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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242178 DE 062 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 25 septembre 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean- Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MEUNIER Ingrid, SIETTEL Thomas, PEREZ Gérard, ROYER Jean- Paul, LUGNE Isabelle,
Absents excusés : CHABRE Michel, BRUEL Laurent, CHABRIER Alexandre, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame PRAS Séverine est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU BATIMENT INTERCOMMUNAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 3112-1 ;
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 relative à la propriété des personnes publiques ;
Vu la désaffectation constatée de la partie concernée du bâtiment ;
Vu l’avis du service technique en date du [date] ;
Vu l’avis du conseil municipal / communautaire réuni en séance le [date] ;
Considérant que la Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment situé 55 rue René Cassin -42430 Saint Just en Chevalet, composé de plusieurs niveaux.
Considérant que ce bâtiment accueille actuellement une maison de santé et des locaux administratifs, tous deux classés en Établissements Recevant du Public (ERP).
Considérant qu’une partie du niveau 2 du bâtiment, non aménagé et non accessible au public, est aujourd’hui inutilisé et ne participe plus à l’exercice d’un service public.
Considérant que la collectivité souhaite céder ce niveau à un professionnel de santé (dentiste) en vue de l’installation d’un cabinet dentaire.
Délibération N° :
2025/062 Conformément aux dispositions légales, cette vente ne peut intervenir que si la partie concernée est préalablement déclassée du domaine public intercommunal.
Suite à l’exposé du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE :
Article 1 : Il est constaté qu’une partie du niveau 2 du bâtiment situé 55 rue René Cassin – 42430 Saint Just en Chevalet est désaffecté et ne participe pas à l’exercice d’un service public.
Article 2 : Ce niveau est déclassé du domaine public intercommunal et intégré au domaine privé de la collectivité.
Article 3 : La Communauté de communes est autorisée à procéder à la vente de cette partie du bâtiment à M. PERRIN en vue de l’installation d’un cabinet dentaire.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les actes nécessaires à la vente.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 25 septembre 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE