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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 26 11 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 26 novembre 2024
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 17
absents excusés représentés : 10
absents non représentés : 6
L'an deux mille vingt-quatre, le 26 novembre, le Conseil municipal, dûment convoqué le 20 novembre, s'est réuni à Salle Jacques Prévert à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ, Mme Catherine AMARI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Zakarya ARBAOUI, M. Hamé SOUKOUNA, M. Jacques DURIN
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
M. Franck SUREAU donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Mme Mélanie ZEDE donne pouvoir à M. Abdelaziz MOUSSA, M. Farid DJABALI donne pouvoir à M. Benoît PENEZ, Mme Florence AUDONNET donne pouvoir à M. Mohamed KACHOUR, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI donne pouvoir à M. Luc MARION, M. Malik GUEYE donne pouvoir à Mme Marianne MARGATE, M. Smaïn TAHAR donne pouvoir à Mme Laure GREUZAT, Mme Christine DELSAUX donne pouvoir à M. Thierry TARQUIN, Mme Hélène BATHOSSI donne pouvoir à Mme Catherine AMARI, M. Sylvain BERNARD donne pouvoir à Mme Louise DELABY
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. Laurent PRUGNEAU, M. Michael VAQUETA, William GALLÉ, Mme Marie Sherlyne FLEURIUS
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Laure GREUZAT Page 2/48
Sommaire
pages
1 - Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 03 octobre 2024. Délibération n°2024.00102 - Solidarité internationale - Inondations en
Espagne - Subvention exceptionnelle au Secours Populaire.
Délibération n°2024.00103 - Finances - Décision modificative n°1.
Délibération n°2024.00104 - Finances - Acomptes sur subvention 2025 à certaines associations ou établissements publics.
Délibération n°2024.00105 - Finances - Autorisation d'engagement des crédits d'investissement.
Délibération n°2024.00106 - Finances - Adoption du régime des provisions budgétaires.
Délibération n°2024.00107 - Finances - Admission en non valeur et créances éteintes.
Délibération n°2024.00108 - Finances - Modification du capital social de la Société d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory (SEMMY) - Autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la société.
Délibération n°2024.00109 - Finances - Cité Cheminote - Transfert de garantie de deux emprunts accordée à la SA HLM ICF La Sablière au profit de la SA HLM ICF Habitat Nord-Est - Rectificatif.
Délibération n°2024.00110 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs.
Délibération n°2024.00111 - Ressources Humaines - Recrutement d'un
enseignant artistique dans le cadre d'une activité accessoire.
Délibération n°2024.00112 - Ressources Humaines - Modalités de maintien du régime indemnitaire en congé longue maladie (CLM) et congés grave maladie (CGM).
Délibération n°2024.00113 - Urbanisme - Acquisition de la parcelle non bâtie ZD 23 sise lieudit le Romnois à Mitry-Mory.
Délibération n°2024.00114 - Urbanisme - Avenant n°4 à la convention
d'intervention foncière conclue entre la commune de Mitry-Mory et
l'Etablissement Public d'Ile-de-France - Autorisation de signature.
Délibération n°2024.00115 - Mobilités - Avis de la ville de Mitry-Mory sur le Plan des Mobilités en Ile-de-France.
Délibération n°2024.00116 - Economie emploi - Attribution d'une aide à l'implantation d'un nouveau commerce.
Délibération n°2024.00117 - Enseignement - Organisation des séjours de classes de neige 2024 - 2025.
Délibération n°2024.00118 - Enfance - Organisation des séjours d'été 2025. Délibération n°2024.00119 - Enfance - Modification du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration collective. Délibération n°2024.00120 - Tables Communes - Rapport d'activité 2023. Délibération n°2024.00121 - Vie associative - Attribution d'une subvention complémentaire à l’association Mitry-Compans-Goëlly (MCG).
Délibération n°2024.00122 - Vie associative - Attribution d'une subvention complémentaire à l'association Les Amis du Passé de Mitry-Mory (APM).
Délibération n°2024.00123 - Culture - Sollicitation de subventions auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour le projet artistique et culturel 2024 et pour le conservatoire - Autorisation de signature.
Délibération n°2024.00124 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du code général des
collectivités territoriales.
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1 - Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 03 octobre 2024
Délibération n°2024.00102- Solidarité internationale - Inondations en Espagne - Subvention exceptionnelle au Secours Populaire
A la fin du mois d’octobre, l’Espagne, et plus particulièrement la région de Valence, suivie de la Catalogne et de l’Andalousie, ont vécues un épisode climatique des plus catastrophique avec des inondations sans précédent.
Au moment où nous écrivons ces lignes, 219 personnes ont perdus la vie dans ces inondations et une centaine de personne est toujours portée disparus.
Ce sont des milliers de foyers espagnols qui ont été détruits, laissant les familles sans toit.
Ce phénomène est de plus en plus récurrent sur le continent européen. En novembre 2023, nous nous souvenons des inondations destructrices dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Plus récemment, durant le mois d’octobre, notre département de Seine-et-Marne a été lourdement touché par ce phénomène d’inondation, plus particulièrement à l’est du département et autour de la vallée du Grand et du petit Morin.
A chaque catastrophe naturelle ce sont des milliers de foyers qui perdent leur logement, leurs biens, leur espoir.
Liés à de fortes pluies sur un temps restreint, ces inondations sont l’illustration du dérèglement climatique et de ses conséquences. Canicules, sécheresse, inondations, incendies… ces phénomènes climatiques sont de plus en plus nombreux et leurs portées d’ampleur croissante. Face à cela, les autorités peinent à mettre en place des solutions viables et efficaces pour, d’une part protéger les populations qui résident dans des zones à risques et, d’autre part, limiter les actions qui accélèrent le dérèglement climatique et ont une influence sur l’environnement.
En France, la prévention des risques est indiquée dans le projet de loi de finances, sous le programme 181. Son budget a été revu à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2025.
Le dérèglement climatique est bel et bien une réalité et s’intensifie chaque année, aux quatre coins du globe, entrainant les populations dans des conditions de précarité climatique, forçant l’exil de certaines qui ne peuvent plus vivre sur leurs terres, aggravant les conditions de vies, économiques et sociales, creusant les inégalités.
Les gouvernements doivent prendre les mesures nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre qui contribue au réchauffement et au dérèglement climatique, ainsi que des mesures pour protéger les populations exposées.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’étendue des dégâts suites aux inondations qui rendent les conditions de vies difficiles dans les régions touchées ;
Considérant l’action de premier plan du Secours Populaire pour apporter de l’aide aux sinistrés ;
DELIBERE
ATTRIBUE, via le Secours Populaire, un don de 2500 euros au titre de la solidarité internationale, Page 4/48
DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget 2024
ACCOMPAGNE toutes les initiatives de solidarité sur son territoire,
APPORTE son soutien au peuple espagnol.
Délibération n°2024.00103 - Finances - Décision modificative n°1
Des ajustements budgétaires rendent nécessaires l’adoption par le conseil municipal d’une décision modificative concernant le budget de la ville pour l’exercice 2024.
Cette décision modificative représente :
- + 1,5% des crédits ouverts au budget primitif en section de fonctionnement - +14% des crédits ouverts au budget primitif en section d’investissement
Section de fonctionnement
Recettes : + 694 189€
- Chapitre 70 : +524 000€ au titre des concessions dans les cimetières pour 36000€, des redevances culturelles supplémentaires pour 70 000€, des redevances à caractère sportif pour 9000€, des redevances à caractères sociales pour 109 000€, des redevances périscolaires pour 7000€ et des autres prestations de services pour 293000€ (portage de repas à domicile, colonie de vacances, etc…)
- Chapitre 731 : +47 509€ au titre de la notification de fiscalité locale supplémentaire
- Chapitre 74 : +83 228€ au titre de la DSU pour 13 919€, du FCTVA fonctionnement pour 9 059€, de 7 900€ de dotations de l’état pour les JO 2024, du Département 77 pour 4 400€, de 45 663€ au titre de la participation de la Communauté d’ agglomération Roissy Pays de France pour les JOP 2024, de 51 216€ au titre de la mise à disposition des équipements sportifs au lycée, et de -28 929 € au titres des notifications reçues des compensations des taxes foncières, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que de -20 000€ de la Région
- Chapitre 75 : +35 000€ au titre d’une progression des remboursements de l’assurance statutaire.
Chapitre 77 : +4 452€ au titre de mandats d’annulation sur exercices antérieurs
Dépenses : + 694 189 €
- Chapitre 011 : -150 000€ au titre d’une dépense énergétique moins importante que prévue ainsi que l’achat de prestations de services
- Chapitre 012 : +250 000 €. L’ajustement de ces crédits supplémentaires, effectué dans une logique prudentielle, s’appuie sur l’atterrissage prévisionnel de la masse salariale. Avec une progression modérée de 0,96 % par rapport aux crédits votés au Budget primitif, cette démarche illustre une gestion anticipative et raisonnée des besoins en ressources humaines, assurant ainsi la continuité et la qualité du service public.
- Chapitre 014 : -100 058€ au titre des notifications reçues concernant les reversements FPIC et FSRIF
- Chapitre 65 : +56 489€ au titre des créances éteintes et d’admission en non-valeur pour 56 489€, - 50 000€ d’indemnités des élus, de subvention complémentaire pour le SAAD pour 40 000€ et 10 000€ supplémentaires au titre de contribution
- Chapitre 66 : +241 000€ au titre du maintien élevé des taux d’intérêts d’emprunt
Ainsi que des dépenses d’opération d’ordre pour 327 100€ de virement à la section d’investissement et de 69 658€ de provisions des actifs circulants
Section d’investissement Page 5/48
Recettes : +2 168 475€
- Chapitre 024 : + 119 000€ au titre d’une cession de terrain au Syndicat mixte intercommunal d’alimentation en eau potable de Tremblay-en-France
- Chapitre 10 : + 66 979€, au titre du FCTVA investissement pour 36 979€ et de 30 000€ de taxe d’aménagement supplémentaire
- Chapitre 13 : +720 216 dont 498 743€ au titre du contrat d’aménagement régional pour la requalification du centre-ville de Mitry le Neuf autour de l’école Elsa Triolet, 95 000€ au titre du fonds d’aide au football amateur pour la création des deux terrains de football du complexe footballistique Robert Marchand et 126 473€ de produits des amendes de police.
- Chapitre 16 : +865 522€ au titre de l’avances remboursable intracting relative au financement des travaux de rénovation de l’éclairage public.
Ainsi que des recettes d’opération d’ordre pour 327 100€ de virement de la section de fonctionnement pour financer les investissements et de 69 658€ pour la dépréciation des comptes de redevables
Dépenses : +2 168 475€
- Chapitre 16 : +30 000€ au titre de l’amortissement du capital des emprunts contractés sur l’exercice en cours.
- Chapitre 21 : + 2 138 475 €, comprenant notamment 1 000 000 € pour la modernisation de l’éclairage public avec le passage en LED et 800 000 € issus d’un ajustement consécutif à l’appel d’offres pour la deuxième phase de requalification de F. Roosevelt. Le solde intègre divers réajustements liés à l’évolution des projets en cours (ex : déploiement du nouveau plan de circulation et de stationnement, requalification des espaces extérieurs Triolet …)
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatifs aux dépenses et aux recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu la délibération n° 2024.00033 du 9 avril 2024 portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2024,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires de crédits sur le budget de la ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale en date du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
ADOPTE la décision modificative n°1 sur le budget de la ville comme suit : Page 6/48 Page 7/48
Délibération n°2024.00104 - Finances - Acomptes sur subvention 2025 à certaines associations ou établissements publics
Compte tenu du vote du budget courant du premier quadrimestre, certaines associations et établissements publics (Centre communal d’action sociale, Service d’aide à domicile, Comité d’action sociale et culturelle) sollicitent le versement d’une avance sur leur subvention afin de faire face à leurs besoins de trésorerie.
Comme les années précédentes, le conseil municipal est donc invité à décider le principe du versement d’avances étant précisé que les sommes ainsi proposées constituent des maxima et ne sont mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’intérêt de verser des acomptes au Service d’aide à domicile, Centre communal d’action sociale, ainsi qu’au Comité d’action sociale et culturelle pour leur permettre de disposer, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025, d’un fonds de roulement suffisant pour assurer leurs dépenses de fonctionnement du premier trimestre ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’accorder des acomptes sur subvention selon les modalités suivantes :
DIT que ces montants déterminés dans la limite des subventions accordées au titre de l’année 2024 seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2025.
PRECISE que ces sommes constituent des maxima et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
Délibération n°2024.00105 - Finances - Autorisation d'engagement des crédits d'investissement
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Organismes et associations bénéficiaires Montant
Service d'aide à domicile 100 000,00 €
Centre communal d'action sociale 50 000,00 €
Comité d'action sociale et culturelle 40 000,00 € Page 8/48
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121- 29 ;
Vu la délibération n° 2024.00033 du 09 avril 2024 portant adoption du budget primitif pour l’exercice 2024 ;
Vu la délibération n° 2024.00103 du 26 novembre 2024 portant adoption de la décision modificative n°1 de l’exercice 2024 ;
Considérant qu’il convient d’autoriser Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts (hors restes à réaliser) au budget de l’exercice 2024, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2025.
PRECISE que cette autorisation s’entend pour les montants suivants sur les différents chapitres de dépenses d’investissement :
Délibération n°2024.00106- Finances - Adoption du régime des provisions budgétaires
Les provisions, en comptabilité publique, appliquent le principe de prudence en couvrant une dépense future, un risque identifié ou une dépréciation. Conformément à l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, elles sont obligatoires dans trois cas : contentieux en première instance, procédure collective impliquant une garantie de la Ville ou restes à recouvrer compromis. Elles peuvent également être constituées facultativement.
Le régime des provisions peut être semi-budgétaire (droit commun) ou budgétaire (dérogatoire). Le régime de droit commun s’applique par défaut, comme actuellement à Mitry- Mory. Les provisions semi-budgétaires se traduisent par une opération réelle, impactant
Chapitre - Libellé nature Nouveaux crédits votés en 2024
Montant autorisé
avant le vote du BP
2025
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
(hors opérations) 11 438 475,00 2 859 618,75
2116 : cimetières 60 000,00 15 000,00
21351 : Inst., amén. des bâtiments publics 7 655 150,00 1 913 787,50
2151 : réseaux de voirie 2 327 675,00 581 918,75
2152 : installation de voirie 1 000 000,00 250 000,00
215738 : autre matériel et outillage 75 000,00 18 750,00
2158 : autre inst., matériel, outil. Technique 53 445,00 13 361,25
21831 : matériel informatique scolaire 1 000,00 250,00
21838 : autre matériel informatique 3 000,00 750,00
21841 : matériel de bureau et mobilier scolaire 150 000,00 37 500,00
21848 : autre matériel de bureau et mobilier 23 900,00 5 975,00
2188 : autres immo. corporelles 89 305,00 22 326,25
TOTAL 11 438 475,00 2 859 618,75 Page 9/48
directement la section de fonctionnement, tandis que les provisions budgétaires fonctionnent par des opérations d’ordre, contribuant à l’autofinancement en équilibrant fonctionnement et investissement.
Le régime dérogatoire atténue l’impact budgétaire en finançant l’investissement, limitant ainsi le recours à l’emprunt, mais impose une dépense d’investissement lors de la reprise. Un retour au régime semi-budgétaire est possible dans un même mandat, mais l’inverse n’est pas autorisé.
Il est proposé d’adopter le régime des provisions budgétaires à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 2121-29, L. 2321-2 et R. 2321-2 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2023.00101 du 28 novembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Considérant que les provisions sont de droit commun semi-budgétaires, mais que le Conseil municipal peut par délibération opter pour le régime des provisions budgétaires.
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
ADOPTE le régime des provisions budgétaires à compter du 1er janvier 2024.
Délibération n°2024.00107 - Finances - Admission en non valeur et créances éteintes
Dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes…). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et le service gestion comptable de Meaux ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe
Le total de ces créances irrécouvrables est de 56 488.81€ réparties comme suit :
- 6541 – Créances admises en non-valeur pour 9 356,71€
- 6542 – Créances éteintes pour 47 132,10€
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ; Vu la note explicative de synthèse ; Page 10/48
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur et de créances éteintes transmises par Madame la comptable publique de Meaux ;
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’approuver l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables d’un montant total de 56 488,81€ réparties comme suit :
- 6541 – Créances admises en non-valeur pour 9 356,71€
- 6542 – Créances éteintes pour 47 132,10€
DIT que ces montants seront inscrits au budget communal de l’exercice en cours par décision modificative sur le chapitre 65, nature 6541 et 6542.
ANNEXE
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation (6541 Admission
en non-valeur)
2017 T-1168 5,22 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-775 5,12 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-254 10,24 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-3042 15,75 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-1172 9 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4123 16,4 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-2815 41,32 Certificat irrécouvrabilité
2014 T-2815 41 Certificat irrécouvrabilité
2014 T-2815 33 Certificat irrécouvrabilité
2014 T-2815 49,2 Certificat irrécouvrabilité
2014 T-2815 7,56 Certificat irrécouvrabilité
2014 T-2815 41 Certificat irrécouvrabilité
2015 T-5912 5,69 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-5598 12,3 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-5598 16,56 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4346 7,17 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1775 5,34 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-5153 1,15 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1610 19,2 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-804 14,18 NPAI et demande renseignement négative
2016 T-804 8,72 NPAI et demande renseignement négative
2015 T-5943 19,62 NPAI et demande renseignement négative
2015 T-5943 10,59 NPAI et demande renseignement négative
2016 T-277 10,9 NPAI et demande renseignement négative
2016 T-277 18,58 NPAI et demande renseignement négative Page 11/48
2016 T-5064 7,98 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-5952 2,11 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-5952 5,69 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1783 26,1 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4204 0,42 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-3899 23,2 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2031 16,35 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-6229 14,4 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-5418 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-1180 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-214 7,46 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-214 16,74 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4449 16,92 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4455 28,98 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-870 11,1 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-177 1,15 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-177 22,05 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-799 3,79 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1228 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-314 26,25 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3135 7,5 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4724 24,58 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-235 16,74 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2839 1,38 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2839 13,52 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4016 15 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1665 4,4 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-3261 22,4 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4217 22,56 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-153 5,58 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-1791 45,09 Combinaison infructueuse d'actes
2015 T-4774 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3351 11,28 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3731 5,64 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1803 20,7 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-1857 0,85 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-1538 5,4 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5281 26,35 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-640 9,18 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-640 17,4 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-903 9,6 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-5106 7,5 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-1002 7,53 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-5872 16,2 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2235 75,68 NPAI et demande renseignement négative Page 12/48
2014 T-5243 11,27 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4734 15,21 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2853 7,68 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2853 15 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1687 7,74 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-525 12,42 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-343 5,7 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2091 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1777 10 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4707 7,2 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4707 8,5 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2856 22,32 NPAI et demande renseignement négative
2020 T-2856 3,84 NPAI et demande renseignement négative
2020 T-2856 18,5 NPAI et demande renseignement négative
2020 T-3288 18,5 NPAI et demande renseignement négative
2014 T-1782 5,35 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-5178 3 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3153 17,67 RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-3797 0,27 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1792 14,04 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4768 5,64 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4731 21,08 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-378 17,91 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-599 0,4 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5196 25,2 RAR inférieur seuil poursuite
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2014 T-5161 0,8 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1938 21,95 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-3940 17,85 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-698 15 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-1335 5 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-3959 2,06 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-3959 12,74 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-47 7,42 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-369 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-369 3,9 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4280 22,98 Combinaison infructueuse d'actes
2014 T-4817 70,98 Combinaison infructueuse d'actes
2017 T-2521 0,12 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2610 0,12 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1824 17,6 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1824 1,2 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1825 16,23 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1825 2,16 RAR inférieur seuil poursuite Page 13/48
2019 T-1741 6,95 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1741 9 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-2286 21,91 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-2286 1,41 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4770 12,2 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-322 18,5 PV carence
2020 T-1828 66,64 PV carence
2020 T-2917 60,9 PV carence
2015 T-6133 14,17 PV carence
2015 T-6133 2,77 PV carence
2015 T-3211 20,71 PV carence
2015 T-3211 9,94 PV carence
2015 T-1233 8,8 PV carence
2015 T-1233 95,88 PV carence
2015 T-657 24,42 PV carence
2015 T-657 56,4 PV carence
2015 T-2289 11,38 PV carence
2015 T-2756 2,55 PV carence
2015 T-2756 39,83 PV carence
2015 T-2756 2,11 PV carence
2015 T-2289 68,28 PV carence
2015 T-2289 4,22 PV carence
2015 T-2756 5,69 PV carence
2016 T-2805 7,63 PV carence
2016 T-3560 11,99 PV carence
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2016 T-5925 31,92 PV carence
2016 T-5925 15,26 PV carence
2016 T-6256 37,07 PV carence
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2016 T-1554 1,63 PV carence
2016 T-2189 15,26 PV carence
2016 T-2189 1,63 PV carence
2016 T-4566 11,99 PV carence
2016 T-5232 13,08 PV carence
2016 T-407 4,36 PV carence
2016 T-973 6,54 PV carence
2016 T-407 3,26 PV carence
2017 T-403 129,85 PV carence
2017 T-3954 88,75 PV carence
2017 T-2863 134,25 PV carence
2017 T-3409 23,15 PV carence
2017 T-2297 68,1 PV carence
2017 T-2018 140,75 PV carence
2017 T-963 115,1 PV carence
2017 T-1348 80,3 PV carence Page 14/48
2017 T-4594 80,4 PV carence
2018 T-2704 18,5 PV carence
2018 T-460 63,8 PV carence
2018 T-977 83,75 PV carence
2018 T-3330 62,64 PV carence
2018 T-2158 108,98 PV carence
2018 T-2704 55,68 PV carence
2018 T-3330 18,5 PV carence
2018 T-1757 88,1 PV carence
2014 T-584 20,33 PV carence
2014 T-584 28,8 PV carence
2014 T-1835 15,68 PV carence
2014 T-1835 11,77 PV carence
2014 T-2374 19,44 PV carence
2014 T-2374 27,84 PV carence
2014 T-3437 67,68 PV carence
2014 T-3437 8,36 PV carence
2014 T-3437 11,28 PV carence
2014 T-3437 35,42 PV carence
2014 T-2950 28,2 PV carence
2014 T-2950 15,18 PV carence
2014 T-2950 39,48 PV carence
2014 T-2950 20,9 PV carence
2014 T-3815 49,5 PV carence
2014 T-3815 90,24 PV carence
2014 T-4290 90,24 PV carence
2014 T-4290 44,55 PV carence
2014 T-1270 14,98 PV carence
2014 T-1270 23,68 PV carence
2014 T-237 16,05 PV carence
2014 T-237 15,04 PV carence
2014 T-5613 107,16 PV carence
2014 T-5613 91,48 PV carence
2014 T-4833 118,44 PV carence
2014 T-4833 60,61 PV carence
2014 T-5478 37,62 PV carence
2014 T-5478 50,76 PV carence
2015 T-180 107,16 PV carence
2015 T-180 32,01 PV carence
2015 T-5188 6,19 PV carence
2015 T-5188 22,89 PV carence
2015 T-4501 13,08 PV carence
2015 T-4501 6,03 PV carence
2015 T-3972 11,99 PV carence
2015 T-3972 5,05 PV carence
2016 T-4569 11,38 RAR inférieur seuil poursuite Page 15/48
2016 T-5237 17,07 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1762 2,55 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1860 16,8 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-975 5,45 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-1237 33,84 Poursuite sans effet
2015 T-1616 33,84 Poursuite sans effet
2014 T-2955 0,13 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-2955 0,25 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-2955 0,22 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-5243 10,24 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4573 4,17 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-1899 22,47 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-6099 17,74 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3704 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-5927 3,27 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-5927 9,12 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-4605 15,8 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1833 23 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5358 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4578 5,69 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-2822 11,38 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1847 11,16 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1847 8,28 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-3099 50,22 PV carence
2013 T-534 13,65 PV carence
2013 T-4266 61,38 PV carence
2013 T-2082 10,7 PV carence
2013 T-2589 83,7 PV carence
2013 T-1438 11,55 PV carence
2013 T-4809 89,28 PV carence
2013 T-245 6,3 PV carence
2013 T-924 12,6 PV carence
2013 T-3655 66,96 PV carence
2014 T-252 16,05 PV carence
2014 T-600 9,63 PV carence
2014 T-1849 10,7 PV carence
2014 T-2389 16,2 PV carence
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2014 T-2966 39,48 PV carence
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2014 T-4308 78,96 PV carence
2014 T-4862 15,12 PV carence
2014 T-1285 12,84 PV carence
2015 T-3994 39,83 PV carence
2015 T-6167 3,26 PV carence
2015 T-1631 67,68 PV carence Page 16/48
2015 T-1254 78,96 PV carence
2015 T-6167 15,26 PV carence
2015 T-199 90,24 PV carence
2015 T-5208 102,42 PV carence
2015 T-675 50,76 PV carence
2015 T-3231 96,73 PV carence
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2015 T-2774 39,83 PV carence
2015 T-4516 56,9 PV carence
2016 T-431 1,63 PV carence
2016 T-4588 15,26 PV carence
2016 T-431 8,72 PV carence
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2016 T-3578 14,17 PV carence
2016 T-3578 6,52 PV carence
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2016 T-4094 9,81 PV carence
2016 T-4588 4,89 PV carence
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2016 T-2827 4,89 PV carence
2016 T-5460 41,34 PV carence
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2016 T-995 15,26 PV carence
2016 T-995 3,26 PV carence
2018 T-1786 8,35 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1787 28,65 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-4524 8,75 Poursuite sans effet
2015 T-4524 38,93 Poursuite sans effet
2015 T-5214 3,5 Poursuite sans effet
2015 T-5214 64,12 Poursuite sans effet
2021 T-146 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-146 0,45 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-146 4,32 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-5259 17,37 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-4006 5,69 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2188 11,45 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2724 0,08 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2325 1 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1921 18,09 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-540 24,5 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4607 10,2 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4562 0,2 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-5373 0,03 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-5090 0,02 RAR inférieur seuil poursuite Page 17/48
2018 T-2200 23,81 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-759 7,08 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-759 18,2 RAR inférieur seuil poursuite
2010 T-2558 37,17 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-1038 47,25 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-3142 58,41 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-218 10,11 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-2177 63,72 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-646 78,75 Combinaison infructueuse d'actes
2009 T-3195 52,89 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-1854 58,41 Combinaison infructueuse d'actes
2010 T-1536 79,65 Combinaison infructueuse d'actes
2019 T-1358 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4366 20,35 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2677 18,9 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5404 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4056 8,62 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1364 6,96 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1364 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2578 29,3 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-6215 0,1 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4059 8,16 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4059 21,57 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-3435 13,9 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-5016 0,87 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-4053 7,63 Décédé et demande renseignement négative
2015 T-3288 8,72 Décédé et demande renseignement négative
2016 T-4141 7,63 Décédé et demande renseignement négative
2016 T-4632 13,08 Décédé et demande renseignement négative
2016 T-474 25,11 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-649 6,4 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-649 7,86 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1858 27,95 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-784 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-3446 0,07 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-782 9,45 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-6239 5,69 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5431 0,7 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4932 10,8 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-1354 5,35 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3523 11,88 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-490 8,11 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4376 5,8 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-260 11,28 RAR inférieur seuil poursuite Page 18/48
2019 T-5446 18,48 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-1665 21,08 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-1665 5,8 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-370 10,74 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-370 6,96 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1943 24,8 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-273 6,27 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-4695 23,65 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2378 14,6 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2378 2,1 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-2650 17,55 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-325 0,75 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-325 6,8 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-955 27,19 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4496860632 25,16 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-2275 15,18 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-510 15,95 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-4056 14,81 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4869 17,4 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-338 5,58 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-6301 11,38 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-4985 0,54 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2278 13,46 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-4633 5,45 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-347 38,78 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-692 9,97 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-908 8,24 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2470 15,12 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2293 20 RAR inférieur seuil poursuite
2011 T-3028 6,34 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-2334 2,05 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-2334 3,13 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-2947 6,15 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-1115 8,2 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2299 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1588 0,05 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2394 14,8 RAR inférieur seuil poursuite
2013 T-3232 18,5 RAR inférieur seuil poursuite
2015 T-874 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-197 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-2543 5,64 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-5332 22,68 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-2434 29,76 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1134 17,35 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-6309 41,18 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-1718 7,24 RAR inférieur seuil poursuite Page 19/48
2016 T-1151 5,69 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3621 16,92 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3996 11,28 RAR inférieur seuil poursuite
2014 T-3622 16,92 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-2373 1,03 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-2373 25,48 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-4260 10,78 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-2998 13,72 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-4741 1,03 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-4741 11,76 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-2998 1,03 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-5435 17,64 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-3727 17,64 Combinaison infructueuse d'actes
2013 T-3825 5,58 Combinaison infructueuse d'actes
2013 T-4435 16,74 Combinaison infructueuse d'actes
2014 T-397 15,06 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-1163 11,38 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-583 22,76 Combinaison infructueuse d'actes
2016 T-5442 11,38 Combinaison infructueuse d'actes
2012 T-4067 312,34 Certificat irrécouvrabilité
2021 T-227 6,96 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-227 16,71 RAR inférieur seuil poursuite
Total des admissions en
non-valeur
9356,71
Exercice
pièce
Référence de la
pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motifs de la présentation (créances
éteintes 6542)
2017 754 150,00 Plan de redressement personnel 13/09/2018
2012 1607 65,76 Plan de redressement personnel 04/03/2021 2012 2252 43,84
2012 2555 21,92
2013 3733 8,56
2013 4894 7,78
2014 1289 6,42
2014 3462 10,80
2014 5258 10,74
2015 3234 5,69
2016 3583 6,54
2017 1375 7,00
2017 2317 16,00
2018 169 10,00
2021 27 395,00 Plan de redressement personnel 10/11/2021 2021 283 395,00
2021 565 395,00
2021 980 395,00 Page 20/48
2021 1711 395,00
2021 3433 395,00
2022 161 27,65
2022 585 26,50
2015 4931 924,10 Jugement CIA au 19/11/2017
2016 5554 924,10
2015 4938 194,30 Jugement CIA au 19/11/2018
2012 2711 149,47 Validation mesures imposées suite à redressement personnel sans LJ du
27/06/2019
2012 3553 39,06
2012 4268 324,80
2013 138 211,79
2013 414 205,04
2013 766 111,84
2013 1291 144,46
2013 1947 175,38
2013 2445 180,12
2013 4131 32,76
2013 4641 46,41
2013 5331 123,34
2013 5449 70,90
2014 104 49,38
2014 447 25,48
2014 1150 35,49
2014 3677 30,16
2014 4108 24,75
2014 4160 38,64
2014 5443 91,00
2014 5582 125,00
2015 46 31,04
2015 527 17,46
2015 1098 27,16
2015 1475 20,37
2015 2140 153,60
2015 2625 81,92
2015 3067 184,32
2015 3794 21,91
2015 4363 92,16
2015 5041 179,20
2015 5751 366,64
2015 5930 163,84
2016 70 87,04
2016 794 174,08
2016 1369 107,52
2016 2020 54,39
2016 2651 107,52
2016 3414 122,88 Page 21/48
2016 3906 247,60
2016 4418 148,39
2016 5053 199,52
2016 5451 88,88
2016 5898 178,4
2016 6220 8,92
2017 270 29,00
2017 835 52,20
2017 1192 46,40
2017 1906 81,20
2017 2174 64,30
2017 2768 104,90
2017 3321 23,20
2017 3836 69,60
2017 4446 81,2
2017 5032 299,52
2017 5151 51,66
2018 1342 112,50
2018 4961 635,50 Jugement liquidation judiciaire du 17/06/2019 2019 4802 635,50
2015 2407 35,04 Jugement TJ de Troyes 08/04/22
2016 520 26,29
2016 1090 6,59
2018 4485 110,00 Plan de redressement personnel 04/04/2019
2017 4141 109,20 Cessation d’activité en date du 31/12/2020 2018 1403 109,20
2018 1416 109,20
2017 4256 211,20 Liquidation judiciaire 06/12/2017 notification 09/09/2021 ordonnance TC
Bobigny 93
2014 3424 10,36 Décision d'effacement de dettes du 17/05/2021 2014 3803 53,90
2014 4275 79,52
2014 4812 71,68
2015 169 107,79
2015 648 73,81
2015 1223 92,96
2015 1602 90,73
2015 2277 106,64
2015 2747 47,63
2015 3201 95,26
2015 3961 62,00
2015 4492 55,87 Page 22/48
2015 5178 17,07
2015 6128 116,84
2016 401 44,93
2021 111 18,50 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 15/06/2023 2021 364 18,50
2021 643 18,50
2021 1480 18,50
2021 1845 18,50
2021 2179 197,94
2021 2419 40,86
2021 2752 156,72
2021 3117 229,27
2021 3626 302,41
2021 3796 89,93
2021 3996 48,60
2022 114 99,10
2022 539 80,20
2022 921 91,58
2022 1356 264,14
2022 1769 102,38
2022 2194 79,30
2022 2590 89,20
2022 3092 85,60
2022 3819 85,28
2022 4227 109,84
2023 327 200,58
2023 589 153,18
2023 1015 145,10
2023 1496 110,80
2023 1962 55,80
2023 2341 129,24
2023 2672 80,20
2023 3038 121,76
2018 5111 272,00 Cessation 17/11/2021
2014 1329 22,32 prélèvement sur paie non reversé 721,66€ par employeur TCI en liquidation
judiciaire certificat d’irrécouvrabilité 2014 1885 49,64 2014 2429 78,96
2014 3000 28,20
2014 3494 39,48
2014 3875 45,12
2014 4346 62,04
2014 4901 50,76
2015 233 45,12
2015 706 45,12
2015 1294 78,96
2015 1675 50,76 Page 23/48
2015 2340 85,35
2015 2811 39,83
2022 1023 44,49 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 15-03-2024 2022 2681 15,90
2022 2868 24,15
2022 3919 16,20
2022 4335 24,50
2023 435 40,20
2023 671 23,10
2023 1128 17,70
2023 2052 16,35
2015 317 218,44 rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du 29/09/2020 2015 780 21,39
2015 1760 55,97
2015 2437 121,76
2015 3368 103,30
2015 4655 52,24
2015 5346 66,50
2015 6345 157,24
2016 542 142,59
2016 1119 155,48
2016 1724 98,92
2016 2338 124,80
2016 2952 118,38
2016 3692 136,95
2016 4219 153,33
2016 4704 157,78
2016 5399 185,32
2016 6296 163,34
2017 540 542,78
2017 1896 551,50
2017 1491 137,14
2017 2127 120,62
2017 2417 147,68
2017 2899 112,10
2017 3517 123,04
2017 4093 118,98
2017 4745 136,70
2017 5102 142,90
2017 5220 155,00
2018 255 467,94
2018 588 477,58
2018 1113 530,42
2018 1899 591,52
2018 2304 599,48
2018 2807 141,58 Page 24/48
2018 3457 141,35
2018 3940 166,89
2018 4450 135,00
2018 4900 138,10
2018 5267 107,78
2018 5533 168,00
2019 452 199,99
2019 1048 205,91
2019 1448 184,58
2019 1860 152,00
2019 2697 249,88
2019 2981 204,36
2019 3586 234,72
2019 4132 215,21
2019 4661 219,4
2019 5501 202,04
2019 5671 151,85
2019 5754 103,20
2019 6220 213,74
2019 6465 26,42
2020 410 252,16
2020 868 211,99
2020 1461 215,06
2015 3005 1 632,60 jugement liquidation judiciaire 12/01/2021 2015 3760 1 039,79
2015 4713 2 106,26
2016 229 1 777,88
2016 230 1 716,26
2016 3127 2 004,86
2016 3128 1 287,26
2016 3129 1 224,27
2016 3130 1 428,44
2016 3131 1 428,44
2016 3132 1 529,84
Total des créances éteintes 47 132,10
Délibération n°2024.00108 - Finances - Modification du capital social de la Société d'économie mixte de construction et d'aménagement de Mitry-Mory (SEMMY) - Autorisation du représentant de la collectivité à participer au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la société
La Ville de Mitry-Mory, actionnaire majoritaire de la SEMMY (Société d’économie mixte de construction et d’aménagement de Mitry-Mory) à hauteur de 63,7 % du capital social de 1 292 000 €, dont l’objet est centré sur la gestion locative, l’aménagement et les prestations de service est appelée à se prononcer sur une augmentation du capital de la société.
Or, la fragilité financière de la SEMMY, exacerbée par les effets durables de la crise post-Covid, n’a pas permis de reconstituer les fonds propres nécessaires pour soutenir ces ambitions. Dans ce contexte, l’augmentation de capital devient une condition indispensable pour assurer la poursuite des projets et répondre aux enjeux Page 25/48
Lors de la présentation du Plan à moyen terme (PMT) de la société au Conseil d’administration, le 11 mars 2024, il a été rappelé le contexte de son élaboration en pleine crise immobilière qui se caractérise par l’augmentation significative des taux d’emprunt, le renchérissement des couts des matériaux. Ces facteurs combinés complexifient la réalisation des projets de construction, imposant une réponse financière adaptée pour répondre aux enjeux majeurs de l’aménagement et du logement sur le territoire.
Malgré ce contexte, le PMT 2023-2027 prévoit la poursuite des opérations d’aménagement et de construction en cours et de nouveaux projets de construction de logements : résidence de l’Eglise, rue de Paris à Mitry-Mory, ZAC des Deux Moulins à Compans (30 logements conventionnés). Ces projets répondent aux besoins prioritaires du territoire mais nécessitent une capacité financière solide pour être menés à terme.
Depuis la crise du Covid, la SEMMY fait face à une situation financière qui limite sa capacité à reconstituer pleinement ses fonds propres. Afin de garantir la poursuite des projets d’aménagement et de construction essentiels au développement du territoire, une augmentation de capital est envisagée comme une solution stratégique pour renforcer les moyens d’intervention de la société.
Le Conseil d’administration a décidé de soumettre à l’assemblée générale extraordinaire un projet d’augmentation du capital social de la société afin de porter celui-ci à 3 344 000 €, par la création de 135 000 nouvelles actions au prix unitaire de 15,20€, et de proposer les conditions de l’augmentation de capital.
La Ville dispose actuellement de 54 141 actions, représentant une valeur de 822 943,20 €. Elle pourra souscrire, à titre irréductible, la totalité de ses droits, en numéraire ou en nature. Eventuellement, la Collectivité pourra également souscrire à titre réductible.
Les modalités de souscription et l’engagement de participer à l’augmentation de capital feront l’objet d’une nouvelle délibération de la collectivité à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEMMY du 20 janvier 2025.
Cette augmentation de capital entrainera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités Territoriales. Par conséquent à peine de nullité du vote du représentant de la Ville lors de l’assemblée générale extraordinaire, il convient d’approuver au préalable cette modification.
Il y a donc lieu dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SEMMY prévue le 20 janvier 2025 de délibérer sur le projet de modification de l’article 6 des statuts relatifs au capital social et d’autoriser le représentant de la Ville à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Luc MARION, Conseiller municipal, délégué aux séniors ;
Vu la note explicative de synthèses ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.1522-4, L.1524-1 et L.1524-5 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu l’extrait des délibérations du Conseil d’administration de la SEMMY du 23 septembre 2024 relatif à la proposition d’augmentation de capital ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE le projet de modification de l’article 6 des statuts de la SEMMY ainsi libellé : « Le capital est fixé à deux millions cinquante-deux mille euros (2 052 000 €) divisé en 135 000 Page 26/48
actions de quinze euros et vingt centimes (15,20 €) et dont plus de 50% et au maximum 80% doivent appartenir à des collectivités territoriales ou à leurs groupements. Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessus ».
AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SEM à voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire et le dote de tous les pouvoirs à cet effet.
Délibération n°2024.00109 - Finances - Cité Cheminote - Transfert de garantie de deux emprunts accordée à la SA HLM ICF La Sablière au profit de la SA HLM ICF Habitat Nord- Est - Rectificatif
Dans le cadre de l’opération d’acquisition et d’amélioration de 60 logements de la Cité cheminote, menée par la SAHLM ICF La Sablière, un financement a été assuré via deux prêts d’un montant total de 9 742 330,00 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont garantis à 100 % par la Ville de Mitry-Mory, conformément à la délibération n°2022.0003 du 25 janvier 2022.
Par courrier en date du 16 mai 2023, la SAHLM ICF La Sablière a informé la Collectivité de la cession du patrimoine de la Cité cheminote, comprenant 186 logements, à la SAHLM ICF Nord- Est.
La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 03/11/2021 au Cédant un prêt n° 5456439 d’un montant initial de 4 870 037 euros et un prêt n°5456440 d’un montant initial de 4 872 293 euros finançant l’opération, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 60 logements situés Quartier du Marais 77290 MITRY-MORY
En raison de la Vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Repreneur a sollicité la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Par délibération n°2023.00073, la Ville s’est déjà prononcée favorablement sur le maintien de sa garantie à hauteur de 100 % pour les prêts transférés au profit de la SAHLM ICF Nord-Est. Cependant, la Caisse des dépôts et consignations exige que cette délibération soit modifiée afin de se conformer strictement à son format type requis. Cette formalité administrative est indispensable pour finaliser le transfert des prêts et garantir la bonne poursuite de l’opération.
Il convient donc de modifier la délibération n°2023.00073 afin de respecter le format requis, essentiel à la sécurisation juridique de l’opération.
Le Conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu la note explicative de synthèses ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article .443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2022, accordant la garantie de la Commune de Mitry-Mory à la SA d’HLM ICF Habitat La Sablière, ci-après le Cédant pour le remboursement des emprunts destinés au financement du parc social public, acquisition- amélioration de 60 logements situés Quartier du Marais 77 290 Mitry-Mory ; Page 27/48
Vu la demande formulée par la SA d’HLM ICF Habitat La Sablière et tendant à transférer les prêts à la SA d’HLM ICF Habitat Nord-Est, ci-après le repreneur ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
REITERE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d’un montant initial de 9 742 330 euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
DIT que les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci- après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Délibération n°2024.00110 - Ressources Humaines - Evolution du tableau des effectifs
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services. Il est ainsi proposé de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs titulaires.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels, en application de l’article L. 332-8 du code précité, lorsque les besoins de service le justifient. Les agents contractuels sont alors engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans.
Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
1 – Seniors : suite aux entretiens de recrutement relatifs au poste de responsable du service seniors, il est proposé la création d’un poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet. Le poste d’attaché territorial précédemment occupé par la responsable sera supprimé lors du prochain comité social territorial.
2 – Conservatoire : au regard du nombre d’élèves inscrits en clarinette et en danse, il est nécessaire d’ajuster les volumes horaires correspondant.
Il est ainsi proposé de modifier le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non-complet en clarinette, en le passant de 8h à 7h15 hebdomadaires.
Le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet en danse (9h30) doit également être modifié pour une quotité supérieure à 10%, ce qui suppose de créer un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non-complet à 8h. Le poste d’assistant d’enseignement artistique principal de Page 28/48
2ème classe à temps non-complet à 9h30 sera supprimé lors du prochain comité social territorial.
3 - Médiathèque : pour permettre le reclassement d’un agent à l’issue de sa période de préparation au reclassement, en qualité d’agent administratif à la médiathèque, il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 311-1, L. 313-1 et L.332-8-2° ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 10 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024.
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE d’approuver l’évolution du tableau des effectifs comme suit :
EMPLOIS PERMANENTS
EFFECTIFS en ETP*
Au 01/11/2024 637 572,74
Créations de postes 3 2,40
Catégorie
Grades
Effectifs
permanents au
01/11/24
Créations /
modifications
de postes
ETP Suppressions de postes ETP
FILIERE ADMINISTRATIVE
C Adjoint administratif principal de 2ème classe 28 1 1
FILIERE ANIMATION
C Adjoint d’animation principal de 1
ère
classe 5 1 1
FILIERE CULTURELLE
B Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe 8 1 0,075 1 0,55
B Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe 10 1 0,4
B Assistant d’enseignement artistique 17 1 0,4
FILIERE MEDICO-SOCIALE
A Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 1 Page 29/48
Modification de poste 1 0,075
Suppressions de postes 3 1,95
Nouvel effectif au 01/12/2024 637 573,12
*Equivalent temps plein
DECIDE que les crédits afférents à la dépense seront inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00111- Ressources Humaines - Recrutement d'un enseignant artistique dans le cadre d'une activité accessoire
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les fonctionnaires ou contractuels peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale et en dehors de leur temps de travail, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service. Les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont notamment celles relevant des enseignements. Elles sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent concerné.
Au sein du Conservatoire, l’enseignant retenu pour l’activité de hautbois est actuellement agent titulaire de la fonction publique d’Etat. A ce titre, il ne peut être recruté à Mitry-Mory que dans le cadre d’une activité accessoire. Il est proposé que cette activité soit rémunérée sur la base de l’indice majoré correspondant à l’échelon de cet agent.
En conséquence, il est proposé de procéder au recrutement d’un intervenant au sein du Conservatoire et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 313-1 ;
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’autorisation de cumul délivrée par l’employeur principal, l’Education Nationale ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de proposer aux élèves du Conservatoire l’activité de hautbois ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE la création d’1 activité accessoire au sein du Conservatoire à compter du 1er décembre 2024, pour assurer l’enseignement du hautbois (4 heures hebdomadaires), jusqu’au 31 octobre 2025.
PRECISE que l’intervenant sera rémunéré sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence à l’indice brut 389, indice majoré 373, correspondant au grade de l’intéressé ; Page 30/48
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00112 - Ressources Humaines - Modalités de maintien du régime indemnitaire en congé longue maladie (CLM) et congés grave maladie (CGM)
Par délibération n° 2022.00022 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel de la ville de Mitry-Mory, l’article 9 a défini le maintien du régime indemnitaire en cas d’absence.
Pour mémoire :
« L’IFSE est intégralement maintenue en cas de : congé annuel, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle), congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d’adoption, décharge de service pour mandat syndical.
L’IFSE est suspendue en cas de : congés de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie (CGM), suspension de fonctions, grève.
L’IFSE suit le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire (CMO), à savoir 100% d’IFSE les 3 premiers mois de CMO puis 50% d’IFSE à partir du premier jour du 4ème mois de CMO. »
En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pouvait légalement maintenir de plein droit le versement de l’IFSE en faveur de ses agents territoriaux en CLM, CGM ou CLD, dès lors que les fonctionnaires de l’État placés dans la même situation n’avaient pas droit au maintien des indemnités liées à l’exercice des fonctions, incluant l’IFSE.
Toutefois, le régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État s’est vu modulé cet été par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, qui prévoit que, durant un CLM ou un CGM, les fonctionnaires de l’État bénéficieront du maintien de leur régime indemnitaire dans les limites suivantes :
- 33 % durant la première année ;
- 60 % durant les deuxième et troisième années.
Il est à noter que certaines règles restent toutefois inchangées :
- Aucun maintien du régime indemnitaire n’est prévu pendant un CLD.
- En cas de requalification du congé de maladie ayant entraîné le versement du régime indemnitaire (par exemple, de CMO en CLM, CGM ou CLD), l’agent conserve le régime indemnitaire perçu avant la requalification.
Le décret précité permet désormais aux collectivités territoriales de maintenir le régime indemnitaire durant un CLM ou un CGM, par délibération prise après avis du Comité Social Territorial (CST).
Quelques précisions sont à noter :
- Comme pour la fonction publique d’État, il n’est pas permis de maintenir le régime indemnitaire pendant un CLD, sauf pour la période pendant laquelle l’agent était placé en CLM non requalifié ;
- La délibération ne peut pas prévoir d’effet rétroactif ;
- Il est interdit de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du CMO avec celles versées durant un CLM ou un CGM ;
- Les taux de maintien du régime indemnitaire susmentionnés sont des maximums à ne pas dépasser : les collectivités peuvent fixer des taux moindres de régime
indemnitaire ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification de l’article 9 de la délibération du RIFSEEP pour y appliquer les modalités de modulation du régime indemnitaire pendant les Page 31/48
périodes de CLM et de CGM, dans les limites des nouvelles dispositions applicables à la fonction publique d’État soit 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années.
Les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Catherine AMARI, Conseillère municipale, déléguée au personnel ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34 ;
Vu le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2022.00022 du 15 mars 2022 portant mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel de la ville de Mitry-Mory, et son article 9 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 10 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
MODIFIE l’article 9 de la délibération n° 2022.00022 du 15 mars 2022 pour appliquer les modalités de modulation du régime indemnitaire pendant les périodes de congé longue maladie et de congé grave maladie, dans les limites des nouvelles dispositions applicables à la fonction publique d’État soit 33 % de l’IFSE la première année et 60 % de l’IFSE les deuxième et troisième années, à compter du 01/12/2024.
Les autres dispositions de la délibération sur le RIFSEEP demeurent inchangées.
PRECISE que les crédits afférents à la dépense sont inscrits au budget communal de l’exercice 2024, chapitre 012.
Délibération n°2024.00113 - Urbanisme - Acquisition de la parcelle non bâtie ZD 23 sise lieudit le Romnois à Mitry-Mory
Une proposition de vente a été soumise à la Ville concernant un terrain non bâti à usage de jardin familial, cadastré section ZD n° 23, situé au lieudit "Le Romnois" dans le quartier nord- ouest du Bourg. Ce terrain, d’une superficie de 580 m², est classé en zone Nj dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, spécifiquement dédiée aux franges paysagères destinées à accueillir des jardins familiaux. Le bien, libre de toute occupation, est proposé au prix de 3 000 € hors frais de notaire, soit environ 5,17 €/m².
Compte tenu de sa localisation stratégique et de son usage actuel, cette acquisition s’inscrit pleinement dans l’axe n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU. Celui-ci vise à préserver et valoriser le cadre de vie, en mettant particulièrement l’accent sur la qualification des lisières urbaines.
En raison de l’opportunité qu’elle représente, la Ville souhaite se porter acquéreur de ce terrain, conformément aux conditions exposées, afin de maintenir son usage en jardin familial et de contribuer à la préservation et à la valorisation du cadre de vie, en parfaite cohérence Page 32/48
avec les orientations du PADD
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier des cédants en date du 30 août 2024 proposant à la Ville d’acquérir leur terrain non bâti à usage de jardin familial, cadastré section ZD n° 23 sis au lieudit le Romnois dans le quartier nord-ouest du Bourg, d’une contenance de 580 m² classé en zone Nj au plan local d’urbanisme en vigueur, libre de toute occupation, au prix de 3000 € hors frais de notaire soit environ 5,17 €/m² ;
Vu la situation géographique dudit bien ;
Considérant la volonté de la Ville de maintenir l’usage de jardin familial de ce bien conformément à l’axe n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU visant à préserver et mettre en valeur le cadre de vie ;
Considérant qu’il n’est plus remis d’évaluation aux collectivités pour toute acquisition amiable en-deçà d’une valeur vénale de 180 000 € depuis l’entrée en application du cadre règlementaire de France Domaines en janvier 2017 ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 14 novembre 2024
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024
DELIBERE
A l’unanimité
DECIDE l’acquisition du terrain non bâti à usage de jardin familial cadastré section ZD n° 23 sis Lieudit le Romnois d’une contenance de 580 m² dans le quartier nord-ouest du Bourg, situé en zone Nj au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur, libre de toute occupation, au prix de 3000 € soit environ 5.17€/m² hors frais de notaire afin de maintenir l’usage de jardin familial, conformément à l’axe n° 1 du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU visant à préserver et mettre en valeur le cadre de vie
DIT que l’étude de Maître DUBREUIL-DEOBARRO, domiciliée 1 rue Jean Baptiste Clément 77290 Mitry-Mory, sera chargée de la rédaction de l’acte authentique et des démarches nécessaires à la publication et à l’enregistrement de cette mutation.
AUTORISE Madame la Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement son représentant délégué, à signer tous documents afférents à cette délibération.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal.
Délibération n°2024.00114 - Urbanisme - Avenant n°4 à la convention d'intervention foncière conclue entre la commune de Mitry-Mory et l'Etablissement Public d'Ile-de- France - Autorisation de signature
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) est habilité à procéder pour le compte des collectivités territoriales à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Dans ce contexte, la Ville a signé deux conventions d’intervention foncière les 20 juillet 2007 et 7 octobre 2008 et trois avenants en date des 2 mars 2012, 12 octobre 2017 et 3 juillet 2020 permettant ainsi les acquisitions dans les secteurs de la place Salvador Allende, la gare de Villeparisis-Mitry-le-neuf, la Ferme de Maurepas et l’extension de Mitry-Le-Neuf. Ladite convention, portant sur une enveloppe financière de 28 millions d’euros, arrive à échéance le Page 33/48
31 décembre 2024. Cependant, pour permettre à l’EPFIF de finaliser les cessions des terrains acquis sur le périmètre de l’extension de Mitry-Le-Neuf, il est nécessaire de prolonger ladite convention jusqu’au 31 décembre 2025.
Le conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 324-1 à L 324-10 ;
Vu le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public foncier d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 précité ;
Vu les conventions d’interventions foncière signées les 20 juillet 2007 et 7 octobre 2008 ;
Vu l’avenant n°1 signé le 2 mars 2012 ;
Vu l’avenant n° 2 signé le 12 octobre 2017 ;
Vu l’avenant n° 3 signé le 3 juillet 2020 ;
Considérant que les trois premiers avenants ont permis respectivement de regrouper les périmètres d’intervention et de poursuivre les actions déjà engagées notamment de finaliser les procédures d’expropriation sur les sites de la ZAC de Maurepas et de l’extension de Mitry- le-Neuf, de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2024 et de plafonner à 28 millions d’euros l’enveloppe financière ;
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger ladite convention jusqu’au 31 décembre 2025 afin de permettre à l’EPFIF de finaliser les cessions des terrains acquis sur le périmètre de l’extension de Mitry-Le-Neuf ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 14 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
APPROUVE l’avenant n° 4 à la convention d’intervention foncière conclue entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) qui prolonge la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2025.
DIT que les autres dispositions de la convention d’intervention foncière entre la Commune de Mitry-Mory et l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France demeurent inchangées.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous documents s’y rapportant.
Délibération n°2024.00115 - Mobilités - Avis de la ville de Mitry-Mory sur le Plan des Mobilités en Ile-de-France
Dans le cadre de l’élaboration du plan de mobilités en Ile de France (Plan MOBIDF) arrêté en conseil régional du 27 Mars 2024, la commune de Mitry-Mory souhaite transmettre son avis en tant que Personne Publique Associée (PPA). Page 34/48
Parallèlement à la stratégie de construction de logements notamment sur le territoire de l’agglomération Roissy Pays de France à laquelle appartient la commune, il convient de rappeler l’importance d’améliorer les dessertes en transports en commun dans le secteur notamment au regard de la constante dégradation de la ligne du RER B et du manque de fréquence sur la ligne K. Des améliorations notables permettraient de renforcer l’attractivité du territoire, en veillant à la mise en œuvre d’une meilleure intermodalité à la gare de Mitry- Claye, gare de rabattement de tout le nord-ouest seine-et-marnais.
La réalisation de la ligne 17 jusqu’au Mesnil Amelot dans le calendrier prévu, sous réserve que les rabattements puissent être développés pour permettre l’accessibilité à cette nouvelle gare, apportera de réelles améliorations en termes de mobilité dans le secteur tout comme la mise en service de la ligne 16 avec ses interconnexions avec Chelles et Noisy/Champs.
Le pôle de la gare de Villeparisis/Mitry-le-Neuf est en cours d’étude mais en ce qui concerne la politique de stationnement sur ce pôle, la commune souhaite que la gratuité du stationnement puisse être retenue pour tous les usagers et non pour les seuls détenteurs des abonnements Navigo annuels.
Pour rester sur la thématique du stationnement, Mitry-Mory est répertoriée en « autres communes de la couronne et centralités rurales », aussi les recommandations sont plus « légères » que pour Paris et la petite couronne, mais pour autant, la ville de Mitry-Mory ne souhaite pas rendre payant le stationnement dans un périmètre de 500 m autour des gares du RER B. Par ailleurs, il est important de noter que les normes de stationnement pour le logement puissent être traitées à l’échelle du PLU pour une meilleure adaptation de la règle en fonction de l’armature des quartiers.
Mitry-Mory réaffirme la nécessité d’étudier le bouclage du RER B entre ses deux branches, permettant d’assurer une meilleure accessibilité de la plate-forme aéroportuaire aux riverains salariés, qui en subissent les nuisances. Le dédoublement du tunnel en entrée de gare du Nord n’est absolument pas évoqué alors qu’il s’agit d’une demande régulière et ancienne des élus.
Mitry-Mory a déjà fait la proposition que la gare CDG 2 soit utilisée comme une gare d’interconnexion dans le cadre d’une utilisation du TGV comme un train régional pour relier l’aéroport/Marne la Vallée/Massy. Cela serait une réelle alternative à la voiture sur l’A104 qui est quotidiennement saturée.
L’autre alternative que porte Mitry-Mory est la réalisation d'une tangentielle ferrée Nord-Sud en Seine-et-Marne. Reliant les pôles de Roissy-CDG / Marne-la-Vallée / Sénart jusqu'à Melun, cette « méridienne » croiserait plusieurs réseaux RER en interconnexion (A-B-D-E). Elle irriguerait en transport propre et accessible, alternatif à la voiture, toute la frange ouest de la Seine-et-Marne qui est appelée à connaître le plus fort développement urbain dans le cadre du SDRIF-E.
Mitry-Mory souhaite que la Région se fasse porteuse de ce projet.
Une amélioration de la desserte en bus de notre commune est souhaitée tant en termes de fréquences que de périmètre pour relier la commune avec les villes et les équipements des alentours (Chelles, Meaux, hôpital de Jossigny, pôle universitaire de Marne-la-Vallée…). La ville déplore qu’aucun projet de BHNS ne soit prévu dans ce secteur.
En termes routiers, Mitry-Mory demande un réaménagement des accès à l’A104 depuis la RD 84 afin de désengorger la commune ainsi que la création d’une troisième voie sur l’A104 faisant la jonction entre la RN2 et la RN3. En effet, les mitryens sont confrontés quotidiennement aux engorgements d’accès à l’A104 dans leurs déplacements locaux d’un quartier à l’autre de la ville. Les conséquences de cette saturation routière, démontrée par des comptages récents, conduisent à la recherche d’itinéraires bis au sein des quartiers résidentiels. La multiplication de VL et de PL traversant nos quartiers conduit la ville à défendre depuis plusieurs années sa proposition de barreaux de contournement des quartiers du Bourg et de Mitry-le-Neuf. La ville se retrouve aujourd’hui coupée en deux du fait de la saturation routière, c’est pourquoi il conviendrait de répertoriée la coupure RD 84 / A 104 comme étant une coupure majeure à résorber.
Enfin, la ville s’attache, en collaboration avec l’agglomération de Roissy Pays de France et le Département de Seine-et-Marne à améliorer son réseau cyclable interne et en lien avec les Page 35/48
communes environnantes. Pour déployer ce schéma cyclable, les collectivités locales comptent sur l’accompagnement et le soutien financier de la Région.
Enfin, s’il est satisfaisant que pour tenter de réduire les distances de transport routier et les nuisances associées sur notre territoire, le plan mobilité entend rapprocher les zones de logistiques de l'hypercentre plutôt que de continuer à les localiser en périphérie de la région île de France.
Cependant, cette démarche ne doit pas se faire au détriment des communes et en l’occurrence de Mitry-Mory qui fait déjà face à un engorgement de son réseau routier du fait de la saturation de l’A104. C’est pourquoi, la commune s’oppose à la création d’un site multimodal (Mitry-Mory CTC potentiel à créer) au niveau de la gare de Mitry-Claye pour favoriser l’implantation de grandes plateformes logistiques. La commune demande que ce site, figurant dans le SDRIF-E et le Plan MOBIDF, soit retiré de la liste des projets. En revanche, l’inscription et la préservation des embranchés ferrés de la ZI de Mitry-Compans est un atout majeur pour cette zone d’activités.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le plan de mobilités en Ile de France (Plan MOBIDF) arrêté en conseil régional du 27 Mars 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 14 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
DONNE un avis favorable sur le plan des mobilités de la région Ile de France sous réserve que les demandes énoncées dans le rapport soient prises en compte dans le plan MOBIDF.
Délibération n°2024.00116 - Economie emploi - Attribution d'une aide à l'implantation d'un nouveau commerce
La Ville s'engage depuis plusieurs années dans le soutien au commerce de proximité, à travers des mesures concrètes telles que l’aménagement d’espaces urbains favorables au maintien et à l’implantation de commerces, l’instauration de zones bleues ou encore le soutien à l'Association des commerçants… Afin de renforcer ces dispositifs et d'accroître l'attractivité commerciale, la Municipalité a décidé de mettre en place des aides à l'implantation de nouveaux commerces, s’inscrivant dans la stratégie intercommunale adoptée par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Par la délibération du 21 septembre 2023, cette stratégie, couvrant la période 2023-2027, prévoit des aides directes pour l’installation de nouveaux commerçants, tant en investissement qu'en fonctionnement. Afin de mettre en œuvre ce dispositif, une convention a été signée le 1er février 2024 entre la Communauté d’agglomération et la Région Île-de-France permettant de co-financer une quarantaine de commerces sur cette période.
L’agglomération alloue une enveloppe annuelle de 264 912 €, co-financée à 50 % par les communes ayant une stratégie locale de soutien au commerce. Ces aides incluent notamment une aide au loyer pour les nouveaux commerces en centre-ville, dégressive sur deux ans : 40 % du loyer la première année, puis 25 % la deuxième année, avec un plafond de 400 € par mois.
Dans le cadre d’un appel à candidatures pour 2024-2027, le comité de sélection du 9 juillet 2024 a retenu trois projets, dont le restaurant cambodgien « Romduol » à Mitry-Mory. Le Conseil communautaire du 16 octobre 2024 a approuvé le soutien à ce projet.
Il est proposé de signer la convention d’attribution d’aides pour l'implantation du restaurant « Romduol » à Mitry-Mory, avec une aide financière de 4 389 € sur les années 2024-2025, dans le Page 36/48
cadre de ce dispositif visant à stimuler l'installation et la pérennité des commerces de proximité, essentiels au dynamisme de notre territoire.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Laure GREUZAT, Adjointe au Maire déléguée au développement économique, commerces, formation et emploi ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la convention du 1er février 2024 entre la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France et la Région Île-de-France ;
Vu l’avis du comité de sélection du 9 juillet 2024 et la délibération n° DB 24.289 du 16 octobre 2024 ;
Considérant la compétence de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France en matière de développement économique et de soutien au commerce ;
Considérant que le commerce de proximité joue un rôle essentiel dans la dynamisation économique, la cohésion sociale et la qualité de vie des habitants de la commune, notamment en contribuant à l’attractivité et au maintien d’un tissu commercial ; diversifié ;
Considérant que la Ville de Mitry-Mory s’est engagée activement depuis plusieurs années dans une politique de soutien au commerce local, à travers des mesures concrètes telles que l’aménagement d’espaces urbains favorables à l’implantation de commerces, le soutien aux associations de commerçants, et la mise en place d’aides spécifiques en partenariat avec la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Considérant que le soutien au commerce local, et en particulier à l’implantation de nouvelles enseignes renforce le dynamisme économique et préserve la vitalité du centre-ville ; Considérant le respect des règlements et conventions en vigueur garantissant une absence de distorsion de concurrence ;
Vu l’avis favorable de la Commission aménagement du 14 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention d’attribution de l’aide au fonctionnement.
APPROUVE la dépense de 4 389 € sur les deux années 2024-2025 pour l’implantation du restaurant cambodgien « Romduol » à Mitry-Mory.
PRECISE que la dépense est inscrite au budget 2024 et suivant.
Délibération n°2024.00117 - Enseignement - Organisation des séjours de classes de neige 2024 - 2025
Sept séjours de classes de neige seront organisés durant l’année scolaire 2024/2025. Ce type de séjour présente un intérêt éducatif certain, puisqu’il constitue à la fois un moment propice à l’apprentissage de la vie collective et un moment privilégié de socialisation de l’enfant.
Une activité ski-alpin est traditionnellement proposée aux élèves y participant.
Toutefois dans certains cas pour des raisons médicales, des enfants ne participeront pas à cette activité. Page 37/48
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les prix de référence pour les séjours de classes de neige 2024/2025, d’une part pour les enfants skieurs et d’autre part pour les enfants non skieurs.
Il est également proposé de fixer le prix de la nuitée des professeurs accompagnants les élèves et de valider le tarif pour la location des vêtements de ski.
1. LES BÉNÉFICIAIRES
Séjour École Nombre de classes Date Centre
1 Irène et Frédéric Joliot-Curie 3 Du 7 au 16 janvier 2025 Saint Chaffrey (Hautes-Alpes)
2 François Couperin Henri Barbusse 2 Du 10 au 17 janvier 2025 Gérardmer (Vosges)
3 Noël Fraboulet 3 Du 20 au 28 janvier 2025 Saint Chaffrey (Hautes-Alpes)
4 Henri Barbusse 2 Du 22 au 31 janvier 2025 Saint Jean D’Aulps (Haute-Savoie)
5 Jean Moulin 2 Du 7 au 14 février 2025 Bellevaux (Haute-Savoie)
6 Guy Moquet 2 Du 3 au 10 mars 2025 Gérardmer (Vosges)
7 Vincent Van Gogh 2 Du 21 au 28 mars 2025 Bellevaux (Haute-Savoie)
2. COÛT DES SÉJOURS
Les propositions établies par les organismes retenus, La Ligue de l’enseignement et l’ODCVL, définissant les lieux, tarifs, et durées des séjours ainsi que la nature des prestations servies correspondent aux attentes des équipes enseignantes comme de la Ville en matière à la fois pédagogique et de qualité et niveau des prestations proposées.
A) Estimation du coût
Estimation du coût du séjour pour un enfant skieur :
Écoles Nombre de jours
Coût du
séjour
skieurs
Nombre
d’enfants et
de classes
Coût/Enfant/
Jour
Coût
séjour/
Enfant
Irène et Frédéric
Joliot-Curie 10 80 469.16 € 74/3 classes 108.74 € 1 087.42 €
François Couperin
Henri Barbusse 8 46 950 €
26/1 classe
24/ 1 classe 117.38 € 939 €
Noël Fraboulet 9 49 432.32 € 48/3 classes 114.43 € 1 029.84 €
Henri Barbusse 10 52 351.50 € 51/2 classes 102.65 € 1 026.50 €
Jean Moulin 8 46 000 € 46/2 classes 125 € 1 000 €
Guy Moquet 8 39 160 € 40/2 classes 122.38 € 979 €
Vincent Van Gogh 8 49 000 € 49/2 classes 125 € 1 000 €
Estimation du coût du séjour pour un enfant non skieur :
Écoles Nombre de jours
Coût du
séjour non
skieurs
Nombre
d’enfants et
de classes
Coût/Enfant/
Jour
Coût
séjour/
Enfant
Irène et Frédéric
Joliot Curie 10 63 212.36 € 74/3 classes 85.42 € 854.22 €
François Couperin
Henri Barbusse 8 36 650 €
26/1 classe
24/ 1 classe 91.63 € 733 €
Noël Fraboulet 9 38 713.92€ 48/3 classes 89.62 € 806.54 €
Henri Barbusse 10 37 689 € 51/2 classes 73.90 € 739 € Page 38/48
Jean Moulin 8 36 524 € 46/2 classes 99.25 € 794 €
Guy Moquet 8 30 920 € 40/2 classes 96.63 € 773 €
Vincent Van Gogh 8 38 906 € 49/2 classes 99.25 € 794 €
Le prix mentionné comprend les prestations suivantes :
- L’hébergement en pension complète ;
- La présence permanente d’un assistant sanitaire dans le centre ;
- L’encadrement des activités sportives par des moniteurs brevetés d’État ; - Le prêt de matériel sportif (chaussures, skis et casques) ;
- Le lavage du linge ;
- Les assurances collectives en responsabilité civile du groupe et l’assistance rapatriement sanitaire ;
- La gratuité pour chaque enseignant.e ;
- La mise à disposition de deux animateurs brevetés par classe ;
- Le transport aller-retour et les déplacements sur place.
Le coût prévisionnel total des séjours organisés pour 358 élèves s’élève à 363 362.98 €.
B) Proposition tarifaire
Comme cela est déterminé par la délibération fixant la politique tarifaire pour les voyages scolaires, il est précisé que le prix des séjours de classes de neige qui sera facturé aux familles sera calculé en appliquant la grille de taux d’effort retenue au prix de référence de chaque séjour, fixé au coût réel pour la commune.
Pour les enfants skieurs :
Séjour de l’école Irène et Frédéric Joliot-Curie :
Prix de référence : 1 087.10 € pour 10 jours, avec des tarifs allant de 54.37 € à 489.34 €
Séjour de l’école François Couperin et Henri Barbusse :
Prix de référence : 939 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 46.95 € à 422.55 €
Séjour de l’école Noël Fraboulet :
Prix de référence : 1 029.84 € pour 9 jours, avec des tarifs allant de 51.49 € à 463.43 €
Séjour de l‘école Henri Barbusse :
Prix de référence : 1 026.50 € pour 10 jours, avec des tarifs allant de 51.33 € à 461.93 €
Séjour de l’école Jean Moulin :
Prix de référence : 1 000 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 50 € à 450 €
Séjour de l’école Guy Moquet :
Prix de référence : 979 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 48.95 € à 440.55 €
Séjour de l’école Vincent Van Gogh :
Prix de référence : 1 000 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 50 € à 450 €
Pour les enfants non skieurs :
Séjour de l’école Irène et Frédéric Joliot-Curie :
Prix de référence : 854.22 € pour 10 jours, avec des tarifs allant de 42.71 € à 384.40 €
Séjour de l’école François Couperin et Henri Barbusse :
Prix de référence : 733 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 36.65 € à 329.85 €
Séjour de l’école Noël Fraboulet :
Prix de référence : 806.54 € pour 9 jours, avec des tarifs allant de 40.93 € à 362.94 €
Séjour de l’école Henri Barbusse :
Prix de référence : 739 € pour 10 jours, avec des tarifs allant de 36.95 € à 332.55 € Page 39/48
Séjour de l’école Jean Moulin :
Prix de référence : 794 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 39.70 € à 357.30 €
Séjour de l’école Guy Moquet :
Prix de référence : 773 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 38.65 € à 347.85 €
Séjour de l’école Vincent Van Gogh :
Prix de référence : 794 € pour 8 jours, avec des tarifs allant de 39.70 € à 357.30 €
Comme cela est précisé également dans la délibération fixant les conditions tarifaires des voyages scolaires, une dégressivité de 10% sera appliquée sur les tarifs des familles dont deux enfants au moins participent, sur la même année scolaire, à des séjours de classes de découverte.
3. PAIEMENT DES ENSEIGNANTS.ES
La Ville autorise les enseignants.es à accompagner les élèves aux voyages scolaires organisés par elle pour l’année 2025 et les suivantes pour un montant de 22.34 € la nuitée.
4. LOCATION DE VÊTEMENTS DE SKI
Afin de permettre au plus grand nombre d’enfants de pouvoir partir aux voyages scolaires, il est proposé aux familles la location des vêtements de ski (combinaison et chaussures) pour un montant de 5 €.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Mohamed KACHOUR, Adjoint au Maire, délégué à l’enfance et la jeunesse ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu la circulaire du 13.06.2023 – NOR : MENE2310475C (B.O. n°26 du 29 juin 2023) fixant les modalités d’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la délibération n°2016.00056 du conseil municipal du 24 mai 2016 modifiant les modalités de calcul du quotient familial et fixant les nouvelles grilles ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2016 fixant les taux d’effort et les modalités de détermination de la participation des familles pour les voyages scolaires ;
Considérant l’intérêt que représente la classe de neige notamment pour faciliter la découverte de nouveaux environnements géographiques et culturels aux enfants ;
Considérant l’intérêt éducatif de ce type de séjour qui constitue un moyen propice à l’apprentissage de la vie collective ;
Considérant que le voyage scolaire est un moment privilégié de socialisation de l’enfant ;
Considérant les projets de conventions proposés par les prestataires organisateurs des voyages scolaires à savoir La ligue de l’enseignement et l’ODCVL ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du mardi 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024
DÉLIBERE Page 40/48
A l’unanimité
APPROUVE l’organisation de seize classes de neige d’une durée de 8 à 10 jours.
RAPPELLE que les tarifs des séjours de classes de neige sont fixés en appliquant un taux d’effort, fixé par délibération du 10 novembre 2016, à un prix de référence du séjour, fixé au coût réel des séjours pour la collectivité.
FIXE ainsi les prix de référence pour les séjours de classes de neige 2025 de la façon suivante :
Pour les enfants skieurs :
- Séjour de l’école Irène et Frédéric Joliot-Curie : 1 087.42 € pour 10 jours ; - Séjour des écoles François Couperin et Henri Barbusse : 939 € pour 8 jours ; - Séjour de l’école Noël Fraboulet : 1 029.84 € pour 9 jours ;
- Séjour de l’école Henri Barbusse : 1 026.50 € pour 10 jours ;
- Séjour de l’école Jean Moulin : 1 000 € pour 8 jours ;
- Séjour de l’école Guy Moquet : 979 € pour 8 jours ;
- Séjour de l’école Vincent Van Gogh : 1 000 € pour 8 jours.
Pour les enfants non skieurs :
- Séjour de l’école Irène et Frédéric Joliot-Curie : 854.22 € pour 10 jours ; - Séjour des écoles François Couperin et Henri Barbusse : 733 € pour 8 jours ; - Séjour de l’école Noël Fraboulet : 806.54 € pour 9 jours ;
- Séjour de l’école Henri Barbusse : 739 € pour 10 jours ;
- Séjour de l’école Jean Moulin : 794 € pour 8 jours ;
- Séjour de l’école Guy Moquet : 773 € pour 8 jours ;
- Séjour de l’école Vincent Van Gogh : 794 € pour 8 jours.
AUTORISE la Maire à signer les conventions relatives à ces séjours avec les prestataires La Ligue de l’enseignement et l’ODCVL.
DIT
- que le montant des dépenses, estimé à 363 362.98 €, ainsi que le montant des recettes seront inscrits au budget communal, chapitre 011 et 70, fonction 255.
- que la rémunération des professeurs est fixée à 22.34 € la nuitée.
- que la montant de la location des vêtements de ski est fixé 5 €.
Délibération n°2024.00118 - Enfance - Organisation des séjours d'été 2025
Comme chaque année, la Ville souhaite défendre le droit aux vacances pour tous en offrant aux enfants mitryens âgés de 4 à 17 ans la possibilité de bénéficier pour l’été de séjours de vacances de qualité, adaptés aux besoins et envies de chacun.e, proposés à des tarifs en relation avec les revenus des familles.
Les séjours de vacances présentent un intérêt éducatif certain : ils constituent des moments propices à l’apprentissage de la vie collective, des moments privilégiés de socialisation de l’enfant, de rencontres et de découvertes d’autres régions.
Après consultation de différents partenaires, les propositions établies par l’UFOVAL 74 et l’ODCVL offrent toutes les garanties de pouvoir répondre à nos exigences quant aux prestations offertes, aux lieux, tarifs et durées des séjours.
À ce jour, 300 places ont été réservées, réparties sur 51 séjours et 20 destinations. Ce nombre de places et leur répartition pourront être ajustés en fonction des demandes des familles et des possibilités des prestataires. 50 places sur un séjour familles ont été réservées sur une destination.
Le coût prévisionnel total des séjours organisés s’élève à 400 276,07 €.
La tarification appliquée aux familles est fonction du quotient familial, suivant des pourcentages du coût réel du séjour, tels que fixés par la délibération n° 2016.00097 du 10 Page 41/48
novembre 2016.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Mohamed KACHOUR, Adjoint au Maire, délégué à l’enfance et la jeunesse ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des 24 mai 2016 et du 10 novembre 2016 portant sur la réactualisation des quotients familiaux et des tarifs municipaux ;
Considérant que la collectivité souhaite permettre à de jeunes Mitryens.nes âgés de 4 à 17 ans et aux familles de partir en vacances en participant à des séjours adaptés et de qualité ;
Considérant qu’à cette fin la ville réserve un certain nombre de places auprès d’organismes de vacances agréés et/ou de structures associatives, et que ce nombre de places est ajusté en fonction des demandes des familles et des possibilités des prestataires ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 12 novembre 2024 ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions à intervenir pour l’organisation des séjours de vacances pour les enfants de 4 à 17 ans et les familles les prestataires suivants : UFOVAL 74 et ODCVL.
Délibération n°2024.00119 - Enfance - Modification du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, extrascolaires et de la restauration collective
Afin de faciliter le bon déroulement des temps d’accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration collective, un nouveau règlement a été adopté par le conseil municipal du 30 mai 2023.
Eu égard aux remontées des familles et après avoir fait l’expérience de la mise en œuvre de ce nouveau règlement, il apparaît nécessaire d’apporter une modification concernant la possibilité pour les familles de désinscrire les enfants dans le cadre des activités proposées durant les vacances d’été.
Aussi, il est proposé d’ajouter la phrase suivante à l’article 2 du règlement intitulé « Inscriptions aux activités » :
Pour les vacances d’été, les familles pourront désinscrire leurs enfants sans justificatif 10 jours ouvrés avant le début de l’activité. Cette démarche doit se faire par mail à l’attention de inscriptionenfance@mitry-mory.net. Celle-ci ne sera, dès lors, ni facturée, ni majorée.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Mohamed KACHOUR, Adjoint au Maire, délégué à l’enfance et la jeunesse ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023.00042 du conseil municipal de Mitry-Mory du 23 mai 2023 portant modification du règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration collective ; Page 42/48
Considérant que la collectivité souhaite continuer d’offrir un service public de qualité et accessible au plus grand nombre ;
Considérant que la collectivité souhaite améliorer le fonctionnement actuel des accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration collective,
Vu l’avis favorable de la commission Éducation du mardi 12 novembre 2024 ;
DÉLIBÈRE
A l’unanimité
APPROUVE la modification de l’article 2 du Règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires, extrascolaires et de restauration collective
DIT que cette modification s’appliquera pour la prochaine période de vacances scolaires d’été.
Délibération n°2024.00120 - Tables Communes - Rapport d'activité 2023
En 1998, Mitry-Mory a rejoint le Siresco (Syndicat Intercommunal de Restauration Scolaire), créé 5 années plus tôt à l’initiative des villes de Champigny-sur-Marne et de Bobigny.
Il regroupait, en 2023, 15 communes, sur 5 départements.
Chaque année, une synthèse du rapport d’activité de l'année n-1 est présentée au conseil municipal.
BILAN 2023
Changement de nom
En 2023, le Siresco (Syndicat Intercommunal de Restauration Scolaire) a changé de nom à l’occasion de son 30e anniversaire pour devenir :
Tables communes, restauration publique écoresponsable
En chiffres
Le nombre de repas livrés pour la ville de Mitry-Mory en 2023 est de 384 410 (contre 374 451 en 2022) sur un total de 5 446 035 pour l’ensemble du territoire du syndicat, incluant les repas scolaires, les repas des centres de loisirs et goûters, les repas pour les personnes âgées en portage à domicile et les repas du self communal.
Ce chiffre est en augmentation par rapport aux prévisions, en lien avec l’augmentation globale des effectifs sur les temps de restauration scolaire.
Le nombre de goûters livrés à la Ville en 2023 s’élève à 111 067.
Pour les repas à domicile, le total des repas livrés en 2023 est de 22 437.
En 2023, le budget de Tables communes s’élève à 29,5 millions d’euros dont 16 millions consacrés aux achats alimentaires.
Les actions conduites en 2023
• Poursuite des objectifs de la loi Egalim avec 48% d’alimentation durable dont 29% de bio (62% de viandes et poissons durables en moyenne)
• Poursuite de la démarche Mon Restau responsable (Bien-être des convives, assiette responsable, éco-gestes, engagement social et territorial)
• Poursuite de la démarche Ecocert en cuisine niveau 1 (obtenu pour la 5e année consécutive)
• Poursuite du travail en cours sur la mise en place de contenants réemployables dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi Egalim : expérimentation réalisée Page 43/48
avec deux prototypes en inox à Bobigny
• Maintien de 2 repas végétariens par semaine, de l’alternance de menus à 4 composantes 2 fois par semaine et cinq composantes 3 fois par semaine • Amélioration de la communication avec les menus en photos sur les réseaux sociaux de Tables Communes
• 327 analyses microbiologiques réalisées sur les cuisines centrales de Bobigny et 311 à celle d’Ivry-sur-Seine
• L’Union des collectivités avec le Cnfpt : 11 jours de formations organisés pour plus de 150 personnes accueillies (hygiène alimentaire, alimentation des enfants et offre de repas, environnement, accueil et accompagnement des enfants, une
alimentation saine et durable)
• Participation de 100 enfants à des ateliers pédagogiques en présence de la diététicienne, de la cheffe de projet développement durable et d’un.e chef.fe cuisinier.ère
• Organisation du grand repas le 19 octobre 2023 voyant la participation de chefs.fes renommés et/ou étoilés
• Participation à la semaine Manger bio et local, c’est idéal du 18 au 22 novembre 2023 • Actions de solidarité : 7 947 kilos d’excédents collectés au profit de l’association Excellents Excédents soit 62 081 portions alimentaires
• Participation à l’AFM-Téléthon par la distribution de goûtes aux enfants participants à des activités sportives
• Lutte contre le gaspillage alimentaire : le restaurant scolaire François Couperin était office pilote à Mitry-Mory (formation à la campagne de pesée le 23 mai 2023). Campagne de pesée réalisée du 27 novembre au 1er décembre sur les sites pilotes Une nouvelle campagne est prévue en 2024 pour réduire de 50% les gaspillages constatés et envisager, au besoin, de nouvelles actions.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Guy DARAGON, Conseiller municipal, délégué à la restauration scolaire et syndicats intercommunaux ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39 ;
Vu le rapport d’activité présenté par Tables communes pour l’exercice 2023 ;
Considérant que ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique ;
Vu l’avis favorable de la Commission éducation du 14 novembre 2023 ;
DÉLIBERE
PREND ACTE du rapport d’activité de Tables communes pour l’année 2023.
Délibération n°2024.00121 - Vie associative - Attribution d'une subvention complémentaire à l’association Mitry-Compans-Goëlly (MCG)
Dans le cadre de l’ouverture du complexe footballistique Robert Marchand, la municipalité souhaite accompagner le club MCG pour l’équipement des locaux, qui comprennent, outre les deux terrains de foot synthétiques classés T3 et T5 :
- 8 vestiaires joueurs et leurs douches
- 1 vestiaire pour les arbitres et les gardiens
- 2 sanitaires joueurs et 2 sanitaires publics
- 1 local gardiens / infirmerie
- 1 local entretien, 1 local ménage, 1 local de stockage
Pour le club MCG :
- 2 bureaux
- 1 buanderie
- 1 grand espace de stockage Page 44/48
- 1 buvette
- 1 club house avec cuisine, sellier, salle pour le mobilier.
La Ville prend en charge directement la plus grosse partie du mobilier. Les équipements spécifiques, destinés au club house, sont commandés par le club.
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention complémentaire de 17 000 € au titre de la dotation initiale pour aider le MCG à financer cet équipement.
Le Conseil Municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Abdelaziz MOUSSA, Adjoint au Maire, délégué aux sports ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu le CGCT ;
Vu la demande adressée par le MCG ;
Considérant l’intérêt à soutenir la vie associative locale et le développement du sport ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DECIDE
A l’unanimité
ATTRIBUE une subvention complémentaire de 17 000 € au MCG pour l’équipement mobilier du club house du complexe footballistique Robert Marchand.
Délibération n°2024.00122 - Vie associative - Attribution d'une subvention complémentaire à l'association Les Amis du Passé de Mitry-Mory (APM).
L’association A.P.M. Les Amis du Passé de Mitry-Mory, assure la publication d’ouvrages historiques sur la Commune, basés sur les résultats de leurs recherches. L’association assure elle-même l’édition des documents. La dernière parution s’intitule « La Vie de nos ancêtres du IXe au XVIIIe siècles ». Cette première partie sera suivie par « La Vie de nos ancêtres du XIXe au XXIe siècles ».
La Commune souhaite accompagner le tissu associatif local et valoriser le patrimoine historique et culturel vernaculaire.
Il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 3000 € aux Amis du Passé de Mitry-Mory pour aider l’association à assurer les frais d’édition de ces ouvrages.
La subvention sera versée en deux fois, la moitié dès après le vote du conseil municipal pour la première partie déjà parue et la deuxième moitié lors de l’édition de la deuxième partie.
Le conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Luc MARION, Conseiller municipal, délégué aux séniors ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Vu la demande adressée par l’association Les Amis du Passé de Mitry-Mory ;
Considérant l’intérêt à soutenir les associations mitryennes et à valoriser le patrimoine historique et culturel local ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ; Page 45/48
DELIBERE
A l’unanimité
ATTRIBUE une subvention de 3 000 € à l’association A.P.M dont le règlement s’effectuera comme suit :
- Un acompte de 50% soit 1 500 €
- Le solde 1 500 € lors de l’édition de l’ouvrage « La Vie de nos ancêtres du XIXe au XXIe siècles ».
Délibération n°2024.00123 - Culture - Sollicitation de subventions auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne pour le projet artistique et culturel 2024 et pour le conservatoire - Autorisation de signature
Dans le cadre de sa politique en faveur des centres culturels, théâtres, scènes de musiques actuelles, compagnies artistiques et résidences artistiques et de soutien aux équipements à rayonnement territorial, le Conseil départemental de Seine-et-Marne soutient le projet artistique et culturel 2024 de la salle de spectacle "L'Atalante" et de la saison arts plastiques de l'Atelier.
Dans le cadre de sa politique d'aides aux écoles de musique à rayonnement territorial, le Conseil départemental de Seine-et-Marne soutient le conservatoire municipal de Mitry-Mory et son projet pédagogique.
La ville de Mitry-Mory a ainsi déposé deux demandes de subvention :
- Le premier autour de son projet culturel 2024 qui contient un volet d'actions culturelles, à destination de différents publics, et notamment les collégiens, les amateurs, les allocataires du RSA et les personnes éloignées de l'offre culturelle. - Le second en faveur du fonctionnement de conservatoire et de son projet pédagogique et culturel
Il est demandé aux membres du conseil municipal de valider ces demandes de subvention et d’autoriser Madame la Maire à effectuer les démarches afférentes.
Le Conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant la délibération du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 8 avril 2022 l'engageant à soutenir financièrement le Ville de Mitry-Mory pour son projet culturel et artistique 2022 ;
Considérant le projet artistique et culturel 2021 de l'Atalante et de l'Atelier – espace d'arts plastiques ;
Vu l'avis favorable de la Commission éducation en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission administration générale du 19 novembre 2024 ;
DELIBERE
A l’unanimité
SOLLICITE une subvention d’un montant de 30 000€, auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre des aides financières en faveur des équipements culturel à rayonnement local ou territorial.
SOLLICITE une subvention d'un montant de 4 400€, auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre des aides financières en faveur des écoles de musique à rayonnement territorial ou actrices de la vie locale. Page 46/48
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention relative au soutien aux équipements à rayonnement territorial ainsi que tout document relatif à cette demande de subvention.
Délibération n°2024.00124 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil municipal - article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le conseil municipal ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie MOREL, Adjointe au Maire, déléguée à la Solidarité et l’habitat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire ;
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prise entre le 30/09/2024 et le 07/11/2024, soit les décisions numérotées de 2024.00106 à 2024.00130
2024.00106 Convention de formation professionnelle continue avec PSIS Formation pour la formation remise à niveau SSIAP1
1 560€ TTC
2024.00107 Convention de formation professionnelle continue avec l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne (UDSP 77) pour une formation « Prévention et secours civique de niveau 1 »
650€
2024.00108 Renouvellement du contrat de conférences présenté par Sylvie Testamarck dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
3 002,40€ TTC
2024.00109 Contrat de cession du spectacle « OKA » présenté par la Compagnie du Porte-Voix dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
7 621,21€ TTC
2024.00110 Contrat de cession de droit d’exploitation du spectacle « Mamie elle fait des pulls blancs parce que la neige lui manque » présenté par l’association Compagnie Le Bel après minuit dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025.
2 130,05€ TTC
2024.00111 Contrat de prestation de service présenté par l’association Les Pucks dans le cadre des actions culturelles menées par la Médiathèque George Brassens 1 050€ TTC
2024.00112 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle « Ça disparait » présenté par la compagnie Stupefy en partenariat avec l’association CirqueEvolution dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
8 604,90€ TTC
2024.00113 Réalisation d’un emprunt de 1 400 000€ auprès de la Banque Postale 1 400 000€
2024.00114 Contrat de prestation de service présenté par Italia Dance dans le cadre des activités du Club âge d’Or
5 353€ Page 47/48
2024.00115 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Compagnie Mojgan Arts
A titre gratuit
2024.00116 Convention de mise à disposition de salles au profit de l’association Harmonie Municipale
A titre gratuit
2024.00117 Contrat SaaS n°2025/1325 présenté par As-Tech Solutions – Environnement hébergé et service d’aide à l’exploitation de sprogiciels de gestion des services techniques 4 405,20€ HT
2024.00118 Convention de formation professionnelle continue avec Securform pour une formation préparatoire à l’habilitation électrique en basse tension.
660€ TTC
2024.00119 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle « la Veillée » présenté par l’association Opus dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025. 3 617 € TTC
2024.00120 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle « Tierra Urbana » présenté par l’association Compagnie Le Son du Bruit dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025
5 780,07€ TTC
2024.00121 Attribution du marché public de location et maintenance de matériels de voirie et élévation. Marché à procédure adaptée n°24M15
Lot n°1: 15 000€ HT / an / 4 ans
Lot n°2: 15 000€ HT / an / 4 ans
2024.00122 Attribution du marché public pour l’organisation de séjours pour les séniors de la ville de Mitry-Mory en 2025. Marché à procédure adaptée n°24M17. Lot n°1 : 85 000€ HT
Lot n°2 : 80 000€ HT
2024.00123 Convention de mise à disposition temporaire de locaux au profit de la Compagnie des Petites Fictions pour la création du spectacle « Une bouteille à la mer » A titre gracieux
2024.00124 Contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle "Souad Massi" présenté par Caramba Culture Live dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 13 715€ TTC
2024.00125 Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle "Nordine Ganso : Violet" présenté par Very Good Show dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025 6 857,50€ TTC
2024.00126 Acceptation de la facture d'honoraires n°20241193 présenté par le cabinet GAIA
690€ TTC
2024.00127 Acceptation de la facture d'honoraires n°20241160 présenté par le cabinet GAIA
276€
2024.00128 Avenant au contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Mamie elle fait des pulls blancs parce que la neige lui manque" présenté par l'Association Compagnie Le Bel après minuit" dans le cadre de d'un projet d'ateliers d'accompagnement au spectacle
427,28€ TTC Page 48/48
2024.00129 Portant acceptation de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre du dispositif Ecole ouverte - Vacances apprenantes - Automne 2024 avec le Ministère de l'éducation nationale et la jeunesse
A titre gracieux
2024.00130 Convention de prestations de formation professionnelle continue avec CDO Formation pour une formation maintien et actualisation des compétences formateur en prévention des risques liés à l'activité physique
948€ TTC
La séance est levée à 21H57
Le secrétaire de séance :
Mme Laure GREUZAT