Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAAspecial12du22oct07 cle6eb998

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAAoct07 cle59bdf8

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - avril2009 tome1 cle29a

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - septembre2006special04

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - mars 2010 cle04169d

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 19032008 c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA novembre2008 tome1

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - Special n 4 19032008 c

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA novembre2008 tome1

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA mai2008 cle6412e1

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - decembre2005 cle7ab721

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAAspecial12du22oct07 cle6eb998 Document publié le Lundi 22 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAAspecial12du22oct07 cle6eb998)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Recueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial N° 12 du 22 octobre 2007

Délégation de signature

SOMMAIRE PAGES

Secrétariat Général 2

- Arrêté N° 07-1618 du 22 octobre 2007 portant délégation de signature à M. Dominique-Nicolas JANE Sous-préfet de Sartène……………..…………… 3

- Arrêté N° 07-1619 du 22 octobre 2007 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la

Préfecture et de la Sous-Préfecture………………………………………………… 6

-

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 2

Secrétariat GénéralRecueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 3

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION

ET DE LA DOCUMENTATION

SG/BCCD/PP

Arrêté N° 07-1618 du 22 octobre 2007 portant délégation de signature à M. Dominique-Nicolas JANE Sous-préfet de Sartène

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le Décret du Président de la République du 8 octobre 2007 nommant M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène, pour assurer sous la direction du Préfet, dans les limites de

l’arrondissement de Sartène, l’administration départementale en ce qui concerne :

les passeports, laissez-passer, titres de voyage,

les cartes nationales d'identité,

les titres de circulation relatifs au commerce ambulant et aux personnes sans domicile fixe,

la délivrance des récépissés de brocanteur, des licences de chasse aux étrangers et des visas de renouvellement de ces documents,

les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit,

la délivrance des dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,

les sanctions administratives applicables aux débits de boissons (avertissement, fermeture administrative) et suites s’y rapportant (recours gracieux, contentieux), les manifestations sur la voie publique,

…/…

Préfecture de la Corse du Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 – Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 4

les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l’émission sur la voie publique de tous bruits susceptibles d’être gênants, les quêtes sur la voie publique, les courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

l’homologation des terrains de motocross et karting,

les suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

la délivrance des "récépissés provisoires" permettant aux personnes domiciliées dans l'arrondissement de mettre en circulation leurs véhicules automobiles en attendant la délivrance par la préfecture de leurs titres définitifs de circulation,

les actes relatifs aux associations,

l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

les demandes de concours de la gendarmerie,

les autorisations de poursuites par voie de vente pour débiteurs envers le Trésor, les recherches dans l'intérêt des familles,

l'occupation temporaire d'immeubles classés pour travaux urgents de consolidation, les autorisations de pénétrer sur les propriétés et d'occuper temporairement les terrains pour les besoins de travaux publics,

la délivrance de toutes autorisations de destructions d'animaux nuisibles,

l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,

l'autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

la détermination des terrains frappés d'interdiction de pâturage après l'incendie, la présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes.

ADMINISTRATION LOCALE

la substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales, l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à

l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes et de la signature des arrêtés réglant les budgets,

la signature des arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité,

la signature de déclaration d'utilité publique et d'arrêté de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable,

l'autorisation des aliénations de chemins ruraux reconnus après leur déclassement, les créations et agrandissements de cimetières.

ADMINISTRATION GENERALE

la désignation des délégués de l’administration dans les commissions administratives de révision des listes électorales.

les recours devant le tribunal d’instance contre les inscriptions,

la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales,

la convocation des électeurs pour les élections municipales partielles,

les récépissés pour déclaration de candidature des élections municipales,

les réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers), l'attribution de logements HLM aux fonctionnaires et agents de l'Etat,

la constitution des associations foncières de remembrement et l'approbation de leurs délibérations et budgets,

en matière d'associations syndicales de propriétaires, les attributions dévolues au Préfet par la loi du 21 juin 1865 dans le cas où, d'une part la zone d'action de l'association est entièrement incluse dans l'arrondissement et où, d'autre part, ni l'Etat ni le département ne figurent parmi les propriétaires intéressés,Recueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 5

le contrôle des associations syndicales.

URBANISME

Pour les dossiers relevant de son arrondissement :

visas et signature de tous documents ou décisions relatifs à l’application du droit des sols.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène à l’effet de signer, pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral qu’il assure :

les arrêtés d’hospitalisations d'office, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique,

toutes décisions et mesures relatives à la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers,

toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route,

toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique-Nicolas JANE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud.

Elle pourra également l'être par M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous- préfecture de Sartène pour :

la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement

les correspondances courantes ne comportant pas de décisions adressées à d’autres destinataires que MM. les parlementaires et conseillers généraux,

les notes et bordereaux de transmission,

les copies des pièces et documents divers,

les ampliations et copies certifiées conformes,

ainsi que pour toutes les affaires visées à l’article 1er du présent arrêté à l’exception :

des sanctions administratives applicables aux débits de boissons et suites s’y

rapportant,

de l’octroi du concours de la force publique,

des réquisitions de logement

des visas et signatures prévus à l’article 1 er 4).

ARTICLE 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 07-0907 du 9 Juillet 2007 sont abrogées.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRITRecueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 6

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRETARIAT GENERAL

BUREAU DU COURRIER DE LA COORDINATION

ET DE LA DOCUMENTATION

SG/BCCD/PP

Arrêté N° 07-1619 du 22 octobre 2007 portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la Préfecture et de la Sous-Préfecture

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 26 juillet 2004 nommant M. Arnaud COCHET secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 juin 2006, nommant M. Patrick DUPRAT, attaché principal d’administration centrale en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet, Préfet de la Corse du Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 8 octobre 2007 nommant M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 1992 du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique portant mutation à la préfecture de Corse du Sud, de M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture à compter du 1 er novembre 1992 ;

Vu l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 967 du 15 novembre 2005 nommant M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, chacun respectivement en ce qui concerne les centres de responsabilité placés sous leur autorité, à savoir :

► M. Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud : pour les services généraux de la préfecture de la Corse du Sud et pour sa résidence et la résidence du secrétaire général pour les affaires de Corse

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil Spécial N° 12 du 22 octobre 2007 -–Publié le 22 octobre 2007 7

► M. Patrick DUPRAT, sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud : pour le bureau du cabinet, pour sa résidence et pour le garage ;

M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet de Sartène : pour les services de la sous-préfecture de Sartène et pour sa résidence.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la préfecture, dans la limite d’un prix unitaire de 500 € hors taxes par article. à M. Dominique ROSSI, contrôleur général, chargé de mission auprès du Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud et du Préfet de Haute Corse, coordonnateur des services de sécurité intérieure en Corse, pour le cabinet placé sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GIANSILY, directeur de préfecture, directeur du service administratif et financier du secrétariat général pour les affaires de Corse, pour le centre de responsabilité du SGAC ou, en son absence à Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau administratif ;

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud COCHET, de M. Patrick DUPRAT et de M. Dominique-Nicolas JANE la délégation consentie à l’article 1er sera exercée dans la limite d'un prix unitaire de 250 € hors taxes par article, respectivement par :

► Mlle Christine HOUDAYER, attachée, chef du service des moyens et de la logistique pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du secrétaire général ou, en son absence, par M. Jean-Jacques BIANCARDINI, maître ouvrier ;

► Mme Jocelyne DURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du courrier et de la coordination, pour les lignes budgétaires documentation et affranchissement ; ► Mme Caroline FOUCHET, attachée, chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation pour les devis, conventions et lettres de mission ;

► M. Patrick EGLOFF, ingénieur des systèmes d’information et de communication , chef du service départemental des systèmes d’information et de communication (SDSIC), pour les lignes budgétaires à incidence téléphonie et informatique ;

► M. Jean-Paul NORMAND, attaché principal de préfecture, chef du bureau du cabinet, pour les centres de responsabilités placés sous l'autorité du directeur de cabinet ;

► M. Laurent VAYSSIER, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, pour les centres de responsabilité placés sous l'autorité du Sous-préfet de Sartène.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bons de commande, en ce qui concerne les dépenses imputables pour le centre de responsabilité « résidence du Préfet » à M. Eric CHARRIE, maître ouvrier, maître d’hôtel ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Christian LEDUC, maître ouvrier, cuisinier.

La présente délégation sera exercée dans la limite de 300 € hors taxes par facture. Le service fait est visé par M. le Préfet.

ARTICLE 6 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°07-0950 du 9 juillet 2007 sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Signé

Christian LEYRIT