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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 012 AI 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le S L O7
ID : 074-217403096-20240329-DEC2024 012-AI
pi teielN a UNINT eZ NRA DEC 2024-0172
Portant approbation de l’avenant 1 au bail de location d’un local
commercial, conclu avec l’Institut Kaline
Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu le Code de commerce, et notamment l’article L. 145-12 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal DEL 2022-049 du 6 septembre 2022 portant
délégations prévues à l'article L.2122-22 du C.G.C.T. à Monsieur le Maire ;
Vu le bail de location d’un local commercial, conclu avec l’Institut Kaline à compter du 1° mars
2004, pour une activité d’institut de beauté dans des locaux situés au rez-de-chaussée de la
Résidence les Marronniers, 55 rue des Marronniers à Viry, cadastrés section B n°18003, et
d’une superficie de 80,70 m?° ;
Considérant que ledit bail a été prorogé tacitement à l'issue des 9 premières années
d'exécution ;
Considérant que l’Institut Kaline a sollicité en date du 7 mars 2024, le renouvellement exprès du bail commercial ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver l’avenant 1 au bail de location d’un local commercial, conclu avec l’Institut Kaline,
dont le siège est sis 55 rue des Marronniers — 74 580 VIRY.
Article 2 :
Les éléments principaux de l'avenant sont les suivants :
- Objet : renouvellement du bail de location d’un local commercial avec l’Institut Kaline ;
- Durée : 9 ans à compter du 1° avril 2024 ;
- Incidence financière : aucune
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-préfète de Saint-Julien-
en-Genevois, au service de gestion comptable d’Annemasse et à l’Institut Kaline.
Viry, le 29 mars 2024
Laurent CHEVALIER Feuillet n°
2024-
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
Publié le S L O7
ID : 074-217403096-20240329-DEC2024 012-AI
Cadre réservé à la notification
Service rédacteur : Secrétariat général (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
3.3 - Locations
Mesures de publicité :
FT Télétransmise le
DA Affichée le
DT Notifiée à l'intéressé(e) le
DT Certifiée exécutoire le
Nom, prénom, qualité du signataire p q g
Voies de recours : ( Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif est saisi par l'application informatique ({ Télérecours citoyens ) accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».