Note de Synthèse - mairie de muret conseil municipal note de synthese 2022 06 02

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Note de Synthèse - mairie de muret conseil municipal note de synthese 2022 06 02 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Muret. Lien du pdf (Note de Synthèse - mairie de muret conseil municipal note de synthese 2022 06 02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Culture et patrimoine,

1

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 2 Juin 2022 - 18 H 30 12 mars

2

L'an deux mille vingt-deux, le 2 Juin à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est assemblé à la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur André MANDEMENT.

Présents : Mmes et MM. MANDEMENT, DELAHAYE, DUBOSC, DE JAEGER, ZARDO, GERMA, TOUZET, DULON, TERRISSE, BONNOT, RAYNAUD, BAZIARD, JEDDI, PERONA, BARRET, KISSI, BEN BADDA, FAURÉ L., RIEG, STRUKELJ, GIOT, JOUANNEM

 Procurations :

 Colette PEREZ à André MANDEMENT

 Jean-Sébastien BÉDIÉE à Jean-Louis DUBOSC

 Michel RUEDA à Irène DULON

 Rachida BELOUAZZA à Léonard ZARDO

 Claude FAURÉ à Sophie TOUZET

 Isabelle DUCASSE à Frédéric GIOT

 Pascale FONTEZ à Jean-Louis BAZIARD

 Élodie MADELAINE à Abdelmajid JEDDI

 Jean-Marc DIZEL à Serge JOUANNEM

Absents : Nada LEBORGNE, François MOISAND, Myriam CREDOT, Samuel DIDOMENICO

Secrétaire : Christophe DELAHAYE

Délibération rendant compte de décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décision n°2022/029 du 4 Mars 2022

• Signature d’une convention pour la mise à disposition d’un local au rez-de-chaussée du

bâtiment situé 20 rue Pierre Fons au profit de l’Association Croix Rouge Française, à titre

temporaire, révocable et gratuit pour une durée de 1 an.

Décision n°2022/030 du 7 Mars 2022

• Mise à disposition de la Salle Horizon Pyrénées à titre gratuit au profit de l’Association

« Danse Passion » dans le cadre de l’organisation d’une compétition de danse le 12 mars

2022.

Décision n°2022/032 du 11 Mars 2022

Attribution d’un marché d’étude de faisabilité pour l’aménagement du quartier de la Gare

de Muret (MP202206) pour un montant de 46 405€ avec le groupement TAA TAILLANDIER

Architectes Associés (mandataire)/ 2AU atelier d’Aménagement et d’Urbanisme SEBA SUD

OUEST (Cotraitant).

Décision n°2022/036 du 8 Avril 2022

• Mise à disposition de la Salle Horizon Pyrénées à titre gratuit au profit de l’Association « Le

Printemps fait son Jazz » dans le cadre de l’organisation d’un festival les 16 et 17 Avril

2022. e contribution au plus égale à

3

Décision n°2022/038 du 24 Mars 2022

• Signature de trois conventions d’engagement dans le cadre des animations autour du Land

Art à la médiathèque François Mitterrand avec l’association DUNIYA pour le prêt gratuit

d’une exposition Marc Pouyet pour la location d’exposition pour un montant de 1 600€ et

pour une rencontre et des ateliers autour de ses œuvres pour un montant de 1 143,80€.

Décision n°2022/039 du 12 Avril 2022

• Mise à disposition de la Salle Horizon à titre gratuit au profit des associations « Atout

Chœur » et « Les 5 Continents » dans le cadre de l’organisation d’un concert caritatif au

profit de l’Ukraine le 30 avril 2022.

Décision n°2022/041 du 1er Avril 2022

• Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’un garage situé Rue Vasconia au

profit de l’Association « Via Sahel » pour le stockage de leur matériel. Cette convention est

consentie à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable pour une durée de 1 an.

Décision n°2022/042 du 1er Avril 2022

• Renouvellement d’une convention de mise à disposition d’un local situé Chemin de

Brioudes au profit de l’Association « Club des Archers ». Cette convention est consentie à

titre gratuit, temporaire, précaire et révocable pour une durée de 1 an.

Décision n°2022/043 du 11 Avril 2022

• Renouvellement d’une convention de mise à disposition de l’ancien Club-House situé au

sein de complexe sportif Nelson Paillou au profit de l’Association « Les Scorpions de

Muret ». Cette convention est consentie à titre gratuit, temporaire, précaire et révocable

pour une durée de 1 an.

Décision n°2022/044 du 14 Avril 2022

• Tarification du Festival de Magie 2022 qui se déroulera à la Salle Horizon les 4 et 5 juin

2022 :

- Tarif plein 18€

- Tarif réduit à 12€ (étudiants, demandeurs d’emploi,...)

- Tarif unique de 5 € pour le spectacle jeune public

Décision n°2022/047 du 19 Avril 2022

• Création de l’éclairage dans le cadre de l’aménagement des abords du Lycée Aragon

(tranche 2) par le SDEHG avec le versement à son profit d’une contribution au plus égale à

190 309€

Décision n°2022/048 du 26 Avril 2022

• Mise à disposition de la Dalle des Fêtes d’Ox à titre gratuit au profit de l’association

« L’Octan » dans le cadre de l’organisation d’un spectacle de danses traditionnelles le 14

Mai 2022

Décision n°2022/049 du 5 Mai 2022

• Utilisation d’une partie des sommes inscrites en dépenses imprévues d’investissement

pour ré-imputer au compte 261 : titres de participation les 23 actions acquises en 2011 à la

SPL Midi Pyrénées Construction

Décision n°2022/052 du 9 Mai 2022

• Mise à disposition de la Salle Pierre Satgé à titre gratuit au profit de l’Association « Magic

Club » dans le cadre de l’organisation d’une exposition lors du festival de magie du 30 mai

au 6 juin 2022.

al

4

Décision n°2022/053 du 9 Mai 2022

• Signature d’un avenant à la convention avec l’Etat pour les travaux de mise sous pli de la

propagande électorale pour l’élection Présidentielle 2022.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Versement d’une subvention à l’Association « Pour le Don du Sang Muret»

L’association sollicité une subvention auprès de la commune pour l’achat du matériel, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 500€ au profit de cette association.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Création d’un Comité Social Territorial Commun – Ville de Muret et CCAS de Muret:

Compte tenu du décret 2021-571 du 10 mai 2021 et pour des raisons de gestion et de problématiques communes, il apparait nécessaire de disposer d’un Comité Social Territorial Commun pour l’ensemble des agents de la Ville de Muret et du CCAS, il est demandé au Conseil Municipal de valider la création de cette instance, de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et de décider le maintien du paritarisme numérique avec un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial Commun

Compte tenu du décret 2021-571 du 10 mai 2021 et faisant suite à la création du Comité Social Territorial Commun de la Ville de Muret et du CCAS de Muret employant plus de 200 agents, il est institué une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail auprès du CTSC, laquelle est dénommée « formatio n spécialisée du comité ». Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la création de la dite formation auprès du Comité Social Territorial commun, de fixer le nombre des représentants titulaires du personnel à 5 et de maintenir le paritarisme numérique avec un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Acquisition d’un bien situé 5 Place de la République auprès de la SCI HILAIRE – Complète la délibération n°2022/026 du 07/04/2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’un bien situé 5 place de la République auprès de la SCI Hilaire, domiciliée à Lagardelle Sur Lèze afin de permettre la réhabilitation du bâti dans le cadre de l’opération de requalification de la Place de la République pour un montant de 200 000 euros, vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Rapporteur : Monsieur DELAHAYE

Tarifs 2023 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Léonard ZARDO

104,28

71,74 nps restant à écouler.

5

La TLPE a été instaurée afin de limiter la pollution visuelle sur le territoire de la Commune. Elle porte sur les supports publicitaires des commerces visibles de toute voie ouverte à la circulation. Il est demandé au Conseil Municipal de maintenir l’exonération des commerces dont la surface des supportes publicitaires est inférieure à 7 m², de voter les tarifs maximaux fixés par la loi pour 2023 et d’exonérer les dispositifs apposés sur les éléments de mobiliers urbains.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Signature de l’avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)

Les actions envisagées en compensation de cet abattement ont été formalisées dans une convention signée en 2017 entre Promologis, la Commune, le Muretain Agglo et l’Etat.

Un avenant signé en 2020 a prolongé de 2 ans les effets de cette convention. La loi de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une année supplémentaire des contrats de ville en cours et les régimes fiscaux afférents. Il convient donc de signer un nouvel avenant pour proroger les effets de la convention du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Rapporteur : Monsieur Léonard ZARDO

Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pour l’aménagement d’un parking infiltrant et d’un bassin de rétention/infiltration au droit du Lycée Pierre d’Aragon

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne pour les travaux d’aménagement d’un parking infiltrant et d’un bassin de rétention/infiltrant au droit du Lycée Pierre d’Aragon dont le coût estimatif s’élève à 136 758€ HT.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Attribution d’un fonds de concours du Muretain Agglo Extension du gymnase Nelson Paillou

Dans le cadre de son projet dont le coût global est estimé à 602 474 € HT, la Commune a sollicité auprès de la Région Occitanie, une subvention de 147 900 € dont le versement est conditionné à l’octroi d’un fonds de concours par l’EPCI, à minima équivalent.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’un fonds de concours de 147 900 € par le Muretain Agglo pour ce projet.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Rétrocession d’une concession au cimetière de Muret de la part de Mme RAMA

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la rétrocession d’une concession au cimetière de Muret de la part de

Madame RAMA et le versement de 104,28 € en remboursement du temps restant à écouler.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

Rétrocession d’une concession au cimetière de Muret de la part de Mme NEGRI

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la rétrocession d’une concession au cimetière de Muret de la part de

Madame NEGRI et le versement de 71,74 € en remboursement du temps restant à écouler.

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

” 19h18.

6

Rapporteur : Madame RIEG

Prescription d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Bellefontaine et ZAC Porte des Pyrénées

Le secteur de Bellefontaine (en zone AU0 au PLU) situé entre la Garonne et la Zac Porte des Pyrénées se développera dans une logique de cohérence et le principe d’urbanisation en continuité avec l’existant, au sud de la Commune.

L’urbanisation ne pourra intervenir qu’après une modification du PLU. En 2019, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement de la 11ème modification du PLU, or cette modification n’est pas envisageable car ces terrains sont classés ainsi depuis plus de 9 ans.

Par ailleurs, le Conseil Départemental a sollicité la Commune pour l’implantation d’un collège qui serait construit sur le secteur D de la Zac avec les équipements associés sur le secteur de Bellefontaine. Il est demandé au Conseil Municipal d’annuler la délibération du 30 septembre 2021 portant prescription de la déclaration de projet sur le secteur Bellefontaine et d’autoriser le Maire à prescrire une procédure de déclaration de projet unique sur le secteur de Bellefontaine et le secteur D de la Zac Porte des Pyrénées.

Les présentes dispositions sont adoptées par 30 voix, Monsieur DIZEL s’abstenant par procuration.

Approbation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme - Bellefontaine et ZAC Porte des Pyrénées

Suite à la déclaration de projet unique emportant mise en compatibilité du PLU de Muret sur le secteur de Bellefontaine et le secteur D de la Zac Porte des Pyrénées, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Commune et le Muretain Agglo. Il est convenu que :

. la commune soit désignée comme Maître d’ouvrage unique,

. le coût des études et frais annexes (estimés à environ 20 000 € TTC) soit réparti entre le Muretain Agglo et la Ville selon la répartition suivante : 70 % pour le secteur de Bellefontaine et 30 % pour le secteur de la Zac. La convention aura une durée de 3 ans.

Les présentes dispositions sont adoptées par 30 voix, Monsieur DIZEL s’abstenant par procuration.

ZAC Porte des Pyrénées - Substitution du lot D2 au lot D3 dans le cadre de l'acquisition auprés du Muretain Agglo d'une parcelle située sur la ZAC Porte des Pyrénées - Modification de la délibération n° 2021/161 du 30/09/2021

Le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition de 4 ha au Muretain Agglo dans la Zac Porte des Pyrénées pour y implanter un collège, par délibération du 30 septembre 2021.

Cependant, pour des raisons urbanistiques, la Ville est amené à revoir son projet d’aménagement et d’ implanter le collège plus au nord sur le terrain d’une même superficie qui constituerait le lot D2 de la Zac. Le prix demeure inchangé et conforme à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat. Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la substitution du lot D2 au lot D3

Les présentes dispositions sont adoptées à l’unanimité

L’Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 19h18.