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unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 08 04 13
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02 PV 08 04 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité,
République Française Département du Bas-Rhin
PROCES VERBAL
Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE
LE 08 AVRIL 2013 - 18 HEURES A SUNDHOUSE
Date de convocation : 02 avril 2013
Délégués en fonction : 26 Présents : 26 Absents et excusés : ./. Procurations : ./.
Membres présents :
Artolsheim : M. Bernard SCHULTZ
Bindernheim : M. Jean-Paul IMBS
Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS
Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT
Elsenheim : M. Francis MERTZ
Heidolsheim : M. Alex JEHL
Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH
Hilsenheim : M. Bruno KUHN, M. Maurice FAHRNER
Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN
Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, M. Jean-Marie HAEFFELI, M. Marc GAUTIER, Mme Chrystelle ERARD, Mme Catherine GREIGERT, M. Jean-Claude MULLER, M. Gilles WEBER (suppléant)
Ohnenheim : M. Rémy STOECKLE
Richtolsheim : M. Gérard SCHWAB
Saasenheim : M. Norbert LOMBARD
Schoenau : M. Gérard BERNARD
Schwobsheim : Mme Denise KEMPF (suppléante)
Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, M. Michel BERGER
Wittisheim : M. André KRETZ, M. Justin FAHRNER
Absents excusés:
Mme Claudine OBER, M. Jean-Marie SIMLER, M. Henri SIMLER (suppléant), M. François GALLIN (suppléant), M. Benoît ECK (suppléant), M. Régis KREDER (suppléant), M. Jean-Pierre ARNOLD (suppléant), Mme Christiane BERNARD (suppléante), M. Bruno BOSCHERO (suppléant), M. Philippe PIVARD (suppléant), M. Jean-Jacques KRACHER (suppléant), M. Antoine HERTH (Député).
Assistaient en outre :
M. Patrick SPIEGEL (suppléant), Mme Denise ADOLF (suppléante), M. François REMOND (suppléant), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Pascal JEHL (suppléant), M. Gérard FAHRNER (suppléant), Mme Patricia
CUCUAT (suppléante), Mme Danièle SCHWEIN (suppléante), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), Mme Marie-Thérèse STOECKEL (suppléante), M. Servais ROESZ (suppléant), M. Pierre GRAFF (suppléant), M. Claude GERBER (suppléant), M. Jean-Marie BECK (suppléant), Mme Edith SCHWAB (suppléante), M. Gérard SIMLER (Conseiller Général), M. Jean-Paul BEHR (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseil Général du Bas-Rhin), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), M. Jean-Marc STURMEL (Directeur Général Adjoint), Mme Céline SPITZ (Agent de développement), Thierry GELB (Agent de développement). 2
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Le Président salue l’Assemblée, les services de la Communauté de Communes, les représentants de la presse ainsi que le public présent. Il donne communication des membres excusés et propose de passer à l’ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,
désigne à l’unanimité comme secrétaire de séance, Madame Chrystelle ERARD.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 février 2013
Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,
Vu l’article 21 du règlement intérieur adopté le 22 février 2012,
approuve le procès-verbal de la séance du 25 février dernier.
Adopté à l’unanimité.
1. Décisions du Président et du Bureau
Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par lui-même et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 9 janvier 2012. Il s’agit de :
Décision n°2013-023 du 19 février 2013 portant fixation des tarifs à la médiathèque « La Bouilloire » ;
Décision n°2013-024 du 8 mars 2013 portant attribution du marché pour l’acquisition de papier de reprographie et, en option, la mise en place d’un système de gestion de commandes à distance à la société STAPPLES sur la base d’un devis estimatif annuel de 10 582,09 € HT ;
Décision n°2013-025 en date du 12 mars 2013 portant attribution du marché de pose des réseaux secs concernant l’aménagement de la rue du Haut-Koenigsbourg à Marckolsheim à la société SOGECA pour un montant de 18 184,32 € HT ;
Décision n°2013-026 en date du 12 mars 2013 portant attribution du marché de voirie concernant l’aménagement de la rue du Haut-Koenigsbourg à Marckolsheim à la société EUROVIA pour un montant de 91 000 € HT ;
Décision n°2013-027 en date du 18 mars 2013 déclarant sans suite la procédure relative à la passation du marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice en droit des collectivités territoriales ;
Décision n°2013-028 en date du 27 mars 2013 portant attribution du marché de prestations intellectuelles pour la mission de conseil en achat pour la définition des besoins de la Collectivité pour la gestion et le fonctionnement des accueils périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim à la société CITIA pour un montant de 2 500 € HT ; 3
Décision n°2013-029 en date du 27 mars 2013 portant attribution du marché de prestations intellectuelles pour la mission de conseil en achat pour la définition des besoins de la Collectivité pour l’achat d’un véhicule pour les services techniques à la société CITIA pour un montant de 1 000 € HT ;
Décision du Bureau n°2013-02 du 14 février 2013 portant instauration d’un pacte de préférence dans les actes de vente des terrains sis au PAIM et à la ZAI de Sundhouse ; Décision du Bureau n°2013-03 du 7 mars 2013 portant versement des indemnités agricoles aux exploitants des parcelles concernées par l’aménagement de la 2ème tranche du PAIM ;
Décision du Bureau n°2013-04 du 7 mars 2013 portant versement des indemnités agricoles aux exploitants des parcelles concernées par l’aménagement de la future gendarmerie intercommunale de Marckolsheim.
Ces décisions n’amènent pas d’observations particulières.
***********
B. FINANCES
1. Compte administratif 2012
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rappelle que conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales, il appartient au Conseil de Communauté de prendre connaissance et débattre du Compte Administratif de l’exercice 2012 dont les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans le compte de gestion.
Monsieur KUHN procède au commentaire des différents comptes.
A) Le budget principal
Il s’agit de la première année d’exercice de ce budget suite à la fusion entre les anciennes communautés de communes du Grand Ried et de Marckolsheim et Environs. L’exercice 2012 se solde par un résultat global positif de 4 395 322,52 €. En intégrant les restes à réaliser, le résultat est arrêté à 1 1965 982,82 €.
1) La section de fonctionnement
a) Les dépenses
Les dépenses s’élèvent 5 235 985,13 €. Hors opérations d’ordre, elles sont de 4 691 214,39 €.
On note que, par ordre d’importance, « Les autres charges de gestion courante » absorbent pour 1 714 296,54€ de crédits, soit 36 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les crédits alloués aux subventions aux associations représentent près de 770 000 €. La subvention la plus conséquente est celle attribuée au RAI pour 248 000 €. Les crédits relatifs au fonctionnement des structures périscolaires mobilisent 212 763,71 €. 4
Les charges exceptionnelles se montent à 1 332 276,55 € et représentent 28 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont composées principalement par les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes de la Collectivité (piscine, médiathèque du Grand Ried, école de musique).
Viennent ensuite les charges à caractère général pour un montant de 786 567, 82 €. Les postes de dépenses les plus importants sont liés à l’éclairage public et l’électricité (128 992,43 €), les contrats de prestations de services (138 971,88 €) et les locations immobilières (119 395,50 €). A noter que, 2012 a vu l’organisation simultanée des manifestations intercommunales Grand Ried Expo pour 17 799,82 € et Fête du Rhin pour 56 173,98 €. Enfin, le fonctionnement des services communautaires sur deux sites entraîne une hausse conséquente des frais téléphoniques qui ont mobilisé 20 082,15 €.
Les charges de personnel sont arrêtées à 796 399,38 €. Elles correspondent à 17 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles englobent les remboursements des frais de personnel liés à l’animation socio-culturelle pour la partie nord du territoire pour 84 795,87 €.
Enfin, les charges financières s’élèvent à 31 033,10 € soit 0,6 % des dépenses réelles de fonctionnement. La capacité de désendettement de 0,1 années témoigne du faible endettement de la Collectivité.
b) Les recettes
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 12 068 652,23 €. Les recettes réelles sont de 6 182 913,14 €.
Les impôts et les taxes représentent la majeure recette de fonctionnement pour 4 530 892,62 € soit 73 % des recettes réelles de fonctionnement. Ils sont suivis par les dotations pour un montant de 1 569 867,42 € soit 25 %.
2) La section d’investissement
a) Les dépenses
Les dépenses totales d’investissement sont arrêtées à 7 173 154,84 €. En termes réels, elles sont de 4 620 466,25€.
Les immobilisations corporelles mobilisent, pour 4 273 497,30 €, à elles seules 92 % des crédits d’investissement. Figurent parmi ces dépenses, la construction du périscolaire d’Heidolsheim pour 875 758,40 € et la voirie pour 3 203 658,17€. A noter que l’effort d’équipement est, en 2012, de 236 € par habitant.
b) Les recettes
La principale recette provient de l’affectation réalisée du résultat de fonctionnement de l’exercice 2011 pour 2 491 557,42 €.
Les subventions reçues s’élèvent à 858 902,70 €.
3) Les épargnes et le solde d’exécution du budget
L’épargne de gestion s’élève à 1 517 458,69 €, l’épargne brute à 1 489 967,15 € et l’épargne nette à 1 363 447,80 €. 5
Le solde d’exécution budgétaire, hors reprise des résultats est de - 1 844 929,12 €. Il est financé par le fonds de roulement existant au moment de la création de la nouvelle communauté de communes.
B) La piscine
Le budget annexe de la piscine se solde par un excédent de clôture de 139 211,71 €. Cet excédent est en diminution par rapport à 2011 de 126 361,69 € du fait de la baisse du résultat de la section d’investissement.
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’achève par un résultat de + 23 766,66 € en hausse de 6,5 % par rapport à 2012.
a) Les dépenses
Les dépenses augmentent de 6,36 % par rapport à 2011.
Les achats connaissent une hausse de 9,5 % sous l’influence de l’augmentation des tarifs liés au gaz et à l’électricité, l’évolution étant de +24,2 % pour le gaz et de +5,7 % pour l’électricité.
Les services extérieurs augmentent de 35,3 % sous l’effet des travaux d’entretien conséquents réalisés sur le bâtiment en 2012 (réfection de la peinture intérieure dans le hall et les vestiaires, désinfection des réseaux de ventilation…).
Les charges de personnel demeurent maîtrisées, elles constituent la charge de fonctionnement la plus importante de l’établissement (63 % des dépenses réelles de fonctionnement).
Les charges financières sont en régression de 22 %.
b) Les recettes
La subvention d’équilibre versée par le budget principal permet d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement. D’un montant de 467 000€, elle est en hausse de 2%.
Les redevances à caractère sportif connaissent une évolution intéressante de 2%, elles sont liées à l’augmentation de certains tarifs, la fréquentation étant stable par rapport à 2012.
2) La section d’investissement
La section d’investissement se termine par un excédent de 115 445,45 €.
a) Les dépenses
Les dépenses connaissent une forte hausse de près de 80 000 € sous l’effet d’importants travaux de bâtiments et de la rénovation des casiers et des cabines (70 000 €). 6
b) Les recettes
Les recettes sont composées du FCTVA (2753,04 €), des amortissements (23 614,73€) et du résultat d’investissement reporté (243 249,31€).
C) La médiathèque du Grand Ried
Le budget annexe se solde par un excédent de clôture de 23 904,97 €. Cet excédent est en hausse par rapport à 2011 de 14 910,96 € du fait de la hausse du résultat de la section d’investissement.
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’achève par un résultat de + 4 817,68 €.
a) Les dépenses
Les dépenses augmentent de 8,45 % par rapport à 2011.
Les charges à caractère général connaissent une hausse de 2,5 % sous l’influence de l’augmentation des tarifs liés au gaz, l’évolution étant de +14,6%.
Les charges de personnel augmentent de 8%, elles constituent la charge de fonctionnement la plus importante de l’établissement (61 % des dépenses réelles de fonctionnement).
Les charges financières sont en régression de 5 %.
b) Les recettes
La subvention d’équilibre versée par le budget principal permet d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement. D’un montant de 182 000 €, elle est en hausse de 11,4%.
Les redevances baissent de 14,85 % obligeant une hausse de la subvention du budget principal. Elles résultent d’une baisse du nombre de prêt de 8 %.
2) La section d’investissement
La section d’investissement se termine par un excédent de 19 087,29 €.
a) Les dépenses
Les dépenses sont constituées uniquement par le remboursement du capital de la dette pour 13 784,96 €
b) Les recettes
Les recettes sont composées des amortissements (23 878,24€) et du résultat d’investissement reporté (8 994,01€).
D) L’école de musique
Le budget annexe de l’école de musique se solde par un excédent de clôture de 3 818,43 €. 7
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’achève par un résultat de + 5 576,04 €.
a) Les dépenses
Les dépenses s’élèvent à 200 216,09 €.
Les charges de personnel se chiffrent à 183 234,34 €, elles constituent la charge de fonctionnement la plus importante de l’établissement (92 % des dépenses réelles de fonctionnement).
Les charges à caractère général se montent à 15 343,14 €. Elles sont composées principalement par le versement des frais de déplacement aux professeurs de l’école de musique pour 15 343,14 €.
b) Les recettes
La subvention d’équilibre versée par le budget principal d’un montant de 110 000 € permet d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement. Elle représente plus de la moitié des recettes de fonctionnement.
Les redevances sont arrêtées à 79 096,11 €. Elles sont supérieures de 4,7% aux prévisions budgétaires. Elles sont impactées par la hausse de fréquentation constatée.
2) La section d’investissement
La section d’investissement se termine par un déficit de 1 757,61 €.
a) Les dépenses
Les dépenses sont constituées par l’acquisition de divers matériels et la reprise du résultat déficitaire de 2011.
b) Les recettes
Les recettes sont composées des amortissements (1 629,61 €), du FCTVA (81,92 €) et du résultat d’investissement reporté (1 281,99€).
E) La gendarmerie intercommunale de Marckolsheim
Le budget annexe de la gendarmerie se solde par un déficit de clôture de 911 087,65 €. Il provient des mouvements comptables enregistrés au niveau de la section d’investissement uniquement.
1) La section d’investissement
La section d’investissement se termine par un déficit de 911 087,65 €.
a) Les dépenses
Les dépenses sont constituées par la poursuite de l’achat des terrains nécessaires à la maîtrise foncier du site (302 300,36 €), le paiement des avances à la SERS (120 600 €) et la reprise du résultat déficitaire de 2011 (486 354,76 €). 8
b) Les recettes
Les recettes sont composées uniquement du FCTVA (2 382 €).
F) La ZAI Sundhouse
Le budget annexe de la zone se solde par un déficit de clôture de 20 805,75 €. Il convient de souligner que les réalisations de ce budget sont gonflées par les écritures de stocks qui impactent les dépenses et les recettes des deux sections budgétaires.
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’achève par un résultat de + 212 919,62 €.
a) Les dépenses
Les dépenses s’élèvent à 21 370,40 €.
Elles concernent des travaux de viabilisation des certains lots pour 11 909,20 € ainsi que les charges financières pour 9 461,20 €.
b) Les recettes
Les recettes concernent le remboursement de certains frais de viabilisation exposés au niveau de la section de fonctionnement pour 2 448 €. L’équilibre se faisant par des écritures comptables de stocks.
2) La section d’investissement
La section d’investissement se termine par un déficit de 233 725,37 €.
a) Les dépenses
Les dépenses sont constituées par le remboursement du capital de la dette et la reprise du résultat déficitaire de 2011.
b) Les recettes
Aucune recette n’est comptabilisée pour 2011.
G) Le PAIM
Le budget annexe de la zone se solde par un déficit de clôture de 1 804 741,09 €. Il convient de souligner que les réalisations de ce budget sont gonflées par les écritures de stocks qui impactent les dépenses et les recettes des deux sections budgétaires.
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’achève par un résultat de + 41 862,83 €.
a) Les dépenses
Les dépenses s’élèvent à 1 348 514,29 €.
Elles concernent des travaux de viabilisation du parc pour 1 343 856,12 €, les charges financières pour 2 134,17 € et les taxes foncières pour 2 524 €. 9
b) Les recettes
Les recettes concernent la vente du terrain à la société LIMA pour un montant de 40 905 € L’équilibre se faisant par des écritures comptables de stocks.
2) La section d’investissement
La section d’investissement se termine par un déficit de 1 846 603,92 €.
a) Les dépenses
Les dépenses sont constituées par le remboursement des avances accordées par le Conseil Général pour 52 102,80 € et la reprise du résultat déficitaire de 2011 de 447 643,17 €.
b) Les recettes
Aucune recette n’est comptabilisée pour 2011.
H) Les ordures ménagères
Le budget se solde par un excédent de clôture de 438 462,69 €. Il correspond à l’excédent de fonctionnement puisqu’aucune écriture n’est constatée en section d’investissement.
1) La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’achève par un résultat de + 438 462,69 €.
a) Les dépenses
Les dépenses s’élèvent à 1 764 523,15 €.
Elles concernent le versement de la contribution due au SMICTOM pour 1 749 231,89 €, des titres annulés pour 14 952,01 € et des frais bancaires pour 339,25 €.
b) Les recettes
Les recettes concernent le produit de la redevance incitative unique pour 1 759 538,08 €, les remboursements faits par le SMICTOM sur les mandats annulés et les frais de gestion ainsi que la reprise du résultat de fonctionnement constaté au titre de l’exercice 2011 pour 412 058 €.
La présentation de différents comptes faite, Monsieur KUHN dresse une synthèse rapide de la dette agrégée au 31 décembre 2011 des deux anciennes Communautés de Communes.
Celle-ci fait apparaître les points suivants :
Eléments de synthèse Au : 31/12/2012 Au : 31/12/2011 Variation
La dette globale est de : 2 796 122.40 € 3 091 335.64 €
Son taux moyen hors swap s'élève à : 2.06 % 2.25 %
Sa durée résiduelle moyenne est de : 9.10 ans 9.11 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 5.11 ans 5.10 ans 10
La dette est répartie sur quatre budgets, dont voici les principaux éléments.
Budgets principaux Capital restant du Taux moyen Durée résiduelle
Budget Principal 872 473.36 € 4.13 % 10.55 ans
Budget Médiathèque 233 241.28 € 3.70 % 12.34 ans
Budget ZAI 226 300.20 € 4.01 % 5.19 ans
Budget Piscine 101 632.66 € 3.77 % 2.00 ans
1 433 647.50 €
Les marchés financiers de taux au 31/12/2012
Index Taux (var/mens) Variation
Eonia 0.13 % (0.0540 %)
T4M 0.07 % (-0.0063 %)
TAM 0.23 % (-0.0470 %)
Index Taux (var/mens) Variation
Euribor 3 M 0.19 % (-0.0040 %)
Euribor 6 M 0.32 % (-0.0240 %)
Euribor 12 M 0.54 % (-0.0320 %)
Index Taux (var/mens) Variation
Taux 5 A 0.77 % (-0.0927 %)
Taux 10 A 1.58 % (-0.0962 %)
Taux 15 A 2.02 % (-0.0951 %)
1 – Les échéances 11
2 - Les partenaires bancaires
L’encours de dette se répartit au 31 décembre 2012 autour des groupes bancaires suivants :
3- La structure de la dette
La répartition de la dette est la suivante :
91.39 % en taux fixe (2 555 390.81 €)
8.61 % en taux variable (240 731.59 €) 12
4 - Le coût de la dette
Le taux moyen s'élève à : 2.06 %
La durée résiduelle moyenne est de : 9.10 ans
La durée de vie moyenne est de : 5.11 ans
Le taux d'intérêt moyen de la dette est un indicateur couramment utilisé. Il reste toutefois purement informatif, car il faut bien entendu tenir compte de l'exposition au risque de taux et de la durée de la dette.
Cela étant, à titre de comparaison, un financement à taux fixe amortissable par échéances constantes d'une durée de 9 ans vaut à ce jour sur les marchés financiers 1,96 %. 13
La dette portant sur des intérêts à taux fixe
Son montant est de : 2 555 390.81 €
Son taux moyen s'élève à : 1.99 %
Sa durée résiduelle moyenne : 9.34 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 5.24 ans
Taux fixe amortissable par échéances constantes
d'une durée de 9 ans 1.96 %
Écart avec votre dette : 0.03 %
La dette portant sur des intérêts à taux variable
Son montant est de : 240 731.59 €
Son taux moyen s'élève à : 2.82 %
Sa durée résiduelle moyenne : 6.62 ans
Sa durée de vie moyenne est de : 3.79 ans
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants, 14
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n°2012-37 du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2012 approuvant le budget primitif 2012,
Vu les décisions budgétaires modificatives approuvées les 3 juillet 2012, 25 septembre 2012, 14 novembre 2012 et 19 décembre 2012,
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer avant le 30 juin 2013 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, au titre de l’exercice 2012,
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, a quitté la séance et laissé le soin à Monsieur Bruno KUHN 1er Vice-Président, de la présider, conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le compte de gestion fait ressortir une identité d’écritures avec le compte administratif,
prend acte des comptes 2012 arrêtés comme suit :
Fonctionnement Investissement Total Résultat Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Principal 5 237 716,73 12 068 625,23 7 173 154,84 4 737 568,86 12 410 871,60 16 806 194,10 4 395 322,52 Piscine 634 271,32 658 037,98 154 172,03 269 617,08 788 443,55 927 655,06 139 211,71 Médiathèque 183 119,32 187 937,00 13 784 ,96 32 872,25 196 604,28 220 809,25 23 904,97 Gendarmerie 0,00 0,00 913 469,95 2 382,30 913 469,95 2 382,30 -911 087,65 EMI 200 216,09 205 792,13 4 751,13 2 993,52 204 967,22 208 785,65 3 818,43 ZAI Sundhouse 21 370,40 234 290,02 233 725,37 0,00 255 095,77 234 290,22 -20 805,75 PAIM 1 348 514,29 1 390 377,12 1 846 603,92 0,00 3 195 118,21 1 390 377,12 -1 804 741,09 REOM 1 764 523,15 2 202 985,84 0,00 0,00 1 764 523,15 2 202 985,84 438 462,69 TOTAL 9 389 731,30 16 948 045,32 10 339 662,20 5 045 434,01 19 729 393,50 21 993 479,30 2 264 085,83
Restes à réaliser Montants
Dépenses 1 658 723,84 €
Recettes 23 218,50 €
Résultat -1 635 505,34 €
constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents comptes du budget principal et des budgets annexes,
vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2012 comme ci-dessus.
Adopté à l’unanimité des membres présents. (Le Président ayant quitté la séance ne prend pas part au vote.)
15
2. Compte de gestion 2012
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de l’exercice 2012,
Après s’être assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011 de chacun des budgets et pour chacune des anciennes Communautés de Communes, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal et des budgets annexes,
déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2012 par le Trésorier, visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité.
3. Affectation des résultats
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
BUDGET PRINCIPAL
L’exercice 2012 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 6 830 908,50 € et un déficit de 2 435 585,98 € en investissement.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
décide de l’affectation de 2 435 585,98 € en investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ;
décide de la mise en réserve du solde du résultat soit 4 395 322,52 € en réserves - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».
BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
L’exercice 2012 se solde par un excédent au niveau de la section de fonctionnement de 5 576 ,04 € et un déficit de 1 757,61 € en investissement. 16
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
décide de l’affectation de 1 757,61 € en investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l’article 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » ; décide de la mise en réserve du solde du résultat soit 3 818,43 € en réserves - article 002 « Excédent de fonctionnement reporté ».
Adopté à l’unanimité.
4. Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2012
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, rapporte que la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public fait obligation au Conseil Communautaire de débattre du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim durant l’exercice budgétaire de l’année 2012.
Ce bilan traduit les objectifs de développement économique mis en œuvre pour l’année 2012 par la Communauté de Communes mais aussi la volonté politique forte de promouvoir un service public de sécurité de proximité.
Le bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice.
ZAIM
Cession
Référence cadastrale Superficie Acquéreur Prix TTC
Lieudit « SchlettstadterFeld »
- Section 52 n° 274/47 15,15 ares SCI PERROT ERIC 1 48 438,03 €
Gendarmerie
Acquisitions
Référence cadastrale Superficie Ancien propriétaire Prix TTC
Lieudit « SchlettstadterFeld »
- Section 76 n° 11
19 ares
86 centiares Francis Hubert THUET 79 088,86 €
Lieudit « SchlettstadterFeld »
- Section 76 n° 12
15 ares
89 centiares Marie-Thérèse TAGLANG Martine SCHWARTZ
Raymonde SCHWARTZ 223 211,80 € Lieudit « SchlettstadterFeld » - Section 76 n° 117/11 42 ares 41 centiares
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les L 2241-1 alinéa 2 et suivants ; 17
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de marchés publics.
Considérant qu’il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Collectivité, durant l’exercice budgétaire 2012 ;
approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour la Communauté de Communes, pour l’année 2012 ;
décide que ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice 2012.
Adopté à l’unanimité.
5. Budget primitif 2013
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
En guise d’introduction, le Président souhaite adresser ses remerciements à l’ensemble des services et des élus pour le travail fait lors des commissions et le montage du budget 2013.
Il rappelle que ce budget est le premier exercice complet que la CCRM va avoir à réaliser. En effet, une grande partie de l’année 2012, la Communauté de Communes a travaillé sur la base des anciens statuts. Les nouveaux statuts ne se sont imposés qu’à partir de novembre 2012 et du 1er janvier 2013 suite à l’intégration de la Médiathèque de la Bouilloire. Cet exercice sera le premier où les concitoyens pourront constatés les engagements pris.
Il souligne que la fusion menée s’est traduite par une harmonisation des compétences vers le haut, mais aussi par la prise de compétences nouvelles non prévues initialement dans le projet de fusion telles que l’éclairage public ou le transport des élèves concernés à la CLIS de Wittisheim.
Ces nouvelles compétences évaluées à 500 000 € de charges nouvelles ne correspondent pas uniquement à des coûts mais aussi à des services supplémentaires rendus aux concitoyens. Ils constituent aussi des allègements financiers pour les budgets communaux.
Le Président indique également que la conjoncture actuelle, la montée en puissance du FPIC, la baisse des dotations de l’Etat et la disparition d’un certain nombre de mécanismes qui existaient par le passé, en particulier le fonds de compensation de la TP, obligent à travailler avec encore plus de rigueur. Il donne le parole à Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice- Président pour la présentation du projet de budget 2013.
Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, invite le Conseil de Communauté à approuver le projet de budget primitif 2013 dont les principales caractéristiques sont indiquées dans la note de présentation et les documents annexes préalablement diffusés aux membres du Conseil. 18
Celui-ci est arrêté comme suit :
Budgets Fonctionnement Investissement Total
Principal 10 707 752,09 9 780 724,14 20 488 476,20 Piscine 675 316,66 141 195,05 816 511,71 Médiathèque 346 517,68 44 000,00 390 517,68 Ecole Musique 242 733,43 5 207,61 247 941,04 ZAI Sundhouse 451 419,62 479 225,37 930 644,99 PAIM 1 205 716,06 2 492 611,23 3 698 327,29 Gendarmerie 25 000 3 812 138,00 3 837 138 REOM 2 244 462,37 2 244 462,37 TOTAUX 15 898 917,91 16 755 101,40 32 654 019,30
Monsieur KUHN qualifie le budget 2013 de budget ambitieux pour un territoire dynamique et solidaire. Ce volontarisme s’affiche autour de quatre grandes ambitions :
Un cadre de vie attractif et sécurisé avec les travaux dans le domaine de la voirie ; Une solidarité accrue à l’égard de l’enfance et de la jeunesse avec la poursuite du maillage du territoire en matière de périscolaire ;
Un développement économique durable du territoire ;
Une promotion renforcée d’un service public de proximité et de qualité avec le projet de gendarmerie.
Il souligne que cette ambition territoriale se conjugue à la détermination forte :
D’une fiscalité stable ajustée à la préservation des marges de manœuvre budgétaires et au maintien d’un service public communautaire de proximité et de qualité ; D’un autofinancement conséquent des projets d’investissement préservant la capacité d’investissement futur de la Collectivité ;
D’un endettement plus que maîtrisé.
Monsieur KUHN passe ensuite à l’examen des différents budgets.
1) Le Budget principal
Avec une proposition de 20 488 476 €, le budget principal englobe 63 % des crédits ouverts au titre du budget 2013. Il est en baisse de 20,6 % par rapport à l’an passé. Il reprend les orientations définies par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 25 févier 2013.
Celles-ci étaient les suivantes :
maintien des taux de la fiscalité locale ;
non recours à l’emprunt.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 707 752 €, en régression de 27,2% par rapport à 2012.
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre, reprise des résultats et sans les dépenses imprévues estimées à 200 000 €) s’élèvent à 4 928 142 € contre 19
4 863 025 € en 2012. Elles augmentent de 1,3% par rapport à 2012 soit moins que l’inflation estimée pour 2013 de 2,1 %.
Les dépenses de fonctionnement se ventilent de la manière suivante :
Les charges à caractère général s’élèvent à 1 063 142 €, elles sont en baisse de 0,7% par rapport à 2012 et représentent 21,6 % des dépenses réelles de fonctionnement. Leur évolution est impactée par la mise en œuvre des compétences nouvelles suite à la modification statutaire en vigueur le 1er novembre dernier Les incidences sur cet exercice portent sur les consommations d’éclairage public (+125 000 €), l’entretien du réseau d’éclairage public (+17 000 €) le transport à la CLIS de Wittisheim et aux périscolaires (+ 25 000 €), l’entretien des chemins d’accès à la piste cyclable sur le canal du Rhône au Rhin (+ 15 000 €). Les crédits affectés aux fournitures administratives traduisent la conséquence de la mise en œuvre du groupement de commandes pour le papier de reprographie (+ 3 500 € soit + 13,6 %). Les crédits prévus pour les « études et recherches » intègrent le recours par la Collectivité à des assistants extérieurs pour l’élaboration de l’audit sur les structures et activités périscolaires, l’aide pour la confection de certains dossiers de consultation d’entreprises (TAD, périscolaire…) ou encore pour la refonte de l’architecture informatique de la Communauté de Communes. Les frais téléphoniques sont impactés par le fonctionnement de la Communauté de Communes sur deux sites à raison de + 10 000 €. Les charges liées à l’harmonisation des modalités de remboursement des frais aux communes liés aux périscolaires sur le territoire mobilisent 35 000 € de crédits supplémentaires. Enfin, l’organisation de la manifestation Grand Ried Expo demande une provision de 18 000 €. A compétences égales, le montant des crédits alloués à ce chapitre seraient de 843 000 €.
Les charges de personnel sont estimées à 824 200 € contre 878 250 € en 2012, soit une baisse de 6,1 %. Elles représentent 16,7 % des dépenses réelles de fonctionnement. Il est rappelé qu’aucun recrutement supplémentaire n’est prévu au titre de l’année. Les prévisions tiennent compte de l’effet Glissement Vieillesse Technicité qui impacte pour 4 700 € la masse salariale, de la mise en place du nouveau dispositif relatif à la complémentaire santé et la prévoyance des agents qui représente une incidence de 7 300 €, de l’application de l’astreinte pour le personnel technique (impact de 7 800 €) et de la hausse des cotisations CNRACL de 7 600 € qui correspond à 1,1 % de l’évolution de la masse salariale. Au sein de ce chapitre, 25 000 € sont encore prévus pour la mise à disposition des animateurs FDMJC pour le 1er trimestre 2013 et 6 000 € pour le personnel assurant le transport des enfants dans le cadre des activités périscolaires.
Les autres charges de gestion courantes s’élèvent à 1 858 397 € contre 1 894 439 € en 2011 soit une baisse de 1,90 %. Le poste concernant le paiement du contingent incendie au SDIS est affecté par l’harmonisation des dispositifs en vigueur auparavant dans les deux communautés de communes. Le paiement de l’allocation vétérance sur les communes de l’ex-CCME représente une charge supplémentaire de 35 000 € sur l’année Les subventions versées aux associations et aux délégataires périscolaires comptabilisés à l’article 657 sont en hausse de 7,5 % de fonctionnement. Elles subissent l’effet de la création de l’Office de Tourisme Intercommunal (le montant affecté est de 119 591 €), des revalorisations des subventions versées au RAI (253 000 €) et à ATILAC (45 000 €). Les montants versés aux délégataires des périscolaires sont estimés à 411 297 €, en régression de 8 % par rapport à 2012. 20
Les charges financières sont en baisse de 15,5 % par rapport à 2012 malgré l’intégration du remboursement des charges liées au périscolaire de Wittisheim qui représente une charge supplémentaire de 11 390 € D’un montant de 38 500 €, elles représentent moins de 1 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges exceptionnelles (21 % des dépenses réelles de fonctionnement) sont estimées à 1 027 758 €. Elles connaissent une baisse de 31,1 % malgré la hausse conséquente de certaines subventions d’équilibre versées aux budgets annexes. La hausse la plus forte provenant du budget « médiathèques » (+93,08%) en raison de l’intégration de La Bouilloire de Marckolsheim depuis le 1er janvier de cette année.
Le FPIC devrait connaître une hausse également conséquente (+245,16 %).
Un crédit de 69 600 € est inscrit également pour solder la liquidation judiciaire de l’association ASTERIED.
Les dotations aux amortissements (400 000 €), les dépenses imprévues (200 000 €) et l’autofinancement de la section d’investissement (5 119 156 €) viennent compléter les dépenses de fonctionnement.
b) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement se montent à 6 251 964 € 6 723 803 € en 2012 soit une baisse de 7 %.
La fiscalité représente 75 % des recettes réelles de fonctionnement, elle connaît une hausse de 3,3 % par rapport à l’an passé sous l’effet d’une augmentation de plus de 10 % des bases de la taxe d’habitation et de 5% du foncier bâti Les augmentations des bases comprennent également la valorisation de 1,8 % décidée au niveau de la loi de finances 2013.
Le Président indique cette évolution favorable témoigne du dynamisme du territoire.
Autre poste important, les dotations sont en forte baisse de 26% du fait de la perte de l’attribution du fonds départemental de taxe professionnelle (495 911 € en 2012), la Collectivité n’étant pas classée comme défavorisée par le Département.
Les produits des services sont estimés à la baisse en raison des rentrées moindres attendues quant aux missions de maîtrise d’œuvre faites par la Communauté de Communes.
c) Les dépenses d’investissement
La section d’investissement s’élève à 9 780 7240,14 €. Elle est en baisse de 11,8 % par rapport à 2012.
Les dépenses réelles d’investissement (hors opérations d’ordre et reprise des résultats) sont estimées à 6 968 638 € en régression de 15,2 % par rapport à 2012.
Elles comprennent le remboursement du capital de la dette pour 68 000 € sachant que ce montant intègre une charge de 35 881 € suite à la reprise de l’emprunt contracté par la Commune de Wittisheim pour le périscolaire. 21
Les dépenses d’équipement représentent 5 488 964,16 € contre 6 688 097 € en 2012 (-17,9 %). Une provision de précaution de 3 2313 386 est intégrée dans ce montant et contribue à l’équilibre de la section d’investissement.
La politique en faveur de la jeunesse mobilise 436 212 € (6,5 % des dépenses réelles d’investissement), la voirie 1 637 532 € (23,5%) et l’administration générale 1 047 284€ (15 %).
Dans le domaine de la jeunesse, une inscription de 150 000 € est prévue pour les études relatives au périscolaire d’Hilsenheim dans l’attente du résultat de l’audit commandé sur le fonctionnement des activités périscolaires sur le territoire communautaire. 97 400 € sont prévus pour l’équipement en mobilier des structures de Wittisheim et de Sundhouse conformément aux engagements pris par l’ex-CCGR.
En matière de voirie, les inscriptions nouvelles portent sur les rues des Pâturages, des Champs et route de Baldenheim à Hessenheim, la rue Principale à Mackenheim, la rue des Jardins à Heidolsheim et la rue du Haut-Koenigsbourg à Marckolsheim.
Concernant, l’administration générale, 970 000 € sont budgétés pour le versement des fonds de concours concernant la médiathèque La Bouilloire, la route d’Ohnenheim à Heidolsheim, la salle polyvalente d’Elsenheim et l’école de Bootzheim.
d) Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement sont de 6 718 654 € Le FCTVA se monte à 730 838 € (+11,9%) et les subventions à 660 310 € (+41,3%).
2) Le budget annexe piscine
Le montant prévisionnel du budget s’élève à 816 512 € contre 934 725 € en 2012 soit une baisse de 12,7%.
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 675 317 € contre 665 725 € en 2012 soit une hausse de 1,4%.
L’augmentation provient principalement du poste « Achats » (+8,6%) en raison de la hausse des consommations gaz (+17,8 %).
Le poste « Services extérieurs » connaît une forte baisse du fait de la programmation moins importante de travaux d’entretien sur le bâtiment (-58 %). Les frais de formation des agents augmentent en raison du recyclage prévu sur des problématiques liées à la sécurité des bassins.
Les charges de personnel augmentent de 5,7% et tiennent compte de l’effet Glissement- Vieillesse-Technicité, de la hausse des cotisations CNRACL et de la mise en œuvre du nouveau dispositif en matière de complémentaire santé et de prévoyance. Aucune embauche supplémentaire n’est programmée pour 2013 .Ces charges représentent 60% des dépenses de fonctionnement. 22
b) Les recettes de fonctionnement
Les droits d’entrées sont attendus à 165 000 € ce qui correspond au même niveau que 2012. L’alignement des tarifs scolaires sur les conditions mises en œuvre pour le Collège de Marckolsheim expliquent cette prévision prudente. En effet, la gratuité des entrées pour l’ensemble des établissements scolaires du secondaire se traduit par une baisse des recettes pour le public scolaire de l’ordre de 3 500 €.L’équilibre de la section de fonctionnement est assuré par la participation du budget principal quasi-stable à 466 650 € et par la reprise du résultat de fonctionnement excédentaire de 2012.
c) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont en baisse par rapport à 2012 pour s’établir à 141 195 € (269 000 € en 2012).
Outre le remboursement du capital de la dette (51 000 €), elles comprennent des dépenses d’équipement de 551 95 € en baisse de 70% par rapport à 2012.
d) Les recettes d’investissement
Les dépenses d’investissement sont financées majoritairement par l’excédent d’investissement de 2012 de 115 445,05 € et les amortissements pour 24 000 €.
3) Le budget annexe médiathèque
Le montant prévisionnel du budget s‘élève à 390 518 € contre 208 604 € en 2012. Il comprend les frais liés au fonctionnement et la gestion des deux médiathèques intercommunales à Wittisheim et à Marckolsheim.
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 346 518 €, elles sont en hausse par rapport à 2012 (188 000 €).
Les dépenses de personnel représentent 62 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les charges à caractère général mobilisent 36 % des dépenses réelles de fonctionnement.
b) Les recettes de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont couvertes principalement par la subvention d’équilibre versée par le budget principal de 332 100 €.
c) Les dépenses d’investissement
D’un montant de 44 000 €, les dépenses comprennent le remboursement du capital de la dette pour 14 500 €, l’achat du logiciel de gestion des ouvrages commun pour les deux médiathèques pour 20 000 €, l’acquisition de matériel informatique (4 000 €) et de mobilier (5 500 €).
d) Les recettes d’investissement
Les dotations aux amortissements provenant de la section de fonctionnement ainsi que le FCTVA permettent de couvrir les dépenses d’investissement. 23
4) Le budget annexe école de musique
Le montant du budget s’élève à 247 941 € contre 211 033 € en 2012 soit une hausse de 17,5 %.
a) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement se chiffrent à 242 733 € contre € 205 772 en 2012 soit une hausse de 18%.
Les dépenses de personnel (salaires et frais de mission) d’un montant de 212 844 € mobilisent 88 % des crédits de fonctionnement. Elles ont impactées par la revalorisation des salaires des professeurs œuvrant sur partie nord du territoire.
Les charges à caractère général sont en augmentation en raison de la très forte hausse des frais de missions des professeurs qui passent de 15 069 € à 20 000 € (+33%).
b) Les recettes de fonctionnement
Les frais d’écolage, du fait de l’harmonisation des tarifs effectuée à la rentrée sur le territoire intercommunal sur la base de ceux existant dans l’ex-CCME, sont en baisse (70 425 € contre 75 518 €). L’équilibre de la section est assuré par la contribution du budget principal à hauteur de 153 801 €, en augmentation de 39,82 % par rapport à 2012. La subvention attendue du Conseil Général est aussi en chute de 23 %.
c) Les dépenses d’investissement
Les dépenses augmentent de 4 980 € à 5 208 €. Elles concernent l’acquisition de divers petits matériels et la reprise du résultat déficitaire de 2012 de 1 757,61 €.
d) Les recettes d’investissement
Les recettes proviennent de l’autofinancement dégagé au niveau de la section de fonctionnement, de l’affectation du résultat 2011 et du FCTVA.
5) Le budget annexe ZAI Sundhouse
Le montant du budget s’élève à 930 644.99 € contre 713 160 € soit une hausse de 30,4 %. La section de fonctionnement, d’un montant de 451 420 € est en hausse de 22,4 % et la section d’investissement, d’un montant de 479 225 €, en hausse également, de 39 %.
a) Les dépenses de fonctionnement
115 000 € sont prévus pour la réalisation de la voirie définitive et la pose de signalétique supplémentaire, 9 000 € pour le paiement des intérêts du prêt en cours, 6 000 € pour des frais de géomètre et de notaire en vue de la vente d’un terrain et 2 500 € pour le paiement des taxes foncières. L’autofinancement se monte à 212 920 €.
b) Les recettes de fonctionnement
87 000 € sont affectés pour la vente prévisionnelle de terrain, 10 000 € sont liés au remboursement de frais de viabilisation et les autres crédits portent sur des écritures d’ordre (reprise de l’excédent 2012 et écritures de stocks.) 24
c) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement d’un montant de 479 225 € intègrent le remboursement du capital de la dette pour 113 000 €, des écritures de stocks et la reprise du résultat d’investissement 2012 pour un montant de 233 725 €.
d) Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement intègrent la souscription d’un emprunt de 256 306 € et l’autofinancement dégagé en fonctionnement afin de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement.
6) Le budget annexe PAIM
Le montant du budget s’élève à 3 698 327 € contre 5 240 632 € en 2012 soit une baisse de 29,4 %. La section de fonctionnement s’élève à 1 205 716 € en régression de 55,65% et la section d’investissement à 2 492 611 € en baisse de 3% par rapport à 2012.
a) Les dépenses de fonctionnement
262 189 € sont prévus pour le paiement du solde des travaux de réalisation de la voirie définitive, 155 385 € pour le lancement des études pour les futures tranches, 79 813 € pour le paiement des indemnités agricoles pour les exploitants des terrains sis dans la zone, 1 620 € pour le paiement des intérêts du prêt bonifié du Département nécessaire pour le préfinancement des travaux et 3 000 € pour les taxes foncières.
b) Les recettes de fonctionnement
541 171 € sont affectés à la vente prévisionnelle de terrain, 119 055 € sont attendus au titre d’un reliquat de la DETR, 41 862,83 € portent sur la reprise du résultat de fonctionnement excédentaire de 2012 et les autres les crédits concernent des écritures d’ordre.
c) Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement d’un montant de 2 492 611,23 € intègrent le remboursement des avances et du prêt bonifié du Conseil Général pour 144 000 €.et la reprise du résultat déficitaire de 2012 pour 1 846 604 €. Les autres dépenses concernent des écritures de stocks.
d) Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement intègrent la souscription d’un emprunt de 1 026 661 € et l’octroi d’une avance du Conseil Général de 763 861 € afin de couvrir les besoins de financement de la section d’investissement.
7) Le budget annexe gendarmerie
Le montant de ce budget passe de 2 752 355 € en 2012 à 3 812 138 € en 2013. Sa hausse de 38% traduit la montée en charge progressive de ce projet dont le début des travaux est prévu pour le 4ème trimestre. 25
a) Les dépenses de fonctionnement
25 000 € sont provisionnés pour le paiement des intérêts du prêt qui sera contracté pour préfinancer l’opération.
b) Les recettes de fonctionnement
Les dépenses sont financées par une avance de 25 000 € attendue sur la participation de l’Etat.
c) Les dépenses d’investissement
Les dépenses reprennent le résultat d’investissement déficitaire de 2012 de 911 088 €, le remboursement du capital du prêt préfinancement l’opération (30 000 €), un crédit de 11 050 € pour l’indemnisation des exploitants et propriétaires fonciers et une somme de 1 430 000 € pour le paiement de la SERS mandataire de la Collectivité. En outre, une écriture comptable vient compléter les dépenses pour un montant de 1 430 000 €.
d) Les recettes d’investissement
Les recettes comprennent l’emprunt servant au préfinancement de l’opération pour un montant de 2 168 138 €, le FCTVA pour 214 000 €, ainsi que la contre partie de l’écriture d’ordre inscrite au niveau des dépenses pour un montant de 1 430 000 €.
8) Le budget annexe REOM
Le montant de ce budget s’élève à 2 244 462,37 € contre 2 189 087 € en 2012 soit une hausse de 2,53 %.
a) Les dépenses
Les dépenses intègrent le versement de la contribution au SMICTOM pour 2 118 446 € en hausse, du fait de l’imputation sur l’exercice de reliquat de contributions dues au titre de l’année 2012, de 23% par rapport à 2012. Elles comprennent aussi des provisions pour les dépenses imprévues, les créances irrécouvrables et les titres annulés pour une somme de 125 016,37 €.
b) Les recettes
Les recettes comprennent principalement la redevance pour 1 766 000 € et la reprise de l’excédent de fonctionnement 2012 de 438 462,37 €. La hausse des recettes liée à la redevance résulte pour partie de la valorisation des tarifs de 2,1 % décidée par le SMICTOM.
Monsieur Rémy STOECKLE pense qu’il faudrait, compte tenu des restrictions budgétaires opérées du fait des diminutions des recettes exposées par le Président, peut-être redéfinir les conditions d’exercice de la compétence voirie. Il s’étonne également de la poursuite du maillage des périscolaires sur le territoire qui sera difficilement tenable étant donné les contraintes budgétaires. Il s’interroge enfin sur l’opportunité de définir la voirie et le périscolaire comme axes d’avenir pour la Collectivité intercommunale. Il conclut que la fusion a rendu l’ensemble des élus vertueux, ce qui est pour lui une bonne chose. 26
Le Président indique que le maillage des périscolaires sur le territoire ne fait pas forcément référence à un nouvel investissement. Il s’agit d’offrir tout simplement sur tout le territoire le même service. Quant à la voirie, une étude est actuellement conduite par un cabinet afin de pouvoir faire des propositions. De toute façon, précise le Président, la compétence voirie ne pourra plus s’exercer comme par le passé, c’est à dire par un financement total par la Communauté de Communes.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2311-1 et suivants, L.2312-1 à L.2312-4, L.2313-1 à 2313-2,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les Orientations Budgétaires débattues le 25 février 2013,
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services »,
approuve en fonctionnement par chapitre et investissement par article, tel que présenté, le budget primitif pour l’exercice 2013 comprenant le budget principal et les budgets annexes à savoir :
Budgets Fonctionnement Investissement Total
Principal 10 707 752,09 9 780 724,14 20 488 476,20 Piscine 675 316,66 141 195,05 816 511,71 Médiathèque 346 517,68 44 000,00 390 517,68 Ecole Musique 242 733,43 5 207,61 247 941,04 ZAI Sundhouse 451 419,62 479 225,37 930 644,99 PAIM 1 205 716,06 2 492 611,23 3 698 327,29 Gendarmerie 25 000 3 812 138,00 3 837 138 REOM 2 244 462,37 2 244 462,37 TOTAUX 15 898 917,91 16 755 101,40 32 654 019,30
vote par nature le budget primitif pour l’exercice 2013 comprenant le budget principal et les budgets annexes ;
vote comme suit les subventions allouées aux budgets annexes :
o Budget annexe piscine : 466 650 €
o Budget annexe médiathèque : 332 100 €
o Budget annexe école de musique : 153 801 €
autorise le Président à effectuer, dans les deux sections du budget principal et des budgets annexes, les virements de crédits d’articles à articles à l’intérieur d’un même chapitre ou en utilisant les dépenses imprévues.
Adopté à l’unanimité.
27
6. Vote des taux des taxes locales 2013
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président, explique que l’année 2013 est la troisième année d’application de la réforme du système fiscal local.
Ce nouveau dispositif comprend :
Les impôts locaux proprement dits qui englobent les taxes pour lesquelles les taux
sont fixés par l’intercommunalité. Il s’agit de la taxe d’habitation, des taxes foncières,
de la cotisation foncière des entreprises et de la fiscalité professionnelle de zone (ZAI
de Sundhouse et PAI de Marckolsheim).
Les ressources nouvellement attribuées : la CVAE, la TASCOM ;
Les compensations spécifiques destinées à équilibrer les pertes subies en raison de la
suppression de la taxe professionnelle et de la réforme du système fiscal à savoir la
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds de
garantie individuelle de ressources ; ces recettes sont gelées en montant.
Se rajoutent les allocations versées pour compenser les manques à gagner liés aux exonérations et dégrèvements accordés par l’Etat au titre des différentes taxes.
Les recettes totales prévisionnelles s’établissent à 5 257 506 €. Elles regroupent :
Le produit des 4 taxes : 3 616 471 €
Les nouvelles ressources issues de la réforme : 322 039 €
Les compensations issues de la réforme : 1 256 262 €
Les allocations pour exonérations et dégrèvements : 62 734 €
Se rajoute le produit de la FPZ estimé à 2 644 €.
Le produit des 4 taxes est défini sans augmentation des taux d’imposition.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu les articles 1636 B et 1639 A du Code Général des Impôts relatifs au vote des taux des taxes directes ;
Vu l’avis de la commission « Budget, Finances, Administration Générale et Mutualisation des services »,
Compte tenu du produit attendu de fiscalité figurant au projet de budget pour 2013 ;
fixe comme suit les taux des taxes locales :
Taxe d’habitation : 7,19 %
Taxe foncier bâti : 3,71 %
Taxe foncier non bâti : 19,55 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 8,42 %
Fiscalité professionnelle de zone (FPZ) : 22,42 %
Adopté à l’unanimité.
28
7. Subventions 2013
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1er Vice-Président.
Le Président indique que le Conseil de Communauté sera amené à redélibérer tout au long de l’année sur les subventions puisque le tableau présenté ne fait état que des demandes de subventions déjà en possession de la Communauté de Communes.
Concernant le RAI, le Président rappelle que le Bureau a décidé que toute nouvelle action menée devra d’abord être actée en Conseil de Communauté ce qui permettra d’accroitre la lisibilité du travail de l’EPCI en direction de l’animation socioculturelle.
Conformément aux crédits votés dans le budget principal, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
approuve les subventions suivantes :
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2012 REALISE 2012 PROPOSITIONS 2013
SUBVENTIONS 951 099,00 € 790 156,40 € 1 005 499,00 €
657358 Subventions de fonctionnement aux
groupements de collectivités
22 200,00 € 21 274,96 € 7 500,00 €
95 Agent touristique Grand Ried (CC Rhinau) 6 700,00 5 381,98 0,00 plus de subv
95 Subvention fonctionnement Aire de Service
(CC SELESTAT)
4 000,00 915,28 1 000,00
95 Progamme d'action Grand Ried (CC Rhin y
compris étude structuration Grand Ried)
6 500,00 11 727,70 0,00
plus de subv
95 Espace Info Energie (CCPB) 5 000,00 3 250,00 6 500,00
6 574 Autres organismes 851 399,00 € 710 882,16 € 878 408,00 €
Administration générale : 4 122,00 4 946,71 85 702,00
020 CNAS (à l'ordre du Groupement d'Action
Sociale)
4 080,00 4 904,71 6 060,00
020 Institut du Droit Local 42,00 42,00 42,00
01 Subventions diverses 0,00 0,00 79 600,00
Communication : 35 000,00 31 323,50 45 000,00
023 ATILAC : télévision locale 35 000,00 31 323,50 45 000,00
Pompiers : 5 000,00 5 000,00 0,00
113 Amicale des Sapeurs Pompiers de Marckolsheim/JSP 5 000,00 5 000,00 0,00
Enseignement - Formation : 27 700,00 27 700,00 28 700,00
255 Collège (psycho scolaire comprise) 26 200,00 26 200,00 26 200,00
255 USEP 1 500,00 1 500,00 1 500,00
255 Collège Grand Ried Carrefour des métiers 0,00 0,00 1 000,00
Culture : 8 628,00 9 428,00 4 428,00
33 Mathématiques sans frontières 763,00 763,00 763,00
33 PEEP : Grand prix des jeunes lecteurs 1 965,00 1 965,00 1 965,00
- Concerts :
33 Noelies (Buttik 80) 0,00 1 000,00 0,00
33 Concert de l'avent 0,00 1 000,00 0,00
33 Marckolswing 1 700,00 1 700,00 1 700,00
33 Quinzaine de l'opéra 3 200,00 2 000,00 0,00
- Manifestations intercommunales :
33 Mackenheim : Fête du cheval 1 000,00 1 000,00 0,00
Interventions sociales : 25 473,00 29 972,80 25 781,00
523 Mission Locale 14 945,00 14 944,80 14 945,00
523 Tremplins 4 500,00 9 000,00 4 500,00
523 Saint Vincent de Paul 6 028,00 6 028,00 6 336,00 29
Adopté à l’unanimité.
***********
C. ADMINISTRATION GENERALE
1. Personnel
a. Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a mis en place un dispositif permettant à certains agents contractuels d’accéder à l’emploi titulaire par la voie de concours réservés, de sélections professionnelles ou de recrutements réservés sans concours. Ces recrutements réservés peuvent être ouverts
ARTICLE LIBELLE PROPOSITIONS 2012 REALISE 2012 PROPOSITIONS 2013
Jeunesse : 274 000,00 261 500,00 256 400,00
40 RAI 248 000,00 248 000,00 253 000,00
40 Contrat Territorial Jeunesse 26 000,00 3 500,00 3 400,00
40 FDMJC 0,00 10 000,00 0,00
Famille : 446 776,00 315 962,70 411 297,00
641 Fonctionnement Maison de l'Enfant 114 590,00 87 292,17 120 000,00
642 Relais d'assistantes maternelles 26 153,00 20 282,09 26 000,00
643 Périscolaire Marckolsheim 88 713,00 82 493,77 83 677,00
643 Périscolaire Elsenheim 31 820,00 24 260,20 24 620,00
643 Périscolaire Heidolsheim 30 000,00 15 896,00 42 000,00 40 946,00
643 Périscolaire Richtolsheim (FDMJC) 38 200,00 30 547,66 28 000,00 27 516,00
643 ALSH MERCREDIS (FDMJC) 8 500,00 10 544,96 9 300,00 9 283,00
643 Perisco Wittisheim (FDMJC) 46 300,00 26 348,83 38 500,00 38 262,00
643 Périsco Sundhouse (FDMJC) 20 000,00 9 007,81 32 000,00 31 776,00
643 ALSH Heidolsheim 40 000,00 0,00 0,00
643 ALSH Espace enfants 0,00 6 789,21 3 200,00 3 153,00
644 Espace enfants (lieu parents enfants) 2 500,00 2 500,00 4 000,00
Environnement : 4 500,00 1 600,00 800,00
833 Gardes pêche du bassin Rhin-Sud 500,00 500,00 800,00
833 Rhin vivant : cotisation 1 900,00 0,00 0,00
833 Alsace nature : Participation photos 1 000,00 0,00 0,00
833 Miellerie 600,00 600,00 0,00
833 Obstgarte 500,00 500,00 0,00
Actions économiques : 19 800,00 19 108,00 20 300,00
90 ADAC 12 500,00 13 377,00 13 400,00
90
ADAC : programme Leader
(fonctionnement+animateur) 4 500,00 2 731,00 2 900,00
90 Infobest 2 800,00 3 000,00 4 000,00
65738 Aides au Tourisme : 77 000,00 57 999,28 119 591,00 95 Office de Tourisme Intercommunal :
fonctionnement
66 000,00 48 000,00 119 591,00
95 Office de Tourisme Marckolsheim : pavillon
touristique
11 000,00 9 999,28 0,00
6574 Subvention Tourisme 400,00 4 340,45 0,00 95 Carte cyclo transfrontalière (CC Rhin) 400,00 386,05 0,00 30
pendant une durée de 4 ans à compter de la date de publication de la loi du 12 mars 2012, c’est-à-dire jusqu’au 13 mars 2016.
Dans ce cadre, les collectivités ont été invitées à recenser les agents susceptibles de bénéficier du dispositif et établir un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Trente agents Non Titulaires ont été identifiés.
Ces informations ont par la suite été répertoriées dans un rapport qui a été présenté au Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Bas-Rhin (CDG 67). Au vu de ce rapport, et compte tenu des besoins et de la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEEC), un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (PPAET) a été établi.
Recensement par la
collectivité
Nombre
d'agents
recensés
Eligibilité
Grades et
emplois
ouverts aux
recrutements
Besoins
et
GPEEC
2013
Besoins
et
GPEEC
2014
Besoins
et
GPEEC 2015
et 2016
Cat A Ingénieur 1 de suite Ingénieur 1 0 0 Cat A Attaché 1 ultérieure Attaché 1 0 0 Cat B Educateur APS 2 de suite Educateur APS 2 0 0 Cat B Ass.Ens.Artist. 1 de suite 0 0 0 0 Cat B Ass.Ens.Artist. 2 ultérieure 0 0 0 0
Le Comité Technique Paritaire réuni en séance du 20 février 2013 a émis un avis favorable sur le rapport en considération que les propositions étaient conformes aux dispositions règlementaires. Les agents éligibles au dispositif seront informés du contenu du programme pluriannuel et des conditions de nomination. Ils pourront alors candidater, s’ils le souhaitent.
Les recrutements interviennent par voie de sélection professionnelle confiée à une commission d’évaluation professionnelle qui peut être organisée :
- soit en interne sous la présidence d’une personnalité qualifiée désignée par le président du CDG 67,
- soit par le CDG 67,elle est alors présidée par le Président du CDG 67 ou par une personne qu’il désigne.
Il est suggéré de retenir la procédure par le biais du Centre de Gestion disposant des compétences nécessaires en ce domaine. Une convention sera signée avec le CDG 67 à cet effet.
La commission d’évaluation professionnelle se prononcera sur l'aptitude des candidats à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du grade ouvert à la sélection. Les agents déclarés aptes seront nommés stagiaires avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
La participation financière due au CDG 67 pour l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection professionnelle s’élève à 300 € par candidat à un grade de catégorie A, à 250 € par candidat à un grade de catégorie B ou C ; soit un coût global estimé de 1 100 € pour la Collectivité.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré, 31
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relativesà la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique,
Vu le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre 1er de la loi susvisée du 12 mars 2012,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 20 février 2013,
adopte le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire présenté ci-dessus ; confie l'organisation de la sélection professionnelle au CDG 67 ;
autorise le Président à signer avec le CDG 67 la convention y relative ;
autorise le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ;
inscrit les crédits budgétaires nécessaires à l’organisation des opérations de sélection professionnelle- Chapitre 012- Article 64111 « Personnel titulaire- rémunération principale ».
Adopté à l’unanimité.
a. Compte Epargne Temps – Intégration du régime des astreintes du personnel
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que le Conseil de Communauté a approuvé lors de sa séance du 25 février dernier, à la fois les dispositions régissant le Compte Epargne Temps (CET) et celles relatives à la mise en place des astreintes.
Au titre de ce dernier délibéré, la Collectivité a autorisé :
- la rémunération de l'astreinte proprement dite,
- la compensation des heures d'interventions.
Il est proposé au Conseil d'autoriser l'alimentation du CET par une partie des heures effectuées par les agents lors de ces astreintes.
Cette manière de procéder permettrait d’éviter le risque d’une désorganisation trop importante du service technique pour absence des personnels amenés à prendre ces récupérations (en contre partie des heures réalisées lors de leur mise à disposition de service).
Une estimation de ces repos compensateurs (au vu du trimestre "test" écoulé) porte le volume à environ 2 heures par agent et par cycle (soit toutes les 3 semaines) ; par année, ce serait environ 36 heures (5 jours approximativement).
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu la délibération en date du 25 février 2013 portant instauration du Compte Epargne Temps ; 32
Vu la délibération en date du 25 février 2013 portant mise en place du régime des astreintes pour le personnel technique ;
Considérant qu'il est opportun, pour des raisons tenant à l'organisation des services, d'autoriser l'alimentation du CET par les heures effectuées par les agents techniques lors de leurs périodes d'astreintes,
autorise l'alimentation du Compte Epargne Temps des agents techniques par les heures effectuées au cours de leurs services d'astreinte ;
limite à 5 jours par an, le volume du repos compensateur qui pourra être versé au Compte Epargne Temps.
Adopté à l’unanimité.
2. Convention avec l’Etat et la société CDC-FAST pour la mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs avait adhéré au service de télétransmission des actes au contrôle de légalité. Suite à la fusion avec la Communauté de Communes du Grand Ried, il y a lieu de ré-adhérer au service au titre de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Cette nouvelle convention avec la Préfecture permettrait la télétransmission des actes suivants :
- Délibérations du Conseil de Communauté ;
- Décisions et arrêtés du Président ;
- Décisions du Bureau ;
- Arrêtés du Personnel ;
- Documents budgétaires (Comptes administratifs, Budgets primitifs, Décisions modificatives).
Le Conseil de Communauté est donc invité à ré-adhérer au système CDC-FAST géré par la Caisse de Dépôts et de Consignations pour la télétransmission des actes pris par la Communauté de Communes au contrôle de légalité.
Le coût annuel de cette ré-adhésion est de l’ordre de 400 € TTC. Les crédits sont inscrits au budget Chapitre 011 « Charges à caractère général »- Article 611 « Contrats de prestations de services ».
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 ; 33
Considérant que la Communauté de Communes souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
décide de procéder à la télétransmission des actes et des actes budgétaires au contrôle de légalité ;
autorise le Président à signer le contrat d'adhésion aux Services CDC-FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
autorise le Président à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet ;
autorise le Président à signer l’avenant au contrat d’adhésion pour la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité de la Préfecture du Bas-Rhin ;
autorise le Président à signer le contrat de souscription entre la Communauté de Communes et la société CDC –FAST.
Adopté à l’unanimité.
***********
D. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Aménagement des rues des Champs et du Pâturage à Hessenheim
a. Convention de maitrise d’ouvrage confiée avec la Commune
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, expose que la Commune de Hessenheim envisage de réaliser des travaux d’aménagement de voirie concernant la rue des champs (partie Ouest) à Hessenheim et a affecté à cet effet une enveloppe de 12 000 € HT.
L’emprise des travaux débute à la sortie Ouest de l’agglomération vers une zone non urbanisée pour une longueur de 40 mètres.
Dans ce secteur, la partie de la voirie n’est pas classée et relève donc de la compétence de la commune.
La Communauté de Communes souhaite effectuer également des travaux de réaménagement sur la partie classée de la rue des Champs (partie Est) conformément au programme de travaux pluriannuel 2012-2014.
Dès lors, pour assurer la cohérence de l’ensemble des travaux et réaliser des économies d’échelle, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Le coût estimatif des travaux de 159 000 € HT est réparti entre les 2 collectivités selon leurs compétences : 34
- Coût communal : 12 000 € HT
- Coût CCRM : 147 000 € HT
L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».
Il est proposé que la maîtrise d’ouvrage globale soit assurée par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre,
décide que la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération soit confiée à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
approuve les termes du projet de convention proposée en annexe de la présente délibération ;
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ce projet.
Adopté à l’unanimité.
b. Approbation de l’Avant-Projet
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, rapporte que les travaux prévus dans les rues des Champs et du Pâturage, ont été validés dans le cadre du programme de travaux de voirie 2012-2014 lors du Conseil de Communauté de l’ancienne CCME du 28 septembre 2011. S’y rajoute la partie non classée de compétence communale pour une longueur de 40 mètres.
L’Avant-Projet établi par le Bureau d’Etudes SETUI a été présenté à la Commune concernée, aux services du SDEA, aux services du Conseil Général du Bas-Rhin, à France Telecom et à la Commission Aménagement du Territoire du 25 mars 2013.
Le montant estimé des travaux de toutes les rues s’élève à la somme globale de 159 000 € HT (valeur Février 2013).
Les frais annexes tels que la maîtrise d’œuvre, la publication de la consultation, les levés topographiques et la convention avec France Telecom sont estimés à 8 000 € HT. Les travaux consistent en la réfection de l’emprise publique de 210 ml entre la rue Principale, à l’Est, et la fin de la rue du Pâturage, au Sud, et la partie de la rue des 35
Champs non réaménagée à ce jour. A l’Ouest s’y rajoute la partie de la rue des Champs, à ce jour non classée.
Ces travaux comprennent la bande roulante avec un caniveau central déporté sans trottoir.
La largeur de la voirie sera comprise entre 5,80 et 7 mètres pour les rues des Champs et du Pâturage.
L’évacuation des eaux de pluie sera réalisée par l’adjonction d’avaloirs branchés sur la canalisation existante.
Le réseau d’éclairage public sera enfoui. Les lampadaires seront de type fonctionnel, identiques à ceux déjà existants dans la commune.
Le réseau téléphonique aérien sera également enfoui afin d’améliorer l’esthétique visuelle des rues.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs du 28 septembre 2011,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 25 mars 2013,
approuve la consistance technique de l’Avant-Projet présenté ;
autorise le Président à lancer la consultation relative à la dévolution des travaux ; autorise le Président à signer la convention avec France Telecom pour la dissimulation du réseau téléphonique aérien existant ;
autorise le Président à signer tout acte en relation avec le dossier ;
approuve le plan de financement comme suit :
o Dépenses : 167 000 € HT
Maîtrise d’œuvre et divers : 8 000 € HT
Travaux voirie et réseaux secs : 159 000 € HT
o Recettes externes : 28 500 € HT
Conseil Général du Bas-Rhin au titre du Contrat de Territoire : 16 500 € HT Participation commune de Hessenheim : 12 000 € HT
o Autofinancement : 138 500 € HT
sollicite toutes les aides possibles pour le financement du projet.
Adopté à l’unanimité.
1. Aménagement de la rue Principale à Mackenheim
a. Convention de maitrise d’ouvrage confiée avec la Commune
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, précise que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim envisage de réaliser des travaux d’aménagement de voirie 36
concernant la rue principale à Mackenheim et a affecté une enveloppe de 430 000 € HT à cet effet.
L’emprise des travaux débute à l’Ouest au carrefour avec la rue des Clefs et s’achève au croisement avec la route de Bootzheim à l’Est pour une longueur de 340 mètres.
La Communauté de Communes n’est pas compétente pour la partie des travaux d’espaces verts et de mobilier urbain. Ces deux prestations restent du domaine de compétence de la Commune de Mackenheim.
Dès lors, pour assurer la cohérence de l’ensemble des travaux et réaliser des économies d’échelle, les parties ont décidé qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération.
Le coût estimatif des travaux de 407 500 € HT est réparti entre les 2 collectivités selon leurs compétences :
- Coût communal : 10 000 € HT
- Coût CCRM : 397 500 € HT
L’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 prévoit que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrage relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération».
Il est proposé que la maîtrise d’ouvrage globale soit assurée par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré
Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,
Vu le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre,
décide que la maîtrise d’ouvrage globale de l’opération soit confiée à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim ;
approuve les termes du projet de convention proposée en annexe de la présente délibération ;
autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer ce projet.
Adopté à l’unanimité.
b. Approbation de l’Avant-Projet
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président
Monsieur Jean-Marie HAEFFELI, Vice-Président, rappelle que les travaux prévus Rue Principale à Mackenheim ont été validés dans le cadre du programme de travaux de voirie 2012-2014 lors du Conseil de Communauté de l’ancienne CCME du 28 septembre 2011. 37
L’Avant-Projet établi par le Bureau d’Etudes HAGENMULLER de Colmar a été présenté à la Commune concernée, aux services du SDEA, à France Telecom, au Conseil Général du Bas- Rhin et à la Commission Aménagement du Territoire du 25 mars 2013.
Le montant estimé des travaux s’élève à la somme globale de 407 500 € HT (valeur Mars 2013).
Les frais annexes tels que la maîtrise d’œuvre, la publication, les levés topographiques et la convention avec France Telecom sont estimés à 20 000 € HT.
Les travaux consistent en la réfection de l’emprise publique à partir du carrefour avec la rue des Clefs à l’Ouest et s’achève au croisement avec la route de Bootzheim à l’Est pour une longueur de 340 mètres.
Ils comprennent la bande roulante avec un trottoir de chaque coté. Le trottoir au Sud sera mis aux normes d’accessibilité. Un arrêt de bus sera réalisé de chaque côté de la voie au niveau de l’école maternelle. La largeur de la voirie sera de 5,5 mètres.
L’évacuation des eaux de pluie sera effectuée par la mise en place d’avaloirs branchés sur la canalisation existante.
Le réseau d’éclairage public sera enfoui. Les candélabres seront de type fonctionnel, identiques aux types déjà existants dans la Commune et seront implantés côté Sud de la rue.
Le réseau téléphonique aérien sera également enfoui afin d’améliorer l’esthétique visuelle de la rue.
Le SDEA réalisera des travaux de confortement des réseaux d’eau potable et d’assainissement en amont des travaux de la Communauté de Communes.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs du 28 septembre 2011,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 25 mars 2013,
approuve la consistance technique de l’Avant-Projet présenté ;
autorise le Président à lancer la consultation relative à la dévolution des travaux ; autorise le Président à signer la convention avec France Telecom pour la dissimulation du réseau téléphonique aérien existant ;
autorise le président à signer l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre visant à la fixation définitive du forfait de rémunération ;
autorise le Président à signer tout acte en relation avec le dossier ;
approuve le plan de financement comme suit :
o Dépenses : 427 500 € HT
Maîtrise d’œuvre et divers : 20 000 € HT
Travaux voirie et réseaux secs : 407 500 € HT
o Recettes externes: 165 000 € HT
CG67 au titre du Contrat de Territoire : 25 000 € HT
Participation du CG67 bande roulante : 130 000 € HT 38
Participation de la Commune : 10 000 € HT
o Autofinancement CCRM : 262 500 € HT
sollicite toutes les autres aides possibles pour le financement du projet.
Adopté à l’unanimité.
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E. ANIMATION SOCIOCULTURELLE
1. Contrat Territorial pour la Jeunesse – Modification des objectifs
Rapporteur : Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président.
Monsieur Georges BLANCKAERT, Vice-Président, souligne que le Conseil Général et la Communauté de Communes ont souhaité s’engager dans un Contrat Territorial pour la Jeunesse, avec la volonté d'améliorer la cohérence et la transversalité des actions menées en direction de la jeunesse par les différents acteurs locaux concernés.
La démarche du Contrat Territorial pour la Jeunesse s’appuie sur un comité de pilotage animé par la Communauté de Communes et composé des partenaires locaux.
Elle doit permettre :
au territoire de développer une politique jeunesse locale, transversale initiée par les politiques et partagée avec les acteurs de terrain ;
de valoriser l’engagement et la participation des jeunes dans les projets les concernant directement et/ou concernant le territoire ;
de proposer ou renforcer un accompagnement social et éducatif pour tous les jeunes de 10 à 25 ans ;
de proposer des « pratiques » sociales, culturelles, éducatives et sportives adaptées aux particularités de la jeunesse actuelle et aux spécificités des territoires.
Dans ce cadre, le Conseil Général propose à la demande des élus du territoire, un accompagnement de la démarche locale, dans le respect de leurs orientations propres et en s’appuyant sur les orientations définies dans l’Engagement Départemental pour la Jeunesse.
Cet accompagnement permettra de:
introduire une approche transversale de la politique jeunesse dans les CTJ en lien avec l’Engagement Départemental de la Jeunesse et en considérant la jeunesse comme une ressource
apporter une expertise, par le biais des Conseillers Jeunesse, dans la définition d’une politique jeunesse locale
apporter un appui au portage politique en leur permettant de pointer des stratégies et d’affirmer une maîtrise d’ouvrage par la coordination des acteurs locaux concernés
faire de la contractualisation CTJ un projet partagé entre les différents niveaux de collectivités et avec les acteurs jeunesse du territoire,
créer une cohérence entre le CTJ et le contrat de territoire en posant la politique jeunesse comme un élément de la politique de développement local du territoire 39
Les orientations politiques pour la jeunesse de la CCRM, qui sont le fruit de l’état des lieux, ont été adoptées en conseil communautaire le 25 septembre 2012 s’articulaient autour des axes suivants :
o développer l’offre socioculturelle, particulièrement en faveur de la jeunesse o favoriser l’autonomie et la responsabilisation des jeunes
o développer et promouvoir des actions de prévention
o accompagner et soutenir la vie associative
o renforcer, développer et formaliser le partenariat entre les acteurs locaux en faveur de la jeunesse
o favoriser le « vivre ensemble » et l’éducation à la citoyenneté.
Les acteurs du territoire, réunis au sein du Comité de Pilotage CTJ, se sont rencontrés à deux reprises et ont envisagé la conduite prochaine de deux opérations :
Forum des associations :
Cette rencontre qui se déroulerait en septembre 2013 devrait permettre de réunir les acteurs associatifs du territoire (du sport, de la culture et de la famille).
Rallye raid sportif intercommunal :
Cette manifestation, organisée au printemps 2014 avec le concours des associations du territoire, serait l’occasion pour les jeunes de découvrir au travers d’un challenge différentes activités sportives.
Le CTJ permet au territoire de bénéficier d’un soutien financier de la part du Conseil Général qui comprend :
1) Le versement d’une aide au fonctionnement à la structure socio-éducative locale (RAI) pour décliner sa politique jeunesse
soit 37 000 € (enveloppe 2012) - 4% = 35 520 € par année
2) le soutien à l’ingénierie Jeunesse d’un forfait de 10 000 € par année.
Le soutien financier qui sera versé directement au RAI, dans le cadre du nouveau CTJ, s’élève à la somme globale de 45 520 € par année, pour l’année 2013 et 2014.
Le Conseiller Jeunesse et le Référent du Pôle Epanouissement de la Personne (PEP) mettront à disposition du territoire leurs missions d’expertise, de conseil et d’accompagnement auprès :
des élus pour la définition des orientations et des objectifs ;
des techniciens pour le suivi des actions et l’évaluation annuelle.
Le Comité de Pilotage assure la coordination, le suivi et l’évaluation du Contrat Territorial pour la Jeunesse. Il sera co-animé par l'élu et le technicien désigné par la Communauté de Communes. La Communauté de Communes en assure le secrétariat et devra transmettre un compte rendu au Conseil Général après chaque comité de pilotage.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu la délibération 2012-101 du 25 septembre 2012 qui validait les objectifs du CTJ ;
autorise le Président à signer le futur Contrat Territorial pour la Jeunesse avec le Conseil Général du Bas-Rhin pour la période 2013 – 2014 sur la base des objectifs définis dans la présente délibération.
Adopté à l’unanimité. 40
F. SERVICES A LA PERSONNE
1. Périscolaire de Marckolsheim et Elsenheim – Lancement d’un marché pour la gestion des services
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, Vice-Président, rappelle que la Communauté de Communes a décidé de déléguer la gestion des structures d’accueil périscolaire du territoire à différentes associations que sont le RAI à Marckolsheim et Elsenheim, la FDMJC à Richtolsheim, Wittisheim et Sundhouse, et plus récemment l’AGF à Heidolsheim.
Concernant la convention de gestion entre la CCRM et l’association RAI, cette dernière qui arrive à échéance au 30 juin 2013 a été prolongée jusqu’au 30 août, par décision du Conseil du 19 décembre dernier, afin de permettre au gestionnaire d’assurer l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) durant l’été.
Durant cette séance, le Conseil avait été informé de la volonté de confier ensuite la gestion des services périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim, par marché de deux ans pour rattraper l’échéance d’août 2015.
Le Président précise que le cahier des charges de la nouvelle DSP sera communiqué au Conseil de Communauté. La possibilité de ne plus avoir le même prestataire pourrait avoir des conséquences sur le personnel. Il informe qu’il a rencontré ce dernier pour le rassurer et l’assurer que la CCRM sera particulièrement attentive aux conditions dans lesquelles les choses se dérouleront.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Vu la convention de Délégation de Service Public conclues avec RAI pour les accueils périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim,
Vu l’article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet de prolonger la durée d’une convention, conclue dans le cadre d’une DSP, d’un an maximum pour motif d’intérêt général,
Vu la délibération 2012 – 131 du 19 décembre 2012 qui approuvait pour un motif d’intérêt général le projet d’avenant n°1 relatif à la prolongation de deux mois de la convention de gestion entre la CCRM et le RAI pour la gestion des structures périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim jusqu’au 30 août 2013,
autorise l’engagement d’une consultation pour attribuer la gestion des accueils périscolaires de Marckolsheim et Elsenheim ;
fixe la durée du marché à deux ans, pour couvrir la période de septembre 2013 à août 2015 ;
autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de publicité requise ;
autorise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Adopté à l’unanimité.
*********** 41
G. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DURABLE
1. Elaboration du Schéma d’accueil du public du Parc Forestier du Rhinwald – demande de concours des services de l’ONF
Rapporteur : Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.
Monsieur Jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président , expose que le Parc Forestier du Rhinwald, créé en 2003, réunit l’ensemble des forêts de la bande rhénane entre Marckolsheim et Schoenau à l’est de la digue des hautes eaux. Tout propriétaire forestier peut y adhérer librement. A ce jour, toutes les communes forestières concernées, ainsi que l’ONF, sont membres du Parc.
En 2004, la convention de gestion du Parc signée entre l’ONF et la Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs (CCME) en confie la gestion à l’ONF et en définie les principaux objectifs. Parmi ceux-ci figure l’élaboration d’un plan de gestion du Parc accompagné d’actions en faveur de l’accueil et de la sensibilisation du public à l’environnement. Le plan de gestion établi pour la période 2011-2021 a été validé par l’ancienne CCME le 31 mai 2011.
La convention et le plan de gestion du Parc Forestier sont entièrement repris par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.
Parmi les actions proposées dans le plan de gestion figure l’élaboration d’un schéma d’accueil du public visant à organiser l’accueil du public au sein du Parc en réponse aux attentes des usagers et en cohérence avec les autres objectifs de gestion du massif forestier.
Cette mise en oeuvre comporte les étapes suivantes :
- Evaluation des attentes et des pratiques
- Etat des lieux du patrimoine et des équipements
- Contraintes de gestion
- Synthèse des enjeux
- Stratégie et schéma d’accueil
- Evaluation financière des projets sur 5 ans
La réalisation par l’ONF du schéma d’accueil du public pour le Parc Forestier du Rhinwald est chiffrée à 14 960 € HT, soit 17 892,16 € TTC.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré
Considérant le contenu de l’action,
Vu les crédits inscrits au budget 2013,
approuve l’élaboration du schéma d’accueil du public du Parc Forestier du Rhinwald ; en confie la réalisation à l’ONF.
Adopté à l’unanimité.
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H. DIVERS
1. Motion relative à la réforme des rythmes scolaires
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle que le Gouvernement a annoncé la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les écoles du 1er degré à compter du mois de septembre 2013.
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires prévoit que la semaine scolaire comportera pour tous les élèves, 24 heures d’enseignement réparties sur neuf demi-journées.
Les heures d’enseignement seront organisées les lundis, mardis, jeudis et vendredis, et les mercredis matins, à raison de 5h30 maximum par jour avec une pause méridienne de 1h30 au moins et de 3h30 maximum par demi-journée.
Des activités pédagogiques complémentaires seront organisées par les enseignants et se dérouleront par groupes restreints d’élèves.
Des activités périscolaires seront mises en place par les collectivités en prolongement du service public de l’éducation, d’une durée globale d’environ 3 heures hebdomadaires.
Ces modifications dépassent le strict cadre scolaire et vont bouleverser en profondeur le fonctionnement de nombreuses structures : collectivités, associations sportives et culturelles, accueils de loisirs, services de transports scolaires.
Les impacts financiers et organisationnels qui doivent, préalablement à toute mise en place être mesurés, le sont difficilement pour les petites collectivités dans le délai imparti. C’est pourquoi, les élus de la CCRM ont souhaité pour toutes les écoles maternelles et primaires du territoire, demander le report de la mise en œuvre de cette réforme à la rentrée scolaire de septembre 2014.
La Collectivité, lors de sa séance du Conseil communautaire du 25 février dernier, s’est prononcée en faveur de la création d’une commission locale chargée, en collaboration avec les services de l’Etat, de l’étude de la mise en œuvre d’un Projet Educatif Territorial.
Plusieurs élus ont souhaité aussi la prise d’une motion dénonçant d’une part le manque d’informations sur le fond de la réforme et d’autre part l’absence de garanties financières de la part de l’Etat pour porter le projet au niveau intercommunal.
Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré,
Considérant d’une part, le manque d’informations sur le fond de la réforme et d’autre part l’absence de garanties financières de la part de l’Etat pour une mise en œuvre efficiente du projet de réforme des rythmes scolaires sur le territoire communautaire,
proteste contre le transfert de charges financières supplémentaires aux Collectivités Locales par l’Etat induit par la réforme des rythmes scolaires,
demande au Gouvernement de garantir les compensations financières suffisantes aux Collectivités Locales pour une mise en œuvre efficiente du projet de réforme des rythmes scolaires sur le territoire communautaire, 43
demande au Gouvernement de préciser le contenu de sa réforme notamment en terme d’organisation des activités périscolaires et d’élaboration du Projet Educatif Territorial à charge des collectivités locales.
Adopté à l’unanimité.
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I. VŒUX ET COMMUNICATIONS
Monsieur Rémy STOECKLE souhaite avoir des précisions sur la reprise en main de l’association RAI évoquée en séance par le Président.
Le Président souligne qu’il a réitéré aux représentants de l’association sa volonté forte d’un redéploiement rapide des activités socioculturelles sur la partie nord du territoire. En outre, dans l’un des domaines d’intervention de RAI, il a été constaté récemment un manquement grave. Il précise que les mesures nécessaires ont été prises pour éviter à l’avenir la survenance de tels dysfonctionnements et aller dans le sens d’une plus grande efficacité.
Concernant la subvention allouée par la Collectivité au RAI, le Président indique que, compte tenu du montant conséquent alloué par la Communauté de Communes, il est essentiel d’avoir un meilleur suivi et contrôle des activités, d’où l’idée de soumettre régulièrement les demandes d’aides financières sollicitées par le RAI à l’Assemblée délibérante.
Monsieur Rémy STOECKLE souhaite que lors d’un prochain conseil soit inscrit la problématique des manifestations culturelles. Il observe que depuis un an, l’action de la Communauté de Communes n’est guère lisible dans ce domaine.
Il prend pour exemple deux manifestations organisées récemment relatées par la presse qui ont connu peu de succès.
Monsieur STOECKLE pense qu’il faudrait développer les manifestations culturelles sur le territoire par un festival d’orgue par exemple ou d’autres manifestations comparables à Marckolswing.
Le Président propose que ce sujet soit débattu dans un premier temps au niveau de la Commission thématique compétente.
Monsieur STOECKLE revient aussi sur l’événement culturel organisée par la Médiathèque qui, en raison du choix d’un horaire inapproprié, un connu un succès mitigé.
Monsieur Norbert LOMBARD indique que la Fédération des Sociétés d’Histoire a accueilli en son sein la société d’histoire de Marckolsheim « Mémoires Locales ».
Monsieur Justin FAHRNER, Vice-Président informe que la prochaine conférence du cycle « Reflets de Culture » se tiendra le mardi 9 avril sur le thème de l’accompagnement de la vieillesse.
Il souligne qu’une newsletter a été mise en place afin d’informer la population des manifestations intercommunales. 44
Enfin, il félicite l’association organisatrice de la manifestation Marckolswing pour la qualité et le succès de cet événement musical.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.
Fait à Marckolsheim, le 14 mai 2013.
Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Chrystelle ERARD