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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 15 du 09 février 2018
Document publié le Vendredi 9 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 15 du 09 février 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 15
Du 09 février 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France Arrêté
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bio Yvelines Services à Bailly Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Yvelines - Formation restreinte Arrêté
Urba
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’Arnouville les Mantes Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Boinville en Mantois Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Brueil en Vexin Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Buchelay Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune des Clayes sous Bois Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’Ecquevilly Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Fontenay le Fleury Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Guerville Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Guitrancourt Arrêté
Sommaire RAA N ° 15 du 09 février 2018 Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Juziers Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Limetz-Villez Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Marly le Roi Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Sartrouville Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Septeuil Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Tacoignières Arrêté
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Sailly Arrêté
Arrêté prefetoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État De biens sans maître sis sur le territoire de la commune de Médan Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2016039-0004 du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018024-0024
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 24 janvier 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE p O | S Sy { 7 www.chi-poissy-st-germain.fr
Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommuna
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant
nomination de Monsieur Sylvain GROSEIL, directeur Adjoint du Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie en
qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-
en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1° septembre 2017 et
jusqu’à la nomination du nouveau directeur.
Article 1%:
Article 2 :
Article 3 :
Exemplaire de signature autorisée,
Séverine VOLAY
Destinataires :
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Mme Séverine VOLAY
DECIDE
Une délégation de signature est donnée à Madame Séverine VOLAY, Directrice
adjointe de l'Ecole de Manipulateurs d’Electroradiologie Médicale au Centre
Hospitalier Intercommunal de Poissy - Saint Germain en Laye à l'effet de signer pour
les domaines de son activité relatif au fonctionnement de l’école, aux stages, à la
scolarité, aux stages étudiants cadres :
- Les correspondances et les documents à caractère administratif et notamment les
courriers (attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours, procès-
verbaux de jury ou d'instance) ;
- Les états de frais et les factures pour le paiement des intervenants ou associations, les demandes de commandes et d'adhésion ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants,
- Les ordres et les frais de missions, jusqu’à 1000 euros.
La présente décision prend effet à compter du 1° février 2018.
La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au comptable de
l'Etablissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 24 janvier 2018
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018039-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 8 février 2018
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 4
Le
Liborté = Évalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
du travail et de Femploi d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
le décret du 19 décembre 1997 modifiant le décret du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1” de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
147
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv fr Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en
qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 29/08/2016 portant nomination de Mme Corinne
CHERUBINI sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'lle-de-France à l'effet de signer au nom du Préfet des
Yvelines, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les
attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île de France dans
les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet des Yvelines.
Nature du pouvoir Référence réglementaire
Salaires et conseillers
des salariés
Etablissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux des
travailleurs à domicile
article L7422-2 du code du
travail
Fixation du salaire horaire minimum et des
frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile
articles L7422-6 à L7422-7 et
L7422-11 du CT
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés
article L3141-23 du CT
Décisions relatives au remboursement à
l'employeur de l'allocation complémentaire
servie aux salariés bénéficiant de la
rémunération mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-3 et R3232-4 du CT
Décisions relatives au paiement direct aux
salariés de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale
articles L3232-7, L3232-8,
R3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des
salariés articles D1232-4 et 5 du CT
Décisions en matière de remboursement des
frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié
articles D1232-7 et 8 du CT
Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
article L1232-11 du CT
Agrément des contrôleurs des caisses de
congés payés article D3141-11 du CT
217 Jeunes de moins de
18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait
de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à 18 ans suivant une formation en
alternance
Articles L4153-6, R4153-8 et
R4153-12 du CT ; article L2336-
4 du code de la santé publique.
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les
spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la pubiicité et la
mode
article L7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension
de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
articles L7124-5 et R7124-1 du
CT
Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou
comme mannequin dans la publicité et la
mode, entre ses représentants légaux et le
pécule ; autorisation de prélèvement
article L7124-9 du CT
Agences de
mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait
de la licence d'agence de mannequins
Articles L 7123-14 et R 7123-8 à
-17 du CT
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un
employeur de l'affectation d'un local à
lhébergement, mises en demeures et décision
de fermeture concernant ce local
articles 1, 5, 6et7 delaloin°
73-548 du 27 juin 1973 sur
l'hébergement collectif
Conciliation Procédure de conciliation articles L2522-4 et R2522-1 à
R2522-21 du CT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre
d'un plan de prévention des risques articles L4524-1 et R4524-1 à 9
CISSCT technologiques (décision de mise en place, du CT
invitation des membres)
: Décision d'opposition à l'engagement articles L6223-1 et L6225-1 à L
Apprentissage: d'apprentis et à la poursuite des contrats en |6225-3, R6223-16 et R6225-4 à cours R6225-8 du CT
Main d'œuvre
étrangère
Autorisations de travail
articles L5221-2 à L5221-11 —
articles R5221-1 à R5221-50 du
CT
Visa de la convention de stage d'un étranger articles R313-10-1 du CEDESA et suivants
Placement au pair Autorisation de placement au pair de stagiaires aides familiales"
Décretn°71-797 du 20/09/1971,
accord européen du 21/11/99,
circulaire 90.20 du 23/01/99
Travail illégal
Fermeture administrative à la suite de procès
verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal
articles L. 8272-2 et R. 8272-7 et
suivants du code du travail
Exclusion de contrats administratifs à la suite
de procès-verbal relevant des infractions au
titre du travail illégal
articles L 8272-4 et R 8272-7 et
suivants du code du travail
37 Titre de Maitre-
Restaurateur
Délivrance du titre de Maitre-Restaurateur aux
personnes physiques qui exercent leur activité
en qualité de dirigeant ou d'employé dans une
entreprise exploitant un fonds de commerce de
restauration
article L 121-82-2 du code de la
consommation ; décret n° 2007-
1359 du 14 septembre 2007
relatif au titre de maître-
restaurateur, modifié par le
décret n° 2015-348 du 26 mars
2015 ; article 244 quater Q du
Code général des impôts
Aide aux salariés
placés en activité
Attribution de l'allocation d'activité partielle articles L5122-1, R5122-1 à R5122-19 du CT
partielle Accord préalable d'autorisation d'activité articles L5122-1, R5122-2 à partielle R5122-4 du CT
Convention conclue avec des entreprises de
Emploi moins de 300 salariés pour faire procéder à article R1143-1 du CT, D1143-2 étude de situation en termes d'égalité
professionnelle
et suivants du CT
Conventions FNE, notamment : d'allocation
temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
de congé de conversion, de cellule de
reclassement, de formation et d'adaptation,
cessation d'activité de certains travailleurs
salariés
articles L5111-1 à 3, L5123-1 à
41, L1233-1-3-4, R5112-11, et L
5124-1, R5123-3 et R5111-1 et
2 du CT, Circulaire DGEFP n°
2011/12 du 01/05/2011,
instruction
DGEFP/MADE/2016/66 du 8
mars 2016
Décision d'agrément des accords et
conventions d'aide à l'adaptation des salariés
aux évolutions de l'emploi
articles L5121-3 à 5 et R5121-14
à 18 du CT
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de
gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à
la GPEC
articles L5121-3, D5121-4,
R5121-14 et R5121-15 du CT
Décisions d'opposition à la qualification
d'emplois menacés prévue aux articles L2242-
16 et 2242-17 CT
articles D2241-3 , D2241-4 et
L2242-16 et 17 du CT
Notification d'assujettissement à l'obligation
d'une convention de revitalisation
articles L1233-84 à L1233-89,
D1233-37, D1233-38, D1233-
45et D1233-46 du CT
Dispositif « Nouvel accompagnement à la
création et à la reprise d'entreprise » (NACRE)
articles L5141-2 à L5141-6 ;
R5141-1 à R5141-34 du CT,
circulaire DGEFP 2008-09 du
19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière et de production
(SCOP)
Loi n° 47-1775 du 19/09/47, loi
78-763 du 19/07/78, loi n° 92-
643 du 13/07/92, décret n° 87-
276 du 16/04/87, décret du
40/02/02, circulaire Loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
Dispositifs locaux d'accompagnement circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
alt Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
articles L7232-1 et suivants du
CT, article D. 312-6-1 du CASF
Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance
pour les GEIQ
article D6325-24 du CT,
circulaire DGEFP 97.08 du
25/04/97
Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique
articles R5132-1 à 6, D 5132-
10-1; R5132-10-6 à R5132-10-
11, D5132-26, R5132-27 à
R5132-43, R5132-44 à R5132-
47 du CT; Instruction DGEFP
N°2014-2 du 2 février 2014
Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments " ESUS" articles L3332-17-1 du CT
Agrément des entreprises solidaires article R3332-21-3 du CT
Décisions d'admission, de prolongation, de
suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif de la garantie jeunes
Décret n° 2016-1855 du 23
décembre 2016-articles R.
5131-16 à R5131-18 du CT
Conventions pour la promotion de l'emploi circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
Garanties de
ressources des
travailleurs privés
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive
du revenu de remplacement
articles L5426-2 à L5426-9,
R5426-1 et suivants du CT
d'emploi
Remboursement des rémunérations perçues : s par les stagiaires AFPA abandonnant, sans articles R6341-45 à R6841-48 : . du CT
motif valable, leur stage de formation
Détermination du montant des rémunérations
dues aux stagiaires de la formation article R6341-37 du CT Formation
professionnelle et
certification
professionnelle
Détermination du montant des frais de
transport à rembourser aux stagiaires
articles R6341-49 à R6341-53
du CT, article 5 du décret n° 88-
368 du 15/04/88 modifié par le
décret n° 89-46 du 26/01/89,
arrêté du 10/04/89.
Obligation d'emploi
des travaiileurs en
situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect de
l'obligation d'emploi
articles L 5112-6 à L5212-12 ;
L5212-2 et R5212-31 du CT
Obligation d'emploi et versement d’une
contribution annuelle
articles R.5212-1 à R.5212-11 et
R.5212-19 à R.5212-31 du CT
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
en situation de handicap
articles L5212-8 et R5212-12 à
15 du CT
Travailleurs en
situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur en
situation de handicap
articles R5213-52, D5213-54 à
D5213-61 du CT
5/7 Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap
articles L5213-10 et R5213-32 à
R5213-38 du CT
Aide aux postes des entreprises adaptées articles R5213-76 du CT
Métrologie légale
attribution, suspension ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés
décret 2001-387 du 03/05/01
article 37 et arrêté du 31/12/01
article 45
approbation, suspension ou retrait
d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs des instruments de mesure(en
cas d'absence d'organisme désigné)
articles 18 et 23 décret 2001-387
du 03/05/01
injonctions aux installateurs d'instruments de
mesure
article 26 décret 2001-387 du
03/05/01
délivrance, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés
article 37 du décret 2001-387 du
03/05/01, article 43 arrêté du
31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et
du 07/07/04
dérogations aux dispositions réglementaires
normalement applicables aux instruments de
mesure
article 41 décret 2007-0387 du
03/05/01
aménagement ou retrait des dispenses de
vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux
détenteurs d'instruments de mesure
article 62,3 arrêté du 31/12/01
aménagements aux dispositions de vérification
de moyens d'essais
article 5 décret du 03/05/01 et
article 3 arrêté du 31/12/01
Article 2 : Madame Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est autorisée à subdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Yvelines par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet des Yvelines aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Sont exclues de la délégation consentie à l'article 1° du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération intercommunale, ainsi qu'à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du conseil régional, du Président du conseil départemental, des maires et des Présidents d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
6/7 Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le bénéficiaire de cette délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de la présente délégation
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
0 8 FEV, 2018 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
LS Serge MORVAN
717 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018037-0016
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 6 février 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société Bio Yvelines Services à Bailly E
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
Départementale
des
Yvelines Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
447.369
Société
BIO
YVELINES
SERVICES
BAILLY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
20
avril
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
compostage
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
2780
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
en
date
du
24
novembre
2014
autorisant
la
société
Bio
Yvelines
Services
à
exploiter
une
plate-forme
de
collecte
de
déchets
verts
Lieu-dit
«
Le
Crapaud
» à
Bailly ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
8
janvier
2018,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
10
janvier
2018,
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite à
l'inspection
du
22
novembre
2017 ;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
transmises
par
courrier
en
date
du
25 janvier
2018
;
Considérant
que
ces
observations
ne
sont
pas
en
mesure
de
lever
les
non
conformités
constatées
lors
de
l'inspection
;
Considérant
que
lors
de
la visite
du
site,
il a été
constaté
:
+
__le dépassement
des
quantités
journalières
de
matières
traitées
autorisées
;
+
que
les tas
et andains
de
matières
fermentescibles
dépassent
la hauteur
limite fixée
à 3 mètres
et
que
la
gestion
des
matières
entrante
n'est
pas
structurée
autour
d'une
procédure
satisfaisante
pour
éviter
l'apparition
de
conditions
anaérobies
génératrices
de
mauvaises
odeurs.
Considérant
que
le non-respect
des
prescriptions
concernant
les
quantités
de
matières
traitées
ainsi
que
celles
concernant
les
conditions
d'exploitation
contribue
à
augmenter
significativement
les
risques
liés
aux
incendies
ainsi
qu'à
la
production
de
nuisances
olfactives
et
aux
pollutions
accidentelles
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
de
l'article
1.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
24
novembre
2014
et de
l'article
28
de
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sous
la rubrique
2780
;
—
Adresse
postale
: 35
rue de Noaïlles
— 78000
Versailles Considérant
que
face
à ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
BIO
YVELINES
SERVICES
de
respecter
les dispositions
réglementant
son
site de
Bailly
;
Sur
proposition
du
secrétaire
Général
de
la
Préfecture, Arrête
:
Article
1°
: La
société
BIO
YVELINES
SERVICES,
dont
le
siège
social
est
Lieu-di
«
Le
Crapaud
»
-78870
Baily-,
est mise
en
demeure
pour
son
établissement
situé à la même
adresse,
de
:
&
régulariser
sa
situation
administrative,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
: + __ soit
en
exploitant
ses
installations
conformément
au
dossier
d'enregistrement
et à
l'arrêté
préfectoral
d'enregistrement
du
24
novembre
2014
;
+
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
relevant
de
la
rubrique
2780-1a,
en
application
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement
et
conformément
à
l'article
R.
181-13
du
code
de
l’environnement.
$
respecter
les
prescriptions
de
l’article
28
de
l'arrêté
ministériel
du
20
avril
2012
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
en
:
+
réduisant
la
hauteur
des
tas
et
andains
de
matières
fermentescibles
à
3
mètres
;
+
mettant
en
place
une
procédure
de
gestion
des
matières
entrantes
permettant
d'éviter
l'apparition
de
conditions
anaérobies.
Article
2
: Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
à
l'article
1 ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
prévus
par
ces
mêmes
articles
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
BIO
YVELINES
SERVICES
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
-_
maire
de
la commune
de
Bailly,
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
7
6
FEY,
2018
GOT
Le
Pair
aŸ
fan
detegatien
1
D.
Henri
KALTEMBACHER =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018030-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 30 janvier 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale des Yvelines - Formation restreinte 7
à
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
des
Yvelines
- Formation
restreinte
Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.5211-42
à
L.
5211-45,
L.5721-6-3
et R.5211-19
à
R.5211-40 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°2011-122
du
28
janvier
2011
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
du
4
février
2011
relative
aux
modalités
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014133-0001
du
13
mai
2014
constatant
le
nombre
total
de
sièges
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
en
formation
plénière
et
restreinte,
ainsi
que
leur
répartition
entre
les
différentes
catégories
de
collectivités
territoriales
et
d'établissements
publics
;
Vu
l'arrêté
n°2014140-0001
du
20
mai
2014
relatif
à
l'élection
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et des
syndicats
mixtes
à
la CDCI
;
Vu
l’arrêté
n°2014162-0003
du
11
juin
2014
fixant
les
listes
des
candidats
à
l'élection
des
représentants
des
communes,
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
des
représentants
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
à
la
CDCI,
ainsi
que
la
liste
des
représentants
désignés
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2017299-0002
du
26
octobre
2017
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
(CDCI)
-
Formation
plénière
;
Vu
la
vacance
d'un
siège
de
représentant
au
sein
du
2éme
collège
des
maires,
à
la
CDCI
restreinte,
suite
au
décès
de
Monsieur
Emmanuel
LAMY,
maire
de
Saint-Germain-en-Laye,
en
date
du
24
mai
2017 ;
Vu
la
vacance
d'un
siège
de
représentant
au
sein
du
collège
des
représentants
des
EPCI,
à
la
CDCI
restreinte,
suite
à
la
démission
de
M.
Michel
LAUGIER
de
ses
mandats
de
président
et
de
conseiller
communautaire
au
sein
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Vu
l'article
R.5211-32
du
CGCT
qui
prévoit
que
lorsqu'un
siège
devient
vacant
au
sein
de
la
formation
restreinte,
celui-ci
est
pourvu
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R.
5211-31 ;
Vu
l'article
R.5211-31
du
CGCT
qui
dispose
que
«les
membres
de
la
formation
restreinte
sont
élus
au
scrutin
uninominal
majoritaire
à
trois
tours.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
candidat
le plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
de
la
CDCI
en
formation
plénière
du
8
novembre
2017 ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1°:
La
formation
restreinte
de
la
CDCI
des
Yvelines,
composée
de
18
membres,
est
arrêtée
comme
suit
:
1er
Collège
des
Maires
(4)-(communes
de
moins
de
5 395
habitants)
M.
Jean-Marie
TETART,
maire
de
Houdan
M.
Denis
FLAMANT,
maire
de
Chavenay
M.
Pierre
SOUIN,
maire
de
Marcq
Mme
Caroline
DOUCERAIN,
maire
des
Loges-en-Josas
2ème
Collège
des
Maires
(2)-(les
cinq
communes
les
plus
peuplées)
M.
Michel
VIALAY,
conseiller
municipal
de
Mantes-la-Jolie
M.
Jean-Frédéric
BERCOT,
conseiller
municipal
de
Poissy.
3ème
Collège
des
Maires
(4)-(communes
de
plus
de
5
395
habitants
à
l'exception
des
5 communes
les
plus
peuplées
du
département)
Mme
Sophie
PRIMAS,
conseillère
municipale
d'Aubergenville
M.
Bertrand
HOUILLON,
maire
de
Magny-les-Hameaux
M.
Olivier
LEBRUN,
maire
de
Viroflay
M.
Marc
ROBERT,
maire
de
Rambouillet
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
—
Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Collège
des
Présidents
d'Établissements
_
Publics
___ de
_
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(5)
M.
Jacques
PELLETIER,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
M.
François
de
MAZIERES,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
M.
Pierre
FOND,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
M.
Philippe
TAUTOU,
Président
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise M.
François
GARAY,
conseiller
communautaire
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
Collège
des
Présidents
des
syndicats
de
communes
et
des
syndicats
mixtes
(1)
M.
Guy
PELISSIER,
Président
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Destruction
des
Ordures
Ménagères
et
la
Production
d'Énergie
(SIDOMPE)
Représentant
du
Conseil
Régional
(1)
M.
Othman
NASROU,
conseiller
régional
Représentant
du
Conseil
Départemental
(1)
M.
Pierre
BEDIER,
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines.
Article
2:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles
le
30
JAN
291
Le
Préfet,
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’Arnouville les Mantes 7
EX
LE.
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-014
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la commune
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
Je
certificat
du
maire
de
la
commune
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES
en
date
du
1°
décembre
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
les
mesures
de
publicité
ont
été
effectuées
en
mairie
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
39
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
H
330
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
H
373
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
H
376
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
H
391
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
H
401
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
H
421
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
I
21
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
|
69
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
I
70
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
26
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
146
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
187
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
261
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
266
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
273
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
279
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
372
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
423
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
436
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
441
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
460
Page
2 sur 4 ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
A72
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
A74
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
495
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
520
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
532
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
537
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
550
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
555
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
563
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
575
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
LS
604
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
660
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
693
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
696
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
698
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
738
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
K
766
ARNOUVILLE-LES-
20
MANTES
L
87
Article
2
La
commune
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l’État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et affiché
à
la mairie
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES. Page
3
sur
4 Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
d'ARNOUVILLE
LES
MANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
(
5
FEV.
2018
Le
Préfet,
AREAS
Julien tres
Page
4 sur 4 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Boinville en Mantois EX A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2018-DRCL3-003 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de BOINVILLE EN MANTOIS
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes pubiiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de BOINVILLE EN MANTOIS publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2017.
VU le certificat du maire de la commune de BOINVILLE EN MANTOIS en date du 23 décembre 2017 attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de BOINVILLE EN MANTOIS le 22 décembre 2017 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 2 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
70 BOINVILLE-EN-MANT OIS ZB 17
70 BOINVILLE-EN-MANTOIS ZE 146
Article 2
La commune de BOINVILLE EN MANTOIS peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l’État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de BOINVILLE EN MANTOIS
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Page 2 sur 3 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de
BOINVILLE EN MANTOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le _g 5 FEV. 208
Le Préfet,
one te Préfet gt par Pa Becré |
con k € j
Her CHèRLES "
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Brueil en Vexin 7
BE
|
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-004
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la
commune
de
BRUEIL
EN
VEXIN
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BRUEIL
EN
VEXIN
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
BRUEIL
EN
VEXIN
en
date
du
6
décembre
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
BRUEIL
EN
VEXIN
le
6
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
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et
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d'ouverture
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sur
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: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
2
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
113
BRUEIL-EN-VEXIN
B
358
113
BRUEIL-EN-VEXIN
Ë
82
Article
2
La
commune
de
BRUEIL
EN
VEXIN
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
propriété
des
biens
listés
ci-dessus
à
l'État
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
BRUEIL
EN
VEXIN.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2
sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
BRUEIL
EN
VEXIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
05
FEN.
ans
Le
Préfet,
Pri
Page
3 sur
3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Buchelay 7
IE
+
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-005
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la
commune
de
BUCHELAY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BUCHELAY
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1° juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
BUCHELAY
en
date
du
14
décembre
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
BUCHELAY
le
13
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
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du
public:
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l'Europe
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Versailles
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public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
2
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
118
BUCHELAY
A
31
118
BUCHELAY
A
94
Article
2
La
commune
de
BUCHELAY
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
BUCHELAY.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2
sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
BUCHELAY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Page
3 sur
3
Fait
à Versailles,
leg
5
FEV,
2918
Le
Préfet Ête
Pour
de
Préfet
ct
pat
délégation,
Les
taire
Génét =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune des Clayes sous Bois 4
BE
D
Liberté
= Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-006
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
des
CLAYES-SOUS-BOIS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
des
CLAYES-SOUS-BOIS
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
des
CLAYES-SOUS-BOIS
en
date
du
22
décembre
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
des
CLAYES-SOUS-BOIS
le
20
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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public:
1 avenue
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l'Europe
— Versailles
Tél
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Retrouvez
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et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
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: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
3
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
CLAYES-SOUS-
165
BOIS
(LES)
B
896
CLAYES-SOUS-
Le
BOIS (LES)
b
897
CLAYES-SOUS-
165
BOIS
(LES)
B
929
Article
2
La
commune
des
CLAYES-SOUS-BOIS
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
des
CLAYES-SOUS-BOIS.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2 sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
des
CLAYES-
SOUS-BOIS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
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Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
{
5
FEV.
2918
Page
3 sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d’Ecquevilly 7
E
L
|
Liberté
» Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-007
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ECQUEVILLY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ECQUEVILLY
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
d'ECQUEVILLY
en
date
du
8
janvier
2018
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
d'ECQUEVILLY
le
8
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
2
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
206
ECQUEVILLY
A
390
206
ECQUEVILLY
B
597
Article
2
La
commune
d'ECQUEVILLY
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
d'ECQUEVILLY.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2 sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
d'ECQUEVILLY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
leg
5
FEV,
2949
Le
Préfet,
Page
3
sur
3 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Fontenay le Fleury 7
Be
#
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-017
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FONTENAY
LE
FLEURY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FONTENAY
LE
FLEURY
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1° juin
2017. VU
Je
certificat
du
maire
de
la
commune
de
FONTENAY
LE
FLEURY
en
date
du
12
janvier
2018
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
FONTENAY
LE
FLEURY
le
10
janvier
2018
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
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propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
4
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références |
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
|
Cadastrales)
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
143
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
285
242
FONTENAY
LE
FLEURY
AD
286
242
FONTENAY
LE
FLEURY
XA
18
Article
2
La
commune
de
FONTENAY
LE
FLEURY
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
son
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à la mairie
de
FONTENAY
LE
FLEURY
Page
2
sur
3 Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
FONTENAY
LE
FLEURY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à
Versailles,
le
5
FEV,
2018
Le
Préfet,
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Guerville 7
EE
h
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-008
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUERVILLE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
GUERVILLE
en
date
du
6
décembre
2017
attestant
de
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
GUERVILLE
le
6
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
198
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
291
GUERVILLE
AD
163
291
GUERVILLE
AD
172
291
GUERVILLE
AD
176
291
GUERVILLE
AD
194
291
GUERVILLE
AD
217
291
GUERVILLE
AD
228
291
GUERVILLE
AD
250
291
GUERVILLE
AD
256
291
GUERVILLE
AD
257
291
GUERVILLE
AD
271
291
GUERVILLE
AD
284
Page
2
sur
13 291
GUERVILLE
AD
333
291
GUERVILLE
AK
6
291
GUERVILLE
AK
25
291
GUERVILLE
AK
27
291
GUERVILLE
AK
34
291
GUERVILLE
AK
45
291
GUERVILLE
AK
57
291
GUERVILLE
AK
61
291
GUERVILLE
AK
69
291
GUERVILLE
AK
206
291
GUERVILLE
AK
354
291
GUERVILLE
AM
518
291
GUERVILLE
AM
523
291
GUERVILLE
AZ
11
291
GUERVILLE
AZ
14
291
GUERVILLE
AZ
37
291
GUERVILLE
AZ
88
291
GUERVILLE
AZ
91
291
GUERVILLE
AZ
93
Page
3 sur
13 291
GUERVILLE
AZ
95
291
GUERVILLE
AZ
120
291
GUERVILLE
AZ
126
291
GUERVILLE
AZ
139
291
GUERVILLE
AZ
140
291
GUERVILLE
AZ
161
291
GUERVILLE
AZ
171
291
GUERVILLE
AZ
172
291
GUERVILLE
AZ
173
291
GUERVILLE
AZ
178
291
GUERVILLE
AZ
206
291
GUERVILLE
AZ
217
291
GUERVILLE
AZ
238
291
GUERVILLE
AZ
253
291
GUERVILLE
AZ
258
291
GUERVILLE
B
92
291
GUERVILLE
B
239
291
GUERVILLE
B
242
291
GUERVILLE
F
46
Page
4 sur
13 291
GUERVILLE
61
291
GUERVILLE
99
291
GUERVILLE
132
291
GUERVILLE
195
291
GUERVILLE
224
291
GUERVILLE
229
291
GUERVILLE
232
291
GUERVILLE
316
291
GUERVILLE
319
291
GUERVILLE
352
291
GUERVILLE
362
291
GUERVILLE
369
291
GUERVILLE
416
291
GUERVILLE
449
291
GUERVILLE
450
291
GUERVILLE
17
291
GUERVILLE
35
291
GUERVILLE
36
291
GUERVILLE
132
Page
5 sur
13 291
GUERVILLE
152
291
GUERVILLE
154
291
GUERVILLE
163
291
GUERVILLE
182
291
GUERVILLE
190
291
GUERVILLE
195
291
GUERVILLE
217
291
GUERVILLE
252
291
GUERVILLE
256
291
GUERVILLE
265
291
GUERVILLE
280
291
GUERVILLE
283
291
GUERVILLE
310
291
GUERVILLE
402
291
GUERVILLE
417
291
GUERVILLE
435
291
GUERVILLE
458
291
GUERVILLE
462
291
GUERVILLE
470
Page
6 sur
13 291
GUERVILLE
R
471
291
GUERVILLE
R
480
291
GUERVILLE
R
493
291
GUERVILLE
R
504
291
GUERVILLE
R
508
291
GUERVILLE
R
512
291
GUERVILLE
R
572
291
GUERVILLE
R
606
291
GUERVILLE
R
610
291
GUERVILLE
R
612
291
GUERVILLE
R
628
291
GUERVILLE
R
632
291
GUERVILLE
R
670
291
GUERVILLE
R
674
291
GUERVILLE
R
676
291
GUERVILLE
R
679
291
GUERVILLE
R
694
291
GUERVILLE
ZC
14
291
GUERVILLE
ZD
10
Page
7 sur
13 291
GUERVILLE
ZD
15
291
GUERVILLE
ZD
86
291
GUERVILLE
ZF
89
291
GUERVILLE
ZF
166
291
GUERVILLE
ZF
191
291
GUERVILLE
ZF
199
291
GUERVILLE
ZF
212
291
GUERVILLE
ZF
220
291
GUERVILLE
ZH
82
291
GUERVILLE
ZH
142
291
GUERVILLE
ZH
187
291
GUERVILLE
ZH
199
291
GUERVILLE
ZH
203
291
GUERVILLE
ZH
246
291
GUERVILLE
ZK
18
291
GUERVILLE
ZK
158
291
GUERVILLE
ZK
197
291
GUERVILLE
ZL
35
291
GUERVILLE
ZL
72
Page
8 sur
13 291
GUERVILLE
ZL.
77
291
GUERVILLE
ZL
83
291
GUERVILLE
ZL
96
291
GUERVILLE
ZL
251
291
GUERVILLE
ZL
252
291
GUERVILLE
ZN
14
291
GUERVILLE
ZN
36
291
GUERVILLE
ZN
45
291
GUERVILLE
ZN
158
291
GUERVILLE
ZP
16
291
GUERVILLE
ZP
361
291
GUERVILLE
ZP
378
291
GUERVILLE
ZP
382
291
GUERVILLE
ar
387
291
GUERVILLE
ZP
388
291
GUERVILLE
ZP
392
291
GUERVILLE
ZP
444
291
GUERVILLE
ZP
456
291
GUERVILLE
ZP
486
Page
9 sur
13 291
GUERVILLE
ZP
491
291
GUERVILLE
2P
540
291
GUERVILLE
ZP
563
291
GUERVILLE
£P
569
291
GUERVILLE
ZP
599
291
GUERVILLE
ZP
602
291
GUERVILLE
ZP
608
291
GUERVILLE
ZP
614
291
GUERVILLE
ZP
615
291
GUERVILLE
ZP
635
291
GUERVILLE
ZP
643
291
GUERVILLE
ZP
648
291
GUERVILLE
ZR
16
291
GUERVILLE
ZR
159
291
GUERVILLE
ZR
202
291
GUERVILLE
ZR
223
291
GUERVILLE
ZR
228
291
GUERVILLE
ZS
38
291
GUERVILLE
ZS
45
Page
10
sur
13 291
GUERVILLE
ZS
47
291
GUERVILLE
ZS
101
291
GUERVILLE
ZS
124
291
GUERVILLE
ZS
126
291
GUERVILLE
ZS
288
291
GUERVILLE
ZT
34
291
GUERVILLE
ZT
191
291
GUERVILLE
ZY
11
291
GUERVILLE
ZY:
19
291
GUERVILLE
ZY
23
291
GUERVILLE
2Y
24
291
GUERVILLE
ZY
74
291
GUERVILLE
ZX
92
291
GUERVILLE
ZY
95
291
GUERVILLE
ZY
189
291
GUERVILLE
ZY
190
291
GUERVILLE
ZY
198
291
GUERVILLE
ZŸ
208
291
GUERVILLE
ZY
230
Page
11
sur
13 291
GUERVILLE
ZY
233
291
GUERVILLE
ZY
263
291
GUERVILLE
ZY
273
291
GUERVILLE
ZY
317
291
GUERVILLE
ZY
320
Article
2
La
commune
de
GUERVILLE
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
GUERVILLE.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
GUERVILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
leg
5
FEV,
2pjg
Le
Préfet,
Page
12
sur
13 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Guitrancourt 7
BE
h
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-009
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la
commune
de
GUITRANCOURT
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GUITRANCOURT
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
GUITRANCOURT
en
date
du
1er
décembre
2017
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
GUITRANCOURT
le
30
novembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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Jean
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propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
3
biens
listés ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
296
GUITRANCOURT
A
106
296
GUITRANCOURT
A
250
296
GUITRANCOURT
E
82
Article
2
La
commune
de
GUITRANCOURT
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
GUITRANCOURT.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2
sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
GUITRANCOURT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
(
5
FEV.
2018
Le
Préfet,
Page
3 sur 3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Juziers 4
E
+
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-015
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
JUZIERS
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts ;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et
la
forêt; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
JUZIERS
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
JUZIERS
en
date
du
16
janvier
2018
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
JUZIERS
le
11
janvier
2018
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
8
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
327
JUZIERS
B
417
327
JUZIERS
B
516
327
JUZIERS
B
910
327
JUZIERS
C
130
327
JUZIERS
D
721
327
JUZIERS
E
1314
327
JUZIERS
E
1540
327
JUZIERS
E
1605
Article
2
La
commune
de
JUZIERS
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Page
2 sur
3 Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
JUZIERS.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
JUZIERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
ÿ
5
FEV.
2010
Le
Préfet
Pour
le Pr
5
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Limetz-Villez 3l
EX
h
|
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-010
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LIMETZ-VILLEZ
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LIMETZ-VILLEZ
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
LIMETZ-VILLEZ
en
date
du
15
décembre
2017
attestant
de
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
LIMETZ-VILLEZ
le
14
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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n'a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
78
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
60
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
76
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
125
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
148
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
149
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
171
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
172
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
177
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
178
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
244
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
258
Page
2
sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
AC
319
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
338
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
357
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
361
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
444
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
445
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
612
337
LIMETZ-VILLEZ
AC
615
337
LIMETZ-VILLEZ
C
40
337
LIMETZ-VILLEZ
C
46
337
LIMETZ-VILLEZ
C
91
337
LIMETZ-VILLEZ
C
118
337
LIMETZ-VILLEZ
C
219
337
LIMETZ-VILLEZ
C
221
337
LIMETZ-VILLEZ
C
243
337
LIMETZ-VILLEZ
C
290
337
LIMETZ-VILLEZ
C
316
337
LIMETZ-VILLEZ
C
355
337
LIMETZ-VILLEZ
C
357
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3
sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
363
337
LIMETZ-VILLEZ
427
337
LIMETZ-VILLEZ
467
337
LIMETZ-VILLEZ
553
337
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44
337
LIMETZ-VILLEZ
57
337
LIMETZ-VILLEZ
82
337
LIMETZ-VILLEZ
113
337
LIMETZ-VILLEZ
121
337
LIMETZ-VILLEZ
136
337
LIMETZ-VILLEZ
159
337
LIMETZ-VILLEZ
162
337
LIMETZ-VILLEZ
202
337
LIMETZ-VILLEZ
234
337
LIMETZ-VILLEZ
345
337
LIMETZ-VILLEZ
364
337
LIMETZ-VILLEZ
375
337
LIMETZ-VILLEZ
402
337
LIMETZ-VILLEZ
412
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4 sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
H
443
337
LIMETZ-VILLEZ
H
465
337
LIMETZ-VILLEZ
H
466
337
LIMETZ-VILLEZ
H
520
337
LIMETZ-VILLEZ
H
610
337
LIMETZ-VILLEZ
H
611
337
LIMETZ-VILLEZ
ZH
195
337
LIMETZ-VILLEZ
ZH
209
337
LIMETZ-VILLEZ
ZH
243
337
LIMETZ-VILLEZ
ZI
111
337
LIMETZ-VILLEZ
Z
120
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
33
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
36
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
37
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
41
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
42
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
44
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
65
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
70
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5 sur
7 337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
95
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
102
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
129
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
164
337
LIMETZ-VILLEZ
ZK
166
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
51
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
81
337
LIMETZ-VILLEZ
2&
83
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
91
337
LIMETZ-VILLEZ
ZL
114
Article
2
La
commune
de
LIMETZ-VILLEZ
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
LIMETZ-VILLEZ.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
6 sur
7 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
LIMETZ-
VILLEZ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
05
FEV.
2018
Le
Préfet,
ps
Page
7 sur 7 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0016
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Marly le Roi 7
EX
|
Liberté
= Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-011
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARLY
LE
ROI
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARLY
LE
ROI
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
MARLY
LE
ROI
en
date
du
12
décembre
2017
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
MARLY
LE
ROI
le
6
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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Versailles
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propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
3
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
372
MARLY-LE-ROI
AK
114
372
MARLY-LE-ROI
AN
695
372
MARLY-LE-ROI
AO
58
Article
2
La
commune
de
MARLY
LE
ROI
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
MARLY
LE
ROI
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2 sur 3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
MARLY
LE
ROI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
{5
FEV.
2010
Le
Préfet,
Pour
le Fat CHARLES
Page
3
sur
3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0017
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Sartrouville 7
EE
‘#
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-012
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARTROUVILLE
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SARTROUVILLE
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1%
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
SARTROUVILLE
en
date
du
4
décembre
2017
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
SARTROUVILLE
le
2
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
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d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n'a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
34
biens
listés
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
586
SARTROUVILLE
AB
27
586
SARTROUVILLE
AB
38
586
SARTROUVILLE
AB
93
586
SARTROUVILLE
AB
101
586
SARTROUVILLE
AB
103
586
SARTROUVILLE
AB
104
586
SARTROUVILLE
AB
109
586
SARTROUVILLE
AB
243
586
SARTROUVILLE
AB
258
586
SARTROUVILLE
AB
266
586
SARTROUVILLE
AB
623
586
SARTROUVILLE
AH
310
Page
2
sur
5 586
SARTROUVILLE
AP
89
586
SARTROUVILLE
AR
63
586
SARTROUVILLE
AS
103
586
SARTROUVILLE
BH
182
586
SARTROUVILLE
BH
239
586
SARTROUVILLE
BI
172
586
SARTROUVILLE
BI
193
586
SARTROUVILLE
BI
211
586
SARTROUVILLE
BI
226
586
SARTROUVILLE
BI
255
586
SARTROUVILLE
BI
295
586
SARTROUVILLE
BI
315
586
SARTROUVILLE
BI
316
586
SARTROUVILLE
BI
388
586
SARTROUVILLE
BI
389
586
SARTROUVILLE
BI
390
586
SARTROUVILLE
BI
406
586
SARTROUVILLE
BI
407
586
SARTROUVILLE
BI
441
Page
3
sur
5 586
SARTROUVILLE
BI
442
586
SARTROUVILLE
BI
443
586
SARTROUVILLE
BI
444
Article
2
La
commune
de
SARTROUVILLE
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
des
biens
listés
ci-
dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
SARTROUVILLE
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
SARTROUVILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Page
4
sur
5
Fait à Versailles, le
9 5
FEV.
gi
Le
Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0018
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Septeuil 7l
BE
h
|
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-016
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le territoire
de
la commune
de
SEPTEUIL
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SEPTEUIL
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du 1° juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
SEPTEUIL
en
date
du
15
janvier
2018
attestant
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
SEPTEUIL
le
7
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l’'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
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qu'aucun
propriétaire
n’a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
des
3
biens
listés :
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Sont
présumés
vacants
et
sans
maître
les
biens
immobiliers
désignés
ci-après
:
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
591
SEPTEUIL
AD
119
591
SEPTEUIL
AD
124
591
SEPTEUIL
Z
173
Article
2
La
commune
de
SEPTEUIL
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
leur
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
du
bien
listé
ci-dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et affiché
à
la
mairie
de
SEPTEUIL.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2 sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
SEPTEUIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département. Fait
à Versailles,
leg
FEV,
aie
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0019
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Tacoignières 7
IX
h
|
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-013
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TACOIGNIERES
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d’être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TACOIGNIERES
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1°
juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
TACOIGNIERES
en
date
du
3
janvier
2018
attestant
de
l’'accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
TACOIGNIERES
le
31
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: {
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
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et
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d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr CONSIDÉRANT
qu'aucun
propriétaire
n'a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
du
bien
listé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Est
présumé
vacant
et
sans
maître
le
bien
immobilier
désigné
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
605
TACOIGNIERES
B
223
Article
2
La
commune
de
TACOIGNIERES
peut,
dés
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
son
incorporation
dans
le
domaine
communal;
celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
du
bien
listé
ci-dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
affiché
à
la
mairie
de
TACOIGNIERES
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2 sur 3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
TACOIGNIERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
05
FEV,
20%
Le
Préfet,
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0020
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Sailly 7
|
4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l'urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-DRCL3-020
constatant
la
présomption
de
vacance
de
biens
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAILLY
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
impôts
;
VU
le
code
civil
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4
;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ; VU
la
liste
des
parcelles
qui
satisfont
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
communiquée
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
listant
les
immeubles
susceptibles
d'être
vacants
et
sans
maître
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAILLY
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
paru
dans
le
bulletin
d'annonces
judiciaires
et
légales
du
journal
Le
Parisien
éditions
Yvelines
du
1° juin
2017. VU
le
certificat
du
maire
de
la
commune
de
SAILLY
en
date
du
13
janvier
2018
attestant
de
l’accomplissement
des
formalités
d'affichage
en
mairie. CONSIDÉRANT
que
la
dernière
des
mesures
de
publicité
a
été
effectuée
en
mairie
de
SAILLY
le
2
décembre
2017
et
que
le
délai
réglementaire
de
six
mois
prévu
pour
l'accomplissement
de
ces
mesures
est
par
conséquent
écoulé
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
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qu'aucun
propriétaire
n'a
fait
valoir
ses
droits
ni
revendiqué
la
propriété
du
bien
listé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
Article
1
Est
présumé
vacant
et
sans
maître
le
bien
immobilier
désigné
ci-après :
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
536
SAILLY
B
495
Article
2
La
commune
de
SAILLY
peut,
dès
lors,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
de
son
incorporation
dans
le
domaine
communal
; celle-ci
devra
ensuite
être
constatée
par
un
arrêté
du
maire.
Article
3
A
défaut
de
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
dans
un
délai
de
six
mois,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
transfert
de
la
propriété
à
l'État
du
bien
listé
ci-dessus
sera
constaté
par
arrêté
préfectoral.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et affiché
à
la
mairie
de
SAILLY.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Page
2
sur
3 Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
le
maire
de
la
commune
de
SAILLY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
des
Finances
publiques
du
Département.
Fait
à Versailles,
le
0
5
FEV.
209
Page
3
sur
3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0021
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté prefetoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État De biens sans maître sis sur le territoire de la commune de Médan D
7
=
4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-
DRCL 3-
001
constatant
le
transfert
de
propriété
dans
le
domaine
de
l'État
de
biens
sans
maître
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2016
fixant
la
liste
des
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
satisfaisant
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
VU
le
procès
verbal
du
16
décembre
2016
signé
par
Monsieur
le
maire
de
MEDAN
attestant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage,
de
publication
et
de
notification
de
l'arrêté
pré-
cité
et
de
l'absence
de
manifestation
d'un
éventuel
propriétaire
;
VU
larrêté
préfectoral
du
5
avril
2017
constatant
la
présomption
de
vacances
de
biens
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
;
VU
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MEDAN
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
pré-cité
permettant
de
considérer
que
la
commune
n'est
plus
en
mesure
d'incorporer
ces
biens
dans
son
domaine ;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l’article
L.1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qu'en
cas
d'absence
d'intérêt
de
la
commune
pour
les
biens
présumés
vacants,
la
propriété
de
ceux-ci
sont
transférés
à
l'État.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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public:
1
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et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Article
1
Arrête
L'immeuble
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
dont
les
références
cadastrales
suivent
est
transféré
dans
le
domaine
de
l'État,
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
384
MEDAN
A
595
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
MEDAN
Fait
à Versailles,
le
(
5
FEV.
2018
Le
Préfet,
Pour
19}
of
ct
/L:
/
Page
2
sur
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018040-0001
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le 9 février 2018
Yvelines
DRE
Arrêté inter préfectoral modifiant l'arrêté inter préfectoral n° 2016039-0004 du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE ES
Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DES YVELINES
Arrêté inter préfectoral n°
modifiant l'arrêté inter préfectoral n°2016039-0004
du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE).
de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE
La Préfête de Essonne Le Préfet des Yvelines, Chevalier de'’la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l'environnement et notamment ses artictes L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016039-0004 du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour une durée de 3 ans ;
Vu le courrier en date du 29 septembre 2017 du syndicat CFE-CGC, portant modification de sa représentation au sein de la CCE ;
Vu les courriels du 21 décembre 2017 et 2 février 2018 de M. BILLIOQUE de l'Aéro- Touring Club de France de Toussus-le-Nobie informant le préfet des Yvelines de sa demande de remplacement au sein de la CCE de Toussus-le-Nobie par M. Yves GASCUEL ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueï du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours d'ouverture et horaires d'accueil du oublic sur le site : www. vvelines.aouv.fr - Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition du collège des représentants des professions aéronautiques ;
Considérant que toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRETENT
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2016039-0004 du 8 février 2016 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE est modifié comme suit :
1.1.1 Représentants des personnels de l'aérodrome :
TITULAIRE
M.Abderrazak BOUSSAHA
Syndicat CFE-CGC
SUPPLEANT
M. Jean-Pascal CUVILLIER
Syndicat CFE-CGC
1.1.2 - Représentants des usagers de l'aérodrome :
TITULAIRES
M.Yves GASCUEL
Aéro Touring Club de France - UAT
M. Edouard MAITRE
Société Héli-Horizon
M. Alexandre COUVELAIRE
L'Ascendant
Mme Christine ASCIONE
Aéroclub de l'Ouest Parisien - ADATE
M. Jean-Pierre TRIMAILLE
TAF
M. Alexandre COUVELAIRE
SCI AFF'AIR
M. Michel GUILLAUMET :
Allintair - UAT
M. Julien HOFF
Société HELI-UNION
SUPPLEANTS
M. Jacques THOMAS
AC Air France - UAT
M. Gérard TAUNAY
Golf Tango
M. Jean Pierre TRIMAILLE
L'Ascendant ‘
M. Patrick RAYMOND
Air Europ Club - UAT
Mme Pierrette TRIMAILLE
TAF
M. Eric LAMY
SCI AFF'AIR
M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM
Aëroclub des IPSA - UAT
M. Benoît LEPLUS
Société HELI-UNION Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2016039-0004 du 8 février 2016 modifiés par les arrêtés inter-préfectoral n°2016158-0001 du 6 juin 2016 etn°2017256-0008 du 13 septembre 2017 restent inchangées.
Article 3 : Durée du mandat °
La durée du mandat, des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations, est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat,
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sécrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et de la Préfecture des Yvelines et notifié aux membres de la commission.
Fait à Évry,le 8 FEV. 20h Fait à Versailles, le 8 FEV, 20 La Préfète,
faire-Général
Mathieu] LEFEBVRE