Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 00
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 04
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 04
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 03
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - CR
unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - CR2 13 04 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - CR2 13 04 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
COMPTE RENDU
SÉANCE DU 13 AVRIL 2022
19 HEURES 00 À BINDERNHEIM
Date de convocation : 07 avril 2022
Délégués en fonction : 33 Présents : 23 Absents et excusés : 1 Procurations : 9
Membres présents :
Artolsheim : Mme Dominique MARTIN
Bindernheim : M. Christian MEMHELD
Boesenbiesen : M. Mathieu LAUFFENBURGER
Bootzheim : M. Clément ROHMER
Elsenheim : M. Vincent GRISS
Grussenheim : M. Martin KLIPFEL
Heidolsheim : M. Alex JEHL
Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH
Hilsenheim : Mme Mireille MOSSER, M. Pascal JEHL, M. Eric KOPP
Mackenheim : Christophe LUDAESCHER (suppléant)
Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Gilles WEBER, Mme Marie FREY, M. Yann SCHUNCK, M. Jean-Paul ORSONI
Ohnenheim : Mme Jacqueline SCHUNCK
Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG
Saasenheim : …/…
Schoenau : M. Michel BUTSCHA
Schwobsheim : …/…
Sundhouse : M. Mathieu KLOTZ, Mme Christelle ADOLPH
Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH
Absents excusés :
Mme Nathalie DEICHLER (procuration à Mireille MOSSER), Mme Katia EHRHART, M. Jean-Claude SPIELMANN, Mme Catherine GREIGERT (procuration à Jean-Paul ORSONI), Mme Chrystelle ERARD (procuration à Gilles WEBER), Mme Elisabeth SIEBER (procuration à Marie FREY), Mme Anne-Marie NEEFF (procuration à Jacqueline SCHUNCK), Mme Denise KEMPF (procuration à Rémy TAGLANG), M. Michaël BERGER (procuration à Mathieu KLOTZ), Mme Clothilde LOOS (procuration à Christophe KNOBLOCH), M. Thierry WITWICKI (procuration à Christophe KNOBLOCH), M. Yves SCHWOERER (suppléant), Mme Isabelle BAEHR (suppléante), Mme Agnès ROHR (suppléante), Mme Agnès SIMLER (suppléante), M. François BLATZ (suppléant), M. Noël SCHWEIN (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Jacques COSYNS (suppléant), M. Laurent NAAS (suppléant), M. Claude OHNET (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), M. Jean-Marie LECUIVRE (Trésorier), Mme Karine LABOULAIS (Conseillère aux décideurs locaux), , M. Nicolas LOQUET (Maison de la Région), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable du Pôle « Attractivité et Développement du Territoire »),
Assistaient en outre :
Mme Angélique DOUCHE (suppléante), M. Jean-Louis BRICKERT (suppléant), M. Sébastien BURGER (suppléant), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), M. Bertrand ATZENHOFFER (Directeur Général des Services). M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle « Aménagement du territoire »), M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle « Animation du Territoire »). 2
ORDRE DU JOUR
SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
LE 13 AVRIL À 19 HEURES
À LA SALLE POLYVALENTE DE BINDERNHEIM
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du projet-verbal de la séance du 09 mars 2022
3. Décisions du Président et du Bureau
B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Ressources Humaines
a) Etat des effectifs au 1er janvier 2022
b) Rapport annuel sur l’obligation d’emploi de personnes en situation d’handicap c) Rapport annuel de la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
d) Création d’emplois non titulaires à la piscine pour des besoins saisonniers e) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Modification d’un groupe de fonctions « B1 » dans le cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux
C. FINANCES
1. Approbation du Compte Administratif 2021
2. Adoption du Compte de Gestion 2021
3. Proposition de reprise et d’affectation des résultats 2021
4. Bilan des cessions et acquisitions 2021
5. Projet de budget primitif 2022
6. Vote des taux de la fiscalité locale 2022
7. Subventions 2022
D. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
1. PAIM - Cession d’un terrain à la SCI DR DAVID KRAUS
2. PAIM - Etablissement d’une servitude de cour
3. PAIM - Cession d’un terrain à la SCI POLE DE SANTE DU CHENE
4. ZAI Sundhouse – Cession d’un terrain à l’entreprise STOLP
5. Adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Public (ATIP)
E. TRANSPORT
1. Gratuité de Transport à la demande Mobi’Ried en faveur des réugiés Ukrainiens
F. HABITAT
1. Plan Local de l’Habitat – Aides à la rénovation énergétique
G. VŒUX ET COMMUNICATION 3
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,
désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Michel BUTSCHA, Maire de Schoenau.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 mars 2022
Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,
approuve le procès-verbal de la séance du 09 mars 2022.
Adopté à l’unanimité.
3. Décisions du Président et du Bureau
Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 21 décembre 2020. Il s’agit de :
- Décision n°2022-004 du 10 mars 2022 portant approbation d’une convention de formation professionnelle ;
- Décision du Bureau n° DB2022-005 du 05 janvier 2022 portant renouvellement de l’adhésion de la Communautés de Communes à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités du département du Bas-Rhin ;
- Décision du Bureau n° DB2022-006 du 22 mars 2022 portant renouvellement de l’adhésion à l’ADEUS ;
- Décision du Bureau n° DB2022-007 du 22 mars 2022 portant cession de gré à gré d’un chalet en bois de la piscine Aquaried à la Commune de Marckolsheim ;
- Décision du Bureau n° DB2022-008 du 22 mars 2022 portant renouvellement de l’adhésion à l’AFIGESE ;
- Décision du Bureau n° DB2022-009 du 22 mars 2022 portant conclusion avec la Commune de Hilsenheim de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée pour une extension du réseau d’éclairage public rue des Pommiers et rue des Cerisiers ;
- Décision du Bureau n° DB2022-010 du 22 mars 2022 portant conclusion avec la Commune de Hilsenheim de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée pour des travaux d’éclairage public rue Grendel et rue des Blés ;
L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.
***********
B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Ressources Humaines
a) Etat des effectifs au 1er janvier 2022
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
prend acte de l'état des effectifs au 1er janvier 2022 selon le document joint à la présente délibération ; 4
prend acte des mouvements de personnels constatés au titre de l’année 2021 selon le document joint à la présente délibération ;
prend acte des mouvements de personnels prévisionnels de l’année 2022 selon le document joint à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
b) Rapport annuel sur l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
prend acte du rapport sur l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap au sein des
services de la Communauté de Communes.
Adopté à l’unanimité.
c) Rapport annuel de la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
prend acte du rapport annuel 2021 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
d) Création d’emplois non titulaires à la piscine pour des besoins saisonniers
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
adopte la modification du tableau des emplois suivants :
Budget Grade Échelon DHS INM Nb d’emplois Période d’activité
Adjoint technique
territorial 1 35h/35h 340 1
Du 1er juillet au
31 juillet 2022
Adjoint technique
territorial 1 35h/35h 340 1
Du 1er août au
31 août 2022
Éducateur
territorial des APS 3 35h/35h 355 1 Du 1er juillet au
31 juillet 2022
Piscine
Éducateur
territorial des APS 3 35h/35h 355 1 Du 1er juillet au
31 août 2022
confirme l’inscription des crédits au Budget Annexe PISCINE 2022 - Chapitre 012 - Articles 6413, 6451 et 6453 ;
autorise le Président à prendre et signer tous les actes nécessaires à la création des postes mentionnés et à en assurer leur pourvoi.
Adopté à l’unanimité.
5
e) Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Modification d’un groupe de fonctions « B1 » dans le cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
modifie le groupe de fonctions « B1 » au profit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux dans les conditions précisées dans le présent rapport ;
autorise le Président à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis dans le présent rapport ; inscrit au Budget Principal les crédits nécessaires au versement de ces primes – chapitre 012 – articles 64118 et 64131.
Adopté à l’unanimité.
***********
C. FINANCES
1. Approbation du Compte Administratif 2021
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
prend acte des comptes 2021 arrêtés comme suit :
constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents comptes du budget principal et des budgets annexes ;
vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2021 comme ci-dessus.
Adopté à l’unanimité. (Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, ayant quitté la salle ne prend pas part au vote).
Fonctionnement Investissement Total
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Résultat
BUDGET
PRINCIPAL 6 785 343,07 12 280 712,09 2 453 671,40 2 174 141,92 9 239 014,47 14 454 854,01 5 215 839,54
PISCINE 768 987,51 814 182,38 171 738,77 207 621,16 940 726,28 1 021 803,54 81 077,26
MEDIATHEQUE 383 385,99 426 510,31 33 308,02 29 687,05 416 694,01 456 197,36 39 503,35
EMI 326 013,72 359 055,18 2 287,10 4 150,71 328 300,82 363 205,89 34 905,07
OM 2 318 049,79 2 418 607,44 2 318 049,79 2 418 607,44 100 557,65
PAIM 497 911,71 3 062 755,33 4 609 474,83 480 710,78 5 107 386,54 3 543 466,11 -1 563 920,43
ZAI SUNDHOUSE 215 942,09 428 107,61 673 625,28 215 251,11 889 567,37 643 358,72 -246 208,65
GENDARMERIE 28 872,53 356 710,29 1 563 287,77 0,00 1 592 160,30 356 710,29 -1 235 450,01
ZAI HILSENHEIM 118 547,57 159 225,00 50 433,11 116 698,25 168 980,68 275 923,25 106 942,57
TOTAL 11 443 053,98 20 305 865,63 9 557 826,28 3 228 260,98 21 000 880,26 23 534 126,61 2 533 246,35
Restes à réaliser Montants
Dépenses 664 399,71 €
Recettes 0 €
Résultat -664 399,71 € 6
2. Adoption du Compte de Gestion 2021
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2021 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité.
3. Proposition de reprise et d’affectation des résultats 2021
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
BUDGET PRINCIPAL
décide de l’affectation d’une partie du résultat pour un montant de 899 365,44 € en section
d’investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents
de fonctionnement capitalisés » ;
décide de la mise en réserve du reste du résultat soit 4 596 003,58 € - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».
BUDGET ZAI SUNDHOUSE
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 212 165,52 €
o Déficit d’investissement : 458 374,17 €
BUDGET ZAI MARCKOLSHEIM
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 2 564 843,62 €
o Déficit d’investissement : 4 128 764,05€
BUDGET ZAI HILSENHEIM
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 40 677,43 €
o Excédent d’investissement : 66 265,14 €
BUDGET MEDIATHEQUES
décide de l’affectation d’une partie du résultat pour un montant de 15 407,17 € en section
d’investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents
de fonctionnement capitalisés » ;
décide de la mise en réserve du reste du résultat soit 27 717,15 € - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».
BUDGET PISCINE
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 45 194,87 €
o Excédent d’investissement : 35 882,39 €
BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 33 041,46 € 7
o Excédent d’investissement : 1 863,61 €
BUDGET GENDARMERIE
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 327 837,76 €
o Déficit d’investissement : 1 563 287,77 €
BUDGET ORDURES MENAGERES
constate comme suit les résultats de l’exercice 2021 :
o Excédent de fonctionnement : 100 557,65 €
Adopté à l’unanimité.
4. Bilan des cessions et acquisitions 2021
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour la Communauté de Communes, pour l’année 2021 ;
décide que ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice 2021.
Adopté à l’unanimité.
5. Projet de budget primitif 2022
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 à 2313-2 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu les Orientations Budgétaires débattues le 09 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services » en date du 30 mars 2022 ;
approuve en fonctionnement par chapitre et investissement par article, tel que présenté, le budget primitif pour l’exercice 2022 comprenant le budget principal et les budgets annexes à savoir :
Budget Fonctionnement Investissement Total %
Principal 14 930 425 15 266 615 30 197 040 57 Piscine 873 926 143 919 1 017 845 2
Médiathèques 454 084 44 582 498 666 1 Ecole de musique 362 150 4 310 366 460 0
ZAI Sundhouse 707 260 814 203,34 1 521 463,34 3 PAIM 7 390 275 6 783 573 14 173 848 27
ZAI Hilsenheim 55 000 66 265,14 121 265,14 0 Gendarmerie 421 077 2 703 213,76 3 124 290,76 6 OM 2 364 113 ./. 2 364 113 4
TOTAL 27 558 310 25 826 681,24 53 384 991,24 100 8
vote par nature le budget primitif pour l’exercice 2022 comprenant le budget principal et les budgets annexes ;
vote comme suit les subventions allouées aux budgets annexes :
Ecole de Musique Intercommunale : 235 289 € ;
Médiathèques : 409 964 € ;
Piscine : 689 180 €.
autorise le Président à effectuer, dans les deux sections du budget principal et des budgets annexes, les virements de crédits d’articles à articles à l’intérieur d’un même chapitre ou en utilisant les dépenses imprévues.
Adopté à l’unanimité.
6. Vote des taux de la fiscalité locale 2022
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
fixe comme suit les taux des taxes locales :
Taxe d’habitation : 7,55 %
Taxe foncier bâti : 3,90 %
Taxe foncière non bâti : 20,53 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 8,84 %
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : 22,78 %
Adopté à l’unanimité.
7. Subventions 2022
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
approuve l’octroi des subventions comme ci-après :
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2021 PROPOSITIONS 2022
SUBVENTIONS 546 225,00 € 543 449,00 €
657358 Subventions de fonctionnement aux groupements
de collectivités
27 000,00 € 28 000,00 €
90 Subvention fonctionnement INFOBEST 4 000,00 4 000,00
93 Espace Info Energie (CCPB) 23 000,00 24 000,00
6 574 Autres organismes 388 025,00 € 381 157,00 €
Administration générale : 9 300,00 5 070,00 020 CNAS (à l'ordre du Groupement d'Action Sociale) 5 050,00 5 020,00
01 Institut du Droit Local 50,00 50,00
01 Subventions diverses 4 200,00 0,00
Communication : 57 675,00 58 537,00
023 ATILAC : télévision locale 57 675,00 58 537,00 9
Pompiers : 5 000,00 5 000,00
113 Amicale des Sapeurs-Pompiers de Marckolsheim+ Sundhouse/JSP 5 000,00 5 000,00
Enseignement - Formation : 19 000,00 11 000,00
255 Collège (psycho scolaire comprise) 18 000,00 10 000,00
255 USEP 0 0
255 Collège Grand Ried Carrefour des métiers 1 000,00 1 000,00
Culture : 3 000,00 1 500,00
33 Mathématiques sans frontières 500,00 500,00
33 PEEP : Grand prix des jeunes lecteurs 0,00 0,00
- Concerts :
33 Noelies (Buttik 80) 0,00 0,00
33 Marckolswing 1 500,00 0,00
33 Marché de Noel Sainte Lucie 1 000,00 1 000,00
Manifestations sportives : 0,00 0,00
415 Fédération française de cardiologie 0,00 0,00
Interventions sociales : 29 550,00 44 550,00
523 Mission Locale 19 550,00 19 550,00
523 Tremplins 4 500,00 4 500,00 523 Saint Vincent de Paul 5 500,00 5 500,00 523 Aide en faveur de l’Ukraine 0,00 15 000,00
Jeunesse : 258 000,00 228 000,00
40 RAI 258 000,00 228 000,00
Famille : 5 100,00 6 100,00
644 Espace enfants (lieu parents enfants) 5 100,00 6 100,00
644 Royaume des galopins 0,00 0,00
Circulation douce : 0,00 20 000,00
822 Aide acquisition vélo 0,00 20 000,00
Environnement : 1 400,00 1 400,00
833 Miellerie 600,00 600,00
833 Obstgarte 800,00 800,00
65738 Aides au Tourisme : 131 200,00 134 342,00 95 Office de Tourisme Intercommunautaire 131 200,00 134 342,00
Adopté à l’unanimité.
***********
D. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE
1. PAIM – Cession d’un terrain à la SCI DR DAVID KRAUS
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
décide la vente d’une parcelle d’une superficie 15.11 ares cadastrée sous : Commune de Marckolsheim - section 52 - n° 317/47 faisant partie du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim au profit de Monsieur David KRAUS ;
précise qu’une SCI sera créée par Monsieur David KRAUS afin de facilité la réalisation du projet et qu’une substitution sera réalisée lors de la vente ; 10
fixe le montant de la vente au prix de 3 207.37 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant global de 48 463.36 €, la TVA sur marge à l’are étant de 507.37 € et de 7 666.36 € pour les 15.11 ares ;
décide que les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur ; charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ; autorise le Président à signer l’acte de vente.
Adopté à l’unanimité.
2. PAIM – Etablissement d’une servitude de cour
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
décide la création d’une servitude de cour commune sur la parcelle section 52 n°314/47, (fond servant), au droit de la parcelle section 52 n°274/47 (fond dominant) ;
décide que les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge du propriétaire du fond dominant ;
charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ; autorise le Président à signer l’acte.
Adopté à l’unanimité.
3. PAIM – Cession d’un terrain à la SCI POLE DE SANTE DU CHENE
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
décide la vente d’une parcelle d’une superficie 55.32 ares cadastrée sous : Commune de Marckolsheim - section 52 - n° 314/47 faisant partie du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim au profit de la SCI Pôle de Santé du Chêne ;
fixe le montant de la vente au prix de 3 207.37 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant global de 177 431.71 €, la TVA sur marge à l’are étant de 507.37 € et de 28 067.71 € pour les 55.32 ares ;
décide que les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur ; charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ; autorise le Président à signer l’acte de vente.
Adopté à l’unanimité.
4. ZAI Sundhouse – Cession d’un terrain à l’Entreprise STOLP
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
décide de prendre acte du souhait de M. STOLP et de ne pas réaliser la vente ;
Adopté à l’unanimité.
5. Adhésion à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Public (ATIP)
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
décide d’approuver l’adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim 11
autorise le Président ou son représentant à signer les documents afférents ;
Adopté à l’unanimité.
***********
E. TRANSPORT
1. Gratuité du service de Transport à la Demande Mobi’Ried en faveur des réfugiés Ukrainiens
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
propose la gratuité d’accès au service de Transport À la Demande Mobi‘Ried pour les réfugiés Ukrainien accueillis sur notre territoire pour une durée de 3 mois.
Adopté à 31 voix pour, 1 abstention (Monsieur KOPP, Conseiller).
***********
F. HABITAT
1. Plan Local de l’Habitat – Aide à la rénovation énergétique
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
approuve l’attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.
Adopté à l’unanimité.
***********
G. VŒUX ET COMMUNICATION
Fait à Marckolsheim, le 14 avril 2022
Le Président,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER