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Déliberation - 20252304036 monatant de la RODP Gaz
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Roche-Vineuse.
Lien du pdf (Déliberation - 20252304036 monatant de la RODP Gaz)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Industrie,
Départernent de Saône-et- Loire
Commune de LA ROCHE VINEUSE
-o-
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 23 AVRIL 2025
Nombre de membres :
- au Conseil municipal : 12
- en exercice : 19
- qui ont pris part à la délibération : l6
Date de convocation : l6 avril 2025.
Date de plrblication : 7 mai 2025.
L'an deux rnil vingt-cinq, le vingt-trois avril à dix-neuf heures trente rninutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrernent convoqué, s'est réuni au nombrc prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séanccs, sous la présidence de M. Robert LUQUET, Maire.
Présents: MM. Robert LUQUET, Jean-André CUILLERMIN, Jacques PEREIRA, Dominique JOBARD, Bernard COTTIN, Loïc COLTEL, et Mmes Françoise MATHIEU-HUMBERT, Marie- Claude POTTIER, Sophie DUMONTEL, Marie-France AULAS, Sonia BLONDEAU, Laure SEYDOUX.
Excusé(es): M. Bernard FAVRE a donné procuration à Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT, Mme Florence CHEVASSON a donné procuration à Mme Marie-Claude POTTIER, Mme Corinne MERLIN a donné procuration à M. Robert LUQUET, Mme Virginie THIVENT a donné procuration à Mme Sophie DUMONTEL, MM. Fabrice THERVILLE, Willy BONFY et Benoît MEILHAC. Abscnt(s) : Néant.
Secrétalre de séance : Mme Françoise MATHIEU-HUMBERT.
Objet z 2025/2304/036 - Montant de la redevance d'occupation du domaine public sur les ouvrages de distribution de gaz et de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel,
Le Maire rappelle au Conseil municipal que les infrastructures de gaz qui traversent la commune donnent lieu annuellement à une redevance d'occupation du domaine public (RODP). Il indique également que les chantiers de distribution de gaz naturel sur la collectivité donnent lieu annuellement au paiement d'une redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP).
Conformément à I'article R 2333-l l4 du code général des collectivités temitoriales rnodifié par le décret no 2007-606 du 25 avril 2007, M. le Maire indique au Conseil que le montant de la
redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz, est caloulé
selon les rnodalités suivantes :
l(0,035 euros X longueur de réseau sur le domaine public communal) + 100 eurosJ X L42. Linéaire du réseau public de distribution : l2 826 mètres.
Redevance : [(0,035 euros X 12 826) + 100 euros] x 1,42 = 779.45 €.
Le Maire indique au Conseil municipal que le rnontant de la RODP est fixé à 779 € pour I'année 2025.
Confonnélnent à I'article R 2333-105-l du code général des collectivités territoriales modifié par le décret no 2023-797 du l8 août 2023, M. le Maire indiquc au Conseil que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par le réseau public de distribution de gazn
est calculé selon les modalités suivantes :
(0,7Xlongueur)X1.23.
Longueur : 36 mètres.
Redevance : (0,7 euros X 36) x 1,23 = 30.99 €.
Le Maire indique au Conseil municipal que le montant de la ROPDP est fixé à 3l € pour I'année 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve à I'unanimité cette proposition ;
- Autorise le Maire à encaisser la redevance de GRDF fixée à 810.00 € pour I'année 2025.
Pour: 16
Contre : 0
Abstention
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie certifiée conforme
Le24 avril2025,
Le Maire, Robert LUQUET
re
Pour avoir été le
EN PREFECTUNE OE SAÔUE ET LOIRE
0 5 MAI 2025
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