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Conseil Municipal - DEL 2024 012 Modif.nb et rang adjoints
Conseil Municipal - annexes 1 a 4 del 2020 012
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - annexes 1 a 4 del 2020 012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
PLU - ANNEXE 1 : Tableau des suites réservées aux avis des personnes publiques associées et consultées
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PREFET
19 avril 2019
AVIS FAVORABLE sous réserve express suivantes :
- préciser la compatibilité du PLU avec les projets de l’échangeur, de la déviation de la RD 1206 et leurs impacts attendus ;
- zoner en AU strict l’extension de la zone d’activité des Grands Champs en conditionnant son ouverture à l’urbanisation à la consommation effective de l’ensemble des potentialités offertes par le bâti et les terrains compris dans l’actuelle zone ;
- supprimer la zone 2AU de la Rippe en raison de sa localisation, de ses impacts sur un espace agricole et des formes urbaines envisagées ; en outre sa suppression permettrait, au PLU de se rapprocher des objectifs de consommation foncière fixés par le SCOT de la communauté de communes du Genevois ;
Le rapport de présentation sera complété en partie 2 –
Diagnostic Territorial par une présentation des objectifs du
projet de diffuseur et de ses implications au niveau du
territoire de la commune.
L’extension de la zone d’activités intercommunale sera
reclassée en zone 2AUx. Son ouverture à l’urbanisation
sera possible dès lors que la consommation effective des
potentialités offertes par le bâti et les terrains compris
dans la zone UX dépasse 75% de la superficie de la zone.
Afin de se rapprocher des objectifs de consommation
foncière fixés par le SCOT, la commune reclassera la zone
2AU de l’Eluiset en zone agricole et maintiendra le
classement en zone 2AU de la Rippe pour les motifs
suivants :
- cette zone est située dans le secteur de développement
prioritaire défini au SCOT,
- il s’agit d’une zone prioritaire d’extension du bourg.
Après réalisation du diffuseur (horizon 2024) et
requalification de la traversée de Viry entre les deux points
de raccordement sur la RD 1206, cette zone fera partie
intégrante du bourg et sera très proche des commerces,
des équipements publics et du futur groupe scolaire,
- cette zone est d’ores et déjà reliée au chef-lieu par des
cheminements doux qui seront valorisés. 2/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PREFET
19 avril 2019
(suite)
AVIS FAVORABLE sous réserve express suivantes (suite)
- ne pas maintenir la zone 1AUb du château de Moulinsard afin de
conserver au parc son intégrité. Cette zone pourrait être maintenue si
« l’intérêt public est avéré » (voir avis du Préfet page 5).
Le rapport de présentation sera complété en partie 6 - La
compatibilité avec les documents supra communaux afin
d’expliciter le choix de la commune en « matière de
consommation foncière raisonnée » comme l’exige le SCOT
du Genevois,
La commune maintiendra le classement de ce secteur en
1AUb. L’intérêt public est avéré avec l’inscription d’un
emplacement réservé d’une superficie de plus de 8000 m²
afin de permettre la création sur une partie du parc d’un
espace ouvert au public,
Le rapport de présentation sera complété en partie 3 – Les
choix d’aménagement retenus, afin de justifier le choix du
classement de la zone 1AUb ;
- le terrain concerné par la zone 1AUb correspond à un
ancien bassin d’orage abandonné ; il s’agit de la partie du
terrain qui présente le moins d’intérêt en matière de
boisements.
- un emplacement réservé sera inscrit sur la partie sud
ouest du parc pour la création d’un espace ouvert au
public. 3/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
PREFET
19 avril 2019
(suite)
AVIS FAVORABLE sous réserve express suivantes (suite)
- appliquer la règle de recul par rapport au cours d’eau pour les extensions des constructions ;
- permettre un retour de la parcelle ZM 33 à sa vocation agricole ;
- matérialiser les bâtiments agricoles et le méthaniseur ;
- adopter une rédaction permettant plus de souplesse entre la distribution des LLS et des logements en accession sociale ;
- adopter un règlement adapté qui consacre le terrain familial à Songy sans en augmenter la capacité d’accueil ;
Les articles 7 du règlement seront complétés et précisés.
Il est précisé que la commune a demandé l’exécution du
jugement visant à remettre en état le site.
Les bâtiments agricoles d’élevage seront matérialisés au
document graphique du règlement.
Le règlement sera modifié dans le sens demandé.
La rédaction suivante sera adoptée dans le règlement écrit:
- périmètre 1 : 35% de logements sociaux sans préciser la
répartition entre logements locatifs et logements en
accession,
- périmètre 2 : 25% de logements sociaux sans préciser la
répartition entre logements locatifs et logements en
accession
- périmètre 3 : 15% de logements en accession sociale
La commune ne souhaite pas autoriser de nouvelles
constructions sur ce site,
En conséquence, le classement en zone A sera maintenu
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 4/30
PREFET
19 avril 2019
(suite)
AVIS FAVORABLE sous réserve express suivantes (suite)
- permettre sur les OAP ou les opérations de plus de 8 logements, qu’une
part de l’économie d’énergie consommée par les bâtiments soit
renouvelable et produite sur site comme le permet l’article L 151-21 du
code de l’urbanisme.
Autres remarques et suggestions :
Règlement graphique :
- pour une meilleure lecture du document il serait souhaitable d’inscrire
le nom des différents hameaux ainsi que celui des communes
limitrophes ;
- trois secteurs sont inscrits et imposent le respect des servitudes de
mixité sociale au titre de l’article L 151-15 du code de l’urbanisme ; ces
trois secteurs sont définis suivant trois couleurs qui sont difficilement
lisibles ; il conviendrait de les faire apparaître de façon plus
compréhensible.
Le règlement sera modifié dans le sens demandé.
Le règlement écrit sera complété avec la création d’un
article 14 :
Obligations en matière de performances énergétiques et
environnementales
Dans les opérations de plus de 8 logements, les
constructions devront prendre en compte tout ou partie
des objectifs du développement durable et de la
préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en
harmonie avec le paysage urbain existant.
Elles devront utiliser une part d’énergies renouvelables,
solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire),
géothermie,… et des énergies recyclées ;
Le document graphique du règlement sera modifié dans le
sens demandé.
Le graphisme du document graphique du règlement sera
modifié.
Pour une meilleure lisibilité et face à la multiplicité des
informations figurant au document graphique du
règlement, des plans « zooms » à l’échelle 1/2000 seront
réalisés sur les secteurs urbanisés.
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 5/30
PREFET
19 avril 2019
(suite)
Autres remarques et suggestions :
Règlement graphique :
- les périmètres de protection de captage font l’objet de DUP interdisant
strictement les constructions autorisant les constructions sous réserve ;
les zones concernées doivent être tramées dans le règlement graphique
(en application de l’article R 151-34 du code de l’urbanisme), avec rappel
des prescriptions de l’arrêté de DUP ; il est donc demandé de tramer
spécifiquement toutes les parcelles situées dans les périmètres de
protection immédiate et approchée du puits de « Veigy » ;
- en matière d’assainissement, la commune de Viry est constituée de
deux bassins versants ; le principal collecte les eaux usées pour les traiter
à la station d’épuration de Chancy située en territoire helvétique ; le
second concerne le hameau d’Essertet qui dispose d’une station
macrophytes ; or en cette dernière n’apparaît pas sur le plan graphique
se trouve en zone Ap ou N sur le plan graphique (parcelle 171) ; il
conviendra de prévoir un zonage spécifique pour cet emplacement.
Autres remarques et suggestions (suite) :
Règlement écrit :
- règlement de la zone A : certaines exploitations agricoles se trouvent
en zone Ap qui interdit leurs extensions et leurs annexes. Le règlement
de la zone Ap devrait être modifié pour permettre l’évolution de ces
exploitations ;
Le document graphique du règlement sera complété dans
le sens demandé.
Le document graphique du règlement sera complété dans
le sens demandé.
Un sous-secteur spécifique dénommé As sera créé.
Afin de répondre à cette observation, la rédaction actuelle
du règlement écrit sera maintenue mais le document
graphique sera modifié afin de reclasser en zone A les
bâtiments agricoles existants à Songy.
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 6/30
PREFET
19 avril 2019
(suite)
Autres remarques et suggestions (suite) :
Règlement écrit :
- certaines règles du règlement écrit ne sont pas applicables à certains ouvrages publics, notamment sur le transport d’électricité. Il conviendra d’hommes de modifier le règlement écrié d’insérer dans les chapitres les phrases suivantes :
- article 2 des zones UC, UE, UX, 1AUx, A et N : « Les constructions
et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris »
- article 10 des zones UC, UE, UX, 1AUx, A et N : « La hauteur n’est
pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la
zone, sous secteur compris »
La zone UBz (ZAC du centre de Viry) fait référence à 4 secteurs opérationnels qui semblent être inscrits dans le document de la ZAC qui n’est pas joint au document d’urbanisme. Il conviendra donc de compléter ce dernier par l’ajout du plan de la ZAC sur lequel devra apparaître les 4 secteurs.
Plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Genève-Cointrin
La commune est concernée par ce plan d’exposition au bruit ; ce document devra être annexé au PLU.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé
afin d’autoriser en zone A et N uniquement les installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le règlement des autres zones, ces installations sont
autorisées.
Le document graphique du règlement sera complété dans
le sens demandé.
Le dossier sera complété dans le sens demandé.
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 7/30
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019
AVIS FAVORABLE avec réserves
Evolution de population et consommation d’espaces
Le total de consommation sur le temps du SCOT est estimé à
23,6 ha (comprenant « coups partis » et foncier restant disponible)
dont 8 ha de surfaces en extension (sans compter la zone
d’équipements) soit légèrement au dessus de ce qui est permis par
le SCOT (7 ha). Le total disponible restant à la date d’arrêt du PLU
après déduction des espaces déjà consommés et des logements
réalisés est estimé à 16,7 ha dont 5 ha en extension.
De plus, les hameaux de la Côte, Veigy, Malagny et Germagny ont
fait l’objet de secteurs d’extension, ou proposent des secteurs
d’extension ou de dents creuses supérieures à 5000 m², ce qui
s’écarte des principes définis dans le cadre de l’armature urbaine.
Pour les secteurs déjà urbanisés, la marge de manœuvre est nulle,
et pour les dents creuses supérieures à 5000 m², il est souvent
difficile de les déclasser car au cœur de l’enveloppe urbaine et
desservies en tous réseaux.
Aussi un déclassement ou réduction de certains secteurs pourrait
être envisagé afin de ne pas aggraver la situation notamment sur
des secteurs plus éloignée du centre-bourg et non desservis en
transport collectif ou au caractère agricole remarquable.
Afin de se rapprocher des objectifs de consommation
foncière fixés par le SCOT, la commune reclassera la zone
2AU de l’Eluiset en zone agricole et maintiendra le
classement en zone 2AU de la Rippe pour les motifs
suivants :
- cette zone est située dans le secteur de développement
prioritaire défini au SCOT,
- il s’agit d’une zone prioritaire d’extension du bourg.
Après réalisation du diffuseur (horizon 2024) et
requalification de la traversée de Viry entre les deux points
de raccordement sur la RD 1206, cette zone fera partie
intégrante du bourg et sera très proche des commerces,
des équipements publics et du futur groupe scolaire,
- cette zone est d’ores et déjà reliée au chef-lieu par des
cheminements doux qui seront valorisés.
.
Le rapport de présentation sera modifié et complété en
partie 6 - La compatibilité avec les documents supra
communaux afin d’expliciter le choix de la commune en
« matière de consommation foncière raisonnée » comme
l’exige le SCOT du Genevois,
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 8/30
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives à la mixité sociale et au PLH
La commune a déjà répondu en grande partie aux prescriptions du
SCOT au travers des dernières opérations de construction dans la
ZAC.
La commune pour répondre aux objectifs restants, a programmé à
l’horizon 2024 la réalisation de 58 logements locatifs sociaux et 22
logements en accession sociale au travers de l’inscription de trois
périmètres de mixité sociale et de 12 logements locatifs sociaux et
12 logements en accession inscrits en zone AU et en OAP.
Des précisions pourraient être apportées pour mieux comprendre
les moyens que la commune se donne pour atteindre ces objectifs.
La CCG note également la difficile lisibilité et compréhension des
périmètres de mixité sociale sur le règlement graphique.
La CCG remarque que la notion de logement abordable n’est pas
référencée dans les objectifs de développement de l’habitat sur
territoire communal.
La CCG souhaiterait que la commune fixe également un objectif en
matière de logements abordables.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 6 - La compatibilité avec les documents
supra communaux afin de préciser les outils fonciers à la
disposition de la commune pour atteindre ces objectifs
notamment le droit de préemption urbain.
Le graphisme du document graphique du règlement sera
modifié.
Pour une meilleure lisibilité et face à la multiplicité des
informations figurant au document graphique du
règlement, des plans « zooms » à l’échelle 1/2000 seront
réalisés sur les secteurs urbanisés.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé afin de préciser que « La commune saisira toutes
les opportunités de réalisation de logements abordables
notamment lors des mutations foncières »
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL 9/30
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Remarques relatives aux documents
Il est proposé d’éclaircir l’ensemble de principes relatifs à la
maîtrise de la gestion des ressources dans le rapport de
présentation, le règlement écrit et les annexes sanitaires, partie
diagnostic et réglementaire.
Pour rappel, le SCOT prescrit la mise en place dans le PLU d’un
zonage pluvial qui s’appliquera pour toutes les nouvelles
constructions avec les trois objectifs suivants, à reprendre dans
l’ensemble des documents :
- Limiter l’imperméabilisation,
- Infiltrer autant que possible les eaux pluviales sous réserve de ne
pas aggraver le risque de glissements de terrain,
- limiter les rejets à15 l/s/ha dans le bassin versant de Laire et
petits affluents du Rhône avec débordement admis tous les 10 ans.
De plus, si comme le prescrit « le zonage de l’assainissement volet
eaux pluviale schéma de gestion des eaux pluviales, annexes
sanitaires au PLU - volet eaux pluviales – réglementation » que les
règles plus contraignantes qu’au SCOT sont retenues, cette valeur
doit bien être retranscrite dans l’ensemble des documents.
Les différents documents seront complétés dans le sens
demandé.
La commune maintient la rédaction actuelle du règlement
du PLU qui renvoie au règlement du zonage d’eaux
pluviales qui sera opposable après enquête publique. 10/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au rapport de présentation
Projet démographique et capacités du PLU :
- la démonstration de la cohérence entre le projet de
développement et les capacités d’accueil du PLU n’est pas explicite
et mériterait un paragraphe à part entière (au-delà de la
compatibilité avec le SCOT qui ne limite pas les dents creuses et
divisions parcellaires qui sont néanmoins potentiellement
porteuses de projets d’habitat).
Il serait intéressant d’avoir une analyse surface et nombre de
logements projetés par secteur, pour mieux comprendre le projet
de développement sur chaque site de la commune.
Modération de la consommation d’espace
Il n’y a pas de démonstration en réponse à l’objectif fixé :la
commune s’est fixé un objectif de réduction de 25% minimum de
la consommation sur la période à venir avec pour objectif de ne
pas dépasser 1,7 hectare par an ( p.116 du rapport de
présentation) alors que les disponibilités sont de 13,2 ha soit 2,2 ha
par an selon le rapport de présentation page 88.
L’analyse ne parait pas tenir compte de la consommation de
l’espace autre que celles liée à l’habitat (économie, équipements…)
Page 77, une erreur de frappe est soulevée « 921 logements
réalisés de 2018 à 2013 »
Le document sera complété dans le sens demandé.
L’analyse de la capacité de densification et de mutation des
espaces bâtis figurera au rapport de présentation en
« Partie 2 - Le diagnostic territorial ». Le rapport de
présentation sera complété en « Partie 3 –Les choix
d’aménagement retenus » par la justification de « La
cohérence du projet avec les capacités du PLU »
comportant un tableau indicatif des densités de
construction envisagées afin d’atteindre une densité
moyenne des constructions des nouvelles opérations
avoisinant les 50 logements à l’hectare (prescription du
SCOT)
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 2 - Le diagnostic territorial afin de
mieux expliciter le calcul des disponibilités foncières à
l’échéance du PLU soit 1,7 hectare par an.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 2 - Le diagnostic territorial par l’analyse
de la consommation autre que celle de l’habitat.
Cette erreur sera rectifiée. 11/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au rapport de présentation (suite)
Biodiversité :
Il peut être noté qu’il aurait été intéressant de faire état de
l’intérêt de la démarche contrat corridor Champagne Genevois, la
thématique corridor écologique étant importante sur la commune.
Analyse paysagère
Les points de vue ainsi que les coupures urbaines à préserver ou à
créer identifiés dans le chapitre III du SCOT pourraient utilement
compléter l’analyse paysagère du PLU et être approfondies.
Page 29 : la CCG que le SAGE de l’Arve est approuvé à ce jour.
Observations relatives aux OAP
Un tableau récapitulatif des surfaces, des logements et des
densités proposées serait le bienvenu pour mieux appréhender
l’ensemble des projets encadrés prévus par la commune
Compostage :
Des orientations favorisant la mise en place de compostage dans
les opérations de plus de 30 logements seraient intéressantes à
intégrer à minima dans les orientations d’aménagement.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 1 – Analyse de l’état initial de
l’environnement pour intégrer les informations liées à ce
projet.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 6 - La compatibilité avec les documents
supra communaux afin d’intégrer les cartes de
recommandations du DOO du SCOT et de justifier le
respect de ces recommandations.
Le rapport de présentation sera rectifié dans le sens
demandé.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en « Partie 3 –Les choix d’aménagement
retenus » par la justification de « La cohérence du projet
avec les capacités du PLU » comportant un tableau indicatif
des densités de construction envisagées.
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé.
Cette disposition sera rajoutée à l’article 4 du règlement. 12/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives aux OAP (suite)
Paysage :
Le SCOT demande d’établir des OAP paysagères pour les secteurs
de transition indiqués sur la carte « tracer les limites entre
campagne et espaces urbains. » La commune de Viry est
concernée par :
- l’entrée Ouest de Viry de part et d’autre de la RD 1206 (parc du
Château au Nord, haies, arbres et prés au Sud)
- la traversée de Viry par la vallée de la Laire.
Il sera nécessaire de compléter le document d’OAP afin de
satisfaire à ces prescriptions définies au chapitre III partie 5.2 du
SCOT sous forme d’OAP thématique Environnement et Paysage par
exemple.
La CCG propose que toute suppression de haies, végétaux et arbres
oblige à replanter à mètre linéaire égal.
Espace commun :
Le CCG recommande d’introduire pour les projets dès 12
logements, l’obligation de prévoir un espace commun au rez-de-
chaussée au sein du bâtiment représentant 0,05% de la surface de
plancher totale de l’opération ou représentant au minimum 20 m²
de surface de plancher. Cet espace doit être accessible à tous et ne
pourra être considéré comme un espace de stockage de
stationnement des véhicules, vélos, poussettes, etc.
Le document sera complété dans le sens demandé.
Deux OAP thématiques « Environnement et Paysage »
seront ajoutées dans le document.
Il est précisé que cette règle est déjà inscrite à l’article 13
du règlement de toutes les zones.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé.
Cette disposition sera intégrée dans l’article 11 des
différentes zones concernées. 13/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives aux OAP (suite)
OAP 1AUx
L’OAP de la zone 1AUx mérite d’être complétée :
- elle ne va pas jusqu’au « bout »,
- l’accès du bâtiment 3 doit être prévu par l’intérieur de la zone
existante,
- le plan d’aménagement de la zone nécessitera d’anticiper les
contraintes techniques liées à son développement (création d’un
poste de relevage nécessaire par exemple)
Les services économie et eau assainissement de la CCG pourront
être consultés à cet effet pour tout complément d’information.
Remarque de forme :
- la légende des différentes OAP est peu lisible,
- pour une meilleure compréhension et lisibilité, il est conseillé de
mieux séparer les différentes OAP afin de facilement percevoir le
changement de site et également matérialiser une séparation plus
nette entre les OAP des zones 1AU et 2AU.
Cette zone sera reclassée en 2AUx (demande du Préfet)
Le document sera modifié dans le sens demandé.
Les schémas réglementaires des OAP seront modifiés.
Le document des OAP sera modifié dans le sens demandé.
(rajout d’une page blanche entre chaque OAP). 14/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement graphique
Zones urbaines
Concernant le triangle situé entre la rue des Primevères, la route
de Frangy et la route de la Côte, la CCG se demande si son
classement pour être réétudié en zone UB, permettant d’envisager
des densités plus importantes qu’en UC afin de favoriser un
éventuel renouvellement cohérent avec une localisation au plus
près du centre-bourg et de ses équipements.
La CCG s’interroge sur la raison d’un classement en zone N et non
en U des parcelles de 2315 et 2316.
Zone d’équipement et corridor
La zone UE (et ER9) entame significativement le corridor
écologique. Le projet de construction créera à terme une
urbanisation quasi continue le long de la RD 118, véritable obstacle
pour le déplacement de la faune, il faut ajouter à cela le projet
d’extension des équipements sportifs de l’autre côté de la voie.
Cela entravera le lien vers l’Ecopont.
Il est noté la volonté de préserver un passage, via l’ER 14 mais sa
largeur méritera d’être augmentée au maximum pour préserver
une largeur de passage adaptée à l’échelle régionale du corridor.
Ce projet ne répond pas aux orientations du SCOT inscrites
notamment au Chapitre II partie 1.
Par ailleurs le projet d’école implanté relativement loin des
principales zones de développement et d’habitat existant
nécessitera un projet d’accompagnement en matière de
sécurisation des modes doux.
La commune maintiendra le classement en zone UC car cet
ilot est situé le long de voies supportant un fort trafic ; une
densification de ce secteur poserait des problèmes de
sécurité.
Le terrain (au nord de Malagny) est situé en zone de risque
fort de glissement de terrain (niveau 3) d’où son
classement en zone N.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 2 - Le diagnostic territorial afin
- de rappeler les éléments de l’étude des équipements
publics,
- d’intégrer les études en cours notamment celles du projet
de diffuseur sur les aspects liés à l’environnement.
Le document graphique du règlement sera modifié dans le
sens demandé en augmentant au maximum la largeur de
l’emplacement réservé 14.
Ce projet se situe dans un secteur de développement
prioritaire défini au SCOT. Des emplacements réservés
pour la sécurisation et le développement des modes doux
ont été inscrits à cet effet au projet de PLU. 15/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement graphique (suite)
Diffuseur autoroutier
Le projet mériterait d’apparaître sur le plan de zonage en servitude
de pré-localisation ou fuseau d’étude à la condition de la validation
de cette proposition par le conseil départemental. La CCG attire
l’attention de la présence d’espaces boisés classés dans ce fuseau.
Il est possible également de s’interroger sur le devenir de
l’emplacement réservé n°25 à compter de la réalisation du projet
d’échangeur et de la déviation
Zones de hameaux
Il aurait été intéressant de distinguer les zonages des hameaux de
ceux du centre-bourg. En effet les densités et les fonctions
attendues d’une part et de l’autre ne sont pas similaires.
Zone de Commerces
Il serait intéressant d’identifier au titre de l’article L 151-16 du
code de l’urbanisme les linéaires de commerces afin de les
préserver et favoriser des implantations sur ces secteurs. Cela en
cohérence avec la ZACO secondaire définie par le DAC.
Le conseil départemental n’a pas demandé à ce stade des
études de mettre en place un emplacement réservé.
Les espaces boisés classés ont été supprimés sur l’emprise
du tracé du diffuseur et de ses annexes.
L’emplacement réservé n°25 correspondant à la liaison
Viarhona - centre de Viry. Le tracé de cet emplacement
réservé émane des services de la CCG et a été transmis à la
commune afin de l’intégrer au PLU.
La commune maintiendra le zonage actuel. A noter que les
différentes zones ne sont pas uniquement délimitées au
regard de la densité mais selon les formes urbaines
(noyaux anciens, extensions récentes…).
La commune ne donnera pas suite à cette observation. En
effet, le règlement favorise le commerce en limitant les
exigences de stationnement pour les commerces situés
place Gérard Bochet. 16/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement graphique (suite)
Zone agricole
Sur le secteur Humilly d’Amont, les constructions situées le long de
la route de maison blanche pourraient être intégrées à la zone A,
afin de n’envisager que l’évolution du bâti existant pour ce secteur
ne s’apparentant pas à un hameau mais davantage à un groupe de
constructions isolées, qu’il ne convient pas de renforcer.
Sur le secteur Sur le Fort (parcelles ZH14 et 145) le bâtiment
agricole est situé dans le corridor reliant les bois de la Rippe et les
bois d’Ogny. Il faut que la totalité des parcelles soient donc
classées en Ap. Il ne doit plus y avoir de nouveaux bâtiments.
Il convient aussi de classer en Nn la haie située sur la parcelle
ZH30, la haie située entre les parcelles ZH36/37/38 ainsi que la
haie que la CCG a plantée sur la parcelle ZH14. Elles constituent un
continuum forestier entre les deux bois à préserver.
Chemins modes doux
Les chemins piétons tels qu’identifiés dans le rapport de
présentation pourraient utilement figurer au plan de zonage au
titre de l’article L 151-38 du code de l’urbanisme, afin de faciliter la
compréhension du maillage existant et à venir (emplacements
réservés prévus à cet effet) et figurant au plan de zonage).
La commune maintiendra le zonage actuel : une
modification de zonage en vue de la création d’une STECAL
nécessiterait un nouvel arrêt du PLU et une nouvelle
consultation de la CDPENAF. A noter que le Préfet n’a pas
émis d’observation sur ce classement en zone U.
La commune maintiendra le classement en A afin de
respecter la cohérence du zonage retenu :
- zone A constructible pour les besoins des exploitations
agricoles ; toutes les constructions des exploitations
agricoles existantes sont classées en A,
- zone Ap inconstructible.
Le document graphique du règlement sera complété dans
le sens demandé.
Afin d’éviter de surcharger le document graphique du
règlement, des compléments seront apportés au rapport
de présentation en partie 2 - Le diagnostic territorial. Un
schéma permettant la compréhension du maillage existant
et à venir sera ajouté. 17/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement graphique (suite)
Entrée Ouest du centre-bourg de Viry (RD 1206)
Elle mériterait une préservation des haies afin de gérer la
transition ville-campagne, notamment du fait d’opérations
particulièrement denses en limite de l’espace agricole (chapitre III
du SCOT)
Points de vue
Les points de vue à préserver ou à créer identifiés dans le chapitre
III du SCOT pourraient être identifiés sur le plan de zonage au titre
de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme
Via Rhôna
Il est proposé de revoir le zonage en supprimant les espaces boisés
classés sous l’emplacement réservé relatif au développement du
vélo route sur une largeur minimum de 5 mètres
Les documents « OAP et règlement graphique seront
complétés dans le sens demandé. La « coulée verte » de la
ZAC sera identifiée au titre des éléments de paysage et pris
en compte dans l’OAP thématique « Environnement et
Paysage ».
Afin d’éviter de surcharger le document graphique du
règlement, des compléments seront apportés au rapport
de présentation en partie 6 - La compatibilité avec les
documents supra communaux.
Le document graphique du règlement sera modifié dans le
sens demandé. 18/30
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Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement graphique (suite)
Remarques de forme complémentaires
- l’ajout du nom des lieux-dits faciliterait la lecture,
- la taille réduite des numéros de parcelles les rend peu lisibles,
- la représentation des EBC, parcs et espaces plantés est difficile à
distinguer,
- les périmètres de l’article L 151-15 du code l’urbanisme sont peu
lisibles,
- il serait intéressant de faire apparaître les PC déposés sur les
parcelles dont la construction n’apparaît pas (afin qu’il n’y ait pas
de confusion sur les dents creuses et les parcelles concernées par
une autorisation d’urbanisme)
- il sera intéressant de faire apparaître le projet de méthanisation,
- les secteurs mentionnés dans le règlement au sein de la zone UBz
n’apparaissent pas sur le plan de zonage,
- les bâtiments agricoles repérés dans le cadre du diagnostic
pourraient figurer au plan de zonage,
- distinguer en termes de représentation les constructions
localisées à titre informatif de celles du cadastre.
Le document graphique du règlement sera complété dans
le sens demandé. 19/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement écrit
Sur l’ensemble des zones
La CCG demande à la commune de préciser à l’article 4 relatif à la
desserte par les réseaux :
Eau potable
L’alimentation en eau potable de nouvelles constructions n’est pas
forcément obligatoire pour le service eau, dans la mesure où la
zone n’est pas dans le schéma d’alimentation en eau produit en
annexe.
La CCG demande donc à préciser que le raccordement au réseau
d’eau potable n’est possible que si le schéma de l’annexe sanitaire
confirme la desserte de la zone. A défaut le pétitionnaire devra
trouver une solution autre part son approvisionnement en eau
potable
Assainissement
A défaut d’assainissement collectif, le dispositif ANC devra être
conforme
Ordures ménagères
Pour les modalités d’implantation des points de collecte, le
pétitionnaire doit se référer au règlement de collecte de la
Communauté de Commune du Genevois
La commune maintiendra la rédaction actuelle du
règlement écrit afin d’exiger que « Toute construction ou
installation qui requiert une alimentation en eau potable
doit l’être par branchement au réseau public de
distribution »
La commune maintiendra la rédaction actuelle du
règlement écrit qui précise que « Les eaux usées doivent à
défaut de branchement possible sur un réseau public
d’assainissement, être évacuées conformément à la
réglementation en vigueur ».
Il est signalé que cette disposition est d’ores et déjà
intégrée dans le règlement écrit qui précise que « Toute
opération doit respecter le règlement de collecte de la
Communauté de Communes du Genevois ». 20/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement écrit (suite)
Zones UC
Le règlement de cette zone ne devrait pas permettre certaines
fonctions urbaines, a prioriser dans le centre-bourg, tels que les
commerces, de surcroît dans les zones de hameaux. Les activités
artisanales pourraient être limitées en superficie.
Dans tous les cas, il n’apparaît pas cohérent de ne pas limiter les
surfaces autorisées pour ces activités alors même qu’elles le sont
en zone centrale UA et UB.
Le recul par rapport aux voies et emprises publiques pourraient
être abaissé à 4 m, en cohérence avec le tissu existant sur certains
secteurs.
Zones UB et UC et 1AU à vocation résidentielle
Le règlement pourrait prévoir un minimum d’espaces verts afin de
favoriser la nature en ville pour les zones de centralités, et de
préserver un cadre de vie agréable dans les zones pavillonnaires.
(Chapitre III partie 3.3 du SCOT)
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé en
complétant l’article 2UC afin de préciser que les
constructions destinées aux commerces et à l’artisanat
sont limitées à 100 m² de surface de plancher.
La commune maintiendra la rédaction actuelle du
règlement écrit relative à la marge de recul de 5 mètres
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé.
En sus des règles actuelles qui prévoient à l’article 13:
- obligation de maintien d’un pourcentage d’espaces
perméables,
- identification « d’espaces plantés à conserver ou à créer »
- obligation de plantations d’arbres sur les aires de
stationnements.
un pourcentage d’espaces verts sera exigé. 21/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement écrit (suite)
Zones UB et UC et 1AU à vocation résidentielle (suite)
Mixité sociale : le périmètre n°2 constituant la majorité de
l’enveloppe urbaine du bourg pourrait augmenter ses exigences en
matière de réalisation de logements sociaux, avec, en cohérence
avec les prescriptions du SCOT au moins 20 % de logements locatifs
sociaux et en plus au moins 5% de logements en accession sociale.
Pour l’application des règles de gestion des eaux pluviales, il est
proposé de vérifier l’article 13 sur la perméabilité et l’application
du coefficient d’espaces verts, les articles n’étant pas similaires sur
toutes les zones.
Le document sera modifié dans le sens demandé.
Le règlement écrit sera modifié ainsi :
« Pour toute opération créant plus de 600m²de surface de
plancher à usage d’habitation ou plus de 9 logements, un
minimum de 25% (au lieu de 15%) de la surface de plancher
du programme de logements devra être affecté à la
réalisation de logements sociaux. (sans précision de la
répartition entre accession et locatif – voir avis Préfet)
La commune maintiendra la règle acuelle car le
pourcentage d’espaces perméables retenu est adapté aux
différentes zones. Par exemple, en zone UC où les espaces
libres sont plus importants en superficie, il est exigé un
pourcentage plus important d’espaces perméables. 22/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement écrit (suite)
Zone UX et 1AUx
La zone d’activité est identifiée comme une zone logistique dans le
SCOT. Aussi, il serait préférable de ne pas autoriser des activités
telles que les commerces au sein de la zone, ce secteur n’étant pas
intégré à la ZACO.
Afin de favoriser la densification des zones économiques, il
convient de ne pas limiter le CES, le SCOT demandant un CES de
0,40 minimum et non pas un maximum.
Il peut être proposé de ne pas de ne pas inscrire de CES.
Sachant que le logement autorisé constitue un local de
surveillance, il n’est pas nécessaire d’imposer plus d’une place de
stationnement pour l’habitat.
Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des
constructions et installations et être assuré en dehors des voies
publiques pour chaque lot. La collectivité pourra prévoir des
stationnements sur l’emprise publique.
Il est proposé d’imposer 20% d’espaces verts.
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé afin
d’autoriser uniquement les commerces liés à une activité
artisanale ou industrielle.
La commune maintiendra la règle du CES afin de garantir le
maintien d’espaces libres aux abords des constructions
notamment pour répondre aux besoins en stationnements
et à l’exigence de réaliser des espaces verts.
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé pour
adopter la même règle pour l’habitation et les activités.
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé en
vue d’imposer 20% d’espaces verts en zones UX, UB, UC et
AU. 23/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives au règlement écrit (suite)
Zone N et A
Traitement des clôtures : article 11A et N : dans ces zones les
clôtures ne sont pas souhaitées et les murs pleins sont interdits.
Toutefois en cas de nécessité, il pourra être autorisé des clôtures
permettant le passage de la petite et moyenne faune.
La CCG demande à ajouter en cas d’autorisation de réalisation de
clôture à l’article 11, une disposition pour favoriser le passage de la
petite faune (chapitre III partie 3.3 du SCOT). Celle - ci pourrait être
rédigée ainsi : Les haies sont privilégiées aux clôtures. Dans le cas
où une clôture est édifiée, des espaces libres au sol doivent être
conservés, pour faciliter le déplacement de la petite faune
(hérisson, écureuil, lérot, lapin…). Pour ce faire, les clôtures
devront être interrompues au sol tous les 10 m maximum, par
section d’au -30 cm de largeur sans garde au sol sur au moins 18
cm de hauteur. Et de compléter le texte par un schéma.
Zone Ar : zone agricole de stockage de déchets inertes
La CCG, suite aux échanges de la commission aménagement,
propose d’inscrire au PLU une seconde zone Ar dans les secteurs
dits des « Grands Prés », située entre Essertet et le château du
comte de Viry.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé.
Le règlement écrit des zones A et N sera complété dans le
sens demandé : Les haies sont privilégiées aux clôtures.
Dans le cas où une clôture est édifiée, elle devra favoriser
le passage de la petite faune.
Un schéma indicatif présentera les modalités de mise en
œuvre de ces clôtures.
La commune ne donnera pas suite à cette demande car il
n’est pas envisageable d’intégrer ce nouveau projet au PLU
à ce stade d’avancement du dossier. 24/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Communauté de
communes du
Genevois
18 mars 2019 (suite)
Observations relatives aux annexes
Annexe sanitaire eaux pluviales
La CCG rappelle que pour que le zonage d’eaux pluviales soit
opposable aux tiers, il doit également avoir fait l’objet d’une
enquête publique en parallèle du PLU.
La CCG propose de mettre à jour la page 15 du document de
synthèse en prenant en compte l’arrêté préfectoral d’approbation
du Sage de l’Arve en juin 2018.
La CCG souhaite rappeler à la commune que l’annonce d’un
programme des travaux dans le PLU devient engageant pour la
commune.
Il est précisé qu’une enquête publique unique est prévue
pour le PLU et le zonage d’assainissement- volet eaux
pluviales.
Le document sera mis à jour dans le sens demandé.
Le document sera modifié dans ce sens et précisera que le
programme des travaux n’a qu’une valeur indicative. 25/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chambre d’Agriculture
Savoie Mont Blanc
15 mars 2019
Avis favorable
La chambre d’agriculture a bien noté qu’il est prévu de mettre en
place des mesures complémentaires au projet de diffuseur avec la
création d’une ZAP valant servitude d’utilité publique.
A ce titre le tracé du diffuseur étant globalement connu ainsi que
celui des liaisons avec la RD 1206, il nous paraît opportun de le
représenter dans le PLU. Il s’agit en effet d’une infrastructure
importante sur les territoires de Viry dont les impacts sur l’activité
agricole ne seront pas négligeables en termes d’emprises, de
morcellement, de pression foncière induite…
Observations concernant le règlement - plan de zonage
Zone Ap
Un bâtiment agricole est classé en zone Ap à Songy.
Or le règlement de la zone Ap interdit toute nouvelle construction
agricole et n’autorise pas l’évolution, extension, …des bâtiments
agricoles existants.
Nous demandons de revoir le règlement : soit d’adapter le
règlement de la zone Ap afin d’autoriser les nouvelles
constructions agricoles et les extensions liées à des exploitations
agricoles existantes soit de reclasser un tènement d’une surface
suffisante autour des bâtiments existants en zone A.
Le document graphique du règlement sera modifié dans le
sens demandé.
- le secteur concerné situé à Songy sera reclassé en zone A
- la zone A sera agrandie pour permettre le développement
d’une exploitation agricole à l’Eluiset 26/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chambre d’Agriculture
Savoie Mont Blanc
(suite)
15 mars 2019 (suite)
Observations concernant le règlement - plan de zonage (suite)
Zone Ne - Nep
S’agissant de secteur des équipements publics ou d’intérêt collectif
de sports, de loisirs, stationnements…, il conviendra de
comptabiliser toute extension de ses sites au titre de la
consommation foncière d’espace agricole le cas échéant.
Observations concernant le règlement écrit
Secteur Ar
Il est indiqué page 115 du rapport de présentation que le secteur
Ar est un site de « stockage et gestion des déchets inertes sous
certaines conditions de mise en œuvre et de remise en état au
profit de l’activité agricole ».
Or le règlement écrit ne précise aucune condition de mise en
œuvre ni de remise en état agricole.
Afin que cette occupation reste temporaire et que l’exploitation
agricole du site soit possible après stockage, nous souhaitons que
vous détailliez les modalités de mise en œuvre et de remise en état
agricole du site. Dans le cas contraire, les surfaces concernées par
ce secteur devront être comptabilisées au titre de la
consommation foncière d’espace agricole.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 2 - Le diagnostic territorial par l’analyse
de la consommation autre que celle de l’habitat.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé. 27/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Départemental
de Haute-Savoie
4 mars 2019
Avis favorable avec observations
- Intégrer la notion d’accès sécurisé dans le règlement
Propose d’intégrer le paragraphe suivant à l’article 3 du règlement
de toutes les zones du PLU
« L’autorisation d’occupation des sols sera conditionnée par la prise
en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers
des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès
créés ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de
la position de l’accès,des conditions de visibilité, de la
configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du
trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être
subordonnée à la réalisation de voies privé ou de tous autres
aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des
conditions de sécurité ».
- respecter un recul entre les espaces boisés classés et les routes
départementales
- respecter un recul entre les constructions et les routes
départementales
Pour les zones A et N, le département demande que les reculs ci-
après soient intégrés au règlement et inscrits au plan de zonage :
- 25 m de l’axe des routes départementales classées à grande
circulation
- 18 mètres de l’axe des routes départementales hiérarchisées en E
et L
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé.
Les périmètres des espaces boisés classés ont été intégrés
tels que dans le document de PLU de 2005 qui avait déjà
pris en compte cette disposition.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé. 28/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Départemental
de Haute-Savoie
4 mars 2019 (suite)
Avis favorable avec observations
- gérer les eaux pluviales aux abords des routes départementales
Propose d’intégrer dans le règlement le paragraphe suivant :
« Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements
réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le
réseau public d’assainissement dimensionné à cet effet elles
devront être traités par un dispositif individuel d’évacuation
dimensionné pour les besoins de l’opération et ne pas être rejetés
dans le réseau d’assainissement propre de la voirie
départementale »
- Intégrer dans le règlement un point sur l’aspect des clôtures
situées à proximité des carrefours et des accès
Propose d’intégrer dans le règlement le paragraphe suivant :
« L’implantation des dispositifs de clôture le long des routes
départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation
publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant
la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours
et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas
excéder la cote de 0,80 mètre en tout point du dégagement de
visibilité. »
- Prendre en compte le projet de liaison entre la R 1206 et le futur
diffuseur ATMB sur A40
Le zonage du PLU doit rester compatible avec la réalisation du
projet.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé.
Le règlement écrit sera complété dans le sens demandé.
Le règlement permet la réalisation du projet et les espaces
boisés classé ont été supprimés sous l’emprise du projet tel
qu’i est élaboré à date de l’approbation du PLU. 29/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Chambre de Commerce
et d’Industrie Haute-
Savoie
5 avril 2019
Avis favorable avec observations
Propose de n’autoriser les commerces de détail en zone UX et
1AUx que s’ils sont liés à des activités de production présentes sur
le site en tant que points de vente de ces dernières.
Le règlement écrit sera modifié dans le sens demandé à
l’article 2 de la zone UX.
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Institut National de
l’origine et de la
qualité
15 avril 2019
Observations :
La liste des signes officiels de la qualité et de l’origine doit figurer
dans le rapport de présentation.
Les exploitations et les bâtiments agricoles ne sont pas
matérialisés sur le règlement graphique.
L’OAP 7, la Côte ouest, consomme 0,16 ha d’un tènement agricole
bordé d’une part par la route du Salève et d’autre part d’une
bande de ripisylve. Ce projet risque d’enclaver des prairies
permanentes. Une desserte adaptée au passage d’engins agricoles
doit être envisagée.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
demandé en partie 2 - Le diagnostic territorial.
Le document sera modifié dans le sens demandé : les
bâtiments agricoles d’élevage seront matérialisés au
document graphique du règlement.
Le document sera modifié dans le sens demandé : l’OAP
sera complété en précisant que l’aménagement de la zone
ne doit pas remettre en cause la desserte des prairies par
les engins agricoles. 30/30
ORGANISME AVIS ET OBSERVATIONS SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Institut National de
l’origine et de la
qualité (suite)
15 avril 2019
Observations (suite):
Les projets de l’OAP 10 « L’Eluiset » et de l’OAP 11 « La Rippe »
respectivement d’une superficie de 1 ha et de 0,9 ha sont localisés
sur des prairies permanentes ou des parcelles cultivées en blé.
L’INAO serait favorable à un versement de ces 2 zones 2AU en
zone A.
L’extension de la zone UX sur 3 ha de parcelles cultivées en blé
pourrait être reportée ou rediscutée dans sa superficie. La carte
du secteur (page 43 du rapport OAP) fait état en zone 3 d’un
bâtiment d’une superficie de 1 ha vacant. Une réflexion sur ce
bâtiment doit être envisagée prioritairement toute extension de la
zone UX.
la commune répond partiellement à cette observation. Elle
reclassera la zone 2AU de l’Eluiset en zone agricole et
maintiendra le classement en zone 2AU de la Rippe
la commune répond à cette observation. L’extension de la
zone d’activités intercommunale sera reclassée en zone
2AUx (voir demande du Préfet). 1/16
PLU - ANNEXE 2 : Tableau des suites réservées à l’avis de l’Autorité Environnementale du 13 juillet 2019
Synthèse de
l’avis
Le rapport de présentation est globalement bien illustré. Sa structure
n’est cependant pas toujours claire car certains éléments sont répartis
dans différentes parties, notamment en ce qui concerne les choix retenus
pour établir le projet.
Par ailleurs, il souffre de quelques insuffisances sérieuses, notamment :
- La démarche dite « ERC » et les mesures en elles-mêmes ne sont pas
présentées clairement alors même que certaines mesures pertinentes
ont bien été prévues,
- Le résumé non technique ne permet pas une appréhension globale du
projet de PLU et de ses impacts.
Le projet prévoit la consommation de 13,15 hectares pour l’habitat, dont
1,8 hectare en zone 2AU, et 4,78 hectares pour l’extension des zones
d’activité des Grands Champs Sud, soit au total près de 18 hectares, sans
compter les artificialisations en zone A et N.
Cette consommation conséquente est assortie d’une densité moyenne
théorique satisfaisante d’environ 50 logements par hectare, mais les
dispositions prescriptives du projet ne permettent pas d’assurer le
respect de cette densité, en particulier les zones 1AU affichent une
densité moyenne de 26 logements par hectare.
Concernant l’étalement urbain, trois zones sont prévues en extension de
l’enveloppe urbaine pour un total de 6,6 hectares.
Au global, l’objectif de modération de consommation de l’espace
n’apparaît pas bien pris en compte.
La structure du rapport de présentation se compose des
différents chapitres calqués sur les intitulés des articles
R151-1 à R151-5 du Code de l’Urbanisme afin de s’assurer
que toutes les exigences réglementaires relatives au
contenu du rapport de présentation soient bien
respectées.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé. Le résumé non technique sera complété par une
approche globale du projet toutes thématiques
confondues.
Le rapport de présentation sera complété afin de
démontrer que la densité moyenne des constructions des
nouvelles opérations avoisine les 50 logements à l’hectare.
Dans les zones 1AU de faible superficie situées toutes dans
les hameaux, les formes urbaines sont adaptées aux
caractéristiques des sites qui les accueillent en cohérence
avec le réseau viaire, les capacités des réseaux et la
morphologie urbaine des quartiers limitrophes. Ainsi, les
densités de construction y seront plus faibles qu’au chef-
lieu. Ce choix est également lié à la volonté de la commune
de ne pas augmenter fortement le trafic automobile dans
les hameaux.
Le rapport de présentation sera complété par l’analyse de
la consommation autre que celle de l’habitat. 2/16
Synthèse de
l’avis (suite)
Le projet de PLU prévoit de renforcer le maillage de cheminements
piétons et cyclistes entre les hameaux et le centre-bourg.
La commune a aussi pour souhait de remettre en service transport de
voyageurs par la voie ferrée dans le cas où celle -ci pourrait être
réhabilitée.
Toutefois, le choix de continuer à développer les hameaux interroge
puisque, malgré la volonté de renforcer les liaisons douces internes, il
entraînera nécessairement davantage de déplacements motorisés.
Enfin, le PLU prévoit la construction de 38 logements à l’intérieur du parc
du château de Moulinsard, ce qui n’apparaît pas cohérent avec la
nécessité de préserver ce patrimoine bâti remarquable.
Le développement des hameaux s’effectue uniquement
dans l’enveloppe urbaine existante sans extensions en
périphérie.
Il n’est pas envisageable juridiquement de déclasser des
terrains situés en dents creuses à l’intérieur de l’enveloppe
urbaine et qui sont desservis par les réseaux.
Afin de maitriser les densités des nouvelles opérations au
sein des hameaux, la commune a fait le choix de mettre en
place des OAP sur les ilots libres de construction même sur
de petites superficies.
Cette zone 1AUb est maintenue :
- le secteur concerné correspond à un ancien bassin
d’orage abandonné ; il s’agit de la partie du terrain qui
présente le moins d’intérêt en matière de boisements.
- le parc bénéficie d’une protection au titre de l’article
L151-19 du Code de l’Urbanisme
- la commune a inscrit un emplacement réservé sur la
partie sud ouest du parc pour la création d’un espace
ouvert au public. 3/16
Observations et
recommandations
Etat initial de l’environnement, enjeux environnementaux et
perspectives de son évolution.
L’état initial de l’environnement (EIE) est présenté dans la partie 1 du
rapport de présentation. Sur la forme celui -ci est clair et présente des
illustrations de très bonne qualité. La carte de synthèse présentée page
42 est particulièrement appréciable.
Toutefois, il aurait été souhaitable de formaliser clairement les enjeux
environnementaux afin de permettre une meilleure prise en compte de
ceux-ci dans la suite du document et de la démarche.
La partie 2 « le diagnostic territorial »donne des informations pertinentes
sur la consommation d’espace et la capacité de densification du bâti. Il
présente les perspectives d’évolution en termes de croissance
démographique et annonce un taux de croissance de 2,5 % par an soit
l’accueil de 1322 habitants et la construction de 618 logements.
Toutefois, toutes ces données concernant les perspectives d’évolution,
sont présentées avec une échéance de PLU en 2024 soit les cinq ans à
venir ce qui, à l’échelle des projets de documents d’urbanisme, apparait
court.
L’autorité environnementale recommande de compléter les perspectives
d’évolution pour que celle- ci soient représentatives d’une période de
temps plus longue.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé par une déclinaison des enjeux
environnementaux.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé par les perspectives d’évolution à plus long terme
au-delà l’échéance du SCOT. 4/16
Observations et
recommandations
(suite)
Exposé des raisons qui justifient les choix opérés au regard des
différentes options possibles, notamment vis-à-vis des objectifs de
protection de l’environnement.
L’exposé des motifs des changements apportés est très succinct et
mériterait notamment de comporter plusieurs illustrations pour aider à la
compréhension. Notamment, le dossier indique que deux scénarios ont
été étudiés mais les différences entre ceux-ci ne sont pas présentées
clairement.
Les choix de localisation des zones à urbaniser ne sont pas du tout
expliqués alors que plusieurs zones se trouvent en extension de
l’enveloppe urbaine et que l’une d’entre elles se situe au cœur du Parc du
château de Moulinsard.
Le lien entre l’EIE et les choix retenus n’est pas présenté, notamment en
raison de l’absence d’un énoncé clair des enjeux environnementaux à
l’issue de l’EIE.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé afin de mieux justifier les choix de délimitation
des zones
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé afin de mieux justifier les choix de délimitation
des zones et des règles associées en lien avec les enjeux
environnementaux. 5/16
Observations et
recommandations
(suite)
Le rapport de présentation comporte également une partie 3 qui
présente « les choix d’aménagement retenus ». Les choix pour établir le
PADD sont présentés orientation par orientation, toujours sans lien avec
l’état initial de l’environnement. « Les orientations générales des
politiques de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » sont
nécessairement en lien avec les enjeux environnementaux, mais le projet
global du document n’est pas analysé au regard des enjeux
environnementaux spécifiques du territoire.
Il en est de même concernant la justification des orientations
d’aménagement et de programmation et du règlement.
L’autorité environnementale recommande de présenter dans le
rapport de présentation en une seule et unique partie présentant de
manière claire et détaillée les choix « retenus au regard notamment des
objectifs de protection de l’environnement établis au niveau
international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution
raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application
géographique du plan.
Elle recommande également de mieux expliquer les raisons du choix de
localisation des zones à urbaniser en extension de l’enveloppe urbaine.
La partie 3 du rapport de présentation sera complétée
dans le sens proposé au regard des enjeux
environnementaux.
Un chapitre spécifique sera intégré au rapport de
présentation afin de présenter les choix « retenus au
regard notamment des objectifs de protection de
l’environnement établis au niveau international,
communautaire ou national, ainsi que les raisons qui
justifient le choix opéré au regard des solutions de
substitution raisonnables tenant compte des objectifs et
du champ d’application géographique du plan. 6/16
Observations et
recommandations
(suite)
Incidences notables probables du PLU sur l’environnement, et des
mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les
incidences négatives
Le rapport de présentation présente en partie 4 « l’analyse des effets du
plan sur l’environnement » dans laquelle une expertise des zones
ouvertes à l’urbanisation est réalisée. Cette analyse est très appréciable,
toutefois, elle s’apparente plus à un état initial qu’à une analyse des
effets du plan. A titre d’exemple pour la zone à 1AUb du château de
Moulinsard, le dossier n’analyse pas l’impact de ce projet sur la
préservation du patrimoine que représente ce château.
Le dossier présente ensuite par thématique les incidences prévisibles
dispositions du PLU associées. Sur la forme on pourrait penser que les
dispositions du PLU évoquées au sein de cette partie du rapport de
présentation sont les mesures mises en œuvre pour éviter, réduire et/ou
compenser les incidences du projet de PLU. Toutefois le rapport de
présentation présente une autre sous-partie dédiée à ces mesures
plusieurs pages plus loin. De plus, certains éléments présentés dans les
« incidences prévisibles » relèvent plutôt de mesures d’intégration
environnementales, par exemple en ce qui concerne les risques.
Au global la présentation incidences du projet et des mesures
d’intégration environnementale apparaît assez confuse, d’autant plus
que la partie dédiée à ces mesures ne fait pas la distinction entre les
mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
L’autorité environnementale recommande de revoir la structure de
cette partie du rapport de présentation de façon à présenter clairement
les incidences du PLU et les différentes mesures ERC associées.
Cette partie du rapport de présentation sera réécrite afin
de présenter les incidences du PLU et les différentes
mesures ERC associées 7/16
Observations et
recommandations
(suite)
Incidences notables probables du PLU sur l’environnement, et des
mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les
incidences négatives (suite)
Sur le fond, les incidences sur les milieux naturels et les continuités
écologiques sont qualifiés de « limitées » alors que plusieurs zones se
trouvent en extension de l’urbanisation et que l’extension de la zone
d’activité des Grands Champs Sud se trouve sur un corridor du schéma
régional de cohérence écologique Rhône-Alpes. Par ailleurs la description
des incidences ne fait pas le lien avec la sous-partie précédente d’analyse
des zones ouvertes à l’urbanisation ce qui est regrettable.
Il est indiqué que le projet de PLU permettra « limitation de l’étalement
urbain, restructuration à l’intérieur de l’enveloppe urbaine, confortement
du centre bourg alors que le développement se fait en grande partie dans
les hameaux.
L’analyse de l’impact du projet sur le paysage et le patrimoine bâti n’est
pas présentée.
La partie consacrée aux mesures d’intégration environnementale est très
succincte et ne présente pas les mesures concrètes qui sont pourtant
prévues par le projet de PLU. A titre d’exemple l’orientation
d’aménagement et de programmation concernant la zone d’activité des
Grands Champs Sud mériterait être présentée plus en détail afin de
montrer les mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre à
travers cette OAP.
L’autorité environnementale recommande de mieux qualifier, au sein
du rapport de présentation, l’impact du projet en ce qui concerne la
préservation des corridors écologiques, la consommation d’espace et le
paysage et d’exposer clairement les mesures mises en place.
Cette partie du rapport de présentation sera réécrite afin
d’exposer clairement les mesures mises en place. 8/16
Observations et
recommandations
(suite)
Incidences notables probables du PLU sur l’environnement, et des
mesures prévues pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les
incidences négatives (suite)
Enfin, le rapport de présentation présente l’analyse des incidences du
plan sur les deux sites Natura 2000 les plus proches de la commune de
Viry. L’analyse conclut de façon bien argumentée en l’absence d’impact
négatif du projet de PLU sur ces zones.
Définition des critères, indicateur des modalités retenues pour le suivi
des effets
Le dispositif de suivi est relativement bien décrit dans le rapport de
présentation. Le document précise la grandeur qui sera évaluée, la
couverture géographique, la fréquence de suivi et la source de
l’indicateur. De nombreux indicateurs sont calculés à une fréquence
annuelle ou triennale ce qui paraît pertinent pour permettre une
détection précoce des dérives imprévues.
Il serait souhaitable de compléter les indicateurs présentés par un
indicateur permettant de suivre la densité des logements réalisés, qui est
un élément important pour l’objectif de modération de consommation
de l’espace. Il serait également appréciable de préciser la gouvernance
mise en place pour assurer ce suivi ainsi que les modalités de
réajustement du projet le cas échéant et de rendu compte au public de
l’ensemble de ce suivi.
La commune ne souhaite pas compléter ce volet du
rapport de présentation. 9/16
Observations et
recommandations
(suite)
Méthodologie employée pour l’évaluation environnementale et résumé
non technique
Contrairement à ce qui est annoncé à la page 229 du rapport de
présentation, la méthodologie employée pour l’évaluation
environnementale n’est pas décrite.
Le résumé non technique présente de manière pédagogique les
orientations du PADD et l’état initial de l’environnement. Toutefois, il ne
présente pas les grandes caractéristiques du projet de PLU comme la
croissance démographique choisie, le nombre de logements construits et
la consommation d’espace. Le résumé non technique ne présente pas
non plus les incidences du plan et les mesures ERC mises en place.
L’autorité environnementale rappelle que le résumé non technique est
un élément essentiel du rapport de présentation, qu’il a vocation à
apporter au public les principaux éléments de compréhension du
dossier et doit pour cela constitue une synthèse restituant le projet
dans sa globalité. Elle recommande de le compléter de façon à ce qu’il
puisse assurer cette fonction.
Le rapport de présentation sera complété dans le sens
proposé. 10/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain
Le rapport de présentation indique que le projet est fondé sur une
croissance démographique de 2,5 % ce qui témoigne d’une volonté de
maîtriser la croissance démographique communale. Cet objectif
correspond à la construction de 618 logements. Le projet de PLU prévoit
une consommation d’espace de 13,15 hectares pour l’habitat, dont 6
hectares mobilisables en zone U, 5,35 hectares en zone 1AU et 1,8
hectares en zone 2AU. L’extension de la zone d’activités des Grands
Champs Sud est prévue sur 4,78 hectares.
En matière de modération de la consommation d’espace, le PADD
annonce l’objectif de diminution de 25 % minimum du rythme de
consommation d’espace pour l’habitat par rapport à la décennie
antérieure, soit au maximum 1,7 hectare par an. Sur la période 2018-
2024 du projet, cet objectif correspond à un maximum de 11,9 ha pour
l’habitat. Or le potentiel mobilisable par le projet de PLU (13,15 ha) est
supérieur de 10 % à ce maximum, ce qui interroge quant au respect de
l’objectif de modération de consommation de l’espace fixé par le PADD.
En outre, cet objectif de diminution de 25 % du rythme de consommation
est un objectif « dans l’absolu » qui ne tient pas compte du fait que le
rythme de croissance de la population prévu est bien inférieur à celui la
période précédente ; si l’on tient compte de cette diminution du rythme
de croissance démographique, il se pourrait fort que la consommation
d’espace par nouvel habitant soit supérieure à celle de la période
précédente.
L’objectif national de modération de consommation de l’espace que
n’apparaît donc pas bien pris en compte.
La commune a reclassé en zone A la zone 2AU de l’Eluiset.
En conséquence, la seule extension urbaine
consommatrice d’espaces agricoles hors de l’enveloppe
urbaine est la zone de la Rippe d’une superficie inférieure à
un hectare. Le rapport de présentation sera complété afin
de préciser que les zones 1AU et 2AU ne seront
vraisemblablement pas urbanisées dans leur totalité à
l’échéance du PLU (en 2024).
Les dispositions réglementaires mises en place dans les
OAP ne permettent plus de réaliser des opérations au coup
par coup mais impliquent que les propriétaires concernés
trouvent un accord pour mener l’opération dans le respect
des orientations d’aménagement. En conséquence, seule
une partie des zones 1AU seront urbanisées à court terme.
Le rapport de présentation sera complété par l’analyse de
la consommation autre que celle de l’habitat. 11/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain (suite)
En termes de densité, le PADD annonce une densité moyenne de 50
logements par hectare en compatibilité avec le SCoT15. Effectivement
avec la construction de 618 logements sur 13,15 hectares, le projet de
PLU est proche de cet objectif avec une densité moyenne de 47
logements par hectare. Toutefois, les orientations d’aménagement et de
programmation (OAP) concernant l’habitat totalisent environ 6,1
hectares pour la construction de 194 logements soit une densité
d’environ 32 logements par hectare ; or, ce sont les seuls espaces sur
lesquels le PLU peut maîtriser la densité.
De plus, si l’on ne considère que les zones 1AU on obtient une densité
d’environ 26 logements par hectare. La densité est donc faible sur ces
opérations. Le respect de la densité objectif fixée par le SCoT n’apparaît
donc pas assuré
L’Autorité environnementale recommande de réexaminer les
dispositions du projet de PLU (zonage, OAP) de façon à assurer une
bonne prise en compte de l’objectif de modération de consommation
de l’espace.
L’analyse de la capacité de densification et de mutation des
espaces bâtis figure au rapport de présentation.
Un chapitre supplémentaire dénommé « La cohérence du
projet avec les capacités du PLU » sera intégré au rapport
de présentation comportant un tableau des densités des
constructions.
Dans les hameaux, les formes urbaines seront adaptées
aux caractéristiques des sites qui les accueillent en
cohérence avec le réseau viaire, les capacités des réseaux
et la morphologie urbaine des quartiers limitrophes.
Ainsi, les densités de construction seront plus faibles qu’au
chef-lieu. Ce choix est également lié à la volonté de la
commune de ne pas augmenter fortement le trafic
automobile dans les hameaux. 12/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain (suite)
En ce qui concerne la lutte contre l’étalement urbain, Le PADD affiche le
souhait de renforcer l’attractivité du chef-lieu tout en assumant un
développement « maîtrisé » des différents hameaux de la commune. Les
arguments avancés pour justifier le développement dans les hameaux
concernent le renouvellement de la population et l’optimisation des
investissements réalisés en matière de réseau. Presque tous les hameaux
bénéficient de zones d’urbanisation future. Les zones concernées sont
situées en dents creuses de l’urbanisation existante, sauf les zones 2AU
d’Eluiset et surtout de la Rippe qui se trouvent en extension de
l’enveloppe urbaine, ainsi que la zone d’extension des Grands Champs
Sud. Pour cette dernière, il est prévu une surface de 4,78 hectares sur
des terres non artificialisées alors qu’il semble que la zone actuelle ne
soit pas encore totalement occupée. Ces trois zones, qui totalisent 6,6
hectares, participent à l’étalement urbain.
L’Autorité environnementale recommande de requestionner la
nécessité d’ouvrir ces trois zones à l’urbanisation au regard de l’enjeu
de lutte contre l’étalement urbain.
La commune reclassera la zone 2AU de l’Eluiset en zone
agricole et maintiendra le classement en zone 2AU de la
Rippe pour les motifs suivants :
- cette zone est située dans le secteur de développement
prioritaire défini au SCOT,
- il s’agit d’une zone prioritaire d’extension du bourg.
Après réalisation du diffuseur (horizon 2024) et
requalification de la traversée de Viry entre les deux points
de raccordement sur la RD 1206, cette zone fera partie
intégrante du bourg et sera très proche des commerces,
des équipements publics et du futur groupe scolaire,
- cette zone est d’ores et déjà reliée au chef-lieu par des
cheminements doux qui seront valorisés.
La zone de la Rippe dédiée à l’habitat est compatible avec
les dispositions du SCOT (pour rappel, le principal objectif
de la révision du PLU est de le mettre en compatibilité avec
le SCOT approuvé fin 2013) 13/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbain (suite)
Enfin, le projet de diffuseur sur l’autoroute A40 n’est pas représenté
comme emplacement réservé sur le plan de zonage alors que celui-ci va
engendrer une consommation d’espace très conséquente. De plus, la
construction d’une telle infrastructure peut également induire une
augmentation de la pression de consommation d’espaces
supplémentaires, notamment si des activités souhaitent s’installer à
proximité de celle-ci. Si le RP annonce la création d’une zone agricole
protégée (ZAP), le PADD, qui évoque pourtant la préservation de l’activité
du terrain de football impacté par le diffuseur, n’évoque pas de zone
agricole protégée.
L’Autorité environnementale recommande de mieux anticiper
l’augmentation de la pression urbaine et de consommation d’espace
engendrée par la création du futur diffuseur sur l’A40 afin d’en assurer
la maîtrise.
Le rapport de présentation sera complété afin de bien
justifier la délimitation des zones notamment aux abords
du diffuseur. 14/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des continuités
écologiques
La thématique est traitée dans le PADD à travers l’orientation « Préserver
le fonctionnement écologique du territoire ». Le document propose
notamment de « préserver les éléments naturels de types boisements et
prairies, conserver les réservoirs de biodiversités, préserver le réseau de
haies et le lit majeur des cours d’eau avec leur ripisylve ». Un écopont
permettant la traversée de l’A40 sera également réalisé. La carte
présentée à la page 17 du PADD est très appréciable et reflète bien les
enjeux environnementaux présents sur le territoire. En cohérence, le
zonage prend globalement bien en compte les différents inventaires, une
grande partie des surfaces étant notamment identifiée en espace boisé
classé. Il faut noter que le projet d’extension de la zone d’activités est
contigu à une continuité écologique à préserver. Toutefois, l’OAP prévue
sur cette zone précise qu’un « cordon boisé d’environ 10 mètre de large
devra être aménagé en limite Sud et Est » du site, que « les clôtures, si
elles existent, devront être conçues de telle manière à permettre le
passage de la petite faune » et enfin que « la problématique du passage
de la grande faune a été étudiée dans le cadre du projet « écopont » et
ne nécessite pas la mise en place de mesures particulières au niveau de la
zone d’activités ». De manière globale, les autres OAP qui sont, elles,
destinées à l’habitat repèrent avec précision des boisements à conserver
ou à créer, ce qui est très appréciable.
L’enjeu de préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des
continuités écologiques est globalement bien pris en compte par ce
projet de PLU.
Dont acte 15/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Développement d’une mobilité durable
La commune de Viry est à la fois une commune à l’urbanisation
dispersée, limitrophe de la Suisse et soumise à l’influence de
l’agglomération genevoise. Pour ces raisons, la question des
déplacements, internes et transfrontaliers, est particulièrement
prégnante sur ce territoire. Le PADD annonce que la commune va
privilégier « la mise en œuvre de moyens de transports en modes doux »
grâce notamment à la mise en place de cheminements piétons et cycles
entre le secteur d’Eluiset et les zones d’équipements de la commune. De
manière globale, le PLU envisage de compléter et sécuriser le réseau
d’itinéraires cyclables, notamment en lien avec la ViaRhôna. Cette action
est effectivement mise en place à travers un grand nombre
d’emplacements réservés prévus pour ces aménagements. Le PLU a aussi
pour volonté de permettre la remise en service du transport «voyageurs»
dans le cadre d’une réhabilitation éventuelle de la voie ferrée. La
commune envisage également la création de lieux de stationnement à
proximité des lignes de transport en commun sachant qu’un parking-
relais (P+R) a d’ores et déjà été réalisé en ce sens au niveau de la zone
des Grands Champs Sud. Toutes ces actions annoncées dans le PADD
sont appréciables. Toutefois, le choix de continuer à développer les
hameaux interroge puisque, malgré la volonté de renforcer les liaisons
douces entre les hameaux et le centre-bourg, cela entraînera
nécessairement davantage de déplacements motorisés et une plus
grande dépendance à la voiture individuelle. Le projet de PLU a pour
volonté de développer les moyens de transports doux et alternatifs à la
voiture individuelle. Toutefois, cet enjeu pourrait être encore davantage
pris en compte par une meilleure cohérence entre cette volonté et le
choix des zones à urbaniser.
L’Autorité environnementale recommande qu’une réflexion soit
engagée, visant à requestionner l’opportunité du développement prévu
dans les hameaux les plus éloignés du centre-bourg.
Le développement des hameaux s’effectue uniquement
dans l’enveloppe urbaine existante sans extensions en
périphérie.
Il n’est pas envisageable juridiquement de déclasser des
terrains situés en dents creuses à l’intérieur de l’enveloppe
urbaine et qui sont desservis par les réseaux. Lors des
réunions des personnes publiques associées, Il avait
également été spécifié que le déclassement de ces terrains
n’était pas justifié.
Afin de maitriser les densités des nouvelles opérations au
sein des hameaux, la commune a fait le choix de mettre en
place des OAP sur les ilots libres de construction même sur
de petites superficies. 16/16
Observations et
recommandations
(suite)
LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROJET DE PLU
Préservation et valorisation du patrimoine bâti
La commune possède un patrimoine bâti remarquable identifié par l’EIE.
Le PADD comporte une orientation spécifique « Maîtriser l’évolution du
patrimoine bâti et des parcs remarquables » 23 où il est précisé que le
Château de Viry et le Château de Moulinsard « devront faire l’objet
d’attentions particulières dans l’aménagement urbain » et qu’en ce qui
concerne plus spécifiquement le parc de Moulinsard, le PLU visera à
préserver et conserver « l’ensemble Château et Parc ». Toutefois, le plan
de zonage prévoit une zone 1AUb de 3 800 m² à l’intérieur même du parc
de Moulinsard et l’OAP y prévoit la construction de 38 logements soit
une densité de 100 logements par hectare. Ainsi, cette opération risque
d’avoir un impact fort sur la préservation de cet « ensemble Château et
Parc ».
L’Autorité environnementale recommande de justifier davantage et, le
cas échéant, de réexaminer la localisation de cette zone 1AUb qui ne
semble pas cohérente avec l’orientation du PADD concernant la
préservation du patrimoine bâti et des parcs remarquables.
Cette zone 1AUb est maintenue :
- le secteur concerné correspond à un ancien bassin
d’orage abandonné ; il s’agit de la partie du terrain qui
présente le moins d’intérêt en matière de boisements.
- le parc bénéficie d’une protection au titre de l’article
L151-19 du Code de l’Urbanisme
- la commune a inscrit un emplacement réservé sur la
partie sud ouest du parc pour la création d’un espace
ouvert au public. 1/18
PLU - ANNEXE 3 : Tableau des suites réservées aux observations du public
REQUETES1 SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
ANCAY Martine, Olivier et POISSON BELLAMY Philippe
(visite permanence)
Parcelle 197 à Essertet
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
BARTHASSAT Jean
(courrier du 30/09/2019 visé par le CE le 8/10/2019)
Demande de classement de la parcelle 134 située à Songy angle
chemin du Puits et chemin de la Fruitière en zone A au lieu de
zone U.
Classement en A du reliquat de la parcelle 133
Classement des parcelles surbâties (60 et 133) en zone UAa au m lieu de UC
BISARAH Elias
(courrier du 5/08/2019 visé par le CE le 18/10/2019 + registre
dématérialisé – observation 9 + visite permanence)
SCP Avocats Burtez-Doucède pour le compte de M. Bisarah
(courrier du 16/10/2019 visé par le CE le 30/10/2019)
Conteste le classement de son terrain situé section B parcelle
1694 au lieudit « Aux Folliets » à Essertet en zone N et demande
le maintien de son classement en zone U.
Maintien du classement en zone Nr :
- cette parcelle est située en majeure partie en zone d’alea moyen et fort de crues et de glissements de terrains,
- cette parcelle est située le long d’une voie à grande circulation classée
infrastructure bruyante le long de laquelle il n’est pas justifié de développer l’habitat en raison des risques de nuisances
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux.
A noter la prescription du SCOT :
« - Interdire l’urbanisation en cas d’aléa fort et moyen. Si une zone d’aléa moyen est partiellement ou totalement urbanisée, autoriser des évolutions à la seule condition qu’elles n’accroissent pas l’exposition au risque. »
1 Ne sont pas citées les demandes d’information du public qui ne font pas l’objet d’une décision du Conseil Municipal 2/18
BOUVARD Maurice
(courrier du 30/09/2019 visé par le CE le 30/09/2019 + visite
permanence)
Demande de classement d’une partie de la parcelle A 1712 à
Songy en zone constructible (environ 1000 m²)
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
BOUVARD-BOUILLARD Consorts
(courrier du 18/10/2019 visé par le CE le 12/10/2019 + visite
permanence)
Demande de classement de la parcelle section A3 n° 1679 à
Songy en zone constructible (9861 m²)
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
BOYMOND Claude
(courrier du 30/09/2019 visé par le CE le 30/09/2019 + visite
permanence)
Demande de classement d’une partie de la parcelle ZC47 à
Veigy en zone constructible (10750 m²)
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
BRUNET- LEGALL-PELETENGEAS-RIEFFEL
(courrier du 25/05/2018 visé par le CE le 30/09/2019 + visite
permanence)
Demande de classement des parcelles 1549, 1541 et 1629 à La
Cote en zone U
Ces parcelles sont classées en U et N au PLU en vigueur
Classement en 1AUc d’une partie des parcelles situées le long de la route du Salève considérées comme « dents creuses périphériques » au sens du SCOT ;
Classement en N et Nr d’une partie des parcelles :
- - prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
- prise en compte des aléas liés aux risques naturels 3/18
CATRY Jean-Marc
(courrier du 2/10/2019 visé par le CE le 08/10/2019 + visite
permanence)
- Demande de classement en zone constructible de la parcelle ZI
14 (9650 m²)
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
Il n’est pas envisagé d’extensions urbaines le long de la route de Frangy au Sud de l’Eluiset :
- conditions de circulation difficiles le long de la route de Frangy
- accès dangereux et largeur de la voie insuffisante (chemin des Rosats)
CAVAGNA
(courrier du 10/10/2019 visé par le CE le 24/10/2019 + visite
permanence)
- Demande de maintien des parcelles 1314 et 1325 à La Cote en
zone U
Ces parcelles sont classées en U au PLU en vigueur.
La zone UC a été positionnée par rapport à la tâche urbaine et comprend les parcelles 1314 et 1325. Les parcelles 1315 et 1327 sont considérées comme des extensions urbaines au sens du SCOT d’où leur classement en zone Nn
CHAPPAZ Jacky
(courrier du 8/06/2016 visé par le CE le 28/10/2019 )
- Demande de classement d’une partie des parcelles B 1329 et
ZS9 en zone constructible
Ces parcelles sont classées en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement des parcelles en zone N (Nr et Nn) :
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
- prise en compte des zones d’aleas de risques naturels
CHAVAZ Jean-François
(visite permanence)
- Demande de constructibilité des parcelles 211 et 212 à
Essertet
Ces parcelles sont classées en zone Nd au PLU en vigueur
Maintien du classement en zone A, car ces parcelles sont situées hors de
l’enveloppe urbaine du hameau, l
- - prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux, 4/18
CHAVAZ Victor
SCI la Favorite
(visite permanence)
Parcelles 2142 et 2144 à Thonex
Demande de terrain constructible d’environ 665 m².
Ces parcelles sont classées en A au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone A
- - Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
SCI CHATEAU DE MOULINSARD
(visite permanence)
- présentation d’un argumentaire en faveur du maintien de la
zone 1AUb en réponse aux avis des PPA
-remarques sur le règlement écrit concernant les possibilités
d’aménagement du château permettant son exploitation et la
réalisation d’aires de stationnements
-
La commune maintiendra le classement de ce secteur en 1AUb. Elle inscrira un emplacement réservé d’une superficie de plus de 8000 m² afin de permettre la création sur une partie du parc d’un espace ouvert au public,
Le règlement écrit du PLU arrêté autorise les aménagements du château,
Il sera complété afin d’autoriser les aires de stationnement perméables qui ne remettent pas en cause la protection du parc.
CHEVALIER Susanne
(courrier reçu le 29/10/2019)
- Recours gracieux contre PC allée des Fées
- Conteste la mise en place de L’ER 6 sur les parcelles1565 et
449
- Maintien de l’ER 6 dans un objectif d’aménagement à long terme
CORNIER Jeannine
(courrier du 10/10/2019 visé par le CE le 18/10/2019 + visite
permanence)
- Demande de maintien partiel du classement de la parcelle ZB
167 à Malagny en zone constructible
Une partie de la parcelle est classé en zone U au PLU en vigueur
Maintien du classement en zone A,
- cet espace est situé majoritairement en dehors de la tâche urbaine au sens du SCOT
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux, 5/18
CURIOZ –STACH Consorts
(courrier du 8/10/2019 visé par le CE le 08/10/2019 + visite
permanence)
Demande de classement des parcelles ZI 375 et ZI 414 à Vaux
La Cote en zone constructible
Maintien du classement en zone A,
- ces parcelles sont situées majoritairement en dehors de la tâche urbaine au sens du SCOT
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
DERONZIER Consorts – SAUTIER Chantal
(courrier du 30/04/2018 visé par le CE le 08/10/2019 + visite
permanence)
- Demande de classement de la parcelle C1881 à Humilly en
zone constructible
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
DE VIRY François
(registre papier + visite permanence)
Château de Viry et GFA du Grand pré
Parcelles1806 et 1807
- apporte des compléments à l’historique du Château afin de
compléter le rapport de présentation
- demande que le règlement du PLU permette la pérennisation
du château en autorisant certains aménagements
Le rapport de présentation sera complété.
Le règlement du PLU arrêté permet la réalisation du projet de pérennisation du château
EURL DUCREY
(courrier visé par le CE le 30/09/2019)
Demande de création d’une installation de stockage de déchets
inertes dans le secteur de la Ravoire visant à déposer sur 10 ans
environ 400 000 m3 de déchets inertes
Il n’est pas envisageable d’intégrer ce nouveau projet au PLU à ce stade
d’avancement du dossier sans consultation de la CDPENAF 6/18
DUPANLOUP Roger et Joël
Parcelle 1142 à Humilly
Conteste l’inscription d’un « espace planté à préserver » La trame « espaces plantés » sera supprimée sur cette parcelle
DUSSETIER Serge et Patrick
(visite permanence)
Demande de constructibilité des parcelles 772 et 773 à Veigy
Maintien du classement en Nn car les parcelles sont situées dans le périmètre de protection rapproché du captage d’eau potable
EVREUX Gérard, FAVRE Antoinette, MARTINEZ Didier
(courrier du 28/10/2019 visé par le CE le 30/10/2019 + pétition
+ visite permanence)
Demande de maintien des parcelles 1978, 2353, 2024 et 1750 à
Veigy en zone constructible
Classement en AU au PLU en vigueur
Maintien du classement en zone Nn :
- ces parcelles sont situées en dehors de la «tache urbaine » au sens du SCOT - Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
GAL Lucien
(courrier du 30/09/2019 visé par le CE le 30/10/2019 + visite
permanence)
Demande de classement en zone constructible de la parcelle
520 à Vaux Sud
Classement en A au PLU en vigueur
Maintien du classement en zone Agricole Ap
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux ; une infime partie de la parcelle est située dans la tâche urbaine et cette parcelle est considérée comme une extension urbaine au sens du SCOT 7/18
GAL Lucien et Madeleine
(courrier du 30/09/2019 visé par le CE le 30/10/2019 + visite
permanence)
Constate la réduction de la constructibilité des parcelles A 1026
et A 1027 et demande une augmentation de la superficie
constructible
Maintien de la limite de la zone UC qui correspond à l’enveloppe des constructions existantes
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
GROS Anne-Marie
(courrier visé par le CE le 30/10/2019 + registre dématérialisé)
- Demande de maintien des parcelles ZC 502 et 344 en zone
constructible
Cette parcelle est classée en zone 1AU au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone A :
- cette parcelle est située en dehors de la «tache urbaine » au sens du SCOT - prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
- Le terrain n’est pas desservi par un accès répondant aux exigences de sécurité.
GRUFFAZ Dominique, Hervé, Bernard, Marc
(visite permanence)
Parcelle 1147 à L’Eluiset
Souhaite que l’ensemble de la parcelle soit constructible en
échange de l’ER5
La zone 2AU sera supprimée et reclassée en zone agricole à la demande du Préfet et de plusieurs PPA dans le respect des dispositions du SCOT en matière de
consommation foncière 8/18
JACQUET Bernard
(courrier du 19/08/2019 visé par le CE le 30/09/2019 + visite
permanence)
Demande le classement des parcelles 500 et 501 à l’Eluiset en
zone UAa
Ces parcelles sont classées en U au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone Nr car les parcelles sont situées en zone d’alea fort de risques inondations
A noter la prescription du SCOT :
« - Interdire l’urbanisation en cas d’aléa fort et moyen. Si une zone d’aléa moyen est partiellement ou totalement urbanisée, autoriser des évolutions à la seule condition qu’elles n’accroissent pas l’exposition au risque. »
JIGUET Jérôme et Monique
(courrier du 6/10/2019 visé par le CE le 18/10/2019 + visite
permanence)
Demande de classement de la parcelle ZB 159 au lieudit « Le
Pralet entre Veigy et Malagny en zone UC
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
LAURANS Guy et Annie
(courrier visé par le CE le 18/10/2019 + visite permanence)
Conteste la zone Ne à Humilly destiné à la création d’une aire
de collecte des ordures ménagères
L’emplacement réservé sera supprimé, car la commune a retenu un autre site dans le hameau d’Humilly
MASTEL Thérèse et Christian
(registre + visite permanence)
Demande de classement de la parcelle Z 303 au 740 route de la
Cote en zone constructible
Classement en A au PLU en vigueur
- Maintien du classement en zone Nr et Nn :
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux ;
- Prise en compte des risques : zones d’alea fort et moyen 9/18
MATTANA Alain
(courrier du 17/06/2019 visé par le CE le 18/10/2019 + visite
permanence)
- Demande de maintien de la totalité des parcelles C234 et
C1945 à Essertet en zone constructible
Classement en U au PLU en vigueur
Classement en zone UAa des espaces bâtis le long de la voie et classement en Nn des jardins et espaces verts des arrières de parcelles
- ces parcelles sont situées le long d’une voie à grande circulation classée
infrastructure bruyante le long de laquelle il n’est pas justifié de développer l’habitat en raison des risques de nuisances
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux.
MAZERON Christian
(courrier du 23/10/2019 visé par le CE le 18/10/2019 + visite
permanence)
Conteste le déclassement de la parcelle B1693 à Essertet
Classement en U au PLU en vigueur
Maintien du classement en zone Nr :
- cette parcelle et la construction existante sont situées dans leur majeure partie en zone d’alea moyen et fort de crues et de glissements de terrains,
- ces parcelles sont situées le long d’une voie à grande circulation classée
infrastructure bruyante le long de laquelle il n’est pas justifié de développer l’habitat en raison des risques de nuisances
- l’extension des constructions existantes est autorisée
MERMIER Gilbert
(courrier du 29/07/2019 visé par le CE le 18/10/2019 + visite
permanence)
- Demande de classement en zone Ui d’une partie de la parcelle
ZH 97 à Songy classée en zone agricole
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Classement en zone UC d’une petite partie de la parcelle considérée comme une « dent creuse périphérique » au sens du SCOT 10/18
MERMIER Michel
(courrier du 4/10/2019 visé par le CE le 18/10/2019)
Demande le classement des parcelles 1723, 1729 et 1743 à
Songy en zone UC au lieu de UAa
Maintien du classement en UAa afin d’assurer la préservation du noyau ancien d’habitat
MERMOUD Jean-Pierre
(courrier du 30/09/2019 visé par le CE le 30/09/2019 + visite
permanence)
- Demande de classement en zone constructible d’une partie de
la parcelle ZP 167 à Essertet (environ 4000 m²)
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- - Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
OTSMAN
(courrier visé par le CE le 8/10/2019 + visite permanence)
Demande de classement d’une partie de la parcelle ZI 376 p3 à
LA COTE (1200 m²) en zone constructible
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole Ap
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
PASQUIER Régis
(courrier du 18/10/2019visé par le CE le 30/10/2019)
Demande de classement de ces parcelles en zone
constructible :
La Rippe parcelles A1232 et ZE157
LA COTE Champs Belaux - parcelle B1698
Ces parcelles sont classées en A (agricole) au PLU en vigueur. Elles sont concernées par le projet de diffuseur.
Maintien du classement en zone agricole. (Ap)
La parcelle157 est destinée à l’implantation d’un dispositif de rétention des eaux pluviales (inscription d’un emplacement réservé)
Cette parcelle est classée en N au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone naturelle de ce secteur naturel classé partiellement au titre de la protection des biotopes en raison de la qualité des milieux 11/18
PAULME Anne-Marie
(courrier du 25/10/2019 visé par le CE le 26/10/2019 + visite
permanence)
Constate le déclassement de la parcelle 912 à Essertet et
demande son reclassement en zone constructible
Cette parcelle est classée en U au PLU en vigueur.
Classement en UC pour la partie située dans la tâche urbaine dans l’alignement de la zone UC existante. Cette partie de la parcelle 912 est considérée comme une « dent creuse périphérique » au sens du SCOT car elle est entourée des trois côtés par des constructions. L’urbanisation des dents creuses périphériques est autorisée sous certaines conditions dans les hameaux.
PERRET – GENTIL Martine
(courrier visé par le CE le 18/10/2019 + visite permanence +
registre dématérialisé)
Demande de classement en zone U des parcelles C1128, 1129
et 1824 à Humilly
Ces parcelles sont classées en A au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole A
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
PERRON René
(courrier du 27/09/2019 visé par le CE le 30/09/2019 + visite
permanence)
- Demande de classement d’une partie de la parcelle ZK84 à
Thonex en zone constructible (environ 2000 m²)
Cette parcelle est classée partiellement en zone U au PLU en vigueur.
Maintien de la délimitation de la zone telle qu’au PLU en vigueur
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux.
PRIMAS Patrick
(courrier visé par le CE le 18/10/2019 + visite permanence)
- Demande de classement en zone constructible de la parcelle
ZH 23 au lieudit Le Fort
Cette parcelle est classée en zone A au PLU en vigueur
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux, 12/18
REIGNIER Dominique
(courrier du 18 octobre 2019 visé par le CE le 26/10/2019)
Conteste le classement en zone Nep des parcelles 261, 264 et
265 route de la Gare
Constate que les possibilités d’extension de l’habitation sont
limitées
Demande une modification du périmètre de l’ER 10
Cette parcelle est classée en zone Nd au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone Nep car il s’agit de constructions existantes en zone à dominante naturelle qui n’’ont pas vocation à être classées en U
A noter que le règlement écrit de la zone Nep autorise :
«L’aménagement, la réfection, la réhabilitation, la transformation et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date de l’approbation du PLU »
Le périmètre de l’ER 10 sera réduit.
REZKI Mekki
(courrier visé par le CE le 8/10/2019 + visite permanence)
Demande de maintien du classement de la parcelle C1841 à
Humilly en zone constructible
Cette parcelle est classée en zone U et N au PLU en vigueur.
Elle est située en zone d’alea fort au titre des risques naturels pour environ 90%de sa superficie
Maintien du classement en zone Nr
SAUTIER Yves
(courrier visé par le CE le 8/10/2019)
Demande de classement de la parcelle 506 à l’Eluiset en zone
constructible
Ces parcelles sont classées en U au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone Nr car les parcelles sont classées en zone d’alea fort de risques inondations
A noter la prescription du SCOT :
« - Interdire l’urbanisation en cas d’aléa fort et moyen. Si une zone d’aléa moyen est partiellement ou totalement urbanisée, autoriser des évolutions à la seule condition qu’elles n’accroissent pas l’exposition au risque. » 13/18
MARCOS Patrick / SCI Marie
SCP Avocats Burtez-Doucède pour le compte de M. Marcos
(registre dématérialisé + courrier du 16/10/2019 + visite
permanence)
Demande de maintien en zone constructible des parcelles
1301,1303, 1309 et 1310 à Essertet
Les parcelles sont classées en U au PLU en vigueur et majoritairement surbâties
Maintien du classement en U des parcelles libres 1301 et 1303 et inscription d’une trame « espace planté à créer » sur la parcelle 1301 afin d’éviter de développer l’habitat en bordure immédiate de cette voie à grande circulation classée
infrastructure bruyante
VILLET Consorts
(courrier visé par le CE le 18/10/2019)
Demande de classement de la parcelle ZM 60 Lieudit «Aux
Coulerins» Chef-lieu en zone constructible
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
Il n’est pas envisagé d’extensions urbaines à l’Ouest du chef-lieu
DECARROUX Carrières du Salève
(visite permanence)
Demande de compléter le règlement écrit de la zone UX afin
d’autoriser les constructions et installations liées aux activités
des carrières du Salève
Le règlement écrit sera complété ;
DEPIGNY Josette, Jean, Bernard
(visite permanence)
- Demande de classement en zone constructible de la
parcelle107 à Germagny
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux, 14/18
DUNAND Marie-Cecile
(registre dématérialisé – observation 1 + visite permanence)
- Demande de classement en zone constructible
des parcelles ZE 393, 385, 386, 387 et 388 à Songy pour environ
21727 m²
Ces parcelles sont classées en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
BARRIQUAND Gisèle et Jacques
(registre dématérialisé – observation 2 + visite permanence)
- Demande de classement d’une partie de la parcelle ZS 49 A à
Malagny en zone constructible
Cette parcelle est classée majoritairement en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
La parcelle est située hors et en discontinuité des espaces urbanisés d’un hameau
TROGAN François
(registre dématérialisé – observations 3 et 4)
Note que le choix de l’emplacement (zone Ne) de dépôts des
déchets à Humilly est inapproprié
Demande de classement des parcelles 1914 et 1684 à Humilly
en zone constructible
L’emplacement réservé sera supprimé, car la commune a retenu un autre site dans le hameau d’Humilly
Ces parcelles sont classées en N (naturelle) au PLU en vigueur.
Classement en U d’une partie de la parcelle 1914 située en bordure de la voie Maintien du classement en N de la parcelle 1684 et de la majorité de la parcelle 1914
- zone naturelle et arborisée en partie encadrant un secteur de bâtiments
remarquables
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux, 15/18
TERACTEM
(registre dématérialisé – observations 5 et 6)
Note une erreur de matérialisation de l’emplacement réservé
n°24
Le document sera modifié
JACQUET-NICOL Françoise
(registre dématérialisé – observation 7)
Demande que la parcelle ZL92 située Route De Frangy soit
classée en zone constructible
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
Il n’est pas envisagé d’extensions urbaines le long de la route de Frangy au Sud de l’Eluiset :
- conditions de circulation difficiles le long de la route de Frangy
- accès dangereux
- réseaux insuffisants au droit de la parcelle
LOFFEL Marie-Madeleine
(registre dématérialisé – observation 8 + visite permanence)
Demande de classement partiel en zone constructible de la
parcelle ZN 178 à Germagny
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone Nn en continuité de la zone humide classée Nr, - cet espace est situé majoritairement en dehors de la tâche urbaine au sens du SCOT,
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
SCI la Tuilière
(registre dématérialisé – observation 15)
Demande de classement de plusieurs secteurs d’une superficie
totale d’environ 10 ha en zone A au lieu de Ap
Maintien du zonage en Ap :
- souhait de limitation du développement en raison des contraintes d’accès notamment de gabarit et de la limitation du tonnage sur le pont d’accès
- préservation du site dont la majeure partie des parcelles sont situées dans le périmètre de la ZNIEFF. 16/18
VIGNERON Martin
(registre dématérialisé – observation 19 + visite permanence)
Demande le classement en zone constructible de la parcelle ZI
334 à La Cote
Cette parcelle est classée partiellement en zone UC au PLU en vigueur
Maintien du classement en UC pour la partie située dans la tâche urbaine dans l’alignement de la zone UC de la parcelle voisine. Cette partie de la parcelle est considérée comme une « dent creuse périphérique » au sens du SCOT. L’urbanisation des dents creuses périphériques est autorisée sous certaines conditions dans les hameaux.
FEDERATION BTP 74
(registre dématérialisé – observation 20)
Observe que le site Ar de dépôt de déchets inertes ne sera pas
suffisant ne sera pas suffisant eu égard au nombre de
logements à créer sur la commune
Les études des différents sites envisagés ne sont pas assez abouties pour pouvoir les intégrer dans le PLU
BOUVARD Georges
(registre dématérialisé – observation 23 + visite permanence)
Demande de classement en zone constructible d’une bande
d’environ 10 mètres sur la parcelle 1711
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone agricole.
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
PRATI-GROS Brigitte
(registre dématérialisé – observation 24)
S’interroge sur la possibilité de déposer un permis d’aménager
en secteur OAP et de réaliser les constructions dans un
deuxième temps
Le texte de l’OAP a été complété afin de permettre une réalisation en 2 tranches sous conditions de garantir la réalisation des travaux internes à la zone et de respecter les principes en matière d’habitat. 17/18
CHASSOT Sébastien : habitants de GERMANY et propriétaires
des terrains situés dans l’OAP
(registre dématérialisé – observation 25)
Contestent l’emplacement de collecte et de regroupement des
ordures ménagères et proposent un autre site sur le commune
L’emplacement réservé sera déplacé sur le site proposé à l’entrée Nord du hameau de Germagny.
FLORAT – KENZEY
(registre dématérialisé – observation 26)
- Demande de classement de la parcelle ZB 47
à Veigy en zone constructible
Cette parcelle est classée en A (agricole) au PLU en vigueur. Elle est située en discontinuité des espaces urbanisés
Maintien du classement en zone A.
- prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux,
GROS Anne-Marie
Parcelle 344 à Veigy
Conteste le classement en zone AU (au lieu de U) et l’obligation
de respect d’une OAP sur un terrain situé au centre du hameau
Maintien en zone 1AUc
La commune a fait le choix de réaliser des OAP même sur des petites superficies afin d’organiser l’urbanisation de façon plus cohérente selon les orientations définies dans le PADD.
RICOU Corinne, BUTTY Louis
(registre dématérialisé – observation 33 + visite permanence)
Conteste le classement en zone Nr des parcelles 333,334 et
1976 à Essertet
Ces parcelles sont classées majoritairement en zone 1AU au PLU en vigueur.
Maintien du classement en zone Nr et Nn :
- Prise en compte des risques : zones d’alea fort et moyen
- Prise en compte des dispositions du SCOT interdisant les extensions urbaines dans les hameaux ; malgré leur situation partiellement dans la tâche urbaine ces parcelles sont considérées comme des extensions urbaines au sens du SCOT 18/18
BARBIER Claude
(courriers + visites permanence)
Emet des réserves et observations sur
- le classement 2AU de la Rippe,
- l’emplacement du futur groupe scolaire,
La justification de ces choix d’urbanisme figure au rapport de présentation.
CRASTES Pierre-Jean
Président de la communauté de Communes du Genevois
Cette demande est introduite en complément de l’avis de la
CCG au titre des PPA (personnes publiques associées)
- compléter le règlement de la future zone 2AUX en proposant
un % d’évolution d’avancement de l’aménagement de la zone
existante pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de la zone
- aménagement de la Viarhôna : prévoir un gabarit de six
mètres de largeur pour l’emplacement réservé.
- intégrer dans le PLU une possibilité d’aménagement de la zone
d’ISDI dans le secteur dit « des terrains du Comte », par celle
B1807 «le grand Pré » et également le secteur de la Ravoire
Le règlement écrit sera complété afin d’exiger un pourcentage de 75% d’évolution d’avancement de l’aménagement de la zone existante avant l’ouverture à
l’urbanisation de la zone 2AUX
L’emplacement réservé inscrit au PLU arrêté a une emprise de 6 mètres
Il n’est pas envisageable d’intégrer ces nouveaux projets au PLU à ce stade d’avancement du dossier sans consultation de la CDPENAF. 1/2
PLU - ANNEXE 4 : Tableau des suites réservées aux conclusions et avis du Commissaire enquêteur
AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AVIS FAVORABLE assorti des recommandations suivantes :
- Ouvrir au public une partie du parc du Château de Moulinsard d’une
ampleur suffisante, au moins équivalente à la superficie de l’OAP n°1
du Château, afin d’en justifier son intérêt public.
- Etudier en détail l’autre scénario évoqué par la commission
d’urbanisme visant le maintien de l’OAP de l’Eluiset en réduisant sa
superficie afin de permettre un aménagement routier sécuritaire, avec
en contrepartie, la réduction de la superficie de l’OAP de la Rippe dans
les mêmes proportions.
- Prévoir des emplacements réservés aux modes doux pour relier la
Rippe au futur groupe scolaire.
- Etudier la création d’une ISDI à la Ravoire en lien avec la CC du
Genevois et la Chambre d’Agriculture qui, au-delà de la préservation
des enjeux agricoles, conditionne son acceptation à la garantie de
l'ouverture du site à toutes les entreprises de BTP, dans les mêmes
conditions économiques, acceptables par toutes.
- Réaliser les travaux proposés par le schéma de gestion des eaux
pluviales au niveau de l’Eluiset/route des Fagotins (où des problèmes
de conception/réalisation du réseau ont été identifiés) afin de pouvoir
ultérieurement lever l’aléa d’inondation et reconsidérer la
constructibilité des parcelles situées dans l’enveloppe urbaine.
La commune inscrira un emplacement réservé d’une superficie de plus de 8000 m² afin de permettre la création sur une partie du parc d’un espace ouvert au public.
La commune maintiendra la zone 2AU de la Rippe et reclassera la zone 2AU de l’Eluiset en zone Ap. En effet, la sécurisation de la route de Frangy n’est pas programmée à moyen terme et ne permet pas d’envisager l’ouverture d’une zone à urbaniser dans les 9 ans de l’approbation du PLU. L’urbanisation de cette zone pourra être étudiée dans le cadre du prochain document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale.
Des emplacements réservés ont été mis en place sur les parcelles où la
commune ne dispose pas de la maitrise foncière.
La problématique du stockage des déchets inertes est en cours d’étude à
l’échelle de la communauté de communes du Genevois.
La commune étudiera la possibilité de programmer les travaux nécessaires afin de pouvoir reconsidérer la constructibilité des parcelles dans le prochain document d’urbanisme élaboré à l’échelle intercommunale. 2/2
AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUITES RESERVEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AVIS FAVORABLE assorti des recommandations suivantes :
(suite)
- Etudier la possibilité de règlementer les tunnels agricoles en zone Ap
dans la mesure où ils sont réalisés avec une structure démontable et
sous réserve d’une localisation adaptée au site.
- Diminuer l’ER10 pour l’aligner en limite sud-ouest de la parcelle 264
qui délimite une zone de jardins, vergers et pelouses en lien direct avec
le bâtiment d’habitation implanté rue de la Gare.
- La différence de zonage (Np appliqué au château de Moulinsard et
UAp au château de Viry) ne semblant pas justifiée, l’application de la
réglementation de la zone UAp au niveau du bâti du château de
Moulinsard est à étudier.
- Préciser, au niveau des principes d’aménagement et d’organisation
des OAP, si une opération d’aménagement d’ensemble peut-être
réalisée par tranches de travaux échelonnées dans le temps.
- Préciser que la station d’épuration de Chancy en Suisse dispose d’une
capacité suffisante pour traiter les effluents supplémentaires à
l’horizon du PLU de Viry, sachant que 40% de sa charge actuelle
provient de la commune de Viry et qu’elle fonctionne à 70% de sa
capacité.
Les limites des zones A ont été calibrées afin de permettre l’implantation de tunnels agricoles à proximité des exploitations agricoles existantes.
Les zones Ap, situées principalement dans les corridors écologiques identifiées au SCOT n’ont pas vocation à accueillir de nouvelles constructions agricoles.
La superficie de l’ER10 sera réduite.
Le classement en zone Np est justifié en raison de la présence du parc entourant le château. Les dispositions réglementaires de la zone Np permettent des aménagements, extensions et changement de destination des constructions existantes au même titre que les règles de la zone UAp.
Les OAP seront complétées afin de préciser la possibilité ou non de réalisation d’opérations d’aménagement par tranche.
Les annexes sanitaires ont été complétées en précisant que la commune de Viry dispose d’une capacité réservée de 330 kg DBO5 (soit 5 500 EH) sur la station de Chancy en vertu de l’article 13 de la convention. Celle-ci est donc suffisante pour prendre en charge les effluents supplémentaires.