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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745853796 DE 031 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 18 avril 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 24 avril 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, BRUEL Laurent, CLEMENCON Thierry, PEREZ Gérard, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : LOIZZO Laurent, DAUSSY Michael, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : PEURIERE Jean-Hervé, ESPINASSE Patrice, MOISSONNIER Clément, MONAT Pascale.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT AU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L’HABITAT (SPRH) :
M. le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Dans le cadre du dispositif national FRANCE RENOV’, issu de la loi « Climat et Résilience », l’ANAH finance le Service Public de la rénovation de l’Habitat PRH une convention tripartite entre l’État, l’ANAH et l’EPCI.
Dans sa configuration actuelle, ce financement couvre deux volets : l’organisation territoriale du service public (animation, coordination, pilotage) et l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des ménages.
La CCPU, en tant que maître d’ouvrage du pacte territorial, perçoit la totalité de la subvention allouée par l’ANAH. Le Département de la Loire, quant à lui, met en œuvre des missions éligibles telles que l’accueil, le conseil habitat et l’animation thématique, et porte les dépenses correspondantes.
Pour encadrer le reversement au Département de la Loire d’une partie de la subvention allouée à la CCPU, il est proposé de signer une convention pour fixer les modalités de cette opération.
Les montants précis seront définis selon la maquette financière du Pacte et ajustés en fonction des dépenses réelles
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PROJET DE CONVENTION ET APRES AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Délibération N° :
2025/031 Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article 1 : AUTORISE le Président à signer la convention de reversement au Département de la Loire dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) pour l’année 2025.
Article 2 : STIPULE que les montants précis seront définis selon la maquette financière du Pacte et ajustés en fonction des dépenses réelles.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 24 avril 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE