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Déliberation - 1345 1
Déliberation - 1345 1
Déliberation - 1345
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Comines.
Lien du pdf (Déliberation - 1345)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-081
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES
Séance du 10 décembre 2024
Le 10 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 04 décembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.
Secrétaire de séance :
M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à
VANSTAEN Eric X
DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN
MUSELET Eric X
DELBART Isabelle Xavier SIOMBOING
CHRISTIAENS Philippe X
NIQUET Audrey X
BENZEKRI Hassan Eric MUSELET
MORANDINI Litcia X
DILLY Stéphane X
FARELO Murielle Mathieu HAYAER
VERPOORTEN Christine X
LEMERSRE ASPEEL Véronique X
ROGIER Jean-Claude X
SIOMBOING Xavier X
BOUDART Sébastien Litcia MORANDINI
HOEDEMAKER Virginie X
FIGUEIREDO Céline X
CANION Elise Stéphane DILLY
ELAUT Julien X
HOUSET Alexis X
VAN MERRIS Henri-Jean X
JOLY Ludivine Philippe CHRISTIAENS
GOMIS Emmanuel X
HAYAER Mathieu X
HOFLACK Martine X
BOUTRY Jean-Claude X
MONROGER Jean-Claude X
VERMES Isabelle X
LESAGE Pascale X
BLAECKE Bruno X
TEMPREMANT Grégory X
DEREUMAUX Patrick X
LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha X
Nomenclatures Actes : 8.5 VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire
DCM 2024-081
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DEMANDE DE PROROGATION DE L’AGENDA
D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE – AD’AP VILLE DE COMINES
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application n°2006-555 du 17 mai 2006, prévoient que l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) doivent satisfaire aux obligations minimales d’accessibilité conformément à l’article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation.
Le Conseil municipal de l’époque avait délibéré favorablement en date du 24 juin 2015 pour approuver les diagnostics d’accessibilité des ERP et IOP fournis par l’architecte du service Urbanisme mandaté pour cette mission ainsi que pour la mise en place de l’agenda d’accessibilité programmé sur une période de 9 ans. Ce délai a été validé en sous-commission départementale d’accessibilité du Nord et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral autorisant un délai de 9 ans à compter du 8 janvier 2016. Le bilan de fin de cet agenda d’accessibilité programmée doit donc être fourni par le biais d’attestation d’accessibilité des ERP. A ce jour, nous ne pouvons transmettre certaines de ces attestations. Il est à noter que des sanctions pécuniaires seront appliquées en cas de non-respect de la loi.
Après examen des différents bâtiments et au vu des aménagements plus ou moins conséquents à y apporter, Monsieur le Maire sollicite auprès de la commission départementale d’accessibilité du Nord un étalement de 36 mois soit au maximum au 8 janvier 2028. Il propose d’étaler cette opération.
Les bâtiments concernés sont :
- Le complexe sportif Coubertin
- Le Nautilys
- L’Eglise Saint Chrysole
- Maison de l’Enfance
- Le complexe Decottignies (présence et levée des non-conformités de l’attestation fournie par le bureau de contrôle)
En conséquence, il vous est proposé de :
- De valider la demande de prorogation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée pour un étalement de la programmation des travaux de mise en conformité des ERP sur 36 mois tout en précisant prévoir la réalisation de certains travaux par le personnel communal.
- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette procédure.
Après en avoir délibéré,
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire
Pour : 33
Contre : 00
Abstention : 00
Acte publié le : 12/12/2024
Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 12/12/2024
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative).
Signé Le Maire, Eric VANSTAEN
Pour extrait conforme,
Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET
Le Maire,
Eric VANSTAEN
Le secrétaire de séance,
Eric MUSELET