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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20262406055 RODP Gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Énergies,
Département de Saône-et-Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-O-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VENDREDI 24 JUIN 2026
Nombre de membres :
- au Conseil municipal : 15
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : 16
Date de convocation : 18 juin 2026.
Date de publication : 29 juin 2026.
L’an deux mil vingt-six, le vingt quatre juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle La Sorlinoise, sous la présidence de M. Jean André GUILLERMIN, Maire.
Présents : : MM. Jean-André GUILLERMIN, Bernard COTTIN, Olivier DI LORENZO, Xavier GREUZARD, Sébastien LACHARME, Jérémy DE BRITO, Loïc COLTEL, et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie-France AULAS, Céline BIDAUT, Sandrine BERTRAND), Christèle BOTTI-GUYON, Sandrine LATUILIERE, Sonia BLONDEAU, Annabelle CHANUT. Excusé(es) : Willy BONFY, Fabrice THERVILLE, Sophie DUMONTEL a donné procuration à Mme Marie France AULAS.
Absent(s) : M. Benoît MEILHAC.
Secrétaire de séance : Mme Marie France AULAS.
Objet : 2026/2406/055 -— Montant de la redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages de distribution de gaz et de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel 2026.
Le Maire rappelle au Conseil municipal que les infrastructures de gaz qui traversent la commune donnent lieu annuellement à une redevance d’occupation du domaine public (RODP). II indique également que les chantiers de distribution de gaz naturel sur la collectivité donnent lieu annuellement au paiement d’une redevance d’occupation provisoire du domaine public (ROPDP).
Conformément à l’article R 2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, M. le Maire indique au Conseil que le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz, est calculé selon les modalités suivantes :
[ (0,035 euros X longueur de réseau sur le domaine public communal) + 100 euros] X 1.44. Linéaire du réseau public de distribution : 12 831 mètres.
Redevance : [(0,035 euros X 12 831) + 100 euros] x 1,44 = 790.68 €. Le Maire indique au Conseil municipal que le montant de la RODP est fixé à 791 € pour l’année 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ Approuve à l’unanimité cette proposition ;
- Autorise le Maire à encaisser la redevance de GRDF fixée à 791.00 € pour l’année 2026.
Pour : 16 Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le 29 juin 2026,
Le Maire, Jean André GUILLERMIN
Certifié exécutoire
Pour avoir été recu le
EN PREFECTURE DE SAÔNE ET LOIRE