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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 283 publié le 9 novembre 2023
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 283 publié le 9 novembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-283
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DEETS /
971-2023-11-09-00002 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant
renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND au titre de
la couverture maladie universelle (2 pages) Page 3
971-2023-11-09-00004 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant
renouvellement de l’agrément de l’association MAISON SAINT-VINCENT
relatif à la domiciliation (2 pages) Page 6
971-2023-11-09-00001 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2 pages) Page 9
971-2023-11-09-00003 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la
liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2 pages) Page 12
2 DEETS
971-2023-11-09-00002
Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant
renouvellement de l’agrément de l’association
ASSIVAMOND au titre de la couverture maladie
universelle
DEETS - 971-2023-11-09-00002 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND au titre de la couverture maladie universelle 3 PRÉFET Direction DE LA REGION de l’économie, de l'emploi GUADELOUPE du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Pôle Solidarités
Veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté PREF DEETS / Pôle Solidarité du À 9 NOV. 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND
au titre de la couverture maladie universelle
SIRET : 432 363 232 00021
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité sociale et notamment son article L.264-1 ;
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté PREF DJSCS CS du 17 février 2017, portant agrément de l'association
ASSIVAMOND au titre de la couverture maladie universelle ;
La demande de l'association ASSIVAMOND en date du 21 Novembre 2022, en vue du
renouvellement de son agrément pour apporter secours aux personnes sans domicile stable pour leur demande d'affiliation à la couverture maladie universelle ou de leur demande de couverture universelle complémentaire.
Bisdary -Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-11-09-00002 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND au titre de la couverture maladie universelle 4 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
L'agrément de l'association ASSIVAMOND pour apporter son secours aux personnes en grande précarité dans leur demande d'affiliation à la couverture maladie universelle ou de leur demande de couverture maladie universelle complémentaire est renouvelé.
L'association se conformera aux obligations auxquelles elle est astreinte en vertu des dispositions législatives et réglementaires, et notamment, celles relatives au secret professionnel, tel qu'il résulte de l’article 226-13 du code pénal.
En cas de manquement grave de l'association à ses obligations, la suspension ou le retrait de l'agrément sera prononcé par le préfet, qui prendra les dispositions nécessaires pour que la continuité du traitement des dossiers soit assurée en vue de leur transmission à l'organisme compétent pour prendre la décision.
Le présent agrément est accordé pour une période de 3 ans.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le Ü 9NOV 2023 Le Préfet,
XW
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
DEETS - 971-2023-11-09-00002 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND au titre de la couverture maladie universelle 5 DEETS
971-2023-11-09-00004
Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant
renouvellement de l’agrément de l’association
MAISON SAINT-VINCENT relatif à la
domiciliation
DEETS - 971-2023-11-09-00004 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association MAISON SAINT-VINCENT relatif à la domiciliation 6 E Direction
PRÉFET de l’économie de l’emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Solidarités
Service de de protection des populations
BOP 304
Arrêté PREF/DEETS/SOLIDARITES du Ü 9 KOV 2023
portant renouvellement de l’agrément de l’association MAISON SAINT-VINCENT relatif à la domiciliation
SIRET : 50 979 650 400 017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L264-1 à L264-10 et D264- 1 à D264-15 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
vu la loi n°2017-86 du, 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
vu la note d’information n° DGCS/SDIB/2018/56 du 05 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin — Monsieur LEFORT (Xavier) ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2023 de l'association MAISON SAINT-VINCENT — 8 rue Abel Libany BP 520 - 97139 LES ABYMES, de renouveler l'agrément du 13 décembre 2018 pour recevoir les déclarations d'élection de domicile.
Bisdary -Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-11-09-00004 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association MAISON SAINT-VINCENT relatif à la domiciliation 7 ARRETE
Article 1° : L'association MAISON SAINT-VINCENT est agréée en vue de recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile fixe.
Article 2 : L'association se conforme aux obligations contenues dans la réglementation applicable, notamment au secret professionnel défini à l’article 226-13 du code pénal.
Article 3 : En cas de manquement grave de l'association à ses obligations, la suspension ou le retrait de l'agrément sera prononcé par le préfet, qui prendra toutes dispositions nécessaires pour que la continuité du traitement des dossiers soit assurée en vue de leur transmission à l'organisme compétent pour prendre la décision.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre le, 0 9 NOV, 2023 Le Préfet
x
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
DEETS - 971-2023-11-09-00004 - Arrêté PREF.DEETS du 9 novembre 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association MAISON SAINT-VINCENT relatif à la domiciliation 8 DEETS
971-2023-11-09-00001
Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à
la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
DEETS - 971-2023-11-09-00001 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 9 PRÉFET Direction DE LA REGION de l’économie, de l'emploi GUADELOUPE du travail et des solidarités Égalité Fraternité
Pôle Solidarités
Veille sociale, hébergement et logement adapté
Arrêté PREF DEETS / Pôle Solidarité du À 9 NOV. 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association ASSIVAMOND
au titre de la couverture maladie universelle
SIRET : 432 363 232 00021
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité sociale et notamment son article L.264-1 ;
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.264-1 à L.264-9 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- Monsieur LEFORT (Xavier) ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de Directeur de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 6 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
l'arrêté DEETS du 20 octobre 2022 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
L'arrêté PREF DJSCS CS du 17 février 2017, portant agrément de l'association
ASSIVAMOND au titre de la couverture maladie universelle ;
La demande de l'association ASSIVAMOND en date du 21 Novembre 2022, en vue du
renouvellement de son agrément pour apporter secours aux personnes sans domicile stable pour leur demande d'affiliation à la couverture maladie universelle ou de leur demande de couverture universelle complémentaire.
Bisdary -Rue des Archives — 97113 GOURBEYRE
Tél : 0590 80 50 50
www.quadeloupe.deets.qouv.fr
DEETS - 971-2023-11-09-00001 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 10 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
L'agrément de l'association ASSIVAMOND pour apporter son secours aux personnes en grande précarité dans leur demande d'affiliation à la couverture maladie universelle ou de leur demande de couverture maladie universelle complémentaire est renouvelé.
L'association se conformera aux obligations auxquelles elle est astreinte en vertu des dispositions législatives et réglementaires, et notamment, celles relatives au secret professionnel, tel qu'il résulte de l’article 226-13 du code pénal.
En cas de manquement grave de l'association à ses obligations, la suspension ou le retrait de l'agrément sera prononcé par le préfet, qui prendra les dispositions nécessaires pour que la continuité du traitement des dossiers soit assurée en vue de leur transmission à l'organisme compétent pour prendre la décision.
Le présent agrément est accordé pour une période de 3 ans.
Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe
Basse-Terre, le Ü 9NOV 2023 Le Préfet,
XW
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
DEETS - 971-2023-11-09-00001 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 11 DEETS
971-2023-11-09-00003
Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à
la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
DEETS - 971-2023-11-09-00003 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 12 PRÉFET
DE LA REGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’économie, de l’emploi,
Arrêté PREF / DEETS du D SMOV. 2023
Relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint Barthélemy et de Saint Martin,
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1°: - La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel it peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour la Guadeloupe :
Tribunaux d'instance de BASSE-TERRE et POINTE A PITRE
1 — En qualité de services :
> Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), 14 rue Peynier, 97100 — BASSE-TERRE
> Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 rue Lardenoy — 97100 -— BASSE-TERRE
> Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) Direction territoriale — Antillopôle bât 8 lot 814 - 97139 LES ABYMES
Service mandataire: Chez SIANKA - 32 rue du Père LABAT - Bas du Bourg -
97100 Basse-Terre
2 — En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
> Madame BOULAI Céline, BP 418 — Boirispeaux Messagerie — 97139 — LES ABYMES
DEETS - 971-2023-11-09-00003 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 13 > Madame CATAYEE Karine, BP 189 — 97182 — LES ABYMES CEDEX
> Madame GRANVORKA Géraldine, Bragelogne — 97122 — BAIE-MAHAULT
> Madame ZULEMIE Claudine, BP 157 —- 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
3 - En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement :
> Madame THOMAS Isabelle, préposée d'établissement au Centre Hospitalier
Gérontologique du Raizet, Morne Vergain — BP 481 - 97139 LES ABYMES Cedex
Tribunal d'instance de SAINT-MARTIN
1 — En qualité de services :
> Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), 14 rue Peynier, 97100 — BASSE-TERRE
> Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et
l'Autonomie (ALEFPA) Direction territoriale — Antillopôle bât 8 lot 814 - 97139
LES ABYMES
Service mandataire : Chez SIANKA - 32 rue du Père LABAT - Bas du Bourg -
97100 Basse-Terre
Article 2 : - Une copie du présent arrêté sera notifiée :
> Aux intéressés
> Au procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre
> Aux juges des tutelles des tribunaux judiciaires de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint- Martin
Article 3 : -- Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Basse-Terre, le ÜS Nov 2023
Le Préfet
xb—
« Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Basse-Terre, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr »
DEETS - 971-2023-11-09-00003 - Arrêté PREF/DEETS du 9 novembre 2023 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 14