacitement accordée le 7 juin 2006.
La présente attestation fera l'objet d'un affichage pendant deux mois, à la mairie de COGGIA, commune d’implantation du projet.
Fait à Ajaccio, le 7 juin 2006.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Arnaud COCHET 108
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
S ECRETARIAT DE LA CDEC
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation préalable
à la création d'un supermarché à l'enseigne " SUPER U "
sis lieu-dit Santa Giulia Accilanaccia sur la commune de PROPRIANO
La commission départementale d’équipement commercial de la Corse-du-Sud ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mercredi 7 juin 2006, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 720-1 et suivants ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, rectifié;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" sis lieu-dit Santa Giulia Accilanaccia sur la commune de PROPRIANO, présentée par la Société Anonyme CNP-Société du chantier naval de Propriano, représentée par son Président Directeur Général, M. Christian TABERNER, et enregistrée le 21 février 2006 sous le numéro 06-003/2A ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0333 du 3 mars 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale 109
préalable à la création d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" sis lieu-dit Santa Giulia Accilanaccia sur la commune de PROPRIANO ;
Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Equipement Commercial ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :
- M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;
Considérant que, à terme, le magasin se situerait à un emplacement favorable, à la jonction de deux axes routiers d'importance, ce qui favoriserait l'accès au centre-ville de Propriano ;
Considérant que, compte tenu du changement récent d'enseigne du magasin "SUPER U" de Sartène, le pétitionnaire serait le seul à représenter cette enseigne dans la zone de chalandise, ce qui devrait améliorer les conditions d’exercice de la concurrence dans cette zone ;
Considérant que, dans son nouveau dossier, le demandeur a corrigé ses évaluations antérieures relatives à la fréquentation touristique de la zone, et réduit substantiellement la superficie de son projet ;
Considérant que la zone de chalandise du projet ne dispose que d'un nombre limité de grandes surfaces, aussi bien dans le domaine alimentaire que dans les autres secteurs du commerce ;
Considérant que ce projet devrait avoir un effet réduit sur l’appareil commercial et artisanal de la zone, et ne devrait pas modifier l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce ;
Considérant qu'il existe une importante évasion commerciale en direction des deux zones voisines d'Ajaccio et de Porto-Vecchio, surtout chez la clientèle résidant dans les communes situées en périphérie de la zone de chalandise ;
Considérant l’impact du projet en termes d’emplois salariés avec la création de 37 emplois équivalents temps pleins ;
Considérant que l'implantation de cette nouvelle grande surface pourrait exercer un effet majeur sur une micro-région qui s’anime particulièrement pendant la saison touristique ;
A DECIDE :
D'ACCORDER l'autorisation sollicitée par la demande susvisée,
par 5 votes favorables, et 1 vote défavorable.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Paul-Marie BARTOLI, Maire de Propriano, 110
- M. Jean PAJANACCI, deuxième Vice-Président, représentant le Président de la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco,
- M. Jean-Baptiste LUCCHETTI, adjoint au Maire de Porto-Vecchio, représentant le Maire de Porto-Vecchio, - M. Raymond CECCALDI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du- Sud,
- M. André MORACCHINI, représentant des associations des consommateurs.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
- M. François GABRIELLI, Vice-Président, représentant le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud.
Se sont abstenus :
- NEANT
En conséquence, est ACCORDEE à la Société Anonyme CNP-Société du chantier naval de Propriano, représentée par son Président Directeur Général, M. Christian TABERNER, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un supermarché à l'enseigne "SUPER U" de 1600 m², sis lieu-dit Santa Giulia Accilanaccia, sur la commune de PROPRIANO.
La présente décision sera notifiée à M. Christian TABERNER, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.
Fait à Ajaccio, le 7 juin 2006
LE PREFET, Président de la
Commission Départementale
d'Equipement Commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
Arnaud COCHET 111
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE n° 06/0837
portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs)
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n°2001/26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au SSLIA ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 9 janvier 2001 pris en application du décret n°2001/26 du 9 janvier 2001, susvisé;
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du SSLIA sur les aérodromes ;
VU les avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, du Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse et du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission, définie à l’article 6 de l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au SSLIA, chargée d’apprécier l’aptitude des candidats aux fonctions de responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs sur les aérodromes (SSLIA), placée sous la présidence du Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, ou son représentant, comprend :
• le Président de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant,
• le Directeur des concessions portuaires et aéroportuaires de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant,
• le Délégué régional de l’Aviation civile en Corse ou son représentant,
• le Chef de l’Organisme de contrôle d’Ajaccio ou son représentant,
• le Directeur départemental du Service d’Incendie et de secours ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le Président peut associer aux travaux de la commission un expert en matière de sûreté et de sécurité des aérodromes ainsi qu’un interprète en langue anglaise (niveau bilingue) qui auront voix consultative.
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n°01/2086 du 06 décembre 2001 est abrogé. 112
ARTICLE 4 :
Le Directeur de Cabinet, le Délégué régional de l’Aviation civile en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 15 juin 2006
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud
Signé
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Laurent BIGOT 113
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
Bureau des Collectivités Locales
A AR RR RE ET TE E N N° ° 0 06 6- -0 08 85 59 9
f fi ix xa an nt t l la a l li is st te e d de e c co om mm mu un ne es s r ru ur ra al le es s d du u d dé ép pa ar rt te em me en nt t d de e l la a C Co or rs se e d du u S Su ud d
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2335.9 et L 3334.10, R 3334.8, D 2335.15 et D 3334.8.1 ;
VU la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales NOR MCT BO600051 C en date du 29 mai 2006 relative à la dotation globale d’équipement (DGE) des départements ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser la liste des communes rurales ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prendre pour son département un arrêté fixant la liste des communes rurales ;
VU l’arrêté de délégation de signature de M. Arnaud COCHET n° 06-400 en date du 20 mars 2006 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,
A AR RR RE ET TE E : :
ARTICLE 1 er : Dans le département de la Corse du Sud, la liste des communes rurales est arrêtée ainsi qu’il suit :
- Afa
- Alata
- Albitreccia
- Altagène
- Ambiegna
- Appietto
- Arbellara
- Arbori
- Argiusta Moriccio
- Arro
- Aullène
- Azilone Ampaza
- Azzana
- Balogna
- Bastelica
- Bastelicaccia
- Belvédère Campomoro 114
- Bilia
- Bocognano
- Bonifacio
- Calcatoggio
- Campo
- Cannelle
- Carbini
- Carbuccia
- Cardo Torgia
- Cargèse
- Cargiaca
- Casaglione
- Casalabriva
- Cauro
- Ciamanacce
- Coggia
- Cognocoli Monticchi
- Conca
- Corrano
- Coti Chiavari
- Cozzano
- Cristinacce
- Cuttoli Corticchiato
- Eccica Suarella
- Evisa
- Figari
- Foce
- Forciolo
- Fozzano
- Frasseto
- Giuncheto
- Granace
- Grossa
- Grosseto Prugna
- Guagno
- Guargualé
- Guitera
- Lecci
- Letia
- Levie
- Lopigna
- Loreto di Tallano
- Marignana
- Mela
- Moca Croce
- Monaccia d’Aullène
- Murzo
- Ocana
- Olivese
- Olmeto
- Olmiccia
- Orto
- Osani
- Ota
- Palneca
- Partinello
- Pastricciola
- Peri 115
- Petreto Bicchisano
- Piana
- Pianotolli Caldarello
- Pietrosella
- Pila Canale
- Poggiolo
- Propriano
- Quasquara
- Quenza
- Renno
- Rezza
- Rosazia
- Sainte Lucie de Tallano
- Salice
- Sampolo
- San Gavino di Carbini
- Sant Andrea d’Orcino
- Santa Maria Figaniella
- Santa Maria Sicche
- Sari d’Orcino
- Sari Solenzara
- Sarrola Carcopino
- Sartène
- Serra di Ferro
- Serra di Scopamène
- Serriera
- Soccia
- Sollacaro
- Sorbollano
- Sotta
- Tasso
- Tavaco
- Tavera
- Tolla
- Ucciani
- Urbalacone
- Valle di Mezzana
- Vero
- Vico
- Viggianello
- Villanova
- Zerubia
- Zevaco
- Zicavo
- Zigliara
- Zonza
- Zoza
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 20/6/2006
P/LE PREFET,
Et par délégation,
Le secrétaire général 116
Arnaud Cochet 117
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SOUS-PREFECTURE DE SARTENE
A R R E T E N° 06-0862
Portant dissolution du Syndicat Intercommunal de télévision de SARI-CONCA.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU l’article L. 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1955 du 18 mai 1979 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique groupant les communes de CONCA et SARI SOLENZARA, en vue de la desserte du littoral par la télévision ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres, à savoir :
• CONCA en date du 15 avril 2006,
• SARI SOLENZARA en date du 15 mai 2006,
approuvent la dissolution dudit syndicat ;
VU l’avis du Trésorier de Porto-Vecchio en date du 6 avril 2006, attestant que le syndicat n’a jamais eu d’activité depuis sa création, qu’il n’a pas voté de budget 2005, que le solde du compte au Trésor au 31 décembre 2005 est néant et que l’état de l’actif et du passif est néant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-0400 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de SARTENE ;
A R R E T E
Article 1 er :
Le syndicat intercommunal à vocation unique groupant les communes de CONCA et SARI SOLENZARA, en vue de la desserte du littoral par la télévision, est dissous.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Sous-Préfet de SARTENE, les Maires des communes de CONCA et SARI SOLENZARA, le Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, et le Trésorier de Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
FAIT A AJACCIO, le 20 juin 2006
LE PREFET,
Pour le Préfet, le secrétaire général,
Arnaud COCHET 118
Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification
DIVERS 119
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 120
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
A R R E T E
n° 06-0746 du 29 mai 2006
Portant composition de la Commission Consultative Départementale
Chargée d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’Entrepreneur de Travaux Forestiers
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le Code Rural et en particulier l’article L 722-23 ;
VU les articles D 722-3 et D 722- 32 et 33 du code rural (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) relatifs à la levée de présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers ;
VU la circulaire ministérielle DAS/SDPS 86/7011 DF/SDAEF 86/3010 du 17 novembre 1986 relative à l’assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles des Entrepreneurs de Travaux Forestiers ;
VU les propositions des organisations professionnelles suivantes :
- Syndicats représentant les professions forestières :
- Syndicat régional des exploitants forestiers, scieurs et négociants en bois de la Corse en date du 24 mars 2006,
- Association Régionale des Métiers Agri-Environnementaux et Forestiers (ARMAF), en date du 31 mars 2006.
- Syndicats représentant les salariés agricoles :
- S.T.C. en date du 14 février 2006
- F.O. en date du 17 février 2006
- C.F.D.T. en date du 18 mai 2006
- C.G.T. en date du 17 mai 2006
SUR proposition de Monsieur l’Inspecteur du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles
A R R E T E
Article 1 er – La Commission Consultative Départementale chargée d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’Entrepreneur de Travaux Forestiers, sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée comme suit :
A – Membres de droit 121
- le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué ou son représentant, - le Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles ou son représentant,
- le Chef du Service Régional de la Formation et du Développement ou son représentant, - le Directeur de la Caisse Régionale de la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ou son représentant, Monsieur BERNARDINI François,
- le Directeur Régional de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel ou son représentant, Monsieur MARTINENGHI Régis.
B – Représentants les organisations professionnelles représentatives
1 – Représentant des Professions Forestières :
Titulaires : - Monsieur COLONNA Paul, Exploitant Forestier, 20160 Guagno
- Monsieur DE MEYER Jean-Michel, hameau Suttano, 20218 Castineta, Président de l’Association Régionale des Métiers Agri-Environnementaux et Forestiers (ARMAF).
Suppléants : - Monsieur POMI Hervé, Exploitant Forestier, 20190 Sainte Marie Sicché.
- Monsieur EMMANUELLI Charles, Castagniccia Bois, 20229 Piazzole, A.R.M.A.F.
2 – Représentants des salariés agricoles désignés sur propositions des organisations syndicales représentatives :
Titulaires : - Monsieur LANFRANCHI Dominique, Bottacina, 20129 Bastelicaccia (F.O.),
- Monsieur MONTIEL Marcel (S.T.C.),
- Monsieur BARTOLI Jean-François, Crédit Agricole (C.F.D.T.)
- Madame ZICCHINA Yolande, Immeuble Beau Site, Avenue du Mont Thabor, Ajaccio (C.G.T.).
Suppléants : - Monsieur SEGONE Olivier, M .S.A. Parc Cunéo d’Ornano, Ajaccio (F.O.) - Monsieur BAGHIONI Simon (S.T.C.)
Monsieur AFFINITO Dominique, Lotissement San Benedetto, 20167, Alata (C.G.T.).
C – Personnalités désignées en raison de leur compétence :
- Monsieur PONTERI Jean, Technicien forestier à la Division Forêt – ODARC – Avenue Paul Giacobbi, B.P. 618, 20601 Bastia Cedex,
- Mademoiselle CASILE Antoinette, Ingénieur au Service Régional de la Forêt et du Bois, Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt, 8 cours Napoléon, Ajaccio.
Article 2 – Les membres de la Commission Consultative Départementale chargée d’examiner les demandes d’affiliation en qualité d’Entrepreneur de Travaux Forestiers sont nommés pour trois ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.
Article 3 – La Commission est dotée d’un secrétariat qui est assuré par un agent du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
Article 4 – La Commission est réunie, en tant que de besoin, sur convocation de son Président. En fonction de l’ordre du jour de la réunion, la Commission peut être réunie en formation restreinte comprenant, outre le Président et le Secrétaire, un représentant de l’administration, un représentant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, un représentant des salariés et un représentant des non salariés des Professions Forestières.
Article 5 – L’avis de la Commission est rendu à la majorité des membres présents. La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des suffrages exprimés. 122
Article 6 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué, Madame le Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Fait à AJACCIO, le 29 mai 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signature
Arnaud COCHET 123
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 06 – 797 en date du 08 Juin 2006
modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la Directive Européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II, titre Ier pris notamment dans ses articles L 211-1, L 216-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;
VU la loi N°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration ;
CONSIDERANT les réunions qui se sont tenues les 15 décembre 2005 et 20 janvier 2006 sur le projet de construction de la nouvelle station d’épuration et le choix d’un rejet en mer des effluents traités ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des études de courantologie marine afin de valider la faisabilité technique d’un émissaire en mer ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Modification de l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005
L’article premier de l’arrêté préfectoral n°05-1935 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure la commune d’Ota de déposer un dossier de demande d’autorisation de création d’une station d’épuration est modifié comme suit : 124
« La commune d’Ota est mise en demeure de déposer, au plus tard le 31 décembre 2006, un dossier de demande d’autorisation de réaliser une nouvelle station d’épuration, en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et conformément à la rubrique 5.1.0 1° du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais, et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité. »
Article 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1 er du présent arrêté, la commune d’Ota est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la commune d’Ota.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud ; une copie en sera déposée en mairie d’Ota et pourra y être consultée. Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d’Ota, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud – Bureau du Tourisme et de l'Environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information au Directeur Régional de l’Environnement, au Délégué Régional de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, et au Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche.
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
SIGNE
ARNAUD COCHET 125
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/_0856 en date du 19 juin 2006
modifiant l’arrêté n° 04/1045 en date du 30 juin 2004
relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, VU le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune,
VU le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels,
VU le règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission du 30 mai 2000 visant les actions d’information et de publicité à mener pour les Etats membres sur les interventions des Fonds structurels,
VU le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie,
VU le règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1257/1999, modifié par le règlement (CE) n° 963/2003 de la Commission du 4 juin 2003,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
VU le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs,
VU la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au Plan de Développement rural national (PDRN) approuvé le 7 septembre 2000,
VU la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 approuvant les modifications apportées au Plan de Développement rural national (PDRN) approuvé le 7 septembre 2000,
VU le code rural, notamment les livres II et III (nouveau),
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à L.414-3, VU le Plan de Développement rural national et la synthèse régionale des mesures agro- environnementales agréés par la Commission le 7 septembre 2000,
VU le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux, modifié par l’arrêté 126
du 13 août 2004,
VU l’arrêté préfectoral n° 03/1729 en date du 11 septembre 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) modifié par l’arrêté n° 03/2154 du 13 novembre 2003,
VU l’arrêté préfectoral n° 04/1045 du 30 juin 2004 relatif à la mise en œuvre de la PHAE (année 2004 ),
VU la circulaire DGFAR/SDEA/C2006-5027 en date du 24 mai 2006 relative à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE),
SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
Article 1 er : L’article 2 de l’arrêté n° 04/1045 du 30 juin 2004 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) est remplacé par les dispositions suivantes :
aucun demandeur ne peut souscrire à la PHAE pour la campagne 2006.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt et le Directeur de l’ONIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet, 127
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/0855 en date du 19 juin 2006
fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
pour le département de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié par le règlement (CE) n° 21/2004, la décision du Conseil du 22 mars 2004, les règlements (CE) n° 583/2004 du 22 mars 2004, n° 864/2004 du 29 avril 2004, n° 2217/2004 du 22 décembre 2004, n° 1118/2005 du 26 janvier 2005, n° 2183/2005 du 22 décembre 2005 et 319/2006 du 20 février 2006,
VU le code de l’environnement,
VU le code rural, livre VI (partie réglementaire), section 3, notamment ses articles R.615-9 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement,
VU l’arrêté préfectoral n° 06/0854 en date du 19 juin 2006 fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères dans le calcul du taux de chargement retenu pour l’octroi des primes animales et végétales,
VU l’avis favorable des Commissions territoriales d’Orientation de l’Agriculture du 28 juin 2005 et du 22 mai 2006,
SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
ARTICLE 1 ER Règles minimales d’entretien des terres :
En application de l’article R.615-14 du code rural, les surfaces aidées pour la production des céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et riz, les surfaces aidées pour la production de fruits à coque, de tabac, de houblon, de pommes de terre féculières et de semences ainsi que les surfaces gelées et en herbe, doivent être entretenues conformément 128
aux règles détaillées à l’annexe I.
ARTICLE 2 : Surface de couvert environnemental – couverts autorisés :
Les espèces autorisées pour le couvert environnemental sont mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 12 janvier 2005.
ARTICLE 3 : Surface de couvert environnemental – largeur des surfaces le long des cours d’eau :
Le long des cours d’eau, la largeur des chemins et des surfaces de couvert
environnemental mentionnées au 2 ème alinéa de l’article R.615-10 du code rural ne peut excéder au total 20 mètres.
ARTICLE 4 : Dispositions existantes applicables à la mesure « surface de couvert environnemental » et à la mesure « diversité de l’assolement » :
En application du 2ème alinéa du 2° de l’article 1er de l’arrêté du 12 janvier 2005 susvisé, lorsque l’annexe I du présent arrêté prévoit une date limite d’implantation des surfaces en gel comprise entre le 1 er et le 15 mai, cette date s’applique comme date limite d’implantation des surfaces en couvert environnemental.
En application de l’article R.615-12 du code rural, les dispositions des arrêtés relatives à la gestion des risques d’inondation et de protection des sites Natura 2000 s’appliquent (cf. arrêtés particuliers).
ARTICLE 2 : Le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les communes du département de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
SIGNE 129
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale
de l’Agriculture et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/0854 en date du 19 juin 2006
fixant les conditions de prise en compte des surfaces fourragères
dans le calcul du taux de chargement retenu
pour l’octroi des primes animales et végétales
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le règlement (CE) n° 1663/1995 (Commission) du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes FEOGA-garantie,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié par le règlement (CE) n° 21/2004, la décision du Conseil du 22 mars 2004, les règlements (CE) n° 583/2004 du 22 mars 2004, n° 864/2004 du 29 avril 2004, n° 2217/2004 du 22 décembre 2004, n° 1118/2005 du 26 janvier 2005, n° 2183/2005 du 22 décembre 2005 et 319/2006 du 20 février 2006,
VU le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le règlement (CE) n° 1974/2004 du 29 octobre 2004, n° 394/2005 du 8 mars 2005, n° 606/2005 du 19 avril 2005, n° 1085/2005 du 8 juillet 2005, n° 1701/2005 du 18 octobre 2005 et n° 2183/2005 du 22 décembre 2005,
VU le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le règlement (CE) n° 239/2005 du 11 février 2005, n° 436/2005 du 17 mars 2005, n° 1954/2005 du 29 novembre 2005 (et son rectificatif), n° 2184/2005 du 23 décembre 2005, n° 263/2006 du 15 février 2006 et n° 489/2006 du 24 mars 2006,
VU le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aides prévus au titre IV et IV bis dudit règlement et l’utilisation des terres mises en jachères pour la production de matières premières, modifié par les règlements (CE) 681/2005 du 29 avril 2005, n° 794/2005 du 26 mai 2005, n° 1044/205 du 4 juillet 2005, n° 2182/2005 du 22 décembre 2005, n° 2184/2005 du 23 décembre 205 et n° 263/2006 du 15 février 2006,
VU le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, 130
VU le décret 2005-1458 du 25 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d’application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune et modifié par l’arrêté du 6 décembre 2005,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre du paiement à la surface pour les fruits à coques dans le cadre de la politique agricole commune,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l’utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux cultures énergétiques dans le cadre de la politique agricole commune,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux modalités d’octroi de l’aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 fixant le taux d’intérêt appliqué au remboursement des paiements indus,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction s’appliquant en cas de sous- déclaration de parcelles,
VU l’arrêté du 28 novembre 2005 fixant le plan de régionalisation, les superficies de base, la répartition de la superficie maximale pour le blé dur dans les zones traditionnelles et la répartition des superficies de base pour l’aide spécifique au riz,
VU l’arrêté préfectoral n° 03/1893 en date du 8 octobre 2003 relatif à l’interdiction de pâturage dans les zones incendiées,
VU la circulaire DPEI/SPM/SDCPV/C2006–4038 du 9 mai 2006 relative aux déclarations de surface et paiements à la surface,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 ER
:
Au titre de la déclaration de surfaces 2006 et pour l’ensemble des primes faisant intervenir la notion de chargement (exprimé en unités de gros bétail – UGB par ha de surfaces fourragères) sont prises en compte les surfaces suivantes :
- superficies fourragères productives : il s’agit de parcelles en graminées, légumineuses (ou mélanges y compris céréales) entretenues, c’est-à-dire comportant moins de 10 % d’adventices
coefficient d’équivalence ⇒ 1
- superficies fourragères peu productives : ces surfaces comprennent des formations végétales très diverses utilisées par les éleveurs extensifs y compris les ligneux hauts (individus supérieurs à 2 mètres de hauteur). Ces derniers sont pris en compte dans la limite 131
de 50 % des surfaces cadastrales totales déclarées. 132
Les îlots composés uniquement de ligneux hauts ne sont pas éligibles en tant que surfaces fourragères prises en compte pour l’octroi des aides animales. Dans le cas d’élevages porcins extensifs, ces îlots peuvent être déclarés dans la rubrique « autres utilisations »
coefficient d’équivalence ⇒ 0,4
ARTICLE 2 : Superficies incendiées :
Les superficies incendiées supportant une interdiction de pacage au sens du code forestier ne seront pas prises en compte sauf engagement dans le dispositif d’entretien et de protection des surfaces agréé par la DDAF.
ARTICLE 3 : L’appréciation des surfaces déclarées s’effectuera selon les critères définis en annexe.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’Arrondissement de SARTENE et le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet 133
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE PREFECTORAL N° 06 - 0807 en date du 12 juin 2006
modifiant l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1932 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure le SIVOM de la Rive Sud de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la mise aux normes de la station d’épuration
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la Directive Européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II, titre Ier pris notamment dans ses articles L 211-1, L 216-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU la loi N°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et déclaration prévues par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n°88-107 D1/B2 du 30 décembre 1988 portant autorisation de rejets effectués sur le domaine public maritime et d’occupation du domaine public de la station d’épuration du SIVOM de la Rive Sud ;
VU l’arrêté préfectoral n°05-1932 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure le SIVOM de la Rive Sud de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la mise aux normes de la station d’épuration ;
VU le courrier du 22 mars 2006 de Monsieur le Président du SIVOM de la Rive Sud ;
CONSIDERANT que les études de zonages d’assainissement des communes d’Albitreccia, Coti-Chiavari, Grosseto-Prugna et Pietrosella sont en cours ou achevées ;
CONSIDERANT que les études de diagnostic du réseau d’assainissement du SIVOM de la Rive Sud vont être menées à partir du second semestre 2006 ;
CONSIDERANT la nécessité de posséder les résultats des mesures faîtes dans le cadre de ces études afin de constituer le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 et suivant du code de l’environnement pour la mise aux normes de la station d’épuration du SIVOM de la Rive Sud ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud 134
ARRETE
Article premier : Modification de l’échéance fixée par l’arrêté préfectoral n°05-1932 du 29 décembre 2005
L’article premier de l’arrêté préfectoral n°05-1932 du 29 décembre 2005 portant mise en demeure le SIVOM de la Rive Sud de déposer un dossier de demande d’autorisation pour la mise aux normes de la station d’épuration est modifié comme suit :
« Le SIVOM de la Rive Sud est mis en demeure de déposer, au plus tard le 31 décembre 2006, un dossier de demande d’autorisation pour la mise aux normes de son système de traitement des eaux usées et la régularisation administrative de la station d’épuration, en application de l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau et conformément à la rubrique 5.1.0 1° du décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration.
Ce dossier devra prévoir la réalisation des travaux dans les meilleurs délais, et pourra utilement être complété par un échéancier précis des opérations et travaux de mise en conformité. »
Article 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1er du présent arrêté, le SIVOM de la Rive Sud est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 216-10 et L. 216-12 du même code.
Article 3 : Publicité et droit des tiers
Le présent arrêté sera notifié au SIVOM de la Rive Sud, ainsi qu’aux communes de Grosseto-Prugna, Albitreccia, Pietrosella et Coti-Chiavari.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud ;
Un extrait sera affiché dans les mairies des communes citées ci-dessus pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Président du SIVOM, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud – Bureau du Tourisme et de l'Environnement.
Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information au Directeur Régional de l’Environnement, à la délégation de Marseille de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, et au Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
SIGNE
Arnaud COCHET 135
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
INSPECTION DU TRAVAIL DE L’EMPLOI
ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
A AR RR RE ET TE E n n° ° 0 06 6- -0 09 92 23 3 d du u 2 28 8 j ju ui in n 2 20 00 06 6
Portant extension d’un avenant à la convention collective départementale de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles de Corse du Sud
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU les articles L.133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L.133-10, L.133-14, R.133-2 et R.133-3 ;
VU l’arrêté du 22 août 1990 du Ministre de l’Agriculture portant extension de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse du Sud, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
VU l’avenant n° 14 du 31 mars 2006 dont les signataires demandent l’extension ;
VU l’avis d’extension publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;
VU l’avis des membres de la commission nationale de la négociation collective, (sous-commission agricole des conventions et accords) ;
VU l’accord donné conjointement par le Ministre chargé du travail et le Ministre de l’Agriculture ;
A A R R R R E E T T E E
Article 1 er – Les clauses de l’avenant n° 14 en date du 31 mars 2006 à la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse du Sud sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2 – L’extension des effets et sanctions de l’avenant n° 14 du 31 mars 2006 visé à l’article 1 er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et le Chef du Service Départemental du Travail et de la Protection Sociale Agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à AJACCIO Le 28 juin 2006
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Arnaud COCHET 136 137
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION 138
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I II Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I II S S S E E E
G:\GENERAL\CAMPBUDG\budget06\arretesARH\MODELET2A.doc
ARRETE N° 06. 037 en date du 30 Mai 2006
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2006
du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162-32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 Mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ; 139
Vu l’arrêté du 1er mars 2006 portant détermination pour l’année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 – 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
Vu la délibération n° 06-03 de la commission exécutive du 31 janvier 2006 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2006 ;
Vu la délibération n° 08-06 du conseil d’administration du CHI de CORTE TATTONE du 4 Mai 2006, relative à l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2006 ;
Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse.
ARRETE
Article 1 er : les tarifs des prestations applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement des malades non couverts par un régime d’assurance maladie, pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une disposition de cet ordre et pour l’exercice des recours contre tiers, sont fixés comme suit, à compter du 1er juin 2006 :
Disciplines ode Tarifaire Tarif
spitalisation complète
Médecine
Soins de Suite
10
30
288,17
426,38
pitalisation Incomplète
Médecine 11 379,98
Article 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe – 69418 Lyon, dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.
Article 4 : Le Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute – Corse , le Directeur par intérim du Centre Hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE , le président du conseil 140
d’administration et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de CORSE , de la Préfecture de Haute Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
le Directeur Départemental
Philippe SIBEUD 141
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G G G: : :\ \\G G GE E EN N NE E ER R RA A AL L L\ \\T T TA A AR R RI I IF F FS S S\ \\T T TA A AR R R0 0 06 6 6\ \\D D DE E EL L LI I IB B BT T TA A AR R R. ..d d do o oc c c
D D DE E EL L LI I IB B BE E ER R RA A AT T TI I IO O ON N N N N N° ° ° 0 0 06 6 6- - -2 2 26 6 6 d d du u u 3 3 30 0 0 m m ma a ai ii 2 2 20 0 00 0 06 6 6 Portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2006 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’ un avenant au contrat d’objectifs et de moyens
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 30 mai 2006 , la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 par l’arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2006 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé
Sous réserve de l’avis favorable des représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2006;
DECIDE
Article 1 er :
- de conclure les avenants tarifaires aux contrats en vigueur, sur la base des tarifs de prestations fixés au 1 er mars 2006 et mentionnés dans les tableaux annexés à la présente délibération.
- donne délégation au directeur de l’agence pour signer les avenants tarifaires.
Article 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 30 mai 2006
Pour la Commission exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 142
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G G G : : : \ \\ G G G E E E N N N E E E R R R A A A L L L \ \\ T T T A A A R R R I I I F F F S S S \ \\ T T T A A A R R R 0 0 0 6 6 6 \ \\ D D D E E E L L L I I I B B B T T T A A A R R R 2 2 2 . .. d d d o o o c c c
D D DE E EL L LI I IB B BE E ER R RA A AT T TI I IO O ON N N N N N° ° ° 0 0 06 6 6- - -2 2 27 7 7 d d du u u 1 1 13 3 3 J J Ju u ui iin n n 2 2 20 0 00 0 06 6 6
Portant modification de la délibération n°06-26 du 30 mai 2006 approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2006 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 par l’arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2005 ;
Vu l’arrêté du 5 avril 2006 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé
Vu l’avis favorable des représentants dans la région des organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2006 en date du 1er juin 2006 ;
Vu l’arrêté n°06-038 du 1er juin 2006 fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Vu la délibération n° 06-26 du 30 mai 2006 portant approbation des tarifs de prestations d’hospitalisation pour l’année 2006 des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale fixés dans le cadre d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens
DECIDE
Article 1 er :
- de conclure les avenants tarifaires aux contrats en vigueur, sur la base des tarifs de prestations fixés au 1 er mars 2006 et mentionnés dans les tableaux annexés à la présente délibération.
- donne délégation au directeur de l’agence pour signer les avenants tarifaires.
Article 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 13 juin 2006
Pour la Commission exécutive, 143
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 144
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\CROS\composition\ARRETE-mod1.doc
ARRETE N° 06 –036
En date du 30 mai 2006
Portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006
fixant la liste nominative des membres
du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,
VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le Code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),
VU l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,
VU l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,
Considérant les propositions des organismes, institutions, groupements et syndicats représentés.
ARRETE
Article 1 er – L’article 1er de l’arrêté susvisé du 21 février 2006 fixant la liste nominative du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse est modifié comme suit :
«
Au titre de l’article R 6122-11 du Code de la Santé Publique
Président : M. Sylvain MAGE, Président de Section à la Chambre Régionale des Comptes de Corse Suppléant : M. Patrick CAIANI, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Bastia.
Au titre de l’article R 6122-12-1 du Code de la Santé Publique
1- Un conseiller à l’Assemblée de Corse
Titulaire Suppléant 145
- Mme Josette RISTERUCCI - A désigner
Au titre de l’article R 6122-12-2 du Code de la Santé Publique
2- Un conseiller général d’un département situé dans le ressort territorial du comité régional.
Titulaire Suppléant
- M. Philippe CORTEY - M. Pierre Paul LUCIANI
Conseiller Général de la Corse du Sud Vice-Président du Conseil Général de la
Corse du Sud
Au titre de l’article R 6122-12-3 du Code de la Santé Publique
3- Un maire d’une commune située dans le ressort territorial du comité régional.
Titulaire Suppléant
- M. Joseph ANTONA - Mme Jacqueline LUCIANI
Maire de QUENZA Maire de SARI
D’ORCINO
Au titre de l’article R 6122-12-4 du Code de la Santé Publique
4- Deux représentants de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie.
Titulaires Suppléants
- M. Patrick MAUREL - Mme Marie Jeanne SIMONINI
Président du Conseil URCAM de Corse Vice Présidente
du Conseil URCAM de Corse
- Mme Marie-Paule HOUDEMER - M. Bruno
MORET
Au titre de l’article R 6122-12-5 du Code de la Santé Publique
5- Quatre représentants des organisations d’hospitalisation publique.
Titulaires Suppléants
- Mme Marie-Christine ESCRIVA - M. Pierre
COLONNA
Directrice du Centre Hospitalier de Bastia Directeur-
Adjoint au Centre Hospitalier d’Ajaccio
- M. Jean-Pierre BATARD - Mme Françoise BRIGUE
Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio Directrice de
l’Hôpital Local de Bonifacio
- M. Julien SANTUCCI - M. René GHIBAUDO
Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio Directeur-
Adjoint au Centre Hospitalier de Bastia
- M. Jean-Pierre REGLAT - M. Antoine TARDI 146
Directeur de l’Hôpital Local de Sartène Directeur-Adjoint au
Centre Hospitalier
de Castelluccio
Au titre de l’article R 6122-12-6 du Code de la Santé Publique
6- Quatre représentants de l’hospitalisation privée.
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Ivan MAYMARD - M. PierreYves
EMMANUELLI
Clinique la Résidence - BASTIA Clinique de
Furiani - FURIANI
- M. Henri ZUCCARELLI - M. Jacques-Yves BONAVITA
La Villa San Ornello - BORGO La Palmola -
OLETTA
- M. Renaud MAZIN - M. Pierre ROSSINI
Clinique du Golfe - AJACCIO Clinique de
l’Ospédale – PORTO VECCHIO
- Mme Anne PONS - M. le Docteur Paul CASANOVA
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Centre de
Valicelli - OCANA
des MOLINI - AJACCIO
Au titre de l’article R 6122-12-7 du Code de la Santé Publique
7- Trois présidents de Commission Médicale d’établissement public de santé.
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Gilles ETIENNE - Mme le
Docteur Eliane LANZIANI
Président CME Vice Présidente
CME
Centre Hospitalier de BASTIA Centre
Hospitalier de BASTIA
- M. le Docteur Jean-Pierre AMOROS - Mme le
Docteur Rita DONSIMONI
Président CME Vice Présidente
CME
Centre Hospitalier d’AJACCIO Centre
Hospitalier d’AJACCIO
- Mme le Docteur Mercedes CREIXELL - A désigner
Président CME
Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO
Au titre de l’article R 6122-12-8 du Code de la Santé Publique
8- Trois présidents de Commission Médicale ou de conférence médicale d’établissement de santé privé. 147
Titulaires Suppléants
- Monsieur le Docteur Jean-Luc LUCIANI - A désigner
Président CME
Clinique la Résidence - Bastia
- Monsieur le Docteur Patrick STALLA - A désigner
Président CME
Clinique San Ornello - Borgo
- Monsieur le Docteur François PARAVISINI - A désigner
Président CME
Clinique du Golfe - Ajaccio
Au titre de l’article R 6122-12-9 du Code de la Santé Publique
9- Quatre représentants des syndicats médicaux.
- au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics.
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Jean-Louis ANTONIOTTI - A désigner
INPH – Centre Hospitalier de Bastia
- Monsieur le Docteur Jacques AMADEI - Monsieur le
Docteur Bruno GRANDJEAN
Coordination médicale hospitalière Coordination
médicale hospitalière
Centre Hospitalier de Bastia Centre
Hospitalier D’Ajaccio
- au titre des syndicats de médecins libéraux
Titulaires Suppléants
- M. le Docteur Jean CANARELLI - M. le Docteur
Alain CHARLES
CSMF Corse du Sud CSMF Haute-
Corse
- M. le Docteur Jean-Pierre MOSCONI - A désigner
Président du syndicat MG - France
(Corse du Sud)
Au titre de l’article R 6122-12-10 du Code de la Santé Publique
10- Un médecin libéral exerçant en cabinet dans la région.
Titulaires Suppléants
- Mme le Docteur Marie-Dominique BATTESTI - M. le Docteur
André CAAMANO
Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse Union
Régionale des Médecins Libéraux de Corse
(URML) (URML)
Au titre de l’article R 6122-12-11 du Code de la Santé Publique 148
11- Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers
- au titre des personnels hospitaliers publics
Titulaires Suppléants
- Mme Geneviève ISTRIA - Mme Michèle
MATTEI
CFDT CFDT
- au titre des personnels de statut privé
Titulaire Suppléant
- Mme Sylvie PIERI - Mme
Françoise CINARCA
STC STC
Au titre de l’article R 6122-12-12 du Code de la Santé Publique
12- Deux membres du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale.
Titulaires Suppléants
- Mme Laure BONACCORSI - M. Jean-
Pierre MAGNANI
URAPEI – Association l’Eveil ADAPEI Corse
du Sud
(ADAPEI 2B)
- M. Claude CLINI - M. Venture
SELVINI
AIUTU E SOLIDARITA – Haute Corse CHI
Corte/Tattone
Au titre de l’article R 6122-12-13 du Code de la Santé Publique
13- Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé.
Titulaires Suppléants
- M. Dominique GAMBINI - M.
Dominique AGOSTINI
URAF URAF
- M. Bernard MOSCA - M. Pierre-
Jean LUCIANI
CODERPA de Haute-Corse CODERPA de
Corse du Sud
- M. Charles FINIDORI - Madame Andrée MATTEI
Président du Comité Départemental Trésorière du Comité Départemental de
de Lutte contre le cancer de Corse du Sud Lutte contre le Cancer de Haute- Corse 149
Au titre de l’article R 6122-12-14 du Code de la Santé Publique
14- Trois personnalités qualifiées
Titulaires Suppléants
- M. Jean-Baptiste MARIETTI - A désigner
Anciennement Directeur d’Hôpital
- M. Dominique ANDREOZZI - M. Sauveur
LEONI
Mutualité Française Mutualité
Française
- A désigner - A désigner »
Le reste sans changement
Article 2 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des la Préfectures de Corse , de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Le Directeur de l’Agence Régionale
d’Hospitalisation de Corse
Christian DUTREIL 150
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\TARIFS\TAR06\arrete corse.doc
ARRETE n°06-038 du 1er juin 2006
Fixant les règles générales de modulation et les critères d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-4, R.162-22-6, R.162- 31 et R.162-41-3 ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés au d et e de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale et pris pour l’application de l’article L. 162- 22-1 du même code ;
Vu l’arrêté du 05 avril 2006 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l’année 2006 ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Hospitalisation Privée
Vu l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du 30 mai 2006 ;
ARRETE
Article 1 er
Les taux d’évolution moyens de la région par discipline sont les suivants :
1 1. .1 1. . S So oi in ns s d de e s su ui it te e
1.1.1. Le taux d’évolution de tous les tarifs de prestations hors PJ, PHJ et SSM est fixé à 1,10%
1.1.2. Le Taux d’évolution des tarifs du PHJ et du SSM est fixé à 2,26%
1.1.3. Le taux d’évolution des tarifs du PJ est fixé à 2,30%
1.2. Réadaptation fonctionnelle
Le taux d’évolution de base de l’ensemble des tarifs de prestations de la discipline réadaptation fonctionnelle est fixé à 1,10 % pour l’ensemble des établissements. 151
1.3 . Psychiatrie : hospitalisation complète
Le taux d’évolution de base de l’ensemble des tarifs de prestations de la discipline psychiatrie est fixé à 1,12 % pour l’ensemble des établissements.
Article 2 : Les tarifs des forfaits d’accueil et de soins dans le cadre d’une prise en charge de jour ou de nuit en structure de soins alternative à l’hospitalisation complète en psychiatrie créés par l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2005 feront l’objet d’un avenant pour le centre de jour « la Villa de San Ornello» à Borgo.
Article 3: Pour chaque activité médicale, le taux d’évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à 0% ni supérieur à 150 %.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.
Fait à Ajaccio, le 1 er juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL 152
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\AUTORISA\fenetre\CALENEX.DOC
ARRETE N° 06. 039
En date du 7 juin 2006
portant annulation de l’arrêté N° 03.026 du 29 avril 2003
fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation prévus à l’article R 712.39 du Code de la Santé Publique
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le code de la Santé Publique et, notamment les articles L6122.9, R6122-28 et R 6122-29,
VU l’ordonnance n° 96-346 du 29 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’arrêté n°03.026du 26 mars 2003 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation prévus à l’article R 712.39 du Code de la Santé Publique
ARRETE
ARTICLE 1 er :
L’arrêté N° 03.026 du 29 avril 2003 fixant les périodes et le calendrier d’examen des demandes d’autorisation et de renouvellement d’autorisation prévus à l’article R 712.39 du Code de la Santé Publique est annulé.
ARTICLE 2 :
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 7 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Corse,
Christian DUTREIL 153
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
I:\AES\ETABSAN\CHAJACCIO\CA\ARRETE\CHA-3.doc
ARRETE N° 06-041 du 22-06-2006
Portant modification de la composition du Conseil d’Administration
du Centre Hospitalier d’Ajaccio
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L 6143-5 ;
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
VU l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005, relatif aux Conseils d’Administration aux Commissions Médicales et aux Comités Techniques des établissements publics de santé et modifiant le Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté n° 04-012 du 29 avril 2004 modifié portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
VU l’arrêté n° 05-040 du 21 octobre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
A R R E T E
Article 1 er – L’article 1er alinéa 9 de l’arrêté susvisé portant composition du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio est modifié comme suit :
Au lieu de :
9- En qualité de représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires consécutivement au résultat des élections au Comité Technique d’Etablissement.
- Madame Jeanine MASTOR
- Madame Marie-Antoinette BRUNI
- Monsieur Jean-André FERRANDI
Lire :
9- En qualité de représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires consécutivement au résultat des élections au Comité Technique d’Etablissement.
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD 154
- Madame Jeanine MASTOR
- Madame Marie-Antoinette BRUNI
- Monsieur Bernard SAMSON
Article 2 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, ainsi que le Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 22 juin 2006
P/le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de Corse
Le Directeur de la Solidarité
et de la Santé de Corse et de la Corse
du Sud
signé : Philippe MICHEL 155
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE
LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE
DU SUD 156
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\FUNTANELLA\FUNTA ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/051
portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable
au Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella » à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 157
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Le forfait annuel global de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella, à Ajaccio, est fixé pour l’exercice 2006 à : 663 274 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 158
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\MAS ALBIZZIA\ALBI ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/059
Portant fixation des prix de journée applicables
à la Maison d’Accueil Spécialisé« L’ALBIZZIA » à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 159
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les prix de journée applicables à la Maison d’Accueil Spécialisé « L’ALBIZZIA » à Ajaccio, sont fixés comme suit au titre de l’exercice 2006 :
- Internat : 268,73 €
- Semi Internat : 177,36 €
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de la Maison d’Accueil Spécialisée « L’ALBIZZIA » ., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 160
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\CMPP\CMPP ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/060
Portant fixation du prix de l’acte applicable
au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ; 161
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Le prix de l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique, à Ajaccio, est fixé au titre de l’exercice 2006 à : 95,68 €.
ARTICLE 2– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Centre Médico-Psycho-Pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 162
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\IDS\IDS ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/061
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
à l’Institut pour Déficients Sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 163
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable à l’Institut pour Déficients Sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, est fixée, au titre de l’exercice 2006, à 285 902 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’Institut pour Déficients Sensoriels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 164
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\IME LES SALINES\IME SAL ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/063
Portant fixation des prix de journée applicables
à l’IME « LES SALINES » à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 165
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Salines », au titre de l’exercice 2006, sont fixés comme suit :
- Internat : 295,84 €
- Semi Internat : 195,25 €
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’I.M.E. « Les Salines », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 166
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\SESSAC DI\SESSAD DI ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/064
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents Déficients Intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 167
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents Déficients Intellectuels (SESSAD-D.I.), est fixée, au titre de l’exercice 2006, à 648 272 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du SESSAD-D.I., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 168
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\ITEP\ITEP ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/065
Portant fixation du prix de journée applicable
à l’Institut Thérapeutique Educatif Pégagogique (I.T.E.P.) (section externat), sis à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 169
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Le prix de journée applicable à l’Institut Thérapeutique Educatif Pégagogique (I.T.E.P.), à Ajaccio, au titre de l’exercice 2006, est fixé à : 285,69 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’Institut Thérapeutique Educatif Pégagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 170
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\SESSADTCC\SESSAD TCC ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/066
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SSESAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 171
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SSESAD TCC), est fixée au titre de l’exercice 2006, à 510 261 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du SESSAD-T.C.C., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 172
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\UPPSI\UPPSO IME ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/067
Portant fixation du prix de journée applicable
à la section I.M.E. de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi
et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 173
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Le prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), au titre de l’exercice 2006, est fixé à : 168,02 €
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO- VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 174
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\UPPSI\UPPSO SESSAD ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/068
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à la section SESSAD de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ; VU les propositions budgétaires de l’établissement, 175
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement de la section SESSAD de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO, au titre de l’exercice 2006, est fixée à :
284 935 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO- VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 176
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\PROP SARTENE\PROP SARTE ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/069
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ; 177
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de Propriano-Sartène , au titre de l’exercice 2006, est fixée à : 381 439 €.
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de Propriano- Sartène , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 178
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2006\BUDGET 2006\MOULINS BLCS\MBLCS ARRETE 06.doc
A R R E T E – N° DSS/06/070
Portant fixation des prix de journée applicables
A l’I.M.E. « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 179
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter-Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs » au titre de l’exercice 2006, sont fixés comme suit :
- Internat : 428,72 €
- Semi Internat : 282,96 €
ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’I.M.E. « Les Moulins Blancs », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 11 mai 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 180
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\PA\SSIAD\ADMR\ARRETE\admrarrete06.doc
ARRETE N° -DSS/06/071
portant fixation pour l’année 2006
de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par la Fédération ADMR de la Corse du Sud
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 des dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de la Fédération ADMR de la Corse du Sud déposées et enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la ,Santé de Corse et de la Corse du Sud, le28 octobre 2005;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice 2006, les dépenses afférentes aux soins donnés aux assurés sociaux par la Fédération ADMR de la Corse du Sud dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, seront supportées par les régimes d’assurance maladie, sous la forme d ‘un forfait global annuel de : 181
• 709.678 €
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du- Sud et Monsieur le Directeur du service de soins infirmiers à domicile de la Fédération ADMR de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 182
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° -DSS/06/072
portant fixation pour l’année 2006
de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, géré par l’Association Corse pour les Personnes Agées
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 des dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de l’Association Corse pour les Personnes Agées déposées et enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la ,Santé de Corse et de la Corse du Sud, le 28 octobre 2005;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice 2006, les dépenses afférentes aux soins donnés aux assurés sociaux par l’Association Corse pour les Personnes Agées dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, seront supportées par les régimes d’assurance maladie, sous la forme d ‘un forfait global annuel de : 183
-833.977 euros
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur du service de soins infirmiers à domicile de l’Association Corse pour les Personnes Agées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud- Est et à Monsieur le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du- Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 184
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N° -DSS/06/073
portant fixation pour l’année 2006
de la dotation globale soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées géré par l’Union des Mutuelles de Corse du Sud
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionné au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l’action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 des dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 février 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de l’Union des Mutuelles de Corse du Sud pour l’exercice 2006 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Pour l’exercice 2006, les dépenses afférentes aux soins donnés aux assurés sociaux par l’Union des Mutuelles de Corse du Sud dans le cadre de son service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées, seront supportées par les régimes d’assurance maladie, sous la forme d ‘un forfait global annuel de :
- 668.645 euros 185
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse- du-Sud et Monsieur le Directeur du service de soins infirmiers à domicile de l’Union des Mutuelles de Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7
juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de
la Corse du Sud
Philippe MICHEL 186
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\PA\ETAB\CISTE\ARRETE\arrete06ciste.doc
ARRETE N° DSS 06/074
portant fixation pour l’année 2006
de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à la Maison de Retraite « LE CISTE » sise à Ajaccio
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-131 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de l’association LE CISTE enregistrées les 28 octobre 2005 et 29 décembre 2005 à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2003 ; 187
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La dotation globale de financement de la Maison de retraite « LE CISTE » située à Ajaccio ( n° FINESS : 2A0000253 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2006 :
• 736.399 € dont 42530 € de crédits non reconductibles
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif partiel soins.
ARICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
¾ GIR I/II : 33,30 €
¾ GIR III/IV : 25,98 €
¾ GIR V/VI : 18,65 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de la Maison de retraite « LE CISTE » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 188
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
C:\Documents and Settings\francis devallez\Mes documents\prof\arrete06levie.doc
ARRETE N° DSS/06/075
portant fixation pour l’année 2006
de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’EHPAD « Maria de Peretti » sise à LEVIE, géré par l’association AGALPA
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-131 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de l’association AGALPA transmises le 19 décembre 2005;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée en décembre 2004 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 189
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Maria de Peretti » située à LEVIE ( n° FINESS : 2A0023099 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2006 :
• 228.669 €
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif partiel soins.
ARICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
¾ GIR I/II : 26,08 €
¾ GIR III/IV : 20,90 €
¾ GIR V/VI : 15,73 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Maria de Peretti » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 190
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\PA\ETAB\CASASER\ARRETE\arrete06casa.doc
ARRETE N° DSS/06/076
portant fixation pour l’année 2006
de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « CASA SERENA » sis à Propriano, géré par l’association A.D.E.S.S.CA.SE
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-131 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de l’association A.D.E.S.S.CA.SE pour l’exercice 2006.;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 191
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD « CASA SERENA » située à Propriano ( n° FINESS : 2A0022570 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2006 :
• 548.598 €
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif partiel soins.
ARICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
¾ GIR I/II : 26,13 €
¾ GIR III/IV : 19,88 €
¾ GIR V/VI : 13,21 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Casa Serena » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 192
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\PA\ETAB\MRPV\ARRETE\arrete06MRPV.doc
ARRETE N° DSS/06/077
portant fixation pour l’année 2006
de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « Maison de Retraite de PORTO-VECCHIO », géré par l’Hôpital Local de BONIFACIO
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-131 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires de l’Hôpital local de BONIFACIO enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du sud, le 8 février 2006;
Vu la convention tripartite pluriannuelle signée le 31 décembre 2005 ; 193
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La dotation globale de financement de l’ EHPAD « Maison de retraite de PORTO-VECCHIO » située à PORTO-VECCHIO ( n° FINESS : 2A0000436 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2006 :
• 371.470 €
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif global soins.
ARICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
¾ GIR I/II : 36,73 €
¾ GIR III/IV : 31,12 €
¾ GIR V/VI : 25,50 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud et Monsieur le Directeur de l’Hôpital local de Bonifacio sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Corse et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 194
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement
Ministère délégué à la Sécurité sociale,
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille
PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
I:\MEDICSOC\PA\ETAB\AGOSTA\ARRETE\arrete06.doc
ARRETE N° DSS/06/078
portant fixation pour l’année 2006
de la Dotation Globale de Financement Soins accordée à l’ EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA »
***********
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
VU la loi n° 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
VU le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico- sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L.6111-2 du code de la santé publique ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n°06-131 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2006.enregistrées à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud le 2 novembre 2005;
VU la convention tripartite signée le 6 mars 2006 ; 195
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La dotation globale de financement de l’EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA » ( n° FINESS : 2A0023545 ) est fixée comme suit au titre de l’exercice 2006 :
• 412.931 €
ARTICLE 2 : L’option tarifaire de l’établissement est le tarif partiel soins.
ARICLE 3 : Les tarifs journaliers de soins sont les suivants :
¾ GIR I/II : 28,10 €
¾ GIR III/IV : 17,02 €
¾ GIR V/VI : 10,77 €
ARTICLE 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Immeuble « Le Saxe » - 119, avenue de Saxe – 69003 LYON , dans le délai franc d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du- Sud et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Résidence Retraite Médicalisée AGOSTA » sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud-Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs.
AJACCIO, le 7 juin 2006
Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Philippe MICHEL 196
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU
TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE 197
DECISION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE CORSE DU SUD
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du département de Corse du Sud.
Vu le code du traail, notamment son livre VI,
Vu le décret 94-1166 du 28 décemmbre 1994, relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment ses articles 6, 7 et 8,
DECIDE
Article 1 :
L’inspecteur du travail, Fabien TEISSEIRE est chargé de la section unique du département de Corse du Sud.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail ci-dessus désigné, son remplacement est assuré par l’un des fonctionnaires du corps de l’inspection du travail désigné ci-dessous :
- Mme Christiane POUYTES, Inspecteur du travail,
- M. René LECA, Directeur Adjoint du travail,
- M. Hervé de GAILLANDE, Directeur Départemental Délégué du travail.
Article 3 :
En application des articles 6 et 7 du décret susvisé du 28 décembre 1994, les agents du corps de l’inspection participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par le directeur départemental dans le département.
Article 4 :
Le DDTEFP de Corse du Sud est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio le 1er juin 2006.
Le directeur départemental délégué
Du travail de l’emploi et de la
Formation professionnelle.
Hervé de GAILLANDE. 198
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
MARITIMES 199
Ajaccio, le 9 juin 2006
Direction Régionale des affaires maritimes
Corse
Direction départementale
Des affaires maritimes de
La Corse du Sud
DECISION N° 125/2006/DRAM
désignant les examinateurs des permis mer
dans le département de la Corse du Sud
Le directeur départemental
des affaires maritimes
de la Corse du Sud
VU le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
VU l’arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l’obtention de la carte mer et du permis mer et notamment son article 19 ;
VU la circulaire n° 12 - bureau plaisance - du 12 février 1993 relative à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
VU l’arrêté du 19 avril 1995 relatif à la conduite en mer des navires français de plaisance à moteur par des plaisanciers étrangers et des français titulaires de titres de conduite étrangers ;
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud.
DECIDE
Article 1 :
Les examinateurs autorisés à assurer les sessions d’examen pour le permis mer dans le département de la Corse du Sud sont désignés ainsi qu’il suit : 201
Centre de NOM – Prénom Fonction
Qualification
Côti
er
Hautur
ier
AJACCIO
GOALLO René AAM X X
DIVERRES Hervé OCTAAM X X
DURON Sophie-
Dorothée
AAM
DE LA BROSSE Cédric OCTAAM X X
STAMER Didier OCTAAM X X
MAZZONI Damien CAM X X
SUSINI Toussaint CAM X X
ROSE Frédéric SGM X X
GUILLAUME Thierry SGM X X
LE BORGNE Christian SGM X X
SERAZIN Jean Officier de la marine
(2ème section)
X X
RICCI Claude Pilote maritime X X
RAIMONDI Toussaint Pilote maritime X X
TAFANI Alain Pilote maritime X X
MONDOLONI Patrick Pilote maritime X X
BERTHEZENE Olivier Officier de port X X
NEDELEC Claude Officier de port X X
CLEUZIOU Laurent Officier de port X X
SAHUN Michel Officier de port X X
YVENOU Eric Officier de port X X
PROPRIANO
FORTINI Paul-José SGM X X
PORTO
VECCHIO
QUEFFELEC Richard CAM X X
BARRAUD Patrick Pilote maritime X X
Article 2 :
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud fixe les dates de sessions d’examen dans les différents centres de sa circonscription et désigne l’examinateur chef de centre, ainsi que les autres examinateurs en les choisissant parmi les personnes habilitées désignées à l’article 1.
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace, pour la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud, la décision n°125/DRAM du 11 mai 2006 désignant les examinateurs à la « carte mer », au « permis mer côtier » et au « permis mer hauturier » en Corse du Sud et sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
L’Administrateur en chef des affaires maritimes
René Goallo 202
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE 203
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 12 juin 2006
NMR Sitrac : 428
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 50/2006
PORTANT CREATION D’UNE HYDROSURFACE
A PROXIMITE DU NAVIRE « GOLDEN SHADOW »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et L 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international, 204
VU la demande présentée par la société Héli Rivièra en date du 1er juin 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, il est créé une hydrosurface temporaire à proximité du navire “GOLDEN SHADOW”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée.
Cette hydrosurface, définie par un cercle d’un rayon d’un mille marin centré sur le navire pourra être utilisée par Monsieur Adam DOMINO (autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces n°05-1519 délivrée par la préfecture de police de Paris le 27 septembre 2005 et valide jusqu’au 15 septembre 2006) avec l’hydravion de type CESSNA 208 immatriculé N 208 KS.
ARTICLE 2
L’hydrosurface sera utilisée :
• sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère ; • dans les conditions prévues par la réglementation aérienne ;
• uniquement de jour selon les règles de vol à vue et en excluant l’utilisation d’aides radioélectriques et lumineuses à la navigation aérienne ;
• hors de la bande littorale des 300 mètres ;
de manière à ce que :
1. les axes de décollages et d’amerrissage soient entièrement dégagés de toute embarcation ; 2. les opérations soient conduites de telle sorte que tout obstacle fixe ou mobile ne soit approché à moins de 500 mètres.
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de la circulation maritime. Pour les manœuvres à flot ainsi que pour les manœuvres de décollage et d’amerrissage, l’hydravion appliquera les règles pour prévenir les abordages en mer.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de l’hydrosurface.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hydrosurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
4.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
• aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ; 205
• au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
• aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; • aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
• aux dispositions des articles 1, 2, 4, 9 et 10 de l’arrêté du 13 mars 1986,
4.2. Rappels :
• En application de l’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé, l’utilisation de l’hydrosurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. • L’utilisation de l’hydrosurface. est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud- Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
• Dans le cas où les décollages et amerrissages seraient effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la surface, ces mouvements seront soumis à clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace.
• Les amerrissages feront l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de l’espace.
4-3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hydravion prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
4-4 Dans la CTR associée à l’aérodrome de Nice, l’utilisation d’une hydrosurface est préalablement soumise à l’accord des services de la circulation aérienne de l’aéroport Nice/Côte d’Azur. La demande d’accord doit être sollicitée par télécopie (04.93.21.40.73) avec un préavis de vingt-quatre heures, samedis, dimanches et jours fériés exclus. Elle doit parvenir aux services concernés du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures (locales) pour pouvoir être prises en considération. La demande doit comporter les éléments suivants :
- aéronef : type, immatriculation et position (radial et distance) avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz) ;
- nombre de mouvements envisagés, et pour chacun d’entre eux la les dates et heures ainsi que, les provenance et destination.
ARTICLE 5
Tout incident ou accident devra être signalé immédiatement à la brigade de la police aéronautique (tel : 04 42 39 17 82) et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la police aux frontières (D.Z.P.A.F. secteur Marseille tel: 04.91.99.31.05) ainsi qu’au district aéronautique compétent.
Le commandant du navire s’assurera, en cas d’accident éventuel, du déclenchement de la phase d’alerte à l’organisme approprié.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 7
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens 206
adjoint au préfet maritime 207
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 12 juin 2006
NMR Sitrac : 428
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 47/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « MY AMEVI SURPRISE »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU L’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU Le code de l’aviation civile,
VU Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU L’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU L’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU L’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU L’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, 208
VU L’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 04 mai 2006,
VU L’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Nicholas Bowe, Gary Butcher, Jean-François Desmules, Laurent Daulle, Michel Escalle sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “MY AMEVI SURPRISE», pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères de type EC 155B immatriculé N604 FD et de type EC 155B1 immatriculé 3AMAG.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ; 209
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
5.5 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation
Le commissaire général de la Marine
Olivier Laurens 210
adjoint au préfet maritime 211
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 12 juin 2006
NMR Sitrac : 428
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 48/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « MY AURORA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU L’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU Le code de l’aviation civile,
VU Le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU L’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU L’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU L’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU L’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU L’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU L’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, 212
VU L’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU La demande présentée par la société « Héli Riviera » en date du 04 mai 2006,
VU L’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote Jacob Schmidlapp est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “MY AURORA», pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère de type EC 135T1 immatriculé N139 JC.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ; 213
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte- Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur. 5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
5.5 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation 214
Le commissaire général de la Marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 12 juin 2006
NMR Sitrac : 428
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21/2006
FIXANT LES CONDITIONS D’ACCES AU PORT D’AJACCIO AINSI QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DANS LE GOLFE
D’AJACCIO POUR LES NAVIRES A GRANDE VITESSE ET LES
NAVIRES RAPIDES
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU la convention internationale pour le sauvegarde de la vie humaine en mer adoptée le 1er novembre 1974 (SOLAS) et ses amendements,
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la Marine,
VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande, notamment en ses articles 63 et 63 bis,
VU le Code des ports maritimes et en particulier son livre III,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L 218-19 à L 218-22, L. 218-42 à L. 218-58 et L. 218-72,
VU les articles R.610-5 et R.131-13 du Code pénal,
VU la loi n°71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
VU la loi n°76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
VU la loi n°83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
VU la loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant les pollutions par les navires, 215
VU le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,
VU le décret n°85-185 du 6 février 1985 portant réglementation du passage des navires dans les eaux territoriales françaises,
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’Etat en mer,
VU l’arrêté préfectoral n°16/90 du 1er juin 1990 réglementant la circulation des navires et la pratique des sports nautiques de vitesse sur la littoral de la troisième région maritime,
VU l’arrêté préfectoral n°23/98 du 6 juin 1998 modifié du préfet maritime de la Méditerranée fixant les conditions d’accès aux ports de Nice – Bastia –Ajaccio - Ile Rousse et Calvi, ainsi que les conditions de navigation entre le Cap Corse et le Cap Sagro pour les navires à grande vitesse (NVG),
VU l’arrêté n°24/2000 du préfet maritime de la Méditerranée du 24 mai 2000 réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de la Méditerranée,
VU le procès-verbal de la commission nautique locale du 16 février 2006
SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de Corse du Sud,
CONSIDERANT la nécessité de renforcer, dans le Golfe de d’Ajaccio et aux abords du port d’Ajaccio, la sécurité de la navigation et de prévenir les risques pour les usagers du littoral susceptibles d’être générés par les effets de sillages des navires, en particulier ceux navigant à grande vitesse,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté s’applique dans le Golfe d’Ajaccio aux navires à grande vitesse au sens du chapitre X de la convention internationale pour le sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), aux navires rouliers ou à passagers pouvant atteindre une vitesse d’exploitation égale ou supérieure à 20 noeuds.
ARTICLE 2
Les navires visés à l’article 1 doivent respecter les dispositions de vitesse et de route définies en annexe du présent arrêté.
Par navigation normale, les manoeuvres réalisées par les navires visés par l’article 1, ne peuvent en aucun cas avoir comme conséquence le franchissement de la limite nord de la route définie par les points A-B-C-D de l’annexe.
ARTICLE 3
En certaines circonstances, notamment dans le cas de mauvaises conditions de mer, les capitaines des navires visés à l’article 1, peuvent choisir, de façon exceptionnelle et temporaire, d’adapter leur vitesse et leur route sur le tronçon C-D défini en annexe, afin de maintenir ou d’établir la stabilisation du navire nécessaire à sa sécurité.
ARTICLE 4
Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par les lois et règlements en vigueur, notamment celles prévues par les articles R. 610-5 et 131-13 du Code pénal, et par l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant Code disciplinaire et pénal de la Marine marchande.
ARTICLE 5 216
Le point 4 de l’annexe à l’arrêté du préfet maritime 23/98 du 3 juin 1998 (modifié par AP n° 20/2001 du 13 juin 2001 et AP n°4/2002 du 4 mars 2002) est abrogé.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, les officiers et agents habilités en matière de la police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de Corse du Sud.
Signé : Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée 217
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 16 juin 2006
NMR Sitrac : 442
ARRETE DECISION N° 56/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LE GRAND BLEU »
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 10 mai 2005,
VU l’avis des administrations consultées, 218
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur et Florian Schhmidt sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LE GRAND BLEU”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC – 3A MPJ – 3A MXL – MAG.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). 219
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.6 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime 220
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 16 juin 2006
NMR Sitrac : 442
ARRETE DECISION N° 57/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ECSTASEA »
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 10 mai 2005,
VU l’avis des administrations consultées, 221
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur et Florian Schhmidt sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ECSTASEA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC – 3A MPJ – 3A MXL – MAG.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991). 222
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-4. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.7 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime 223
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 16 juin 2006
NMR Sitrac : 442
ARRETE DECISION N° 58/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « PELORUS »
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 10 mai 2005,
VU l’avis des administrations consultées, 224
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur et Florian Schhmidt sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “PELORUS”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères immatriculés 3A MFC – 3A MPJ – 3A MXL – MAG.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. 225
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte- Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5.3Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime 226
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 23 juin 2006
NMR Sitrac : 442
ARRETE DECISION N° 66/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « GOLDEN SHADOW »
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, 227
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 20 septembre 2004,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel De Rohozinski, Fabien Falcou, Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean Pierre Morlet, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Alain Breneur , JF Desmules sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “GOLDEN SHADOW”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
• EC 130 B4 immatriculé 3A MFC
• EC 130 B4 immatriculé 3A MPJ
• AS 355 N immatriculé 3A MXL
• EC 155 immatriculé 3A MAG
• EC 120 immatriculé F-GPDH
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. 228
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte- Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur. 5-2. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY – fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5-3. Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
5.4.Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8 229
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation
Le commissaire général de la Marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime