Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 108 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 108 r

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 118 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 133 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 076 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 129 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 088 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 108 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 2 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2019 108 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Union Européenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-108

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-09-23-011 - ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste

de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services

sociaux et médico-sociaux (1 page) Page 3

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4

pages) Page 5

R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une subvention (4

pages) Page 10

R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une subvention (4

pages) Page 15

R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une subvention (4

pages) Page 20

R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une subvention (4

pages) Page 25

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 (2

pages) Page 30

R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 (5

pages) Page 33

R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de

reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à

vocation technique (OVVT) (2 pages) Page 39

R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions

de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des

végétaux (3 pages) Page 42

R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions

de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des

exploitations d'animaux de rente (3 pages) Page 46

R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de

délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les

domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à

vocation sanitaire reconnus (2 pages) Page 50

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2019-09-23-011

ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant

la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des

usagers des établissements et services sociaux et

médico-sociaux

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-09-23-011 - ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 3Ar Digne Régbnak de Santé Lrse

ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.311-S ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

Considérant la possibilité pour toute personne prise en charge par un établissement ou service social ou médico-social, ou son représentant légal, de pouvoir faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie ;

Sur proposition du directeur de santé publique de l’ARS de Corse de l’agence régionale de santé de Corse;

ARRETE

Article 1° : La liste des personnes qualifiées de la Corse prévue à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles, est arrêtée comme suit :

Madame Sarah Marie FLAHAULT, directrice de l’Union départementale des associations familiale (UDAF) de Corse du sud, domiciliée 9 boulevard Madame Mère 20 000 Ajaccio,

Article 2: l’arrêté n°2019-498 du 11 septembre 2019 est abrogé.

Article 3 : Le directeur de santé publique de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application «Télérecours citoyens» accessible sur le site www.telerecours.fr.

Alu

Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,

Etpar délégation,

La Directrice Générale Adjointe

Marie-Pia ANDREANI

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-09-23-011 - ARRETE ARS n° 2019-511 du 23 septembre 2019 fixant la liste de personnes qualifiées pouvant représenter des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux 4Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2019-10-01-016

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 5Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative

Affaire suivie par Régine Sabathé

Arrêté n° en date du 0 1 OCT. 2019

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours

administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER. préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5:

u le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 6Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice

régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :

Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq

cents euros (1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

BASTIA CENTRE FUTSAL

N° SIRET : 753 546 332 000 36

Adresse : Bâtiment C, résidence Aria Marina

20600 Bastia

Nom du représentant légal : Madame Barbara Follo-Baldacci

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie

Associative »

Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et

innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106.

Centre de coûts : SODCORSO020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2102769698

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 7Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

Un

La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son

initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Développement de l’association

L'objectif est d'encadrer les pratiquants Futsal

Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

Code banque : 30004

Code guichet : 01240

Numéro de compte : 00010197468

CIé RIB : 19

Titulaire : BASTIA CENTRE FUTSAL

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les

recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°

Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention

déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre

2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la

somme perçue.

Il s’engage à produire, à la direction régionale de la Jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi

que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité

annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.

Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des

justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut

procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des

indicateurs suivants choisis en commun :

-Nombre de participants

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de

l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et

des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout

autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 8Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des

comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non

conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public

et l’émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des

bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site

internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse.

La Préfète

0.1 OCT. 2016

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-016 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 9Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2019-10-01-029

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 01/10/2019 portant attribution d'une

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 10Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative

Affaire suivie par Régine Sabathé

D 1 OCT. 2019 Arrêté n° en date du

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours

administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20(@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 11Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

CLAPE CORSE

N° SIRET : 843 944 539 000 17

Adresse : 5 boulevard Albert ler

20000 Ajaccio

Nom du réprésentant légal : Madame Annie SMADJA

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORSO020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102763275

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 12Article

Article

Article

Article

Article

Article

2

3

La subvention est destinée à soutenir les actions suivantes que le bénéficiaire s’engage, à

son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

- LAEP : Lieu d’accueil enfants parents

L'objectif est de mettre en place un dispositif d'accompagnement itinérant.

- Café Parents

L'objectif est de rompre l'isolement en faisant émerger des projets communs et en

développant l'entraide parentale.

- Cinéma et société

L'objectif est de proposer un espace d'échanges dans le cadre de l'accompagnement de la

parentalité.

Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :

Code banque : 30003

Code guichet : 00251

Numéro de compte : 00037263171

Clé RIB : 44

Titulaire : CLAPE CORSE

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les

recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°

Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention

déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre

2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la

somme perçue.

Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi

que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité

annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier

de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des

justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut

procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des

indicateurs suivants choisis en commun :

-Nombre de personnes impliquées

-Nombre de réunions

-Nombre d'enfants

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 13Article 8 -

Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de

l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et

des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout

autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention

conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des

comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non

conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public

et l'émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des

bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site

internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse.

0 1 OCT. 2019

Fait à Ajaccio, le La Préfète

se

CHEVALIER

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-10-01-029 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 14Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2019-09-30-007

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 15Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative

Affaire suivie par Régine Sabathé

Arte né en date du

30 SEP. 2019

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé. à i'exception de son article 5 :

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 16Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice

régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général

pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :;

Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de

directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :

Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de deux mille

euros (2 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

AMICI DI U MONDU DI U PORCU

N° SIRET : 815 348 065 000 13

Adresse : 20148 Cozzano

Nom du représentant légal : Madame Christiane FOGACCI

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 - Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2102761312

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 17Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

7

8

La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Développement de l’association

L'objectif est de dynamiser la vie locale dans les territoires ruraux de la vallée du Haut- Taravo.

Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

Code banque : 20041

Code guichet : 01000

Numéro de compte : 0309119L021

Clé RIB : 35

Titulaire : AMICHI DI U MONDU DI U PORCU

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les

recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°

janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention

déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre

2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la

somme perçue.

Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi

que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité

annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier

comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des

justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut

procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des

indicateurs suivants choisis en commun :

- _ Nombre d'actions engagées

- Nombre de participants

- Nombre de partenariats mis en place

Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de

l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et

des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout

autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 18Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

La Préfè

Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Josiane CHEVALIER

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-007 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 19Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2019-09-30-009

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 20Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative

Affaire suivie par Régine Sabathé

30 SEP, 2019 Arrêté n° en date du

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours

administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article S ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29,67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 21Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice

régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille

euros (3 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

CASA DI A SALUTE DI SAN'NICULAIU

N° SIRET : 813 268 083 000 17

Adresse : Centre médical Moriani Plage

20230 San-Nicolao

Nom du représentant légal : Monsieur Christophe HEBERT

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d’engagement juridique est le 2102763676

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 22Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Fabrique à 3 pas: ateliers artistiques à but thérapeutique

L'objectif est de développer une offre d'animations culturelles pour lutter contre l'isolement et faciliter le "mieux vieillir"

Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :

Code banque : 20041

Code guichet : 01000

Numéro de compte : 0298947E021

Clé RIB : 86

Titulaire : CASA DI A SALUTE DI SAN'NICULAIU

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020. Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun :

-Nombre d’animations proposées

-Nombre de personnes

Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 23Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des

comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents

mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non

conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public

et l'émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des

bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site

internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse.

La Préfète

30 SEP, 2019

=

Josiane CHEVALIER

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-009 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 24Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale de Corse

R20-2019-09-30-010

POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE

ASSOCIATIVE

arrêté en date du 30/09/2019 portant attribution d'une

subvention

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 25Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE

Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative

Affaire suivie par Régine Sabathé

Arrêté n° en date du 30 SEP. 2019

portant attribution d’une subvention

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours

administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse

Immeuble Castellani — 2% étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9

Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjses20@jses.gouv.fr

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 26Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice

régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,

ARRETE

Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ACCES AU LOGEMENT ET A L INSERTION SOCIALE (A.L.IL.S)

N° SIRET : 420 674 913 000 25

Adresse : 31 rue César Campinchi

20200 Bastia

Nom du représentant légal : Madame Marie FLACH

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106. Centre de coûts : SODCORS020

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.

Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 2102760598

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 27Article

Article

Article

Article

Article

Article

Article

La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son

initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :

Mise en place d'un « Informaticien public » sur le territoire de l'ancien Département de la

Corse-du-Sud.

L'objectif est de lutter contre l’illectronisme et la fracture numérique qui touche les plus

fragiles.

Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

Code banque : 40031

Code guichet : 00001

Numéro de compte : 0000323057Y

CIé-RIB--57

Titulaire : ACCES AU LOGEMENT ET A L INSERTION SOCIALE (A.L.LS)

Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par

l’organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les

recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1‘

janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention

déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre

2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.

Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par

l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la

somme perçue.

Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion

sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi

que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité

annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier

de demande de subvention présenté par l’association.

La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des

justificatifs prévus.

La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut

procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des

indicateurs suivants choisis en commun :

Nombre de participants

Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de

l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et

des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout

autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 28Article 9 -

Article 10 -

Article 11 -

Article 12 -

Fait à Ajaccio, le

Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention. La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.

Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

La Préfète

30 SEP, 2019

Josiane CHEVALIER

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-09-30-010 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 29Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-09-27-002

AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL

ag 1

AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL agrandissement 10ha sans concurrence

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 307

| b .

Liberté + Égaiité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Arrêté n°

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur HUMMEL Freddy.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R331-11 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt

(LAAAF) et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et

au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu Parrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 aout 2019 portant délégation de signature à Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Madame Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la date d'enregistrement du dossier complet, au 28 mai 2019, de la demande d’autorisation préalable d’exploiter formulée par Monsieur HUMMEL Freddy domicilié sur la commune d'Aléria concernant l’agrandissement d’une exploitation viticole de 05 ha 62 a 48 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 10 ha 66 à 30 ca situés sur la commune de Tallone ;

Considérant que la demande préalable d’exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles :

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée dans les délais de publication de la demande d’autorisation préalable d’exploiter de Freddy HUMMEL sus-citée ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 31ARRETE

ARTICLE 1°”: Monsieur HUMMEL. Freddy demeurant à Aléria est autorisé à exploiter 10 ha 66 a 30 ca situés sur la commune de Tallone dont le détail figure ci-dessous.

MUN SECTIONS N° URF SURFACES PAR AIRE

COM ES CADASTRE ICADASTRE $ ere PROPRIETAIRES PROPRIET ;

FALLONE D 460 2,6720 DÜBOIS Juliette / PIERRE

TALLONE D A6 2.6920 Pierre Maurice Edit / STEFANI

10.6630 Marie Louise Elise /

TALLONE D 470 1,6670 | BEAUNIEUX Yves Marie /

TALLONE D 472 3.6320 BEAUNIEUX Olivier Jean

Louis Adolphe

TOTAL : 10,6630 10,6630

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu’après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331-4 du code rural et de la pêche maritime si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle

qui suit le départ effectif du preneur.

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois

hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de 1

hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite

mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif

citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

P/La Préfète, et par délégation,

la directrice régionale de

l'alimentation, de l'agriculture,

et de la forêt de Corse,

qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours ‘Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux où

{par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux

de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application Télérecours

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-002 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 1 32Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-09-27-003

AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL

ag 2

AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 655ha dont 63ha4417 prioritaire sur

concurrence

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 33Be

Liberté + Égalité + Fraternité à —_— ———_]_—_—_—————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Arrêté n°

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur HUMMEL Freddy.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt

(LAAAF) et notamment son article 32 :

Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu larrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des

exploitations agricoles (SDREA) de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-08-30-001 du 30 août 2019 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse :

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-09-16-002 du 16 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, directrice régionale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant la date d'enregistrement du dossier complet, au 28 mai 2019, de la demande d’autorisation

préalable d’exploiter formulée par Monsieur HUMMEL Freddy domicilié sur fa commune d'Aléria concernant l’agrandissement d’une exploitation viticole de 05 ha 62 a 48 ca en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 655 ha 97 a 99 ca situés sur les communes d'Aleria et Tallone :

Considérant que ia demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Corse ;

Considérant la demande concurrente présentée dans le délai de publicité dont l’échéance était fixée au 05/07/2019 :

+ demande de M. Christian ORSUCCI - exploitant déjà 69ha 90 a 50 — surface totale demandée en autorisation préalable d’exploiter : 107 ha 48 a 05 ca, dont : 63 ha 44 a 17 ca situés sur la commune de Tallone se trouvent en situation de demande concurrente avec les surfaces initialement couvertes

par la demande de M. Freddy HUMMEL.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 34Considérant que le demandeur, Freddy HUMMEL, est prioritaire par rapport au candidat concurrent, Christian ORSUCCL, après application du SDREA de Corse pour l’appréciation des rangs de priorités et des critères pondérés y afférent ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 35ARRETE

ARTICLE 1°” : Monsieur HUMMEL Freddy demeurant à Aléria est autorisé à exploiter 655 ha 97 a 99 ca situés sur les communes d'Aleria et Tallone dont le détail figure ci-dessous.

COMMUNES ee 4 Rene SURFACES PROPRIETAIRES IDENTIFIES

TALLONE D 982 5,6248 5,6248| DUBOIS Ghislaine Patricia Martine

DE D _ LS 5,5267 SVENSSON Sylvie

TALLONE D 984 2,3606

TALLONE D 983 5,6248 5,6248 CABOURET Pascale

STEFANI Bruno Paul J oseph /

moe | 0 | m0 | son 201 EAN ES STEP Che Pierre Marie / STEFANI Marie

TALLONE D 606 6,5622

TALLONE D 607 6,2355

TALLONE D 734 9,7933 22,5910| STEFANI Monique Marie Antoinette

ALERIA A 120 20,7700 20,7700| °C On en ”

TALLONE C 70 17,3364 583,3415 SC DU DOMAINE DE SAINTE

TALLONE C 71 19,6895 DEEE

TALLONE C 72 0,3467

TALLONE C 73 0,2214

TALLONE C 74 0,2411

TALLONE C 75 66,2083

TALLONE C 88 0,2268

TALLONE C 89 9,1100

TALLONE C 90 2,8240

TALLONE C 91 7,4160

TALLONE C 92 58,4080

TALLONE C 93 6,5440

TALLONE C 94 0,0720

TALLONE C 95 7,5840

TALLONE C 96 0,3120

TALLONE C 97 7,6000

TALLONE C 98 11,9860

TALLONE C 99 4,3160

TALLONE C 100 68,7273

TALLONE C 101 2,4060

TALLONE C 102 2,8966

TALLONE C 103 7,1800

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 36TALLONE C 104 3,7634

TALLONE C 105 0,0402

TALLONE C 106 0,0706

TALLONE C 144 0,0600

TALLONE C 145 35,1677

TALLONE C 146 0,0957

TALLONE D 1 3,1360

TALLONE D 2 6,5721

TALLONE D 3 1,5444

TALLONE D 4 16,9760

TALLONE D 5 1,8904

TALLONE D 6 0,5433

TALLONE D 7 2,5090

TALLONE D 75 0,476]

TALLONE D 77 4,0921

TALLONE D 78 0,9605

TALLONE D 79 2,1771

TALLONE D 80 2,2091

TALLONE D 81 0,6403

TALLONE D 82 2,2891

TALLONE D 83 19,5618

TALLONE D 84 0,7204

TALLONE D 85 1,2326

TALLONE D 110 0,3164

TALLONE D 340 16,9080

TALLONE D 343 3,5961

TALLONE D 432 0,366]

TALLONE D 608 0,4109

TALLONE D 610 12,2820

TALLONE D 615 0,5470

TALLONE D 616 0,4700

TALLONE D 617 8,5390

TALLONE D 624 3,5094

TALLONE D 700 11,8938

TALLONE D 718 26,5368

TALLONE D 722 4,8272

TALLONE D 724 28,4443

TALLONE D 726 0,9753

TALLONE D 899 22,4689

TALLONE D 919 0,3768

TALLONE D 920 32,4935

TOTAL :| 655,9799 655,9799

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 37ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331-4 du code rural et de la pêche maritime si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle

qui suit le départ effectif du preneur.

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

P/La Préfète, et par délégation,

la directrice régionale de

l'alimentation, de l'agriculture,

et de la forêt de Corse,

Sabine HOFFERER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification par recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique devant le Ministre de l'Agriculture et de

l'Alimentation (DGPE 78 rue de Varenne, 75 349 Paris 07SP). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-09-27-003 - AP Autorisation préalable d'exploiter Freddy HUMMEL ag 2 38Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-10-01-001

arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de

reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire

(OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique

(OVVT)

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) 39Liberté » Liberté » Égalité » Fratsrnité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CORSE

Service Régional de l’alimentation

Arrêté n° du

fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisation vétérinaire à vocation technique (OVVT)

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le livre Il du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L.201-13 ;

le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-18 à R. 201-23 ;

l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire, d’une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Considérant qu’il incombe à la préfète de région de fixer les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance et de transmettre ces demandes pour approbation au ministre de l'Agriculture ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1°— La période de dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) ou Organisation Vétérinaire à Vocation Technique (OVVT) de la région Corse est ouverte du 01/10/2019 au 15/11/2019.

Article 2 — Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'un OVS doit être conforme à

l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0493. 11.12 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturea corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : fæprefecture2a — Twitter : 4 Prefet2 A

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) 40Article 3 — Le contenu des dossiers de demande de reconnaissance d'une OVVT doit être conforme à

l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 susvisé.

Article 4 —- Les dossiers sont déposés auprès du service régional de l'alimentation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Corse.

Article S- Le secrétaire général pour les affaires de la Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Ajaccio, le 0 1 OCT. 2019

La préfète de Corse

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.

1)

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-001 - arrêté fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme Organisme à vocation sanitaire (OVS) ou Organisme vétérinaire à vocation technique (OVVT) 41Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-10-01-004

arrêté portant appel à candidature pour la délégation des

missions de contrôles officiels et autres activités officielles

dans le domaine de la protection des végétaux

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 42Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DirEcrION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÈT DE CORSE

Service Régional de l'alimentation

Arrêté n° du

portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43,

et D.201-44:

l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire;

l’arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;

l'arrêté préfectoral n° RO-XS-10-01-002 du viir|l2oig portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495 11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture‘a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : {a prefecture2a — Twitter : (@ Pretet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 43ARRETE

Article 1”— Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation et conditions financières.

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l'article L.201-13. Ces tâches sont regroupées dans les missions suivantes :

* l'inspection et l'autorisation du professionnel à apposer le Passeport Phytosanitaire (PP) ou par dérogation la délivrance du PP, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;

+ l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ; ° les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergents comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;

+ le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par le ministre chargé de l’agriculture ou par la Préfète de la région Corse dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ou de toute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au point précédent .

Les missions listées ci-avant sont précisées au niveau de l’annexe ci jointe relative à la « natures des missions et répartition des activités liées aux missions déléguées ». Les volumes délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés ou de journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisés chaque année au sein de la convention d’exécution technique et financière. D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou du contrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Corse. La délégation débute au plus tôt le ler janvier 2020. La délégation débute le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre la préfète de Corse et le délégataire, et de conventions d’exécution technique et financière annuelles entre ce dernier et les préfets de département. La convention cadre pluriannuelle et les conventions d’exécution techniques et financières annuelles peuvent être modifiées par avenant après accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans la convention cadre.

Article 2 — Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent avant le 15/11/2019 un dossier de candidature, complet comprenant : a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le ler janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.

d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Corse dans les domaines sanitaires concernés ;

Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est

réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e). f) des garanties concernant :

+ les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service ;

1)

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 44f) des garanties concernant :

+ les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; + l'égalité de traitement des usagers du service ;

+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; + l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés. Le candidat fournira également une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaque mission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans la convention cadre.

Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

Article 3 — Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 31/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.

Article 4 — Suivi de la délégation

Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.

Il pourra lui être demandé de fournir au délégant l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de lui faire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de Corse, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le {] 1 OCT. 2019

La préfète de Çorse

räne CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwsw.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-004 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux 45Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-10-01-003

arrêté portant appel à candidature pour la délégation des

missions de contrôles officiels et des autres activités

officielles nécessaires à la qualification des exploitations

d'animaux de rente

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 46Liberté » Libereé » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CORSE

Service Régional de l'alimentation

Arrêté n° du

Portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d’animaux de rente

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques;

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43,

et D.201-44;:

l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;

l'arrêté préfectoral n° R2Q-2CIS -0-01-O02 du Oil4OI2CiG portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture a corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (& prefecture2a — Twitter : 4 Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 47ARRETE

Article 1 — Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières

Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble de la région Corse.

Ces missions sont regroupées pour l’espèce bovine dans les trois domaines suivants : 1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l’IBR;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à

l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;

3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS)) ;

Les tâches I! et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l’espèce bovine suivant un cahier des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.

Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants : 1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;

2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à

l'introduction ou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;

3. La mise à disposition des documents sanitaires.

La délégation débute le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans (2020-2024) entre la préfète de Corse et le délégataire, et de conventions d’exécution technique et financière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets de département.

Article 2 — Conditions à remplir et pièces à fournir

Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 15/11/2019 un dossier de candidature complet comprenant : a) les statuts de l'organisme du candidat ;

b) une attestation d’accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le ler janvier 2020 un justificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;

c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de l’expérience acquise en matière d’actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.

d) un document attestant de l’équilibre financier de la structure ;

e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Corse dans les domaines sanitaires concernés ;

Dans le cas où le candidat bénéficie d’ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est

réputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e). f) des garanties concernant :

* les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; * l'égalité de traitement des usagers du service ;

[2

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 48f) des garanties concernant :

les moyens en personnel suffisants pour l’exercice des missions déléguées ; - l'égalité de traitement des usagers du service ;

+ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ; * l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés. Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.

Article 3 — Instruction des dossiers et délai de réponse

Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au plus tard le 15/11/2019. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le 31/12/2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature spécifiés à l'article 2.

Article 4 — Suivi de la délégation

Le délégataire s’engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l’accès aux documents administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.

Article 5- Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le {1 pr. 2019

La préfète de Corse

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www:.telerecours.fr.

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-003 - arrêté portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 49Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt

R20-2019-10-01-002

arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en

matière de délégation de missions de contrôles officiels et

d'autres activités officielles dans les domaines de la santé

animale et de la santé et la protection des végétaux aux

organismes à vocation sanitaire reconnus

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux 50Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE CORSE Service Régional de l'alimentation

Arrêté n° du

portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le règlement (UE) 2017/6235 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu le livre IT du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R201-39 à R201-44 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant nomination de Didier MAMIS au poste de secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Considérant la nécessité de maintenir une gestion harmonisée et coordonnée des conventions relatives à l’exécution des contrôles officiels et aux autres activités officielles qui sont déléguées aux organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus dans le domaine animal et végétal sur un périmètre régional ;

Considérant que sont réunies les conditions permettant à la préfète de région, conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2004-374 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture/a'corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : & prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux 51ARRETE

Article 1° — À compter de la parution du présent arrêté et pour la période 2020-2024, la préfète de région prend, en lieu et place des préfets de département, l'arrêté portant appel à candidature pour la délégation des tâches déléguées au titre du L201-9, L201-13 et R201-41 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 — À compter de la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, la préfète de région signe, en lieu et place des préfets de département, la convention cadre quinquennale organisant l’exécution des tâches liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles au titre des articles L201-9, L201-13 et R201-41 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine animal et leurs éventuels avenants.

Article 3- Le secrétaire général pour les affaires de la Corse, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le

1 ocT. 2018

La préfète de Corse

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwww.telerecours. fr.

t)

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R20-2019-10-01-002 - arrêté portant droit d'évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et la protection des végétaux aux 52