unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 04 PV 29 04 14

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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 04 PV 29 04 14 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 04 PV 29 04 14)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Fiscalité, République Française Département du Bas-Rhin

PROCES VERBAL n° 2014-02

Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE

LE 29 AVRIL 2014

19 HEURES A MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 22 avril 2013

Délégués en fonction : 30 Présents : 28 Absent et excusé : 2 Procurations : 2

Membres présents :

 Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ

 Bindernheim : Mme Denise ADOLF

 Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS

 Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : M. Bruno KUHN, Mme Sabrina HENNINGER, Monsieur Maurice FAHRNER, Mme Audrey HUCK

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Marc GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, M. Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY, Monsieur Gilles WEBER, Mme Patricia CUCUAT  Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE

 Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG

 Saasenheim : M. Norbert LOMBARD

 Schoenau : M. Gérard BERNARD

 Schwobsheim : M. Manuel KLUMB (suppléant)

 Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER

 Wittisheim : Mme Clothilde LOOS, M. Justin FAHRNER.

Absents excusés:

Mme Catherine GREIGERT (Procuration au Président), Mme Denise KEMPF (remplacée par M. Manuel KLUMB), M. Christophe KNOBLOCH, (Procuration à Mme Clothilde LOOS), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), M. Vincent DIETSCH (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Antoine HERTH (Député).

Assistaient en outre :

M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Joseph BORTOT (suppléant), M. Clément ROHMER (suppléant), M. François REMOND (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Matthieu HART (suppléant), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), Mme Anne-Marie NEEFF (suppléante), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Général), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), M. Didier HERRMANN (Directeur des Services Techniques), M. Thierry GELB (Agent de Développement), Céline SPITZ (Agent de Développement).A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 23 avril 2014 ;

 Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

Le Président ouvre la séance à 19 heures et salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Monsieur Bernard SCHULTZ, 5ème Vice-Président.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2014.

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

 approuve le procès-verbal de la séance du 15 avril 2014.

Adopté à l’unanimité.

3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2012. Il s’agit de :

 Décision n°2014-008 du 7 février 2014 attribuant la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’organisation du transport à la demande à la société CKS PUBLIC pour un montant de 4 980 € HT ;

 Décision n°2014-009 du 25 février 2014 approuvant une convention de formation professionnelle ;

 Décision n°2014-010 du 25 février 2014 approuvant une convention de formation professionnelle ;

 Décision n°2014-011 du 10 mars 2014 acceptant une indemnité de sinistre ;  Décision n°2014-012 du 10 mars 2014 modifiant la décision n°2012-06 relative à la régie de recettes à la piscine intercommunale Aquaried ;

 Décision n°2014-013 du 10 mars 2014 attribuant les marchés de fournitures et de livraison de livres, CD et DVD pour les médiathèques du Ried ;

 Décision n°2014-014 du 13 mars 2014 attribuant les marchés d’assurances des risques de construction de la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim ;3

 Décision n°2014-015 du 26 mars 2014 attribuant le marché de service pour la gestion et l’animation du RAM à l’AGF du Bas-Rhin pour un montant de 89 242 € ;

 Décision n°2014-016 du 27 mars 2014 attribuant le diagnostic accessibilité pour les bâtiments et les voiries intercommunaux et communaux réalisé dans le cadre d’un groupement de commandes à la société CRYSALIDE pour un montant de 31 652,75 € HT ;

 Décision n°2014-017 du 27 mars 2014 attribuant le diagnostic qualité de l’air des bâtiments intercommunaux et communaux réalisé dans le cadre d’un groupement de commandes à la société APAVE pour un montant de 36 020 € HT ;

 Décision du Bureau n°2014-01 du 10 mars 2014 approuvant la convention de remise d’ouvrages et de raccordement électrique pour la construction de la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim avec ERDF.

L’exercice de ces délégations n’appelle pas d’observations particulières.

***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Délégations d’attribution au Président et au Bureau

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rapporte que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne, dans son article L 5211-10, la possibilité à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer certaines attributions au Président ou au Bureau à l’exception :

 Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

 De l’approbation du compte administratif ;

 Des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15 du CGCT ;

 Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;

 De l’adhésion à un établissement public ;

 De la délégation de service public ;

 Des dispositions portant orientations en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Afin de garantir une plus grande efficacité dans la gestion des affaires, il est proposé de déléguer certaines attributions du Conseil au Bureau et au Président, sachant que toutes les décisions prises par le Bureau et le Président en vertu de ces délégations donneront lieu à une information au Conseil de Communauté dès sa plus proche réunion.

Ces attributions sont les suivantes :4

Délégations données au Bureau :

1. Décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 2. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; 3. Décider de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu’à une valeur de 2 500 € par créancier ;

4. Réaliser, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), toutes les procédures légales et réglementaires conduisant à l’acquisition à l’amiable ou non des propriétés nécessaires à des œuvres communautaires ;

5. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

6. Approuver les conventions de répartition financières d’actions entre plusieurs communautés de communes pour des engagements inférieurs à 5 000 € ;

7. Conclure les conventions de travaux et d’occupation et passer les actes notariés avec les propriétaires publics ou privés pour la pose à demeure et les accès aux réseaux et ouvrages divers ;

8. Conclure les conventions de servitude et passer les actés notariés consécutifs avec les propriétaires publics ou privés pour la pose à demeure et les accès aux réseaux et ouvrages publics ;

9. Fixer les indemnités à verser aux propriétaires ou exploitations selon les barèmes forfaitaires départementaux ou selon la marge brute réelle de la comptabilité de l’exploitation, et de passer les conventions à intervenir ou baux ruraux ;

10. Fixer les conditions et les caractéristiques essentielles des ventes de terrains viabilisés du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim situé au lieudit Schlettstadterfeld et de la Zone d’Activités sise au Holzweg à Sundhouse ;

11. Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

12. Décider de la création de postes au niveau du tableau des effectifs pour les agents non titulaires dont la durée d’emploi n’excède pas un an ;

13. Approuver, après avis de la commission thématique compétente, les Avant-Projet Sommaire et Détaillé pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 400 000 € HT et solliciter les aides financières nécessaires à leur financement ;

14. Approuver les conventions de maîtrise d’ouvrage partagée ou confiée dans le cadre de travaux ;

15. Approuver les conventions de mise à disposition de personnel pour la réalisation de missions ponctuelles ou non permanentes au bénéfice de la Communauté de Communes ;

16. Prendre les décisions et actes nécessaires à la définition des modalités internes de passation des marchés et des commandes applicables aux services intercommunaux ;

17. Fixer le taux de rémunération des intervenants dans le cadre de manifestations organisées dans les équipements sportifs et culturels communautaires (médiathèques et piscine Aquaried) ;

18. Formuler les avis concernant l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme (PLU communaux ou cartes communales) ;

19. D’autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement aux associations dont elle est membre.5

Délégations données au Président :

1. Engager les dépenses imprévues et charges exceptionnelles dans la limite des crédits globalement disponibles à la section de fonctionnement ;

2. Sortir de l’actif les biens renouvelables de plus de 5 ans ;

3. Souscrire les abonnements, les contrats d’entretien, de maintenance, de contrôle périodique et d’exploitation ;

4. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

5. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;

6. Signer les contrats de prise en location de matériel et de véhicule ;

7. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, huissiers de justice, avoués, notaires et experts ;

8. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défense dans toutes les actions intentées contre elle, sans limitation de domaines ou type de contentieux, et prendre toutes mesures en rapport ;

9. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Collectivité ;

10. Conclure les conventions passées à l’occasion de la formation du personnel et des collaborateurs occasionnels du service public intercommunal ;

11. Procéder au placement de fonds disponibles auprès du Trésor Public ;

12. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 3 M€ ; 13. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à leur gestion y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation s’exerce annuellement dans la limite du montant des emprunts inscrits au budget. Les contrats de prêt peuvent comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

 Faculté d’opter parmi plusieurs taux d’intérêts différents et de modifier le choix initial pendant la période d’amortissement,

 Possibilité de modifier la périodicité, le profil de remboursement et la durée du prêt, de procéder à des remboursements par anticipation à des différés d’amortissement,

 Faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

14. Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

15. Fixer les droits perçus par la Communauté de Communes qui n’ont pas un caractère fiscal ;

16. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la Communauté de Communes ;

17. Signer les conventions de maîtrise d’ouvrage partagée ou confiée dans le cadre de travaux ;

18. Signer les conventions de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion pour la réalisation de missions ponctuelles au bénéfice de la Communauté de Communes ;6

19. Signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution des travaux dont le montant estimatif est inférieur à 400 000 € HT ;

20. Déposer les demandes d’autorisations d’urbanismes relatives aux travaux dont le montant estimatif est inférieur à 400 000 € HT ;

21. Adopter et signer les conventions relatives à la mise à disposition gratuite de locaux à des tiers.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il convient de garantir une plus grande efficacité dans la gestion des affaires de la Communauté de Communes ;

Considérant que toutes les décisions prises par le Bureau et le Président en vertu de ces délégations donnent lieu à une information au Conseil de Communauté dès sa plus proche réunion ;

 délègue les attributions sous- indiquées au Bureau et au Président :

Délégations données au Bureau :

1. Décider de l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 2. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; 3. Décider de l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu’à une valeur de 2 500 € par créancier ;

4. Réaliser, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), toutes les procédures légales et réglementaires conduisant à l’acquisition à l’amiable ou non des propriétés nécessaires à des œuvres communautaires ;

5. Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

6. Approuver les conventions de répartition financières d’actions entre plusieurs communautés de communes pour des engagements inférieurs à 5 000 € ;

7. Conclure les conventions de travaux et d’occupation et passer les actes notariés avec les propriétaires publics ou privés pour la pose à demeure et les accès aux réseaux et ouvrages divers ;

8. Conclure les conventions de servitude et passer les actés notariés consécutifs avec les propriétaires publics ou privés pour la pose à demeure et les accès aux réseaux et ouvrages publics ;

9. Fixer les indemnités à verser aux propriétaires ou exploitations selon les barèmes forfaitaires départementaux ou selon la marge brute réelle de la comptabilité de l’exploitation, et de passer les conventions à intervenir ou baux ruraux ;

10. Fixer les conditions et les caractéristiques essentielles des ventes de terrains viabilisés du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim situé au lieudit Schlettstadterfeld et de la Zone d’Activités sise au Holzweg à Sundhouse ;

11. Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

12. Décider de la création de postes au niveau du tableau des effectifs pour les agents non titulaires dont la durée d’emploi n’excède pas un an ;7

13. Approuver, après avis de la commission thématique compétente, les Avant-Projet Sommaire et Détaillé pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 400 000 € HT et solliciter les aides financières nécessaires à leur financement ;

14. Approuver les conventions de maîtrise d’ouvrage partagée ou confiée dans le cadre de travaux ;

15. Approuver les conventions de mise à disposition de personnel pour la réalisation de missions ponctuelles ou non permanentes au bénéfice de la Communauté de Communes ;

16. Prendre les décisions et actes nécessaires à la définition des modalités internes de passation des marchés et des commandes applicables aux services intercommunaux ; 17. Fixer le taux de rémunération des intervenants dans le cadre de manifestations organisées dans les équipements sportifs et culturels communautaires (médiathèques et piscine Aquaried) ;

18. Formuler les avis concernant l’élaboration ou la révision de documents d’urbanisme (PLU communaux ou cartes communales) ;

19. D’autoriser, au nom de la Communauté de Communes, le renouvellement aux associations dont elle est membre.

Délégations données au Président :

1. Engager les dépenses imprévues et charges exceptionnelles dans la limite des crédits globalement disponibles à la section de fonctionnement ;

2. Sortir de l’actif les biens renouvelables de plus de 5 ans ;

3. Souscrire les abonnements, les contrats d’entretien, de maintenance, de contrôle périodique et d’exploitation ;

4. Passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

5. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de Communes ;

6. Signer les contrats de prise en location de matériel et de véhicule ;

7. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, huissiers de justice, avoués, notaires et experts ;

8. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défense dans toutes les actions intentées contre elle, sans limitation de domaines ou type de contentieux, et prendre toutes mesures en rapport ;

9. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Collectivité ;

10. Conclure les conventions passées à l’occasion de la formation du personnel et des collaborateurs occasionnels du service public intercommunal ;

11. Procéder au placement de fonds disponibles auprès du Trésor Public ;

12. Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant maximum de 3 M€ ; 13. Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget et aux opérations financières utiles à leur gestion y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires. Cette délégation s’exerce annuellement dans la limite du montant des emprunts inscrits au budget. Les contrats de prêt peuvent comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :8

 Faculté d’opter parmi plusieurs taux d’intérêts différents et de modifier le choix initial pendant la période d’amortissement,

 Possibilité de modifier la périodicité, le profil de remboursement et la durée du prêt, de procéder à des remboursements par anticipation à des différés d’amortissement,

 Faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation.

14. Prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

15. Fixer les droits perçus par la Communauté de Communes qui n’ont pas un caractère fiscal ;

16. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services de la Communauté de Communes ;

17. Signer les conventions de maîtrise d’ouvrage partagée ou confiée dans le cadre de travaux ;

18. Signer les conventions de mise à disposition de personnel par le Centre de Gestion pour la réalisation de missions ponctuelles au bénéfice de la Communauté de Communes ;

19. Signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution des travaux dont le montant estimatif est inférieur à 400 000 € HT ;

20. Déposer les demandes d’autorisations d’urbanismes relatives aux travaux dont le montant estimatif est inférieur à 400 000 € HT ;

21. Adopter et signer les conventions relatives à la mise à disposition gratuite de locaux à des tiers.

 précise que, pour les délégations données au Président, celles consenties en vertu du point n°13 prennent fin dès l’ouverture officielle de la campagne électorale pour le renouvellement des conseillers municipaux.

Adopté à l’unanimité.



2. Délégations et représentations de la Communauté de Communes auprès des différents organismes

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, invite le Conseil de Communauté à désigner ses délégués et représentants aux Collectivités et organismes dont la Communauté de Communes est membre.

Les propositions sont les suivantes :9

 Syndicats mixtes dont la Collectivité est adhérente

SCOT (Syndicat Mixte du SCOT de Sélestat et

sa Région)

 19 titulaires :

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Catherine

GREIGERT, Bernard SCHULTZ, Denise

ADOLF, Jean-Blaise LOOS, Georges

BLANCKAERT, Vincent GRISS, Marie Louise

HUMBERT, Anne-Lise ULRICH, Bruno

KUHN, Maurice FAHRNER, Jean-Claude

SPIELMANN, Rémy STOECKLE, Sébastien

SCHWOERER, Norbert LOMBARD, Gérard

BERNARD, Denise KEMPF, Jean-Louis

SIEGRIST, Christophe KNOBLOCH.

 8 suppléants :

Anne Marie NEEFF, Clément ROHMER,

Joseph BORTOT, Mathieu

LAUFFENBURGER, Alex JEHL, Karine

CORMENIER, Josiane GERBER, Chantal

LEONHART.

SDEA (Syndicat Départemental de l’Eau et de

l’Assainissement)

Assainissement

 9 délégués pour la commission

géographique de Marckolsheim dont 2 pour

la Commune de Marckolsheim :

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Jean-Pierre

ARNOLD, Jean GIDEMANN, Dominique

FAHRNER, François REMOND, Alex JEHL,

Yannick KEMPF, Christophe LUDAESCHER,

Rémy STOECKLE.

 9 délégués pour la commission

géographique du Grand Ried :

Daniel MARTIN, Jean-Jacques KEUSCH,

Bruno KUHN, Rémy TAGLANG, Norbert

LOMBARD, Servais ROESZ, Manuel KLUMB,

Jean-Louis SIEGRIST, Nicolas SIMLER.

SDEA - Eau Potable

 12 délégués pour la commission

géographique de Marckolsheim - Artolsheim

dont 2 pour la commune de Marckolsheim :

Marc GAUTIER, Jean-Claude MULLER,

Patrick SPIEGEL, Mathieu LAUFFENBURGER,

Georges BLANCKAERT, François REMOND,

Alex JEHL, Yannick KEMPF, Christophe

LUDAESCHER, Rémy STOECKLE, Rémy

TAGLANG, Manuel KLUMB

 2 délégués pour la commission de

Schoenau - Saasenheim :

Norbert LOMBARD, Servais ROESZ

 2 délégués pour la commission de

Sundhouse - Wittisheim :

Claude GERBER, Théo FAHRNER

 2 délégués pour la commission

d’Hilsenheim et Environs :

Bruno KUHN, Christian MEMHELD10

SMICTOM d’Alsace Centrale  4 titulaires :

Norbert LOMBARD, Jean- Blaise LOOS, Marc

GAUTIER, René SCHMITT

 Organismes généraux

ADAC : Conseil d’Administration  Président : membre de droit  2 délégués : Bruno KUHN, Jean-Louis SIEGRIST

ADAC – Plan Climat  1 titulaire faisant partie du Conseil d’Administration : Jean-Louis SIEGRIST

ADAC – Leader  1 titulaire faisant partie du Conseil d’Administration : Bruno KUHN

ADAC – Comité Territorial d’Animation et de

Coordination

 1 titulaire et 1 suppléant faisant partie du

Conseil d’Administration : Bruno KUHN

(titulaire), Jean-Louis SIEGRIST (suppléant)

ADCF (Assemblée Des Communautés de

Communes de France)

 1 titulaire : Bruno KUHN

CNAS  1 titulaire : Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

 Organismes à caractère économique et touristique

Alsace Centrale Initiatives  1 titulaire : Jean-Louis SIEGRIST

Associations Tremplins  2 titulaires : Bernard SCHULTZ, Christophe KNOBLOCH

Mission Locale pour l’Emploi  2 titulaires : Bernard SCHULTZ, Christophe KNOBLOCH

Pépinières d’entreprises

 2 titulaires :

Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Jean-Louis

SIEGRIST

Office du Tourisme Intercommunal

 2 titulaires :

1 pour le Bureau et le CA : Catherine GREIGERT

1 pour le CA uniquement : Gilles WEBER

 Organismes liés à l’environnement

Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale  2 titulaires : Christophe KNOBLOCH, Maurice FAHRNER

Miellerie du Ried

 1 titulaire et 1 suppléant : Bernard

SCHULTZ (titulaire), Jean- Louis SIEGRIST

(suppléant)

Paysage Grand Ried  2 titulaires : Jean- Claude SPIELMANN, Marc GAUTIER

Réseau Hamster  1 titulaire : François REMOND

 Organismes à caractère transfrontalier

Infobest

 1 titulaire et 1 suppléant : Frédéric

PFLIEGERSDOERFFER (titulaire), Vincent

GRISS (suppléant)11

 Organismes liés à la jeunesse et à la culture

Comité de pilotage CTJ  1 titulaire : Christophe KNOBLOCH

RAI  Président et 3 titulaires : Christophe KNOBLOCH, Audrey HUCK, Ghislaine LEFLAEC

Collège de Marckolsheim

 2 titulaires : Marie Louise HUMBERT, Vincent

DIETSCH

 2 suppléants : Marie FREY, Matthieu HART

Collège de Sundhouse  1 titulaire : Bruno KUHN  1 suppléant : Denise KEMPF

Ecole de Musique Intercommunale

 4 titulaires :

Christophe KNOBLOCH, Chrystelle ERARD, Sabrina

HENNINGER, Gérard BERNARD

 Organismes liés à la Communication

ATILAC  3 titulaires : Catherine GREIGERT, Audrey HUCK, Gilles WEBER

Association des Communes câblées du Bas-Rhin  2 titulaires : Catherine GREIGERT, Audrey HUCK

 Organismes liés au logement

PLH CAO  1 titulaire et 1 suppléant :

Marc GAUTIER (titulaire), Bernard SCHULTZ (suppléant)

Aucune autre candidature n’étant enregistrée pour les différents postes à pourvoir, le Président invite le Conseil de Communauté à passer au vote.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les articles L2121-21, L5211-1 et L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les délégués aux syndicats mixtes « fermés » sont élus par l’organe délibérant de l’EPCI au scrutin secret à la majorité absolue ou si, après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité, au troisième tour à la majorité relative ;

Considérant que le scrutin pour la désignation des délégués aux syndicats mixtes « fermés » est secret, sauf décision contraire prise à l’unanimité de l’organe délibérant,

Considérant que la décision de vote à main levée pour la désignation des délégués aux syndicats mixtes « fermés » a été prise à l’unanimité des membres du Conseil de Communauté,

Considérant qu’étant donné qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir pour les délégations et représentations autres que celles relatives aux syndicats mixtes, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, suite à lecture donnée par le Président ;

 élit à l’unanimité comme ci-dessus les représentants et les délégations de la Communauté de Communes auprès des syndicats mixtes sus- indiqués ;

 prend acte l’effet immédiat des délégations et représentations des Conseillers communautaires indiqués aux différents organismes et instances sus-mentionnées.12

Monsieur Rémy STOECKLE, Conseiller délégué, se réjouit que les nominations au SMICTOM touchent très majoritairement des conseillers issus des petits villages.

Concernant le SMICTOM, le Président précise qu’il souhaite vivement que la Vice-Présidence réservée à la Communauté de Communes soit confiée à Monsieur Norbert LOMBARD.



3. Composition et élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que, selon l’article 22 du Code des Marchés Publics, les établissements publics de coopération intercommunale comptant en leur sein une commune de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste est composée de la façon suivante :

 Le Président ou son représentant,

 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, doivent être élus selon les mêmes modalités.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Après avoir voté, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à scrutin secret,

Considérant qu’une seule liste a été déposée,

Considérant que cette liste a obtenu 30 voix sur 30 votants,

 élit comme suit la Commission d’Appel d’Offres par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste:

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Jean-Louis SIEGRIST

Bernard SCHULTZ Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean –Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT

Il est spécifié que le Président sera représenté par Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice- Président, en cas d’absence.

 précise que cette instance constitue la Commission Interne des Marchés à Procédure Adaptée (CIMAPA) pour les marchés passés en cette forme.

13

4. Composition et élection des membres de la Commission relative aux Délégations de Service Public

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que, selon l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale comptant en leur sein une commune de plus de 3 500 habitants, la commission relative aux délégations de service public est élue à la représentation proportionnelle au plus fort reste est composée de la façon suivante :

 Le Président ou son représentant,

 5 membres titulaires de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, doivent être élus selon les mêmes modalités.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir voté, conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à scrutin secret,

Considérant qu’une seule liste a été déposée,

Considérant que cette liste a obtenu 30 voix sur 30 votants,

 élit comme suit la Commission relative aux Délégations de Service Public par scrutin secret à la représentation proportionnelle au plus fort reste:

Président : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER ou son représentant

Membres titulaires Membres suppléants

Bruno KUHN Jean-Louis SIEGRIST

Bernard SCHULTZ Norbert LOMBARD

Alex JEHL Jean –Blaise LOOS

Anne-Lise ULRICH Denise ADOLF

Rémy TAGLANG Georges BLANCKAERT

Il est précisé que le Président sera représenté par Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice- Président, en cas d’absence.



5. Composition de la Commission Intercommunale d’Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH)

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que la loi du 11 février 2005 relative au handicap reprise par l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités14

Territoriales oblige à la création d’une CIAPH (Commission Intercommunale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées) dès lors qu’une Communauté de Communes exerce la compétence aménagement du territoire ou transport et que sa population est supérieure à 5000 habitants.

La compétence aménagement du territoire étant une compétence obligatoire des Communautés de communes et comme la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim totalise plus de 5000 habitants, elle a l’obligation de créer cette commission.

Cette commission est composée d’au moins trois collèges :

1) collège représentant les élus de la communauté :

En vertu de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Locales, le Président de la Communauté de Communes est président de droit de la commission. Il peut néanmoins se faire représenter par un autre élu, le cas échéant.

2) collège représentant les usagers :

Il s’agit de représentants à désigner parmi les associations d’usagers. (Commerçants, personnes âgées, RAI…)

3) collège représentant les personnes handicapées :

Il s’agit de désigner des membres des associations représentatives des différents handicaps sur le territoire. Par exemple :

 Association des paralysés de France

 Union nationale des traumatisés crâniens

 Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés

 Association française contre les myopathies

 Rétina France

Les missions de la CIAPH sont les suivantes :

 Etablissement d’un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

 Recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;  Rédaction d’un rapport annuel qui regroupe toutes les propositions visant à améliorer les conditions d’accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics à présenter au conseil communautaire.

Il convient de souligner également que le législateur a prévu que la CIAPH peut être compétente pour des compétences hors statuts par voie conventionnelle.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 charge le Président de désigner les membres de la commission selon la proposition suivante :

 Pour le Collège des élus :

Le Président, Président de droit

et un membre par commune soit :15

ARTOLSHEIM Bernard SCHULTZ MARCKOLSHEIM Marc GAUTIER

BINDERNHEIM Christian MEMHELD OHNENHEIM Rémy STOECKLE

BOESENBIESEN Jean-Blaise LOOS RICHTOLSHEIM Sébastien SCHWOERER

BOOTZHEIM Clément ROHMER SAASENHEIM Anne-Marie NEEFF

ELSENHEIM François REMOND SCHOENAU Gérard BERNARD

HEIDOLSHEIM Marie-Louise HUMBERT SCHWOBSHEIM Denise KEMPF

HESSENHEIM Anne-Lise ULRICH SUNDHOUSE Josiane GERBER

HILSENHEIM Maurice FAHRNER WITTISHEIM Clothilde LOOS

MACKENHEIM Lucio GHIDINA

 Pour les autres collèges :

 autorise le Président à prendre contact avec les représentants des usagers (collège des usagers composé de quatre personnes) et les représentants des personnes handicapées (collège des personnes handicapées composé de deux personnes) ;

 autorise le Président à signer tout document relatif à cette commission.

Adopté à l’unanimité.



6. Composition des Commissions thématiques de travail

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, précise que le Président, ainsi que les Vice-Présidents de la Communauté de Communes sont membres de droit de chacune des commissions. Ces instances sont ouvertes aux délégués titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants des communes, lorsque l’ordre du jour de la commission concernée le justifiera.

Les commissions proposées sont les suivantes :

 Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services : il est proposé que cette commission outre le Bureau de la Communauté de Communes soit composée de tous les Maires.

 Services à la famille et à la personne (périscolaire, petite enfance, personnes dépendantes…)

 Voirie et réseaux (voirie, éclairage public, SIG…)

 Développement économique et durable (zones d’activités, actions économiques, environnement, milieux aquatiques…)

 Animation socio-culturelle (CTJ, jeunesse, médiathèques, manifestations culturelles…)

 Promotion du Territoire et Habitat (tourisme, communication, action transfrontalière, PLH…)

 Bâtiments intercommunaux (gendarmerie, suivi des travaux périscolaires et autres bâtiments intercommunaux, piscine…)16

 Déplacements et circulations douces (TAD, pistes cyclables…)

Monsieur Jean- Claude SPIELMANN, Conseiller délégué, indique qu’il aurait souhaité que les problématiques liées à l’habitat et l’urbanisme, compte tenu des évolutions législatives à venir, puissent faire l’objet d’une commission spécifique.

Le Président lui précise que les membres du Bureau ont voulu limiter volontairement le nombre de commissions afin de mieux rationaliser le travail et aussi créer des commissions en adéquation avec les délégations données aux Vice-Présidents.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les articles L2121-21 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’étant donné qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, suite à lecture donnée par le Président ;

 approuve la création des commissions suivantes :

 Finances, Budget, Administration Générale et Mutualisation des Services

 Services à la famille et à la personne (périscolaire, petite enfance, personnes dépendantes…)

 Voirie et réseaux (voirie, éclairage public, SIG…)

 Développement économique et durable (zones d’activités, actions économiques, environnement, milieux aquatiques…)

 Animation socio-culturelle (CTJ, jeunesse, médiathèques, manifestations culturelles…)

 Promotion du Territoire et Habitat (tourisme, communication, action transfrontalière, PLH…)

 Bâtiments intercommunaux (gendarmerie, suivi des travaux périscolaires et autres bâtiments intercommunaux, piscine…)

 Déplacements et circulations douces (TAD, pistes cyclables…)

 prend acte de l’effet immédiat des nominations des conseillers communautaires délégués et suppléants aux différentes commissions créées, suite à lecture donnée par le Président et ce, comme ci-après :

Commission Finances, Budget,

Administration générale et

Mutualisation des services

Président : Frédéric PFLIEGERSDOERFFER

Bureau + Maires17

Commission Services à

la famille et à la personne

Président : Bruno KUHN - Outre le Bureau :

Denise ADOLF

Jean Blaise LOOS

Marie Louise HUMBERT

Matthieu HART

François REMOND

Sabrina HENNINGER

Audrey HUCK

Jean Claude MULLER

Marie FREY

Gilles WEBER

Patricia CUCUAT

Rémy TAGLANG

Anne Marie NEEFF

Denise KEMPF

Josiane GERBER

Commission Développement

Economique et Durable

Président : Jean-Louis SIEGRIST - Outre le Bureau :

Joseph BORTOT

Jean Jacques KEUSCH

Maurice FAHRNER

Jean Claude SPIELMANN

Christophe LUDAESCHER

Chrystelle ERARD

Jean Claude MULLER

Gilles WEBER

Servais ROESZ

Commission Voirie et Réseaux

Président : Marc GAUTIER - Outre le Bureau :

Joseph BORTOT

Jean Jacques KEUSCH

Georges BLANCKAERT

Vincent GRISS

Alex JEHL

Anne Lise ULRICH

Maurice FAHRNER

Jean Claude SPIELMANN

Christophe LUDAESCHER

Rémy STOECKLE

Sébastien SCHWOERER

Norbert LOMBARD

Gérard BERNARD

Manuel KLUMB

Clothilde LOOS

Commission Promotion du

Territoire et Habitat

Présidente : Catherine GREIGERT - Outre le Bureau :

Joseph BORTOT

Jean Blaise LOOS

Jean-Claude SPIELMANN

Chrystelle ERARD

Gérard BERNARD

Justin FAHRNER

Patrick SPIEGEL

Clothilde LOOS

Commission Bâtiments

intercommunaux

Président : Bernard SCHULTZ - Outre le Bureau :

Joseph BORTOT

Jean Blaise LOOS

Georges BLANCKAERT

François REMOND

Alex JEHL

Maurice FAHRNER

Audrey HUCK

Gilles WEBER

Patricia CUCUAT

Servais ROESZ

Commission Déplacements et

circulations douces

Président : Bernard SCHULTZ - Outre le Bureau :

Denise ADOLF

Jean Jacques KEUSCH

Georges BLANCKAERT

Marie Louise HUMBERT

Audrey HUCK

Jean Claude SPIELMANN

Chrystelle ERARD

Jean Claude MULLER

Marie FREY

Remy STOECKLE

Gérard BERNARD

Servais ROESZ

Josiane GERBER

Clothilde LOOS

Patrick SPIEGEL18

Commission Animation socio-

culturelle

Président : Christophe KNOBLOCH - Outre le Bureau :

Denise ADOLF

Jean Blaise LOOS

Sabrina HENNINGER

Audrey HUCK

Chrystelle ERARD

Jean Claude MULLER

Marie FREY

Gilles WEBER

Patricia CUCUAT

Vincent DIETSCH

Josiane GERBER

Adopté à l’unanimité.



7. Gendarmerie Intercommunale de Marckolsheim – Projet de bail avec l’Etat

Rapporteur : Monsieur Bernard SCHULTZ, 5ème Vice-Président.

Monsieur Bernard SCHULTZ, 5ème Vice-Président, rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil de Communauté a approuvé la conclusion du bail avec l’Etat pour une durée de 9 ans pour la construction de la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim.

Le loyer annuel non révisable était fixé à 101 468,34 € TTC.

Les services de l’Etat ont souhaité revoir à la baisse ce loyer pour l’arrêter à 91 276,50 € TTC. Ceci, en raison d’une moindre valorisation des terrains à bâtir résultant de la non prise en compte de l’ensemble de l’emprise foncière acquise dans le projet de construction.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la décision ministérielle n°138395 GEND/ST/IL/PI du 17 novembre 2009 ;

Vu le Code Civil ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 19 décembre 2012 approuvant l’APD du projet de gendarmerie intercommunale de Marckolsheim ;

Vu la délibération n°2013- 113 du 18 décembre 2013 du Conseil de Communauté approuvant le premier projet de bail avec l’Etat ;

Considérant que la moindre valorisation des terrains à bâtir par l’Etat acquis par la Collectivité amène une baisse du loyer prévisionnel ;

Considérant que le loyer définitif ne sera fixé qu’à l’issue des travaux selon le coût définitif de l’opération ;

 approuve les dispositions du projet de bail joint à la présente délibération ;  autorisele Président à le signer.

Adopté à l’unanimité.



8. Mutualisation des moyens – Plan de formation des élus

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.19

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, expose que l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les élus municipaux et par extension intercommunaux ont à une formation adaptée à leurs fonctions. Cette compétence a été transférée par les communes à l’EPCI.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil de Communauté délibère sur l’exercice du droit à formation de ses membres et des élus municipaux. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Ce droit à la formation est de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire inscrite au budget. La Collectivité détermine librement l’enveloppe budgétaire annuelle qu’elle affecte à la formation dans la limite de 20% du montant total des indemnités de fonction maximum qui peuvent être allouées aux élus. Dans le cadre de cette enveloppe, sont pris en charge les frais d’enseignement, de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la Collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Conformément aux dispositions du CGCT, un crédit de 10 000 € est ouvert pour l’année 2014 pour permettre la réalisation du plan de formation. Ce crédit sera réévalué, en tant que besoin, en fonction des demandes.

Le contenu du plan de formation pourrait s’articuler, à l’exemple de ce qui avait été arrêté par le Conseil de Communauté lors de sa précédente mandature, autour des trois axes suivants :

 Acquisition et perfectionnement des techniques générales de gestion des collectivités locales (finances, commande publique, aménagement du territoire…) ;  Développement des compétences de la fonction d’élu (conduite de projets, prise de parole en public, gestion du temps, animation d’une réunion de travail,…) ;  Sensibilisation à des thèmes d’actualité intéressant les collectivités territoriales.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 5214-8 du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2012 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que la Communauté de Communes dispose selon ses statuts de la compétence «Mise en œuvre et suivi des actions de formation à destination des élus de la Communauté de Communes »

 approuve les orientations du présent rapport relatives à la formation des élus ;  prend acte de l’existence d’un crédit de 10 000 € sur la fonction, chapitre 65, article 6535 « Formation des élus » au titre de l’année 2014 pour la réalisation du programme de formation proposé.

Adopté à l’unanimité.

***********20

C. FINANCES

1. Décision budgétaire modificative n° 1

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, indique que depuis le vote du budget primitif 2014, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2014- 02 du 13 février 2014 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif 2014,

CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative suivante :

BUDGET GENERAL

 Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

820 011 Charges à

caractère général

61551 Entretien et

réparations sur

matériel roulant

+5 000

020 011 Charges à

caractère général

627 Services bancaires

et assimilés +10

Frais de prélèvement

643 011 Charges à

caractère général

62878 Remboursement de

frais à d’autres

organismes +25 800

Redevance pour occupation

du domaine public versé à

l’AGF dans le cadre de

l’exploitation du périscolaire

Heidolsheim

01 67 Charges

exceptionnelles

673 Titres annulés sur

exercices antérieurs +12 000

Demandés par le Trésorier

01 67 Charges

exceptionnelles

678 Autres charges

exceptionnelles + 700

Remboursements divers

95 65 Autres charges de

gestion courante

657358 Subvention de

fonctionnement Aire

de service (CC

SELESTAT)

+560

Complément

523 65 Autres charges de

gestion courante

6574 Subvention de

fonctionnement aux

associations et

autres personnes de

droit privé

+215

Complément subvention

Mission Locale

01 022 Dépenses imprévues -34 740

TOTAL = + 954521

Recettes :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

643 70 Prestations de

service et

ventes directes

70878 Remboursement de

frais par l’AGF +25 800

Contrepartie de la dépense

inscrite au 62878

01 73 Impôts et taxes 7318 Autres impôts

locaux ou assimilés -505 000

Transfert de crédits vers le

748313

01 74 Dotations et

participations

748313 Dotation de

compensation de la

réforme de la taxe

professionnelle

+505 000

Transfert de crédits du 7318

01 73 Impôts et taxes 73111 Contributions

directes +57 820

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 73 Impôts et taxes 73112 CVAE

-12 960

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 73 Impôts et taxes 7323 FNGIR

+11 600

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 73 Impôts et taxes 73111 Contributions

directes FPZ + 2 890

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 74 Dotations et

participations

748313 Dotation de

compensat° de la

réforme de la TP

-16 620

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 74 Dotations et

participations

74834 Etat-comp. au titre

des exonérations

des taxes foncières

+96

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 74 Dotations et

participations

74835 Etat-comp. au titre

exonérations taxe

d’habitation

+8 000

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 74 Dotations et

participations

748314 Dotation unique

des compensations

spécifiques à la TP

+4 020

Ajustement des recettes

fiscales suite à notification de

l’Etat

01 74 Dotations et

participations

74124 Dotation

d’intercommunalité -69 091

Ajustement des recettes suite

à la notification de l’Etat

01 74 Dotations et

participations

74126 Dotation de

compensation des

groupements de

communes

-2 010

Ajustement des recettes

suite à la notification de l’Etat

TOTAL = + 9545

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

820 20 Immobilisations

incorporelles

2051 Concessions et

droits similaires +2 000

641 21 Immobilisations

corporelles

2188 Autres immo.

corporelles +12 000

Remplacement ensemble

laverie crèche Marckolsheim

020 21 Immobilisations

corporelles

21318 Autres bâtiments

publics -14 00022

BUDGET PAIM

 Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

90 011 Charges à

caractère général

63512 Taxes foncières -1 Régularisation

90 66 Charges

financières

66111 Intérêts réglés à

l’échéance +1

Régularisation

Adopté à l’unanimité.



2. Vote des taux des taxes 2014

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, indique que le dispositif résultant de la suppression de la taxe professionnelle comprend maintenant :

 Les impôts locaux proprement dits qui englobent les taxes pour lesquelles les taux sont fixés par l’intercommunalité. Il s’agit de la taxe d’habitation, des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises et de la fiscalité professionnelle de zone (ZAI de Sundhouse et PAI de Marckolsheim).

 Les ressources nouvellement attribuées : la CVAE, la TASCOM ;

 Les compensations spécifiques destinées à équilibrer les pertes subies en raison de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme du système fiscal à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds de garantie individuelle de ressources ; ces recettes sont gelées en montant.

Se rajoutent les allocations versées pour compenser les manques à gagner liés aux exonérations et dégrèvements accordés par l’Etat au titre des différentes taxes.

Les recettes totales prévisionnelles s’établissent à 5 284 581 €. Elles regroupent :

 Le produit des 4 taxes : 3 716 819 €

 Les nouvelles ressources issues de la réforme : 247 044 €

 Les compensations issues de la réforme : 1 251 564 €

 Les allocations pour exonérations et dégrèvements : 63 616 €

 Le produit de la FPZ estimé à 5 538 €.

Le produit des 4 taxes est défini sans augmentation des taux d’imposition.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu les articles 1636 B sexies et 1639 A du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes ;

Vu la délibération n°2014- 02 du 13 février 2014 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif 2014,

Compte tenu du produit attendu de fiscalité figurant au budget pour 2014 ;23

 fixe comme suit les taux des taxes locales :

 Taxe d’habitation : 7,19 %

 Taxe foncier bâti : 3,71 %

 Taxe foncier non bâti : 19,55 %

 Cotisation Foncière des Entreprises : 8,42 %

 Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : 22,42 %

Adopté à l’unanimité.



3. Indemnités de conseil au Trésorier

Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.

Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rapporte que le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 décrivent les conditions d’octroi des indemnités de conseil au Trésorier exerçant les fonctions de receveur.

L’indemnité de conseil attribuée fait l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante à chaque renouvellement de mandat, de changement de percepteur ou de création d’une nouvelle Collectivité.

Cette indemnité est calculée par tranche, selon les barèmes de taux en vigueur, en fonction de la moyenne des dépenses constatées sur les trois dernières années. A titre indicatif, elle s’élève actuellement à 1 850 € brut par an.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents extérieurs des services de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs de communes et établissements publics locaux,

 approuve l’attribution de l’indemnité de conseil, à son taux maximum, au trésorier de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.

***********

D. VOIRIE - RESEAUX

1. Voirie

a) Approbation de l’Avant-Projet rue des Vosges à Elsenheim

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice-Président24

Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice-Président, explique que les travaux prévus rue des Vosges à Elsenheim ont été validés dans le cadre du programme de travaux de voirie 2012- 2014 lors du Conseil de Communauté de l’ancienne CCME du 28 septembre 2011.

L’Avant-Projet établi par le Bureau d’Etudes SETUI de Colmar a été présenté à la Commune concernée, aux services du SDEA du Bas-Rhin et à France Telecom.

Le montant estimé des travaux s’élève à la somme globale de 115 600.- € HT (valeur Mars 2014).

Les frais annexes tels que la maîtrise d’œuvre, la publication, les levés topographiques et la convention avec France Telecom sont estimés à 10 000 € HT.

Les travaux consistent en la réfection de l’emprise publique à partir du carrefour avec la rue du Moulin à l’Ouest, à la rue du Houblon au Nord et s’achève au croisement avec la Principale au Sud pour une longueur de 170 mètres.

Ils comprennent la bande roulante avec un trottoir côté Ouest. Le trottoir sera mis aux normes d’accessibilité. La largeur de la voirie sera de 6 mètres. Une bande cyclable sera matérialisée par marquage le long des propriétés côté Est.

L’évacuation des eaux de pluie sera effectuée par la mise en place d’avaloirs branchés sur la canalisation existante.

Le réseau d’éclairage public sera enfoui. Les candélabres seront de type fonctionnel, identique au type déjà existant dans les rues adjacentes de la Commune et seront implantés côté Ouest de la rue.

Le réseau téléphonique aérien sera également enfoui afin d’améliorer l’esthétique visuelle de la rue.

Le SDEA réalisera des travaux de confortement des réseaux d’eau potable et d’assainissement en amont des travaux de la Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs du 28 septembre 2011,

Vu le Code des Marchés Publics,

 approuve la consistance technique de l’Avant-Projet présenté en séance;  autorise le Président à lancer la consultation relative à la dévolution des travaux ;  autorise le Président à signer la convention avec France Telecom pour la dissimulation du réseau téléphonique aérien existant ;

 autorise le Président à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre visant à la fixation définitive du forfait de rémunération ;

 autorise le Président à signer tout acte en relation avec le dossier ;

 approuve le plan de financement comme suit :

o Dépenses : 125 600 € HT

 Maîtrise d’œuvre et divers : 10 000 € HT

 Travaux voirie et réseaux secs : 115 600 € HT25

o Recettes externes: 49 450 € HT

 CG67 au titre du Contrat de Territoire : 13 000 € HT

 Conseil Régional au titre du plan de relance : 36 450 € HT

o Autofinancement CCRM : 76 150 € HT

 sollicite toutes les autres aides possibles pour le financement du projet.

Adopté à l’unanimité.



b) Aménagement des rues du Chanvre et de Linkenheim à Saasenheim - Convention de maitrise d’ouvrage déléguée avec la Commune

Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice-Président.

Monsieur Marc GAUTIER, 3ème Vice-Président, souligne que la Commune de Saasenheim envisage de réaliser des travaux d’aménagement de voirie concernant les rues du Chanvre et de Linkenheim à Saasenheim et a affecté à cet effet une enveloppe de 68 000 € HT.

L’emprise des travaux, d’une surface totale de 1 000m², comprend la partie Nord de la rue du Chanvre et de la rue de Linkenheim, le long des constructions.

Dans ce secteur, la partie de la voirie n’est pas classée et relève donc de la compétence de la commune.

Néanmoins, les travaux du réseau Eclairage Public sont de compétence communautaire. Le montant de ces travaux d’éclairage public est abondé au budget primitif 2014.

Dès lors, pour assurer la cohérence de l’ensemble des travaux et réaliser des économies d’échelle, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.

Le coût estimatif des travaux de 68 000 € HT est réparti entre les 2 collectivités selon leurs compétences :

Coût communal : 56 000 € HT

Coût CCRM : 12 000 € HT

L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».

Il est proposé que la maîtrise d’ouvrage globale soit assurée par la Commune de Saasenheim.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,

Vu le Code des Marchés Publics,

 décide que la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération soit confiée à la Commune de Saasenheim;26

 approuve les termes du projet de convention jointe à la présente délibération ;  autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ce projet.

Adopté à l’unanimité.

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E. HABITAT

1. Plan Local de l’Habitat (PLH) – Désignation des personnes morales associées.

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que par délibération du 25 juin 2013, la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim a décidé de s’engager volontairement dans une démarche d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en partenariat avec la Communauté de Communes de Sélestat.

Rappel de la procédure réglementaire (articles L302-1 et suivant et articles R302-1 du code de la construction et de l’habitation) :

Le PLH définit, pour une durée au moins égale à six ans sur le périmètre désigné de son application, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en œuvre par les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

Il se décline en trois étapes :

 Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat dans le territoire qui restitue :

 une analyse de la situation existante et des évolutions en cours concernant l’adéquation de l’offre et de la demande

 une analyse des dysfonctionnements constatés en matière d'équilibre social de l'habitat et de leurs conséquences

 une définition des enjeux

 Des orientations stratégiques

 d’ordre général

 par territoires

 Un programme d’actions, lequel retranscrit les actions et leur répartition territoriale ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation

Les communautés de communes partenaires associent également à la démarche les personnes morales listées en annexe. Selon leurs qualités et compétences, elles intégreront les comités de pilotage, comités techniques et ateliers thématiques.27

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitat, notamment ses articles L302-1 à L302-4-1 et R302-1 à R302-13-1 ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2013-52 du 25 juin 2013 portant engagement d’un Programme Local de l’Habitat en partenariat avec la Communauté de Communes de Sélestat et Environs ;

 désigne les personnes morales dont la liste figure en annexe à la présente délibération pour les associer à l’élaboration du PLH des conditions de consultation et d’association de ces partenaires ;

 approuve les conditions de consultation et d’association de ces partenaires.

Adopté à l’unanimité.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 20.

Fait à Marckolsheim, le 07 Mai 2014

Le Président, Le Secrétaire de séance Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Bernard SCHULTZ