Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242178
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745853796
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1753772029
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1675346672
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745854001
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242159
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1751441588
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1738745295
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1685960781
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1751441559
unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1761737732 DE 069 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1761737732 DE 069 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 17 octobre 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 23 octobre 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, ESPINASSE Patrice, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, ROYER Jean-Paul, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, VIETTI Dominique.
Absents excusés : LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, BRUEL Laurent, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame PRAS Séverine est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : ADHESION AU SERVICE « PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUE SANTE » DU CDG42 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 13 février 2025, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque santé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2025005 en date du 30 janvier 2025 actant la participation de la CCPU à la procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé » ;
Délibération N° :
2025/069 Vu la délibération n°2025-06-25/07 du 25 juin 2025 du Conseil d’administration approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur l’attributaire du contrat collectif, Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et la MNT,
Vu l’avis du Comité social territorial du 26 juin 2025.
Entendu M. le Président qui rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Concernant le risque santé les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire (CDG42) a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès de la MNT. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le CDG42 offrant un cadre sécurisé, cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, reste à établir entre la Communauté de Communes et le CDG42.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 35€ mensuels, par agent à compter du 1er janvier 2026 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DECIDE :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le CDG42 et la MNT;
Article 2 : d’accorder sa participation financière de 35€ brut mensuel aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Santé ». Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion au service Protection sociale complémentaire.
Article 3 : d’autoriser M. le Président à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque santé du CDG42 selon les modalités définies ;
Article 4 : d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et la MNT ;
Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1 :
Tranche d’effectif de la
collectivité (agents CNRACL et
IRCANTEC)
Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
Article 6 : de prévoir l’inscription au budget des exercices 2026 à 2031, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 23 octobre 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE