Procès Verbal - PV CM 25 01 18

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Procès Verbal - PV CM 25 01 18 Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune de Veuzain-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 01 18)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Démocratie, NE Verso suR LOIRE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 25 JANVIER 2018

L'an deux mille dix-huit, le vingt-cinq janvier à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Veuzain-

sur-Loire, dûment convoqué le 19 janvier 2018, s’est réuni en séance ordinaire à la salle des fêtes d'Onzain,

sous la présidence de Monsieur Pierre OLAYA, maire de la commune nouvelle de Veuzain-sur-Loire.

Présents : MM. OLAYA, LECUIR, LEROUX, HERSANT, BONNEVILLE, BILLAULT, HUBERT, CARREZ; Mmes LE

BELLU, REUILLON-FRETTE (arrivée à 20h30}, GUESDON, DESMIER, SEGRET, PICAULT, BEFFARA, CRAMOYSAN,

GALLOU, SCHNIDER, HUE

Absents représentés : M DUGAULT (représenté par Dany HUBERT)

M COUCHAUX (représenté par Philippe CARREZ)

M WORNI (représenté par Catherine HUE)

M MARPAULT S. (représenté par Francine GALLOU)

MME CLEMENT (représentée par Nicole LE BELLU)

MME POTIER (représentée par Sarah GUESDON)

MME TROMPAT (représentée par Sylvie SCHNDER)

MME DUQUESNOIS-STEINMETZ (représentée par Gérard HERSANT)

MME REUILLON-FRETTE (représentée par Yves LECUIR) (avant 20h30)

Absents : MM BOUQUIN, MARPAULT Christophe, BARRIER, POTIER; MMES DEROUINEAU,

MORAISIN, YVONNET

M HUBERT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal du dernier conseil municipal.

Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

1. Compte-rendu des séances du Conseil Municipal Jeunes

Sarah Guesdon fait un retour sur les dernières séances du CM).

Commission Aménagement/Sécurité

> Aménagement cour de l’école élémentaire :

° Rencontre avec le propriétaire du mur jouxtant la cour de l’école Prévert pour avoir l'autorisation de

peindre le mur. Voir pour effectuer les demandes d'autorisation d'urbanisme.

° Installation d’une armoire sous le préau où sont rangés des livres. Prévision d’une collecte de jeux de

société.

+ Réflexion à venir sur la fresque.

° Réflexion à venir sur le parcours vélo.

2. Présentation des comptes rendus des commissions d’Agglopolys et des syndicats intercommunaux

a) Compte-rendu de la séance syndicale de VAL-ECOYves Lecuir présente le compte-rendu de cette séance et rappelle que le quorum était non atteint (31 sur 39) :

les décisions ci-dessous seront validées lors du Conseil exceptionnel du 28 décembre (sans obligation de

quorum).

1. Retrait d'OUCHAMPS : Modification à acter par les adhérents

2. Marché des colonnes de tri : la commission d’appels d'offres du 21 novembre 2017 a attribué le marché à la

société ASTECH. Ces nouvelles bornes, un peu plus grandes que les précédentes, ont été choisies car elles

sont métalliques et brüleront moins facilement.

3. Déchetteries : 2 sites sont concernés par des travaux :

# Mont-Près-Chambord : début 2018

Ÿ Huisseau-sur-Cosson : fin 2018-début 2019

4. VALCOMPOST : problème avec le gros bois (« les gros refus ») : 3.000 tonnes en stock, qui pourraient être

utilisées par la chaufferie de Blois ou brûlées par ARCANTE avec récupération énergétique.

5. Centre de tri interdépartemental : il sera bien installé à PARCAY-MESLAY. Le terrain (7ha) a été acheté pour

3,2 M€.

6. Rapprochements entre Syndicats : on s'oriente vers l’adhésion à VAL'ECO des autres syndicats : Mer,

Vernou-en-Sologne, Oucques... avec transfert de la compétence traitement. Cela permettrait de récupérer

30.000 tonnes de plus par an, alors qu’on est en phase durable de diminution des volumes de déchets.

7. Tarifs 2018 :

Ÿ __ Incinération : pas de changement : 6€/tonne

Ÿ_ Valcompost : passage de 23 à 25 €/tonne

Ÿ Tri: passage de 7,50 € à 8€/hab.

8. Convention EMMAUS : VAL’ECO propose de signer une convention pour 3 ans avec EMMAUS sur l'apport

gratuit de 110 T/an de déchets à ARCANTE. Au-delà il y aura facturation.

9. Vente des matériaux :en 2016, la vente des matériaux d'ARCANTE a rapporté 295 K€ à VAL’ECO.

10. RIFSEEP : VAL'ECO, comme toutes les collectivités, doit mettre en place le RIFSEEP. Pour le CIA, il est

proposé de retenir 20% du montant maximum autorisé, soit 0,78% de la masse salariale.

b) Compte-rendu de la dernière réunion d’Approlys

Yves Lecuir présente le compte-rendu de cette réunion.

1- Election d’un nouvel administrateur :

2—

> Collège 2 : une seule candidate, Mme Hélène MILLOT, de Bourges, élue à l'unanimité.

Approbation des nouveaux adhérents :

> 22 adhésions nouvelles: 11 lycées ; 5 communes ; 4 Chambres consulaires ; 2 Communautés de

communes. Au total, 724 adhérents

3 — Vote du budget 2018 :

> Principaux axes :

Ÿ_ Communication vers les entreprises régionales pour faire connaître les besoins d'APPROLYS

et inciter les entreprises régionales à participer aux appels d'offres.

# Amélioration de la relation avec les adhérents

Y_ Formation des équipes d'APPROLYS.

> Dépenses 2018: Hausse des honoraires d'assistance à la maîtrise d'ouvrage car il y aura 2 marchés

importants en 2018 : électricité et gaz

> Recettes 2018 : Montant des cotisations inchangé.

Le budget d'APPROLYS est d’environ 500 K€, pour un gain des adhérents évalué à 5 M€. Important : le prix de

l'électricité devrait augmenter de 50% d’ici 2020.

Bilan d’activité 2017 : 4

32 marchés passés en 10 mois sur 14 segments d’achats, dont vêtements de travail, gaz...

2 accords-cadres majeurs : fournitures de mobilier et fournitures informatiques

Plus de 100 adhérents sur chaque segment

Plus de 500 sur l’énergie

6,24% d'économies (env. 4 M€) sur les marchés passés

Convention avec l'UGAP : économie de 4% sur les tarifs UGAP, soit 1 M€ pour les adhérents

En 2018, il y aura 14 marchés de passés, dont 15% d’achats durables et responsables (ex. : produits

d'entretien)

YVYVYNYNYN

yc) Compte-rendu de la séance syndicale du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse

Yves Lecuir présente le compte-rendu de cette séance.

Dernière réunion du Syndicat Mixte du Bassin de la Cisse dans sa configuration actuelle avant transfert des

compétences GEMAPI aux Communautés d'Agglomération et de Communes.

1 - Compte administratif provisoire 2017 :

Dépenses : Budget : 792 742€ CA Pr. 2017 : 365 697 €

Recettes : Budget : 792 742 € CA Pr. 2017 : 346 125 €

Résultat : Budget : O CA Pr. 2017 : -19572€

Moins d’investissements réalisés que prévu, donc moins de subventions.

Mais pas de souci, car 148 663 € de résultats cumulés antérieurs.

2 - Transfert des compétences GEMAPI (au 1° janvier 2018) :

> Janvier 2018 : arrêtés préfectoraux constatant la substitution des communes membres aux EPCI

ÿ Janvier/février 2018 : nomination des délégués par les EPCI et choix des transferts de compétences des

EPCI vers le SMB

> Février/mars 2018 : 1°’ Comité Syndical : élection du nouvel exécutif

> Mars 2018 : 2° Comité Syndical : vote du budget 2018

Nombre de délégués : on passera de 68 à 32 délégués, ce qui, pour AGGLOPOLYS, reviendra à passer de 30 à

12.

Désignation des délégués: VEUZAIN/LOIRE a fait une proposition de liste à AGGLOPOLYS qui permettrait à

VEUZAIN de conserver 2 délégués titulaires + 2 suppléants (au lieu de 3+3 aujourd’hui).

3 — Cotisations communes et EPCI :

Le Comité Syndical a validé une hausse de 3% ce qui porterait le montant global des cotisations à 93.218 €,

dont 50.499 € pour la seule AGGLOPOLYS.

4 - Orientations budgétaires 2018 :

Le Comité Syndical a proposé des orientations budgétaires pour 2018, mais qui devront être validées par le

nouvel exécutif.

I y aura donc un nouveau débat sur ce sujet en mars 2018.

3. Présentation des comptes rendus des commissions municipales

a) Compte-rendu de la commission « Sport-Vie asociative »

Isabelle DESMIER présente le compte-rendu de cette commission.

1- Etudes des demandes de subventions faites par les associations de VEUZAIN-SUR-LOIRE

> Plusieurs associations nous ont fait remarquer que les subventions ne sont pas revalorisées. Mais nous

nous sommes engagés à ne pas augmenter nos dépenses budgétaires.

> Dans sa globalité, toutes les subventions ont été renouvelées sur la base de l’an dernier malgré

certaines demandes de revalorisation.

> Nous arrivons sur un montant global bien inférieur à l’an passé mais 2 associations n’ont pas souhaité

faire de demande cette année (Virades de l'Espoir et ASIO Tennis).

2- Budget investissements des associations

“Validation des changements de pommes de douche entartrées dans les douches du stade et du

gymnase

YŸ Les rambardes des tribunes du foot sont à repeindre, nous allons proposer au club de leur financer le

matériel et d’impliquer leurs membres dans le décapage et la pose de la peinture.

Ÿ Athlétisme : le club ayant l’occasion de récupérer gratuitement une cage de lancer de poids, il nous

demande la possibilité de l'installer sur le terrain d’Onzain. Cette cage sera utilisée par le club

d'athlétisme mais aussi par les écoles ou le collège. Nous devons donc faire la dalle de sol et installer

un butoir. Le changement de la planche d’appel du saut a également été validé.Changement de l'installation de volley utilisée par le collège au gymnase car le matériel devenait

vétuste et dangereux.

Ÿ Tennis : demande une allée propre pour l'accès au terrain en terre battue. Le coût doit être revu car le

devis n’était pas bon.

b)} Compte-rendu de la commission « Finances-Personnel communal »

Yves Lecuir explique que les points abordés durant cette commission seront développés lors des délibérations.

4, Bilan 2017 de la location des salles municipales et du minibus

DÉLIBÉRATIONS

2018-01 Adhésion à la plateforme de services aux communes - SVP (rapporteur: Monsieur le Maire)

Monsieur le maire informe que la Commune de Veuzain-sur-Loire a déjà délibéré en 2017 pour l’adhésion à la

plateforme SVP (support d'assistance pour toute question administrative, technique et juridique). Le montant

de l'adhésion 2017 était de 411 €. Une renégociation entre SVP et Agglopolys a permis de relancer cette offre

pour l’année 2018. Le montant de l'adhésion pour Veuzain-sur-Loire serait de 420 €.

La convention ci-jointe fixe les modalités de constitution et de fonctionnement de cette assistance (annexe 1).

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2017-329 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Blois —

Agglopolys en date du 7 décembre 2017 relative à la convention pour la gestion de service d'assistance

pluridisciplinaire pour le compte des communes membres,

Vu la convention ci-jointe,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Ÿ approuve les termes de la convention qui précise les modalités de fonctionnement,

Ÿ autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

2018-02 Aliénation de la parcelle ZH 145

Nicole Le Bellu fait part au conseil de la demande de Monsieur et madame Marmion d'acquérir la parcelle ZH

145 située devant leur propriété.

Nicole Le Bellu présente la situation de la parcelle ZH 145 {annexe 2).

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant que ce terrain n’a pas d'intérêt communal.

Considérant l’estimation des domaines pour un montant de 1€ du m° du 21 février 2017.

Considérant l'engagement de Monsieur et Madame Marmion d'acquérir la parcelle ZH 145 pour un montant

de 854 € (comprenant le prix du terrain et une partie du bornage).

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

Ÿ_ décide de l’aliénation de la parcelle ZH 145 sur le territoire de la commune déléguée de Veuves, d’une

superficie totale de 215 m?, pour un montant de 854 €, à Monsieur et madame Marmion.

autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente en l’étude de Maître Gosse, notaire à Onzain, ainsi

que toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

2018-03 Acquisition de la parcelle F 108

Monsieur le maire explique que dans le cadre de la politique de réserve foncière pour le développement

démographique de la commune, nous avons pris contact avec les propriétaires de la parcelle F 108 située au

lieu-dit Derrière le Four (plan annexe 3 en jaune) pour leur faire une proposition d'acquisition de leur parcelle.

4Après plusieurs échanges et négociations, Le Bureau Municipal a proposé la somme de 4 € du m°. La surface

de la parcelle étant de 1 430 m?, le montant global est de 5 720€.

Il est rappelé que la commune possède déjà les parcelles F 707 F 710 et F 711 (en bleu sur l'annexe 3).

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions ;

Vu la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,

modifiée le 17 juillet 1986, le 23 décembre 1986, le 17 juillet 1987 et le 2 août 1989 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2006 ;

Vu la modification du PLU approuvé le 19 février 2008 et mis à jour le 9 janvier 2015 ;

Considérant que la parcelle F 108 se trouve sur une zone 1 AU,

Considérant l’intérêt de la commune dans le cadre de sa politique de réserve foncière sur les zones 1AU,

Considérant le courrier de Madame et Monsieur Grayon en date du 10 janvier 2018 acceptant l'offre de la

commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e décide de l’acquisition de la parcelle F 108, d’une superficie totale de 1 430 m°, située au lieu-dit

Derrière le Four, pour un montant de 5 720 € appartenant à Monsieur et Madame GRAYON.

e autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition en l'étude de Maître Gosse, notaire à Onzain,

ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

2018-04 Acquisition de la parcelle P 495

Monsieur le maire informe que suite à la déclaration d'intention d’aliéner n° 2017-49 adressée par Maître

Gosse, Notaire à Onzain, réceptionnée en mairie le 24 octobre 2017 et concernant la vente d'une parcelle P

495 située au lieu-dit de Meuves, d’une superficie de 1 825 m? et appartenant aux Consorts Gauthier au prix de

1 500 €, Monsieur le Maire a exercé un droit de préemption, droit que lui a délégué le conseil municipal lors du

conseil municipal du 19 janvier 2017.

Ilest rappelé les raisons qui ont justifié cette préemption :

> Cette parcelle se situe en zone 1AU et est donc identifiée comme parcelle possible de développement

démographique pour la commune. Pour information, la commune a perdu 70 habitants depuis le dernier

recensement.

> Cette parcelle se situe en zone 1AU et que, de ce fait, seul un projet de construction par lotissements peut

aboutir.

Monsieur le Maire rappelle que nous avons été informés, après décision de préemption, qu’un projet été

envisagé sur cette parcelle par les futurs acquéreurs. Ces derniers ont été reçus par l’équipe municipale.

Un engagement a été pris pour ne pas développer de projet de lotissement sur cette parcelle jusqu’à

l'approbation du PLUIHD {dans 2-3 ans), mais la commune se doit, d’une manière générale, d'acquérir toutes

les parcelles en zone AU pour avoir l'initiative sur le développement démographique.

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions ;

Vu la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement,

modifiée le 17 juillet 1986, le 23 décembre 1986, le 17 juillet 1987 et le 2 août 1989 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 janvier 2006 ;

Vu la modification du PLU approuvé le 19 février 2008 et mis à jour le 9 janvier 2015 ;

Vu la délibération n°2017-17 du 19 janvier 2017, par laquelle le Conseil Municipal donne délégation au maire

pour utiliser le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU.

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 2017-49 adressée par Maître Gosse, Notaire à Onzain, réceptionnée

en mairie le 24 octobre 2017 et concernant la vente d’une parcelle P 495 située au lieu-dit de Meuves, d’une

superficie de 1 825 m’° et appartenant aux Consorts Gauthier au prix de 1 500 € ;

Vu la décision n°2017-02 du Maire décidant de la préemption de la parcelle P 945 ;

Le Conseil municipal, à Funanimité :“ Décide de l’acquisition de la parcelle P 495, d’une superficie totale de 1 825 m?, située au lieu-dit

Meuves, pour un montant de 1 500 € et appartenant aux Consorts Gauthier.

Ÿ _ Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition en l’étude de Maître Gosse, notaire à Onzain,

ainsi que toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

2018-05 Instauration d’un droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux

Gilles Leroux explique que la loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et

modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit

des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. L'objectif

de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et de préserver

l'animation urbaine des centres-villes.

La Ville de Veuzain-sur-Loire, soucieuse de l'attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil

commercial, a déjà pris plusieurs mesures pour préserver son commerce de centre-ville :

- Soutien du commerce local dans l’aide à la réfection des vitrines et des enseignes,

- réfection de la place du centre bourg.

Elle prévoit aussi de créer des alignements marchands qui seront identifié au Plan Local d'Urbanisme.

L'instauration de ce droit de préemption constitue un élément complémentaire d'accompagnement de la

politique communale en matière de commerce. Il permet à la Ville d’énoncer l'attention qu'elle porte au

commerce et à l'artisanat de son centre-ville et de se doter de moyens forts d'observation et d'actions.

La présente délibération a pour objet de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat,

périmètre au sein duquel la collectivité peut exercer son droit de préemption. Il se délimite sur la place du

centre bourg de la commune d’Onzain (voir plan ci-joint en annexe 4) : Grande Rue, rue de la Justice et rue des

Rapins.

Il convient de préciser qu'un établissement dont une vitrine ou une façade au moins est incluse dans le

périmètre en fait partie entièrement même si son adresse postale est en dehors (dans une rue adjacente).

Vu les articles L214-1, L214-2 et L214-3 du Code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un

droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux

commerciaux,

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005,

Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R214-1 et suivants du Code de

l’urbanisme, relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux

et les baux commerciaux,

Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de

fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le Code de l'urbanisme,

Vu l’article 17 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises,

Considérant l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’industrie de Loir-et-Cher en date du 22 août

2017,

Considérant l’avis favorable de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Loir-et-Cher en date du 2 octobre

2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e valide le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel que proposé en annexe,

e institue à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de

commerce et les baux commerciaux,

autorise Monsieur le Maire à exercer au nom de la commune ce droit de préemption,

e autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Arrivée de Marylène Reuillon-Frette2018-06 Débat d’Orientations Budgétaires

Yves Lecuir présente le rapport d’Orientations Budgétaires 2018.

il rappelle que l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que dans les communes de

3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget de

l'exercice dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. Depuis la loi Notre, ce débat est

sanctionné par un vote.

Le conseil municipal doit prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2018,

sur la base du rapport d’orientations budgétaires annexée (annexe 5).

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1 ;

Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée au présent rapport ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

e prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif à l'exercice 2018, sur la base du

rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la délibération,

e autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'application de la délibération.

2018-07 Attribution des subventions locales pour l’année 2018

Yves Lecuir explique que la commission « sport-vie associative » du 10 janvier 2018 à étudié les différentes

demandes de subvention des associations locales pour l'exercice 2018. Elle a validé ces demandes dans le

tableau ci-joint (annexe 6).

La commission « Finances » du 23 janvier dernier a approuvé les montants attribués à chaque association.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-7 et L 2321-1

Vu l'arrêté relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements

publics administratifs,

Considérant l'avis favorable de la commission « Sport - Vie associative » du 10 janvier 2018,

Considérant l'avis favorable de la commission « Finances — Personnel communal » du 23 janvier 2018,

Considérant que les activités conduites par les associations listées sont d'intérêt local,

Considérant qu’il convient d'adopter une délibération pour pouvoir verser des subventions aux associations

ayant déposé un dossier de demande de subvention,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

« décide d'attribuer une subvention au titre de l’année 2018 aux associations listées dans le tableau ci-joint,

e dit que, concernant l'attribution de subvention pour les établissements scolaires et d'apprentissage, le

montant de la subvention sera de 45€ par élève,

e dit que les subventions allouées seront versées une fois les dossiers complets,

e autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette délibération.

2018-08 Dépenses anticipées

Yves Lecuir informe que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Vu l’article L1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Considérant que l'adoption du prochain budget est programmée courant février 2018,

Considérant la nécessité pour l'exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement durant cette période de transition,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :e autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites

en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2017, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1° janvier 2018 et jusqu’au vote du

prochain budget.

°e dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :

Chapitre | Libellé Montant 196 Aménagement de la salle de sport — Entreprise Barbosa (lot 1) 450 € TTC 196 Aménagement de la salle de sport — Entreprise BSR (lot 3) 6 431,88 € TTC 187 Aménagement de la place du centre bourg — Entreprise BSTP (lot 1) 6 100 € TTC 192 Numérisation des actes 817,74 € TTC

2018-09 Convention pour le relais d’information Touristique

Gilles Leroux explique que la commune de Veuzain sur Loire est membre de la Communauté d'agglomération

de Blois, qui a elle-même délégué sa compétence en matière d’accueil et de promotion touristiques au

Syndicat mixte du Pays des Châteaux. Ainsi, cette compétence s’exerce à Veuzain sur Loire par le biais du Syndicat mixte du Pays des Châteaux.

Le Pays des Châteaux, regroupant la Communauté de communes du Grand Chambord, la Communauté de

communes Beauce Val de Loire et la Communauté d’agglomération de Blois, coordonne à cette échelle les

actions touristiques des Collectivités Locales. Il a statutairement pour mission la création d’un pôle d'excellence

touristique autour de Blois-Chambord-Cheverny-Chaumont. Son action vise à renforcer le réseau des acteurs,

afin d'assurer une meilleure efficacité aux actions en matière d'accueil, de promotion et d’animation

touristiques.

La Maison du Tourisme Val de Loire - Val de Cisse est engagée depuis de nombreuses années en faveur de

l’accueil et de l’animation touristique. Elle organise notamment des manifestations, expositions, et assure

des permanences d’accueil et d’information touristiques auprès des habitants et visiteurs.

Dans le but d’harmoniser les statuts de chaque association assurant la mission d'accueil touristique saisonnier

sur le périmètre du Pays des Châteaux, il est demandé à la Maison du Tourisme de prendre le nom de

« Association d'Animation Locale - Relais d'Information Touristique ».

Une convention précise le fonctionnement de ce Relais d’Information Touristique (annexe 7).

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e approuve les termes de la convention ci-jointe,

e autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.

QUESTIONS DIVERSES

e Manifestations. Monsieur le maire informe que le Relais d'Information Jeunesse organisera une sortie

pour la nuit de l'orientation du 2 février prochain.

e Tourisme. Un projet est en cours de réflexion pour la mise en place d’un bac entre Veuves et Rilly-sur-Loire

durant la saison estivale.

e SIVOS. Suite à la demande de la commune de modifier les statuts du SIVOS Veuves-Monteaux-Mesland

afin de ne plus payer les frais relatifs aux activités péri et extra scolaires, le SIVOS a refusé notre demande

à l’unanimité.

e Vie scolaire. En réponse à une question de Julien Worni lors du dernier conseil, Sarah Guesdon fait part

des effectifs des enfants, hors commune, scolarisés dans les écoles d’Onzain : 10 enfants en maternelle et

18 enfants en élémentaire. Ces enfants viennent principalement de Mesland (10), de Seillac (6), de

Coulanges (4) et de Chaumont (4).Prochains Conseils Municipaux :

“ Jeudis : 22 février — 22 mars — 19 avril — 24 mai — 21 juin

Prochains rendez-vous :

Dimanche 28 janvier : loto (Onzain Evènements) à la salle des fêtes

Mercredi 31 janvier : collecte du Don du sang

Du 9 au 18 février: exposition photo à la salle Rostaing

Samedi 10 février : loto (ASJO Gym) à la salle des fêtes

La séance est levée à 21h00

Dany HUBERT Pierre OLAYA

Secrétaire de séance Maire de Veuzain-sur-Loire

Le