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Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20250312 25 Modification du reglement interieur du teletravail 1)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Grandes et moyennes entreprises,
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Berger-Levrault
(1012)
Ref
séuvtlle
læ CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 MARS 2025
CET
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 22
la séance
Nombre de membres représentés 8
Nombre de membres non 3
représentés
Le mercredi 12 mars 2025 à 20h00 les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier
LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Monsieur Philippe PLATON,
Monsieur Jean-François CLAIR, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal ALLAIN donne procuration à Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Brahim BAHMAD donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Anne MAROLLEAU donne procuration à Madame Hélène DECOTIGNIE, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Madame Carmen PEREZ donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Monsieur Rémi-François PAOLINI
SECRÉTAIRE DE séANcE : Monsieur Jérôme TAGNON
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 25
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU TÉLÉTRAVAIL
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux
ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
La mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité s'appuie sur la délibération du conseil
municipal n° 28 du 28/06/2022 qui a adopté le règlement intérieur du télétravail,
Le règlement intérieur du télétravail a été modifié à 2 reprises depuis afin de prendre en compte :
250312_25 Le versement trimestriel à terme échu du forfait télétravail (délibération n° 26 du 11 avril 2023)
La possibilité d'exercice du télétravail par demi-journées (délibération n° 24 du 16 octobre 2024)
La collectivité souhaite aujourd'hui ouvrir la possibilité du télétravail aux apprentis sous certaines
conditions. En effet, l'accord cadre du 13 juillet 2021 dispose que les apprentis ne sont pas exclus a
priori du télétravail et doivent être particulièrement accompagnés lorsque leur mission s'exerce en
partie dans ce cadre. Leur accès au télétravail doit être organisé dans le cadre d'un accord local relatif au télétravail et les modalités doivent être précisées dans le contrat d'apprentissage.
Aussi, il est proposé afin d'acter cette possibilité :
e
de modifier l'article 1 - les agents bénéficiaires en ajoutant l'alinéa suivant : « Le télétravail est également une possibilité ouverte pour les apprentis, sous certaines conditions détaillées à l'article 25 du présent règlement»,
d'introduire un nouvel article 25 - Les dispositions spécifiques relatives au télétravail des
apprentis en ces termes « Comme le prévoit l'accord cadre du 13 juillet 2021, les apprentis ne sont pas exclus a priori du télétravail et doivent être particulièrement accompagnés lorsque leur mission s'exerce en partie dans ce cadre. Leur accès au télétravail doit être organisé dans le cadre d'un accord local relatif au télétravail et les modalités doivent être précisées dans le contrat d'apprentissage.
Les demandes de télétravail des apprentis ne peuvent être présentées qu'à l'issue de la période d'essai fixée par le code du travail à 45 jours calendaires.
Le télétravail des apprentis est autorisé au cas par cas par la collectivité et réservé aux demandes présentées par les apprentis préparant exclusivement un diplôme de niveau 6 (Licence, BUT, master 1 et 2), dont le maître d'apprentissage bénéficie lui aussi de télétravail. Tenant compte d'un temps de présence effective au sein des services de la collectivité faisant déjà l'objet d'une alternance avec leur présence en établissements CFA, le télétravail ne peut excéder une seule journée par semaine et doit correspondre au jour de télétravail du maître d'apprentissage.
Le jour de télétravail défini peut étre occasionnellement annulé à l'initiative du maître d'apprentissage en fonction des missions et projets confiés.
L'autorisation de télétravail peut prendre fin sans préavis à l'initiative du maître
d'apprentissage et/ou de la collectivité au regard des évaluations régulières exercées par le maître d'apprentissage et/ou de l'établissement CFA. »,
de faire de l'ancien article 25 Le comité de pilotage du télétravail l'article 26.
Je vous propose donc d'approuver le règlement intérieur du télétravail comprenant les modifications précitées.
Principaux textes réglementaires |- loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique
- décret n°2006-151 du 11 février 2006 relatif aux conditions
et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature, modifié par le décret n°2020-524
du 5 mai 2020
- décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une
allocation forfaitaire du télétravail au bénéfice des agents
publics et des magistrats et arrêté du 26 août 2021 pris pour
l'application du décret
- accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la
fonction publique du 13 juillet 2021
- délibération n°28 du conseil municipal du 28 juin 2022
relative à la mise en oeuvre du télétravail à Joinville-le-Pont et
à l'approbation de son règlement intérieur
- délibération n° 26 du conseil municipal du 11 avril 2023
relative à la modification du règlement intérieur du télétravail
- délibération n°24 du conseil municipal du 16 octobre 2024
relative à la modification du règlement intérieur du télétravail
Principaux documents de référence |- règlement intérieur du télétravail
A reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 18/02/2025
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 04/03/2025
250312 25 Levrault
(1072)
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Berger
Ref
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1° : Approuve le nouveau règlement intérieur qui comprend les modifications suivantes :
+ Ajout d'un alinéa à l'article 1 — les agents bénéficiaires :
« Le télétravail est également une possibilité ouverte pour les apprentis, sous certaines conditions
détaillées à l'article 25 du présent règlement».
+ Introduction d'un nouvel article 25 :
« Article 25 — Les dispositions spécifiques relatives au télétravail des apprentis
Comme le prévoit l'accord cadre du 13 juillet 2021, les apprentis ne sont pas exclus a priori du télétravail et doivent être particulièrement accompagnés lorsque leur mission s'exerce en partie dans ce cadre. Leur accès au télétravail doit être organisé dans le cadre d’un accord local relatif au télétravail et les modalités doivent être précisées dans le contrat d'apprentissage. Les demandes de télétravail des apprentis ne peuvent être présentées qu'à l'issue de la période d'essai fixée par le code du travail à 45 jours calendaires.
Le télétravail des apprentis est autorisé au cas par cas par la collectivité et réservé aux demandes présentées par les apprentis préparant exclusivement un diplôme de niveau 6 (Licence, BUT, master 1 et 2), dont le maître d'apprentissage bénéficie lui aussi de télétravail. Tenant compte d'un temps de présence effective au sein des services de la collectivité faisant déjà l'objet d'une alternance avec leur présence en établissements CFA, le télétravail ne peut excéder une seule journée par semaine et doit correspondre au jour de télétravail du maître d'apprentissage. Le jour de télétravail défini peut être occasionnellement annulé à l'initiative du maître d'apprentissage en fonction des missions et projets confiés.
L'autorisation de télétravail peut prendre fin sans préavis à l'initiative du maître d'apprentissage et/ou de la collectivité au regard des évaluations régulières exercées par le maître d'apprentissage et/ou de l'établissement CFA. »
+ L'article 25 intitulé « Le comité de pilotage du télétravail » devient l'article 26.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de
l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délilératiorr
Le Maire - M. Olivier DOSN Le secrétaire de séa ce - Monsieür Jérôme
TAGNON
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: f 8 MARS 2075 LE
Télétransmise au contrôle de légalité le : F3 8 MARS 2075 A Joinvill fie:Pont le
250312 25 250312 _25