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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mitry-Mory.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 12 03 24)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Hôtel de Ville
Secrétariat Général
11/13, rue Paul
Vaillant-Couturier
77297 MITRY-MORY
Tél : 01 60 21 61 10
Fax : 01 60 21 61 48
www.mitry-mory.net
info@mitry-mory.net
Procès-verbal
du conseil municipal
Séance du 12 mars 2024
Département de la Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Mitry-Mory
Nombre de Conseillers Municipaux
en exercice : 33
présents : 25
absents excusés représentés : 5
absents non représentés : 3
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 mars, le Conseil municipal, dûment convoqué le 06 mars, s'est réuni à Salle jacques Prévert 20 rue Biesta 77290 Mitry-Mory à 20 heures 30, sous la présidence de Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Maire.
PRESENTS :
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M. Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI ALAOUI, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoit PENEZ, Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Hamé SOUKOUNA, M. Gérard GAUTHIER Mme Houria ATTLANE, M. William GALLÉ, , M. Jacques DURIN.
ABSENTS EXCUSÉS REPRESENTÉS :
Mme Josiane MARCOUD donne pouvoir à Mme Charlotte BLANDIOT FARIDE, M. Malik GUEYE donne pouvoir à M. Franck SUREAU, Mme Christine DELSAUX donne pouvoir à M. Thierry TARQUIN, M. Zakarya ARBAOUI donne pouvoir à M. Mohamed KACHOUR, Mme Sophie HALDAS donne pouvoir à M. Gérard GAUTHIER.
ABSENTS NON REPRESENTÉS :
Mme Mélanie ZEDE, M. Laurent PRUGNEAU, M. Michael VAQUETA.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Franck SUREAU. Page 2/18
Sommaire
pages
1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 février 2024. Délibération n°2024.00021 - Finances - Rapport d’orientation budgétaire 2024 et débat.
Délibération n°2024.00022 - CARPF - Révision de l'attribution de
compensation.
Délibération n°2024.00023 - Environnement - Avis de la commune de Mitry- Mory sur le SDRIF-E.
Délibération n°2024.00024 - Aménagement - Définition des Zones
d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire communal. Délibération n°2024.00025 - Mobilités - Initiatives 2024 sur la gratuité des bus desservant la ville de Mitry-Mory.
Délibération n°2024.00026 - Logement - Gestion des flux - Convention
bilatérale 2024-2026 entre le bailleur la SEMMY et la ville.
Délibération n°2024.00027 - Affaires générales - Utilisation et fixation des tarifs des caveaux funéraires.
Délibération n°2024.00028 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal - article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales.
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1 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 6 février 2024
Le conseil municipal ;
DELIBERE
A l’unanimité
Délibération n° 2024.00021- Finances - Rapport d’orientation budgétaire 2024 et débat
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, la préparation du budget primitif est précédée, pour les communes et établissements publics de plus de 3 500 habitants, d’un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat.
Ce débat doit se tenir dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget primitif et porte sur les orientations générales pour l’exercice budgétaire concerné.
Cette délibération, qui se limite à prendre acte de la tenue du débat, doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Charlotte BLANDIOT FARIDE, Maire ;
Vu le Rapport d’orientation budgétaire ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217-10-4 et L.2312-1 ;
Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;
Vu la loi de finances pour l’année 2024 ;
Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget ;
Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat et faire l’objet d’un vote ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 29 dont 5 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M.
Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M.
Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ,
Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée
TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, Mme Sophie
HALDAS, M. Jacques DURIN.
ABSTENTION : 1
M. William GALLE Page 4/18
CONSTATE, par un vote de l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour 2024 a eu lieu avec pour appui le rapport joint à la présente.
Délibération n° 2024.00022- CARPF - Révision de l'attribution de compensation
Suite au nouveau pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 21 décembre 2023 par Roissy Pays de France Agglomération, il est proposé une majoration de 5% de l’attribution de compensation 2023, hors majoration de 10 € par habitant, soit une hausse totale de 5 190 270,10 €.
Par ailleurs, par souci de simplification, les fonds de concours de fonctionnement versés jusque-là aux communes de Fosses et de Villeparisis, en lieu et place de leur dotation de solidarité communautaire (conformément à la version du pacte financier et fiscal de solidarité adoptée le 23 septembre 2021), sont intégrés à l’attribution de compensation, avec un montant majoré de 20% (comme c’est le cas, tant pour la dotation de solidarité communautaire, que pour les fonds de concours nominatifs destinés à des investissements librement choisis), ce qui représente un montant de 1 012 136 €.
Au final cette révision atteint donc la somme de 6 202 406,10 € et s’ajoute au montant prévisionnel 2024 des attributions de compensation, ce qui la porte à 113 616 346 € avant prise en compte du rapport à venir de la CLETC.
Pour mémoire, trois conditions de forme doivent être réunies afin de mettre en œuvre une révision libre des attributions de compensation (article 1609 nonies C du Code général des impôts) :
- « une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’AC ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT ».
Chaque commune doit donc individuellement approuver la révision de son attribution de compensation.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLETC du 14 avril 2022 ;
Vu la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France proposant une révision des attributions de compensation ;
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 5 mars 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
28
POUR : 28 dont 4 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, , M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, Page 5/18
M. Mohamed KACHOUR, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M.
Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M.
Malik GUEYE, , M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ,
Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée
TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLE, M. Jacques DURIN,
ABSTENTION : 2 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Sophie HALDAS,
APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que proposée dans la délibération n° 24.002 du 8 février 2024 de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France.
Délibération n° 2024.00023- Environnement - Avis de la commune de Mitry-Mory sur le SDRIF-E
Dans le cadre de l’enquête publique sur le SDRIF-E, qui a lieu du 1er février au 16 mars 2024, la commune de Mitry-Mory souhaite donner son avis afin qu’il soit versé dans le registre d’enquête publique.
Mitry-Mory partage les principaux enjeux de cette révision qui doivent conduire à la réalisation d’un schéma économe en surface, en ressources et à l’économie circulaire. Cependant, il est regrettable que le SDRIF-E n’ait aucune ambition pour développer une réelle stratégie de lutte contre les inégalités territoriales pour notamment œuvrer au rééquilibrage Est/Ouest de l’Ile- de-France.
En effet, Mitry-Mory souffre d’une insuffisance de transports en commun, de routes engorgées, d’un manque d’établissements de formation initiale et professionnelle, de la disparition des services publics, d’un désert médical, d’une absence d’établissement de sécurité publique (commissariat). Les mitryens ressentent, à l’instar de nombreux franciliens, une dégradation de leur qualité de vie.
Il revient au schéma régional d’impulser une politique d’aménagement forte et volontariste dans l’ensemble de ces domaines.
Il est, également, essentiel de prendre en compte la situation financière des communes qui ont pu, hier, accompagner le développement local par la réalisation d’équipements publics et le soutien d’opérations de logement diversifié. Mitry-Mory a su concilier un développement maitrisé, équilibré et harmonieux par un interventionnisme soucieux de l’intérêt général pour répondre aux besoins de ses habitants. Les mitryens sont d’ailleurs très attachés à leur ville, intéressés par son évolution comme en témoigne leur large participation à chaque débat. Cette participation démocratique est un atout qu’il faut entretenir en gardant le pouvoir d’agir. Or, cette maitrise publique du développement se trouve fortement remise en cause par l’étranglement financier des communes.
La stratégie foncière et la politique du logement
Depuis plusieurs années notre secteur est sous tension en enregistrant des coûts de foncier de plus en plus importants remettant parfois en cause des projets de logements. Les procédures d’acquisitions sont extrêmement longues et coûteuse telle que l’acquisition du foncier pour l’extension de Mitry-le-Neuf dont les procédures ont été entamées il y a plus de 15 ans, faisant passer les terrains de 15 euros le m² à plus de 40 euros aujourd’hui. Les études préalables ainsi que le lancement de la procédure de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ont dû être reprise à zéro pour intégrer ces augmentations. Dans le cadre des échanges sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et avec le soutien de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de- Page 6/18
France (EPFIF), la ville entend redéfinir l’aménagement de ces 50 ha pour contribuer à l’effort de sobriété foncière. Cependant, un montage financier devra être trouvé pour assurer la faisabilité d’un tel projet en assurant le portage des terrains qui devront rester à l’état naturel (non artificialisés).
Cette pression foncière entraine également une transformation de notre tissu urbain avec de nombreuses divisions de pavillons renforçant les problèmes de circulation et de stationnement dans nos quartiers tout en voyant augmenter le nombre de logements insalubres et indignes. La notion de densité doit donc être cohérente avec les tissus urbains existants, aussi il conviendra de veiller à ce que le ZAN ne produise pas des effets négatifs sur la préservation des espaces verts individuels et collectifs qui contribuent à l’infiltration des eaux et au maintien de la biodiversité en ville.
De plus, le coût du foncier obère la possibilité de construire du logement diversifié, qu’il soit conventionné, en PSLA ou en accession. C’est pourtant la seule solution pour répondre à ce droit élémentaire d’accès à un logement digne.
La commune souhaite donc poursuivre son développement maitrisé, équilibré et harmonieux par un interventionnisme soucieux de l’intérêt général pour répondre aux besoins de ses habitants. Or, cette maitrise mesurée et publique de l’aménagement se trouve fortement remise en cause par les choix de densification imposés par l’Etat et la Région notamment pour les villes classées en « Polarité ».
Cette densification n’est pas compatible avec l’identité de la commune et n’est pas acceptable pour les élus et les habitants. C’est dans ce sens que notre PLU édicte des règles visant à maintenir des espaces de nature en ville avec la préservation des cœurs d’ilots, des squares et parcs urbains. Cela permet de conserver une ville agréable à vivre tout en répondant à des enjeux plus larges tels que le changement climatique et la gestion des eaux par infiltration.
La notion de densité doit donc être cohérente avec les tissus urbains existants, c’est pourquoi, la commune refuse d’être intégrée au sein de la Polarité de Roissy.
Préservation et valorisation des espaces naturels et agricoles
Mitry-Mory est composée à 60 % d’espaces agricoles ou naturels. La préservation de ces espaces est un enjeu essentiel pour la ville. C’est pourquoi la commune a édicté des règles dans son Plan Local de l’Urbanisme pour préserver ces espaces. Elle a également identifié de nombreux emplacements réservés afin d’acquérir des parcelles de bois ou d’espaces naturels privés pour conforter et valoriser sa trame verte et bleue. La commune souhaite ainsi préserver son paysage et ses espaces de respiration et de promenade, auxquels les mitryens sont très attachés. La ville œuvre également au côté d’Ile de France Nature (anciennement Agence des Espaces Verts) à la préservation et à la valorisation de l’axe du Bois Régional du Moulin des Marais vers la forêt de Claye-Souilly.
Malgré cela, beaucoup d’espaces situés en lisière urbaine mutent sans autorisation. C’est pourquoi la ville souhaite pleinement s’inscrire auprès de la Région dans un dispositif qui puisse accompagner les reconversions en maraichage pour assurer l’approvisionnement de proximité et/ou en matériaux pour la consolidation de filières de construction vertueuse.
Par ailleurs, la ville refuse l’installation de stockage de déchets inertes compte tenu des lourds impacts que cela engendre en termes de circulation, de nuisances (sonores, poussières…), de risques de pollution et de transformation des paysages.
Contribution à la lutte contre le réchauffement climatique et la protection des ressources naturelles
La mise en œuvre de projets d’énergies renouvelables est à encourager mais en veillant à leur Page 7/18
maitrise publique pour éviter des effets d’aubaine et une consommation excessive d’espaces agricoles (développement de parcs de batteries, de panneaux solaires…). La région Ile -de- France devrait également avoir un rôle de régulateur sur les projets « énergivores » tels les data center afin de préserver la ressource pour les besoins des populations.
Après réflexions, Mitry-Mory est favorable à classer l’intégralité de ses zones Urbaines (U) et A Urbaniser (AU) en zones d’accélération des énergies renouvelables et plus particulièrement au niveau de la géothermie et du photovoltaïque. Les zones Agricoles (A) et Naturelles (N) étant exclues des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER).
Mitry-Mory est favorable à une plus forte contribution à cet enjeu, comme par des plantations d’arbres de type forêt urbaine, afin d’offrir de nouveaux ilots de fraicheur, favoriser la biodiversité et contribuer à la lutte contre les gaz à effet de serre mais également améliorer et diversifier les modes de gestion des eaux pluviales et favoriser une gestion raisonnée de la ressource en eau. C’est d’ailleurs cette nouvelle orientation qui est étudiée sur les terrains classés au SDRIF-E en secteur d’urbanisation préférentielle (pastilles « rose » d’une contenance de 35 ha) au niveau du quartier de Mitry-le-Neuf.
Par ailleurs, l’étude de zone Nord-Ouest Seine-et-Marne réalisée par les services de l’Etat en 2017 a pointé des problématiques multiples liées aux émissions dans l’air et dans l’eau en raison de la proximité avec la plate-forme aéroportuaire de Paris CDG, avec la zone d’activités de Mitry-Compans comptant de nombreuses installations classées, ainsi qu’avec les voies à forte circulation.
Il serait donc pertinent que le SDRIF-E offre une juste compensation de la contribution locale à l’effort régional et national. Cela pourrait se traduire par un investissement de la région, aux côtés de la commune, pour améliorer la qualité de vie et diminuer les impacts sanitaires et environnementaux auxquels sont exposés les habitants.
De plus, la commune demande à ce que la trame noire puisse être respectée afin d’économiser les ressources et améliorer le quotidien des habitants qui sont soumis à de nombreuses pollutions lumineuses dans notre secteur (éclairage 24h/24h des emprises ferroviaires et des gares SNCF…).
Maintien et développement des services publics indispensables au territoire
Mitry-Mory est une ville de plus de 20 000 habitants et chef-lieu de canton. Elle est accessible via le réseau routier mais également par le réseau ferré avec la présence de deux gares du RER B. La commune est également desservie par des lignes de bus qui la relie vers les villes voisines.
Du fait de sa situation géographique, Mitry-Mory souhaite préserver et renforcer l’accès aux services publics sur son territoire. Au côté de la Région, elle doit poursuivre l’amélioration des transports en commun avec la création et le renforcement de lignes de bus. En effet, la grande couronne dispose d’un taux d’équipement bien inférieur à Paris et à la petite couronne. Aussi, les habitants du canton doivent pouvoir se déplacer vers des équipements publics utiles notamment dans le domaine de la santé et de la formation des jeunes et des adultes. La ville demande que la Région s’engage pour la préservation des services publics de proximité car l’éloignement des services et le déploiement des démarches dématérialisées conduisent à isoler des populations.
Mitry-Mory réitère sa proposition d’accueillir un centre hospitalier pour répondre à la fois aux besoins des habitants mais également des passagers et des salariés de la plate-forme aéroportuaire.
Mitry-Mory soutient pleinement la réalisation, à court terme, d’un lycée à Villeparisis afin de désaturer le lycée de Mitry-Mory.
La stratégie pour un développement économique diversifié Page 8/18
La commune a toujours été vigilante à ne pas être un espace servant de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle et du Grand Paris. La ville continue d’œuvrer, aujourd’hui au côté de la CARPF, pour soutenir et travailler à la diversification économique de son territoire. Cela nécessite de faire face à des investisseurs qui veulent imposer des projets logistiques, fortement consommateurs d’espaces et générateur de trafic routier important.
La ville soutient la demande d’un « ANRU » spécifique aux Zones d’Activités Economiques (ZAE) ou des dispositifs financiers particuliers pour mener à bien des opérations de requalification notamment au sein de la zone d’activités de Mitry-Compans. De plus, cette zone dispose d’un atout majeur qu’il conviendrait de conforter. Il s’agit d’embranchés ferrés que la commune s’efforce de protéger au sein de son PLU. Cette opportunité permettrait de développer le FRET mais également d’accueillir des industries de production ou des entreprises créatrices d’emplois favorisant un rééquilibrage Est/Ouest.
La ville dispose de 600 ha dédiés à la plate-forme aéroportuaire. Sur la stratégie d’ADP, on ne peut que féliciter l’objectif d’un nouveau « modèle aéroportuaire durable » qui met fin à la recherche impérieuse de la croissance du trafic et donc à la construction du T4. Néanmoins, la ville reste très attentive sur la nécessité de baisser les nuisances sonores pour les riverains. De plus, la plate-forme ne peut continuer à se développer sans prendre en compte le territoire sur lequel elle est implantée. C’est pourquoi, la question des déplacements de ses salariés et des habitants devrait être un enjeu primordial passant par la poursuite des investissements sur le RER B plutôt que sur la ligne du CDG Express qui n’apportera rien aux populations locales.
En termes de transport et déplacements
Parallèlement à la stratégie de construction de logements notamment sur le territoire de la CARPF, il conviendrait de rappeler l’importance d’améliorer les dessertes en transports en commun dans notre secteur notamment au regard de la constante dégradation de la ligne du RER B et du manque de fréquence sur la ligne K. Des améliorations notables permettraient de renforcer l’attractivité du territoire, en veillant à la mise en œuvre d’une meilleure intermodalité à la gare de Mitry-Claye, gare de rabattement de tout le nord-ouest seine-et- marnais.
Par ailleurs, la réalisation de la ligne 17 jusqu’au Mesnil Amelot dans le calendrier prévu, comme celle de la ligne 16 avec ses interconnexions avec Chelles et Noisy/Champs apporteront de réelles améliorations en termes de mobilité.
Mitry-Mory réaffirme la nécessité d’étudier le bouclage du RER B, permettant d’assurer une meilleure accessibilité de la plate-forme aéroportuaire aux riverains salariés, qui en subissent les nuisances.
Mitry-Mory porte également depuis de nombreuses années la demande de réalisation d'une tangentielle ferrée Nord-Sud en Seine-et-Marne. Reliant les pôles de Roissy-CDG / Marne-la- Vallée / Sénart jusqu'à Melun, cette « méridienne » croiserait plusieurs réseaux RER en interconnexion (A-B-D-E) et irriguerait en transport propre et accessible, alternatif à la voiture, toute la frange ouest de la Seine-et-Marne, la plus urbanisée d'ores et déjà, mais également celle qui est appelée à connaître le plus fort développement urbain dans le cadre du SDRIF-E.
Mitry-Mory a déjà fait la proposition que la gare CDG 2 soit utilisée comme une gare d’interconnexion dans le cadre d’une utilisation du TGV comme un train régional pour relier l’aéroport/Marne la Vallée/Massy. Cela serait une réelle alternative à la voiture sur l’A104 qui est quotidiennement saturée.
Une amélioration de la desserte en bus de notre commune est souhaitée tant en termes de fréquences que de périmètre pour relier la commune avec les villes et les équipements des alentours (Chelles, Meaux, hôpital de Jossigny, pôle universitaire de Marne-la-Vallée…).
En termes routiers, Mitry-Mory demande que soit mis à l’étude le passage de 2*3 voies de la Page 9/18
Francilienne et un réaménagement de ses accès depuis la RD 84 afin de désengorger la commune. En effet, les mitryens sont confrontés quotidiennement aux engorgements d’accès à l’A104 dans leurs déplacements locaux d’un quartier à l’autre de Mitry-Mory. Les conséquences de cette saturation routière, démontrée par des comptages, conduisent à la recherche d’itinéraires bis au sein des quartiers résidentiels. La multiplication de VL et de PL traversant nos quartiers conduit la ville à défendre depuis plusieurs années sa proposition de barreaux de contournement des quartiers.
Enfin, notre ville s’attache, en collaboration avec la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France et le Département de Seine-et-Marne à améliorer son réseau cyclable interne et en lien avec les communes environnantes. Pour déployer ce schéma cyclable, la commune compte sur le soutien financier de la Région.
De plus, face à cet engorgement du réseau routier du fait de la saturation de l’A104, il est tout à fait scandaleux que le SDRIF-E propose un site multimodal, à priori d’envergure national, au niveau de la Gare de Mitry-Claye pour l’implantation de grandes plateformes logistiques. Cette proposition, pour laquelle la ville n’a jamais été associée, est inacceptable et témoigne d’un mépris à l’égard de la population et des élus.
Compte tenu de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Sénatrice ;
Vu le SDRIF-E soumis à enquête publique du 1er février eu 16 mars 2024 ;
Vu les courriers de Madame la Maire adressés à Mme la Présidente du Conseil Régional dans le cadre de la révision du SDRIF en date des 17 février 2023, 30 mai 2023 et 27 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du 29 février 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
26
POUR : 26 dont 4 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M.
Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M.
Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ,
Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée
TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, M. Jacques DURIN.
ABSTENTION : 4 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Houria ATTLANE, M. William GALLE, Mme
Sophie HALDAS.
DECIDE d’émettre un avis défavorable sur le SDRIF-E pour les motifs suivants :
- Hausse du nombre de logements demandés trop importante pour garantir un cadre de vie de qualité et un niveau de service adapté aux besoins des populations. En effet, le SDRIF-E impose 17 % de densification en zone urbaine. La commune réitère Page 10/18
sa demande d’être retirée de la Polarité de Roissy ;
- Les dispositions du SDRIF-E n’apportent aucunes garanties sur la soutenabilité du projet régional au regard de l’absence de réponses en termes d’équipements de santé, de formation, de sécurité publique et d’infrastructures routières et ferrées eu égard aux objectifs de densification urbaine demandés par le SDRIF ;
- Le SDRIF-E ne prévoit pas de projet d’infrastructures structurant comme le passage à 2*3 voies de la Francilienne entre Marne-la-Vallée et la RN2, le renforcement des liaisons ferrées pour les voyageurs et le FRET ;
- Le SDRIF-E impose un site multimodal, à priori d’envergure national, au niveau de la Gare de Mitry-Claye. La commune demande son retrait ;
- Le SDRIF-E n’édicte aucune règle visant à renforcer la protection des espaces naturels et agricoles en interdisant notamment les ISDI.
Délibération n° 2024.00024- Aménagement - Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) sur le territoire communal
Le rapporteur rappelle que la ville de Mitry-Mory a su préserver, de par sa géographie particulière et son histoire, un lien étroit avec la nature notamment en protégeant les espaces naturels et la plaine agricole.
La commune n’a pas attendu la crise énergétique actuelle pour se doter d’outils répondant aux enjeux de la transition écologique. A ce titre, elle a adopté son PLU, en 2018, qui intègre les enjeux environnementaux et notamment le principe du respect de la pleine terre, la protection du patrimoine naturel et agricole, la préservation des cœurs d’ilots en zone urbaine, la mise en valeur de la trame verte et bleue, mais aussi la gestion des risques industriels.
S’adapter aux enjeux climatiques actuels, tout en conservant son identité, nécessite une veille constante pour doter la ville des outils nécessaires à une bonne transition énergétique. Aujourd’hui, la Ville souhaite apporter sa contribution à l’effort collectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en devenant une Zone d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER).
Les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAER) ont été créées par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Celle-ci a pour objectif de faciliter le déploiement de projets de production d'énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d’ici 2050 la consommation d’énergie d’origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires.
Les ZAER sont des zones du territoire considérées comme bien adaptées à l’implantation de projets de production d’EnR. Les entreprises de production d’EnR seront incitées à privilégier ces zones, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l’Etat. Elles bénéficieront également de conditions économiques avantageuses, notamment pour revendre l’énergie produite aux opérateurs.
Les ZAER doivent permettre d’améliorer l’acceptabilité des projets d’envergure.
Les ZAER peuvent concerner tout ou partie des énergies renouvelables : photovoltaïque sol et toiture, biomasse (bois-énergie), méthanisation, éolien, hydroélectricité, géothermie. Il n’y a pas d’obligation sur une filière en particulier.
Les énergies renouvelables qui pourront être produites dans les ZAER dépendent des conditions locales.
A Mitry-Mory, il pourra s’agir : Page 11/18
• Du solaire photovoltaïque et thermique (sol et toiture) ;
• De la géothermie ;
En revanche, l’éolien, la méthanisation, la biomasse et l’hydroélectricité ne seront pas possible soit pour des raisons évidentes quand le type d’énergie est inexistant soit pour des raisons d’intégration foncière et paysagère.
La loi ne change rien pour les particuliers. Les ZAER concerneront uniquement les projets portés par des entreprises de production d’EnR. Les particuliers pourront, s’ils le veulent, continuer à installer des systèmes de production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, etc.), qu’ils habitent ou pas dans une ZAER, dans le respect des règles d’urbanisme prévues par le PLU.
Suite à plusieurs réunions du groupe de travail ENR, et au regard des enjeux et d’une approche globale, il est proposé de définir la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) de sorte que toute la ville, selon les caractéristiques des différents secteurs urbains, puisse bénéficier des possibilités offertes par la géothermie et le photovoltaïque.
Les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont exclues des ZAER.
La définition des ZAER a nécessité d’organiser une concertation du public. Cette consultation organisée par la commune a consisté à la mise à disposition sur le site internet de la ville d’un article explicatif avec les ZAER proposées, pendant une période de 10 jours, en invitant les habitants à faire valoir leur avis ou questions sur le site de la ville.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Benoit PENEZ, Conseiller municipal, délégué à l’environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le plan ci-joint délimitant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables (ZAER) ont pour objectif de faciliter le déploiement de projets de production d'énergie renouvelable (EnR) sur le territoire français, afin de réduire de 40% d’ici 2050 la consommation d’énergie d’origine fossile et de contribuer à la solidarité entre les territoires ;
Considérant que les entreprises de production d’EnR seront incitées à privilégier les ZAER, pour lesquelles leurs projets seront instruits plus rapidement par les services de l’Etat et qu’elles bénéficieront de conditions économiques avantageuses notamment pour revendre l’énergie produite aux opérateurs ;
Considérant que les ZAER doivent permettre d’améliorer l’acceptabilité des projets d’envergure ;
Considérant que les ZAER peuvent concerner tout ou partie des énergies renouvelables,
Considérant qu’à Mitry-Mory, les énergies retenues sont uniquement le solaire photovoltaïque Page 12/18
et thermique (sol et toiture) ainsi que la géothermie. Sont donc exclues toutes les autres énergies soit pour des raisons évidentes quand le type d’énergie est inexistant soit pour des raisons d’intégration foncière et paysagère ;
Considérant les enjeux, il est proposé de définir la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) de sorte que toute la ville, selon les caractéristiques des différents secteurs urbains, puisse bénéficier des possibilités offertes par la géothermie et le photovoltaïque. Les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont exclues des ZAER ;
Considérant que la concertation du public a eu lieu du 16 au 26 février 2024, soit pendant une durée de 10 jours. Période pendant laquelle le public a pu prendre connaissance sur le site internet de la ville d’un article explicatif et des zones d’accélération des énergies renouvelables proposées. Le public ayant également été invité à faire part de ses observations sur le site de la ville ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du 29 février 2024
DELIBERE :
A l’unanimité
APPROUVE la création de Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) sur son territoire
DIT que les énergies retenues sont uniquement le solaire photovoltaïque et thermique (sol et toiture) ainsi que la géothermie.
DIT que sont exclues toutes les autres énergies soit pour des raisons évidentes quand le type d’énergie est inexistant soit pour des raisons d’intégration foncière et paysagère.
DIT que les ZAER concernent la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de sorte que toute la ville, selon les caractéristiques des différents secteurs urbains, puisse bénéficier des possibilités offertes par la géothermie et le photovoltaïque.
DIT que les zones naturelles (N) et agricoles (A) sont exclues des ZAER.
Délibération n°2024.00025 - Mobilités - Initiatives 2024 sur la gratuité des bus desservant la ville de Mitry-Mory
Afin de promouvoir les transports collectifs en permettant aux personnes sans carte de transport de se déplacer sur différents temps forts sans que le coût financier soit pénalisant, la ville souhaite que ses habitants puissent voyager gratuitement sur les lignes de bus 3, 16, 23, 24 et 71, exploitées par Keolis. Cette action vise également à inciter à la réduction de l’utilisation de la voiture.
Les évènements et les périodes concernés sont :
- « Mitry accueille le printemps » du 16 au 23 mars 2024 inclus, soit 8 jours ; - « Un été à Mitry » au parc des Douves, les samedis 20 et 27 juillet ; 2 et 10 août ; les dimanches 21 et 28 juillet ; 3 et 11 août ; soit 8 jours ;
- La 23ème édition de la semaine européenne de la mobilité 2024 qui aura lieu mi- septembre, soit 8 jours ;
- La période de fin d’année du 25 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus, soit 8 jours.
La Commune n’étant pas compétente en matière de tarification des transports sur ces lignes régulières, la municipalité propose le dispositif de prise en charge suivant :
Pour chacune des périodes de gratuité, des contremarques seront éditées en précisant leur Page 13/18
période de validité ainsi que les lignes de bus concernées.
Elles seront disponibles dans les équipements municipaux suivants : Mairie, Mairie annexe, Point Information Jeunesse, Espace Solidarité, les maisons de quartier et la maison des droits des femmes et de l’égalité.
Ce dispositif n’étant destiné qu’aux Mitryens, un justificatif de domicile pourra être demandé pour retirer les contremarques.
Pendant la période de gratuité, lors de sa montée dans un bus d’une des lignes concernées, l’usager remettra une contremarque au conducteur, qui lui échangera contre un ticket. Ce dernier devra être validé immédiatement pour permettre le voyage (faute de quoi l’usager sera considéré en infraction en cas de contrôle organisé par le transporteur).
A l'issue de chaque période de gratuité, Keolis comptabilisera le nombre de contremarques remises aux conducteurs, puis facturera à la Ville le montant correspondant, sur la base du prix unitaire du ticket T+ vendu en carnet de 10 en vigueur au moment de l’opération.
Les dates d'application de chaque période pourront être modifiées en fonction des contraintes des organisateurs. La durée totale ne pourra pas dépasser 32 jours, durée maximale admise par Ile-de-France Mobilités.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Marianne MARGATÉ, Conseillère municipale, Sénatrice ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville souhaite promouvoir les transports collectifs en permettant aux personnes ne possédant pas de titre de transport de se déplacer sans que le coût financier soit pénalisant, et favoriser ce mode de déplacement, incitant à la réduction de l’usage de la voiture ;
Considérant que ce dispositif ne s’applique que sur les lignes de bus 3, 16, 23, 24 et 71, exploitées par Keolis ;
Considérant que les dates d'application de chaque période pourront être modifiées en fonction des contraintes des organisateurs et que la durée totale ne pourra pas dépasser 32 jours, durée maximale admise par Ile-de-France Mobilités ;
Considérant que des contremarques seront éditées en précisant leur période de validité ainsi que les lignes de bus concernées ;
Considérant que Keolis comptabilisera le nombre de contremarques remises aux conducteurs, puis facturera à la Ville le montant correspondant, sur la base du prix unitaire du ticket T+ vendu en carnet de 10 en vigueur au moment de l’opération.
Vu l’avis favorable de la Commission d’Administration générale du 5 mars 2024 ;
DELIBERE :
A l’unanimité
APPROUVE le dispositif et la prise en charge de la dépense occasionnée par la gratuité sur les lignes de bus 3, 16, 23, 24 et 71 aux périodes suivantes :
- « Mitry accueille le printemps » du 16 au 23 mars 2024 inclus, soit 8 jours ; Page 14/18
- « Un été à Mitry » au parc des Douves, les samedis 20 et 27 juillet ; 2 et 10 août ; les dimanches 21 et 28 juillet ; 3 et 11 août ; soit 8 jours ;
- La 23ème édition de la semaine européenne de la mobilité 2024 qui aura lieu mi- septembre, soit 8 jours ;
- La période de fin d’année du 25 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus, soit 8 jours.
DIT que la dépense est inscrite au budget communal – chapitre 011 – rubrique 815
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Délibération n°2024.00026- Logement - Gestion des flux - Convention bilatérale 2024-2026 entre le bailleur la SEMMY et la ville
La loi n° 2018-1021 pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel pour les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne l’ensemble des réservataires (collectivité, Etat, action logement…)
Désormais, toutes les réservations sont gérées en flux annuel.
Les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité entre réservataires définis en amont.
Afin de prendre en compte les obligations issues de la loi ELAN, une nouvelle convention de réservation, doit être signée entre la ville de Mitry-Mory et le bailleur social LA SEMMY afin de définir les modalités pratiques de la mise en œuvre des réservations de logements locatifs sociaux pour la commune, conformément à l’article R.441-5 du code de la construction et de l’habitation.
Cette convention précise :
- Le patrimoine social concerné (assiette de flux),
- Les modalités opérationnelles de décompte du flux,
- Le taux affecté aux réservataires,
- Les dispositions spécifiques aux programmes neufs,
- Les modalités de gestion des réservations et des attributions.
La convention est conclue pour 3 ans, à compter de la date de signature.
Le Conseil municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Madame Julie Morel, Adjointe au Maire, déléguée à la solidarité et l’habitat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article L 441.1 et suivants et R 441-5 et suivants ;
Vu la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, articles 70 à 152 ;
Vu la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018 ;
Vu le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs Page 15/18
sociaux ;
Considérant que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements sociaux en flux ;
Considérant que le bailleur la SEMMY a transmis l’état des réservations et le projet de convention ;
Considérant qu’un bilan annuel des attributions sera transmis par le bailleur à la commune réservataire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Solidarités du 28 février 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
27
POUR : 27 dont par4 mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M.
Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M.
Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ,
Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée
TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, , Mme Houria ATTLANE, M. Jacques DURIN.
ABSTENTION : 3 dont 1 par mandat
M. William GALLE, M. Gérard GAUTHIER, Mme Sophie HALDAS.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de gestion en flux avec le bailleur social LA SEMMY ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Délibération n°2024.00027 - Affaires générales - Utilisation et fixation des tarifs des caveaux funéraires
Suite à une campagne de reprises de concessions, la Ville est propriétaire de caveaux funéraires en bon état dans le cimetière de Mitry le Neuf. A l'issue de la reprise, ces biens font partie du domaine privé de la commune, qui en dispose librement dans le respect dû aux morts et aux sépultures.
Il est proposé au conseil municipal de mettre en vente ces caveaux, dans le respect dû aux morts et aux sépultures, selon les tarifs ci-dessous :
Durée de la
concession
Tarifs des caveaux
15 ans 589.00 €
30 ans 973.00 €
50 ans 1673.00 €
Le Conseil Municipal ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au Maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ; Page 16/18
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement des cimetières de la ville de Mitry-Mory, approuvé par arrêté en date du 14 mars 2023 ;
Considérant que la Ville est propriétaire de caveaux funéraires en bon état ;
Considérant que la commune est en droit de disposer librement des concessions relevant de son domaine privé, lorsque celles-ci ne sont plus utilisées ;
Considérant que la commune mettra tout en œuvre pour assurer le respect des défunts et des sépultures,
Vu l’avis favorable de la Commission Administration générale du 5 mars 2024 ;
DELIBERE
SUFFRAGES
EXPRIMES :
29
POUR : 27 dont 4 par mandat
Mme Charlotte BLANDIOT-FARIDE, M. Franck SUREAU, Mme Julie MOREL, M. Mohamed KACHOUR, M. Farid DJABALI, Mme Laure GREUZAT, M.
Abdelaziz MOUSSA, Mme Florence AUDONNET, Mme Audrey CHARIFI
ALAOUI, Mme Josiane MARCOUD, M. Guy DARAGON, M. Luc MARION, M.
Malik GUEYE, M. Smaïn TAHAR, Mme Louise DELABY, M. Benoît PENEZ,
Mme Christine DELSAUX, Mme Catherine AMARI, Mme Hélène BATHOSSI, M. Thierry TARQUIN, Mme Marianne MARGATE, Mme Dorothée
TOPALOVIC, M. Sylvain BERNARD, , M. Zakaria ARBAOUI, M. Hamé
SOUKOUNA, Mme Houria ATTLANE, M. Jacques DURIN.
CONTRE : 2 dont 1 par mandat
M. Gérard GAUTHIER, Mme Sophie HALDAS.
ABSTENTION : M. William GALLE.
Autorise la vente des caveaux que la commune détient et Fixe les tarifs comme suit :
Durée de la
concession
Tarifs des caveaux
15 ans 589.00 €
30 ans 973.00 €
50 ans 1673.00 €
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget des exercices concernés.
Délibération n°2024.00028 - Information - Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal - article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal,
Sur le rapport et la proposition de Monsieur Franck SUREAU, Adjoint au maire, délégué aux finances, travaux, voirie, entretien du patrimoine et accessibilité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et L.2122- 23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020.00018 du 26 mai 3030 portant délégation de pouvoir au Maire ; Page 17/18
Considérant que Madame la Maire est tenue de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
DELIBERE
PREND ACTE des décisions prises entre le 16 janvier 2024 et le 27 février 2024, soit les décisions numérotées 2024.00008 à 2024.00017.
2024.00008 Demande de fonds de concours pour les travaux d’aménagement de la place Stalingrad et des abords de la Mairie annexe et les travaux de requalification du centre- ville de Mitry-le-Neuf autour de l’école Elsa Triolet auprès de la CARPF dans le cadre du pacte financier et fiscal
760 607,00€
2024.00009 Attribution du marché « travaux de réparation et d’aménagement des espaces extérieurs de la ville de Mitry-Mory ». Procédure en appel d’offres ouvert n° 23M13. 2 lots.
Lot n°1: 2 500 000€ HT
Lot n°2 : 600 000€ HT
2024.00010 Portant demande de subvention à la région Ile-de-France au titre du contrat d’aménagement régional
1 000 000,00€
2024.00011 Attribution du marché de fourniture et livraison de repas en liaison froide et denrées alimentaires pour le centre de vacances de la Faute sur Mer (Vendée). Marché à procédure adaptée n°24M02.
90 000€ HT
2024.00012 Contrat de cession des droits d’exploitation du spectacle « Méridio » présenté par l’association Mehdia dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024. 7 070,50€
2024.00013 Contrat de régisseur d’exposition pour l’exposition Vitacène – L’ère d’après dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.
690€
2024.00014 Contrat de droits d’exposition pour l’exposition Vitacène – L’ère d’après dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024.
2 140€
2024.00015 Convention pour la conduite d’actions pédagogiques du spectacle « Voyage au bout de l’ennui » présenté par la Compagnie Lamento dans le cadre de la saison culturelle 2023/2024
570,20€
2024.00016 Convention de mise à disposition de locaux au profit du Département de Seine-et-Marne.
170€ annuel
2024.00017 Attribution du marché achat et livraison de matériaux et matériels pour les travaux de bâtiment et de travaux public. Procédure en appel d’offres ouvert n°23M12. 10 lots.
Lot n°1 : 80 000€ HT Lot n°6 : 80 000€ HT
Lot n°2 : 80 000€ HT Lot n°7 : 80 000€ HT
Lot n°3 : 80 000€ HT Lot n° 8 : 80 000€ HT Page 18/18
Lot n° 4 : 80 000€ HT Lot n°9 : 80 000€ HT
Lot n° 5 : Infructueux Lot n°10 : Infructueux
La séance est levée à 23 h 35
Le secrétaire de séance :
M. Franck SUREAU