Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 053 du 20 mars 2013

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 053 du 20 mars 2013 Document publié le Mercredi 20 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2013 053 du 20 mars 2013)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 53 - MARS 2013

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "DESCARTES EN MAINS" sise 532, Avenue des Chasseens - ZI AVON - 13120 GARDANNE .................................... 1

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "AILITE" sise 118, Rue Edmond Rostand - 13006

MARSEILLE .................................... 4

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Delphine SEVERY- SANTOS, Auto Entrepreneur, sise Rue de l'Estello - Les

Pugettes - Bât.5 - 13340 ROGNAC .................................... 7

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Elisabeth FOURNIER, Auto Entrepreneur, sise 10, Grande Rue - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS .................................... 10

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame Josie RIVERA, Auto Entrepreneur, sise 1, Impasse de la Cimaise - 13300 SALON DE PROVENCE .................................... 13

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur Christian THOMAS, Auto Entrepreneur, sis 4, Square Berthier - La Grognarde - Bât.E - 13011 MARSEILLE .................................... 16

Autre - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur Hedi MAHJOUBI, Auto Entrepreneur, sis 20, Rue Vincent Van Gogh -

13180 GIGNAC LA NERTHE .................................... 19

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté N °2013077-0005 - ARRETE portant subdélégation de signature de M. Benoît

HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches- du- Rhône à certains de ses collaborateurs .................................... 22

Secrétariat Général

Arrêté N °2013079-0002 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe MERLIN, sous- préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du- Rhône .................................... 28

Arrêté N °2013079-0003 - arrêté portant délégation de signature à Monsieur Simon BABRE, sous- préfet de l'arrondissement d'Istres .................................... 35

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Décision - Arrêté relatif à la fermeture au public le 28 mars 2013 après- midi du SIP et du SIE de Martigues .................................... 44Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 20 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de la SARL

"DESCARTES AN MAINS" sise 532, Avenue

des Chasseens - ZI AVON - 13120

GARDANNE

Autre - 20/03/2015 Page 1Fralernmité

RTS ue D RTE SE sers

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 2

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP5007387262

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 20 février 2013 de Monsieur Anthony PONTET, en qualité de Gérant, pour la SARL « DESCARTES EN MAINS » dont le siège social est situé 532, Avenue des Chasseens - ZI AVON - 13120 GARDANNE et enregistré sous le numéro SAP500787262 pour les activités suivantes :

e Soutien scolaire à domicile.

e Cours à domicile.

Ces activités seront exercées en mode mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 20 février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 5eÙ ZA Page 5Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 12 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de l'association

"AILITE" sise 118, Rue Edmond Rostand -

13006 MARSEILLE

Page 4 Autre - 20/03/2015Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP5048435376

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l'Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 12 février 2013 de l’association « AIÏLITE » dont le siège social est situé 118, Rue Edmond Rostand - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP504843376 pour l’activité suivante :

e Soutien scolaire à domicile.

Cette activité sera exercée en mode mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015 Page 5Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 12 février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 6 Serveur OAI E 5&ÿ UTAh

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 19 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame Delphine

SEVERY- SANTOS, Auto Entrepreneur, sise

Rue de l'EÉstello - Les Pugettes - Bât.5s - 13340

ROGNAC

Autre - 20/05/2015 Page 7PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 5

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP790951724

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 19 février 2013 de Madame Delphine SEVERY-SANTOS, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé Rue de l’Estello - Les Pugettes - Bât.5 - 13340 ROGNAC et enregistré sous le numéro SAP790981724 pour les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

e Assistance administrative à domicile.

e Livraison de courses à domicile.

e Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 19 février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 5eÙ ZA Page 9Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 14 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame Elisabeth

FOURNIER, Auto Entrepreneur, sise 10,

Grande Rue - 13920 SAINT MITRE LES

REMPARTS

Page 10 Autre - 20/03/2015Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP791165483

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 14 février 2013 de Madame Élisabeth FOURNIER, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 10, Grande Rue - 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS et enregistré sous le numéro SAP791165483 pour les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

e Livraison de courses à domicile.

e Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015 Page 11Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 14 février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 12 Serveur OAI E 5&ÿ UTAh

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 08 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Madame Josie

RIVERA, Auto Entrepreneur, sise 1, Impasse

de la Cimaise - 13300 SALON DE

PROVENCE

Autre - 20/05/2013 Page 15Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 14

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP754041085

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le O8 février 2013 de Madame Josie RIVERA, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 1, Impasse de la Cimaise - 13300 SALON DE PROVENCE et enregistré sous le numéro SAP754041085 pour les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Livraison de courses à domicile.

e Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Ces activités seront exercées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le OS février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 5% 24: Page 15Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 14 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur Christian

THOMAS, Auto Entrepreneur, sis 4, Square

Berthier - La Grognarde - BâtE - 13011

MARSEILLE

Page 16 Autre - 20/05/2015Fralernmité #

nerve es AT E vas

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP751076378

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 14 février 2013 de Monsieur Christian THOMAS, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 4, Square Berthier - La Grognarde - BâÂt.E - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le numéro SAP751076878 pour l’activité suivante :

e Assistance informatique et Internet à domicile.

Cette activités sera exercée en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015 Page 17Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que s1 la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 14 février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Page 15 Serveur OAI E 5&ÿ UTAh

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

signé par Autre signataire

le 06 Février 2013

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice de Monsieur Hedi

MAHJOUBI, Auto Entrepreneur, sis 20, Rue

Vincent Van Gogh - 13180 GIGNAC LA

NERTHE

Autre - 20/05/2013 Page 19Fralernmité

RTS ue D RTE SE sers

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE -ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 20

RECEPISSE DE DECLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP790049571

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L./7233-2, R.7232-I8 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 06 février 2013 de Monsieur Hedi MAHJOUBI, Auto Entrepreneur, dont le siège social est situé 20, Rue Vincent Van Gogh - 13180 GIGNAC LA NERTHE et enregistré sous le numéro SAP790049571 pour l’activité suivante :

e Soutien scolaire à domicile.

Cette activité sera exercée en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Autre - 20/05/2015Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et K.7232-1 à KR.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D./7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé nest pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Marseille, le 06 février 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40

Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - 002 : 04.9T.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur VOTE 5eÈ ZA: Page 21A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013077-0005

signé par Pour le Préfet, le Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations

le 18 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale de la Protection des Populations

ARRETE portant subdélégation de signature

de M. Benoît HAAS, Directeur Départemental

Interministériel de la Protection des

Populations des Bouches- du- Rhône à certains

de ses collaborateurs

Page 22 Arrêté N°2015077-0005 - 20/05/2015Liberté » Égalled » Prossruhé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

INTERMINISTERIELLE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

DES BOUCHE -DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

RAA

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE M. BENOIT HAAS, DIRECTEUR DEPARTEMENT AL INTERMINISTERIEL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE A CERTAINS DE SES COLLABORATEURS

Le Directeur départemental interministériel de la

Protection des Populations des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions individuelles administratives ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et notamment son article 8 :

Arrêté N°2013077-0005 - 20/03/2013 Page 23Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Benoît HAAS en qualité de directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service n° 428 en date du 16 novembre 2010 affectant Monsieur Bertrand POULIZAC à la direction départementale interministérielle de la protection des populations en qualité de secrétaire général à compter du 8 novembre 2010 ;

Vu l’arrêté du 18 février 2013 portant nomination de Monsieur François VEDEAU en qualité de directeur départemental interministériel adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1" mars 2013 :

Vu l'arrêté N° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1

Dans le cadre des dispositions de l’article 8 de l’arrêté N° 2013072-0003 du 13 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, délégation est accordée en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoît HAAS à:

> Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint, pour l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013.

ARTICLE 2

Concernant les compétences limitatives mentionnées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, telles que reprises ci-dessous :

“ [’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ; “ l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

“" l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel et le retour dans les fonctions à temps plein après avis du directeur régional du ministère concerné ;

“ l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

“ l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;

M. Benoît HAAS donne délégation permanente à :

À Monsieur François VEDEAU, directeur départemental interministériel adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

4 Monsieur Bertrand POULIZAC, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

ARTICLE 3

Délégation permanente est donnée, portant sur les décisions et actes en matière de gestion courante des congés et des absences des personnels placés sous leur autorité, à :

À Monsieur Bertrand POULIZAC, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

secrétaire général ;

Page 24 Arrêté N°2013077-0005 - 20/03/2015 ?= Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et protection animales, environnement.

À Madame Corinne CHRISTEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service activités tertiaire et régulation. À Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.

À Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service inspections frontalières.

À Monsieur Jean-Marc MALABAVE, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière.

À Madame Myriam ABASSI, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la Prévention des Risques.

À Monsieur Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits industriels.

À Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.

À En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand POULIZAC, délégation est donnée à Madame Valérie ANDRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, secrétaire général adjoint ;

À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibault LEMAITRE, délégation est donnée à Madame Myriam CHAUDRON, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

À En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc MALABAVE, délégation de signature est donnée à Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, déléguée permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service sécurité routière et à Madame Nathalie CURIS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière.

ARTICLE 4

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux examens du permis de conduire, à :

À Monsieur Jean-Marc MALABAVE, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière.

À Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND), déléguée permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service sécurité routière.

À Monsieur Patrick CHOURAQUI Patrick, secrétaire administratif de classe normale.

Madame Nathalie CURIS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière. À Monsieur Jean-Michel SZULIGA, inspecteur permis de conduire et sécurité routière.

>=

ARTICLE 5

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 3 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à l’éducation routière, à :

À Monsieur Jean-Marc MALABAVE, délégué permis de conduire et sécurité routière, chef du service sécurité routière.

À Madame Audrey DIDIER DE SAINT AMAND, déléguée permis de conduire et sécurité routière, adjointe au chef du service sécurité routière.

À Madame Nathalie CURIS, inspecteur permis de conduire et sécurité routière.

Arrêté N°2013077-0005 - 20/03/2013 Page 25ARTICLE 6

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à

l’alimentation, la santé animale, la protection de l’environnement, à:

À Madame Magali BRETON, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du service santé et

protection animales, environnement.

À Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service

denrées animales et d'origine animale.

À Monsieur Thibault LEMAITRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service

inspections frontalières.

À Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales.

À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à

Madame Sophie MONTEL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.

À Madame Myriam CHAUDRON, inspecteur de santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service inspections frontalières.

ARTICLE 7

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant

des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, à:

À Madame Corinne CHRISTEN, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service activités tertiaire et régulation.

À Monsieur Bryan HENNING, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service denrées animales et d'origine animale.

À Monsieur Nicolas POUJOL, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service produits industriels.

À Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service denrées mixtes et végétales. À En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne CHRISTEN, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BERNARD, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service activités tertiaires et régulation. À En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre WAUQUIER, délégation est donnée à Madame Sophie MONTEL, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjointe au chef de service denrées mixtes et végétales.

ARTICLE 8

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente pour les activités relevant de leurs missions concernant les compétences mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, à l’effet de signer les courriers et courriels relatifs à l’information du consommateur relevant de la mission accueil du public, à :

À Madame Béatrice SIGNORI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

À Madame Annie PIGNON, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Page 26 Arrêté N°2013077-0005 - 20/03/2015 | AARTICLE 9

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour les actes et documents relevant des activités de leurs services ou missions, concernant les compétences mentionnées dans l’article 6 de l’arrêté préfectoral N° 2013072-0003 du 13 mars 2013, à l'effet de signer les décisions et actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, à :

À Monsieur Bertrand POULIZAC, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général.

À Madame Myriam ABASSI, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam ABASSI délégation est donnée à :

À Madame Annie BIESBROUCK, secrétaire administratif de classe supérieure. À Madame Antoinette CART A, secrétaire administratif de classe normale.

ARTICLE 10

Monsieur Benoît HAAS donne délégation permanente de signature pour délivrer copies et ampliations de tout acte ou document relevant de l’ensemble des compétences visées par l’arrêté préfectoral N° 2013072- 0003 du 13 mars 2013 à :

À Monsieur Bertrand POULIZAC, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ;

À Madame Valérie ANDRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, secrétaire général adjoint.

ARTICLE 11

L'arrêté N° 2012285-0001 du 11 octobre 2012 est abrogé et remplacé par celui-ci, qui prend effet à compter du jour de sa signature.

ARTICLE 12

Le directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2013

Benoît HAAS

Arrêté N°2013077-0005 - 20/03/2013 Pa ge 27A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013079-0002

signé par Le Préfet

le 20 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Christophe MERLIN, sous- préfet,

directeur du cabinet du préfet de la région

Provence- Alpes- Côte d'Azur, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud, préfet des

Bouches- du- Rhône

Page 25 Arrêté N°2015079-0002 - 20/05/20157

Liberté » Éxalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 2 0 MARS /013 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 4 février 2011 portant nomination de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous- préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Christophe MERLIN,

commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Arrêté N°2013079-0002 - 20/03/2013 Page 29Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012024-0001 du 24 janvier 2012, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Denis PETIT, attaché principal de préfecture, chef du service interministériel Régional des affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile (S.IR.A.C.E.D.P.C) ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012304-0006 du 30 octobre 2012 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

TITRE I : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le cadre des

attributions relevant des services du cabinet et du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (Etat), tous documents à l'exclusion des instructions générales.

En cas de crise, Monsieur Christophe MERLIN est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions qui seraient nécessaires.

Délégation de signature est également accordée à Monsieur Christophe MERLIN pour ce qui concerne :

— les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les

expressions de besoin et les contrats), à l'Hôtel Préfectoral et à l'intendance personnelle du Préfet de Région

— l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de frais des membres du corps préfectoral.

Page 30 Arrêté N°2013079-0002 - 20/03/2015ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe,

directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer pour les quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône les arrêtés d’hospitalisation d’office, de sortie d’essai et de levée de mesure.

ARTICLE 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Louis LAUGIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de Madame Raphaëlle SIMEONI, sous-préfête, secrétaire générale adjointe, les délégations de signature

conférées à Monsieur Louis LAUGIER et à Madame Raphaëlle SIMEONT seront exercées par Monsieur Christophe MERLIN, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet .

TITRE IT : DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEES DE SERVICE, DE BUREAU ET DE MISSIONS DU CABINET

ARTICLE 5 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 1" et sous l’autorité de Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LO FARO, attaché principal, chef des services du cabinet, en ce qui concerne :

- les correspondances ne comportant ni décision, n1 instruction générale entrant dans le cadre

des attributions des services du cabinet :

- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 2.500 euros ;

- les bons de transport, ordres de missions, attestations et copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;

- _l’octroi des congés annuels et RTT du personnel des services du cabinet.

ARTICLE 6 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l’article 1 et sous l’autorité de Monsieur

Christophe MERLIN, directeur de cabinet, et de Monsieur Frédéric LO FARO, Chef des services du Cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme MAHMOUTI,

Attaché, Chef de la Mission Représentation de l'Etat, adjoint au Chef des Services du Cabinet, en ce qui concerne :

- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les

bordereaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre des attributions de la Mission Représentation de l'Etat ;

- les expressions de besoin NEMO et pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 1.500 euros ;:

-__l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de la Mission Représentation de l'Etat.

Arrêté N°2013079-0002 - 20/03/2013 Page 31En cas d’absence de Monsieur Frédéric LO FARO), la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jérôme MAHMOUTI, Attaché, Chef de la Mission Représentation de l'Etat, adjoint au Chef des Services du Cabinet.

ARTICLE 7 :

Délégation de signature est donnée à Madame Zarra BERKANI, secrétaire administratif de classe normale, chef de la mission vie citoyenne, dans le cadre des attributions de sa mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- les congés et ARTT du personnel de la mission vie citoyenne ;

- les attestations ou récépissés ;

- les copies conformes de documents ;

- les bordereaux d’envoi ;

- en cas d’absence ou empêchement conjoint du chef des services du cabinet et de son adjoint, les correspondances courantes concernant les particuliers.

ARTICLE 8 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christos SABANIS, secrétaire administratif de classe normale, chef de la mission des affaires réservées et politiques, dans le cadre des attributions de sa mission en ce qui concerne les documents énumérés ci-après : - les congés et RTT du personnel de la mission affaires réservées et politiques ; - les attestations ou récépissés ;

- les copies conformes de documents ;

- les bordereaux d’envoi ;

- en cas d’absence ou empêchement conjoint du chef des services du cabinet et de son

adjoint, les correspondances courantes ne concernant pas les élus.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur

Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent RIU, agent principal de services techniques, chef du garage, pour signer les pièces comptables et expressions de besoin Nemo d’un montant égal ou inférieur à 1 000 euros TTC, liés au fonctionnement du parc auto.

| TITRE IT : DELEGATION DE SIGNATURE AUX SERVICES MUTUALISES

ARTICLE 10 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler et sous l'autorité de Monsieur

Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame HAUTIER-MANSAT, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la mission communication interministérielle départementale et des relations avec les médias, en ce qui

concerne les documents ci-après :

Page 32 Arrêté N°2013079-0002 - 20/03/2015- les bons à tirer internes ;

-__l’octroi des congés des personnels de la mission communication départementale : - les bordereaux d'envoi.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte HAUTIER-MANSAT, la délégation

qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacky HIRTZIG, secrétaire administratif de

classe normale, attaché de presse, mission communication interministérielle départementale et des relations avec les médias .

ARTICLE 11:

Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle JALABERT, secrétaire administrative de

classe normale, chef de cabinet, chef du Pôle Assistance de Direction, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :

- les bons de transport du Préfet et du Directeur de Cabinet ;

-__ l’octroi des congés des personnels du Pôle Assistance de Direction ; - les bordereaux d’envoi ;

- les bons de commande nécessaires à l'accompagnement des missions du Préfet de Région et au

fonctionnement du Pôle Assistance de Direction, dans la limite d'une valeur de 1000 € par opération.

ARTICLE 12 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian LOZZI, adjoint technique 1ère classe, Intendant de l'Hôtel Préfectoral, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après : l’octroi des congés des personnels de l'Hôtel Préfectoral ;

- les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'Hôtel Préfectoral ou à l'intendance

personnelle du Préfet de Région dans la limite d'une valeur de 1000 € par opération.

TITRE IV: DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEF DU SERVICE IINTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE

DEFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE (SIRACED-PC)

ARTICLE 13 :

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article ler du présent arrêté et sous l'autorité de Monsieur Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean- Denis PETIT, attaché principal de préfecture, en qualité de chef du service interministériel

régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile pour les actes CI-après énumérés :

- les correspondances ne comportant n1 décision, n1 instructions générales ; - les attestations et récépissés, avis et certificats ;

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € se rapportant au bureau (contrats, bons de commande...) ;

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

Arrêté N°2013079-0002 - 20/03/2013 Page 35En cas d’absence de Monsieur Jean-Denis PETIT, la délégation de signature qui lui est

conférée sera exercée par Monsieur Alain BOISSEAU, attaché, Chef du bureau défense civile et économique.

TITRE IV : DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

ARTICLE 14:

Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de Monsieur

Christophe MERLIN, directeur de cabinet, délégation de signature est donnée au Colonel Luc

JORDA, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce

qui concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce au nom de l'Etat (copies de

documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusion du courrier ministériel, de

toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et des correspondances destinées aux élus.

En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Luc JORDA, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par le Colonel Gérard PATIMO, Directeur adjoint, ou par le Colonel Jean- Claude GRAND.

ARTICLE 15 :

L'arrêté n°2012304-0004 du 30 octobre 2012 est abrogé.

ARTICLE 16 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de la

préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Fait à Marseille, le 29 NARS 2013

Le Préfet,

a UE

—— S,

Hugues PARANT

Page 34 Arrêté N°2013079-0002 - 20/03/2015A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013079-0003

signé par Le Préfet

le 20 Mars 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Simon BABRE, sous- préfet de

l'arrondissement d'Istres

Arrêté N°2015079-0005 - 20/05/2015 Page 55LT d

Liberté » Bgalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 7? Q MARS 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Simon BABRE, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française :

Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Yves LUCCHESI en qualité de sous-préfet d’ Aix-en-Provence :

Vu le décret du 2 septembre 2009 portant nomination de Monsieur Pierre CASTOLDI en qualité de sous-préfet d’Arles ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la Zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Page 36 Arrêté N°2013079-00053 - 20/03/2015Vu le décret du 7 mai 2012 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, en qualité de sous-préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;:

Vu l'arrêté préfectoral N° 2012304-0006 du 30 octobre 2012 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BABRE, sous-préfet d'Istres dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.

TITRE I - ADMINISTRATION GENERALE

1. Elections

- Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L.258 du code électoral ;

2 , Sépultures et opérations funéraires

- Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 mètres des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; - Autorisations de création des chambres funéraires ;

- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues à l'article R. 363.23 du code des communes :

- Autorisations de déroger aux délais d'inhumation prévus au premier alinéa de l'article R.2213-53 du CGCT.

3. Police des eaux

- Actes relatifs à la police et à la conservation des eaux prévus par les articles 103 et 111 du code rural ;

- Permissions de déversement d'eaux usées ou résiduaires dans les cours d'eau et enquête précédant la délivrance de ces permissions.

Arrêté N°2013079-0005 - 20/03/2013 Page 374, Enquêtes publiques

- Enquêtes en vue de rétablissement de servitude de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

- Enquêtes publiques demandées par la S.N.C.F pour la suppression des passages à niveau, aqueducs et siphons.

TITRE IT - ADMINISTRATION COMMUNALE

1 - Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion des collectivités locales ;

2 - Etablissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités locales de leur ressort ;

3 - Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues par l'article L.2122.15 du code général des collectivités territoriales : 4 - Modifications apportées aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef- lieu ;

5 - Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une commune soit

pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

6 - Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

7 - Constitution et dissolution des syndicats à vocation unique et multiple réunissant des communes de l'arrondissement et modification de leurs conditions initiales de fonctionnement ;

8- Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

9 - Attestation de non recours contre les actes communaux ;

10 - Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes.

TITRE III - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE

1 - Délivrance des récépissés de brocanteurs ;

2 - Autorisations de lâchers de pigeons voyageurs ;

3- Arrêtés agréant les gardes particuliers et les agents de la SNCF :

4 - Recueil des manifestations de la volonté d'acquérir la nationalité française prévue à l'article 21.7 du code civil ;

5 - Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique, en application des décrets 55.1366 du 13 octobre 1955 et 58.430 du 23 décembre 1958 et des textes pris pour leur application ;

6 - Autorisation des courses de taureaux :

7- Etablissement des permis de conduire internationaux ;

8- Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse :

Page 38 Arrêté N°2013079-00053 - 20/03/20159 - Décisions portant suspension du permis de conduire pour grand excès de vitesse,

alcoolémie et conduite sous l’emprise de stupéfiants (articles L224-2 et L224-6, du code de la

route) et mesures prévues aux articles L224-7 et L224-8 du code de la route ; 10 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation de véhicule à moteur ;

11- Certificats de situations administrative ;

12 - Visa des déclarations d'achat des négociants de l'automobile ;

13 - Délivrance et renouvellement des cartes W :

14 - Délivrance des certificats provisoires d'immatriculation pour l'exportation ;

15 - Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de

gendarmerie ou pour les compagnies d'assurances ;

16 - Rectification des certificats d'immatriculation ;

17 - Délivrance des cartes d'identité professionnelles, validation annuelle et renouvellement de

ces cartes.

TITRE IV - AFFAIRES DIVERSES

1. Compétences Générales

- Autorisations de désaffectation d'édifices culturels :

- Toutes affaires concernant les associations syndicales de propriétaires libres, autorisées et forcées ainsi que les unions d'associations syndicales ;

- Répartition des feuillets destinés à la confection des registres de l'état civil ; - Pièces comptables (contrats, bons de commandes...) se rapportant à la sous-préfecture ; - Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2073 du 10 07 02) et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ( arrêté préfectoral n° 39 du 07 OI 03) :

- Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives notamment réception et traitement des assignations aux fins de résiliation du bail locatif ;

- Octroi des congés annuels et RTT du personnel de la sous-préfecture.

2. Pouvoirs propres du corps préfectoral

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative ; - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et

d'évacuation de campements illicites ;

- Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et

28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

- Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile

d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5

mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

Arrêté N°2013079-0005 - 20/03/2013 Page 39- Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique et arrêté fixant le montant des indemnités liées aux recours en matière d'expulsion locative (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ; - Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

- Délivrance des permis de visite aux détenus :

- Garde des détenus hospitalisés en application de l'article D 386 du Code de Procédure Pénale ; - Désignation des membres de la commission de suspension du permis de conduire siégeant à Istres ;

- Signature, à la demande du préfet de toute convention d’intérêt local engageant l'Etat ; - Analyse et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents : - Décisions portant immobilisations et mise en fourrière des véhicules en application de l'article L.325-1-2 du code de la route ;

ARTICLE 2 :

En matière de police des étrangers, délégation de signature est donnée à Monsieur Simon BABRE dans les matières et pour les actes énumérés ci-après :

- Signature des titres de séjour en première demande des salariés stagiaires en entreprise et des travailleurs saisonniers hors union Européenne, domiciliés dans l’arrondissement d’Istres ;

- Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement des cartes de résidents de plein droit, toutes nationalités confondues) ; - Signature des titres d’identité républicains ( TIR) et documents de circulation pour étrangers mineurs ( DCEM) ;

- Signature des prolongations de visas ;

- Signature des visas de retour ;

- Signature des titres de voyage et des sauf-conduits de réfugiés ;

- Signature de délivrance des autorisations provisoires de séjour des ressortissants étrangers, domiciliés dans l'arrondissement d'Istres ;

- Signature des lettres d'irrecevabilité de demandes d'admission au séjour pour les étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Istres ;

- _Naturalisations :

- Avis sur les demandes de :

- libération des liens d'allégeance française ;

- acquisition de la nationalité française en raison du mariage :

- Propositions de naturalisation et de réintégration de la nationalité française ; - _ Décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la

nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite ; - _ Récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;

- Procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou

de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité.

Page 40 Arrêté N°2013079-00053 - 20/03/2015ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon BABRE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières

énumérées au Titre IV alinéa 2, et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité

par Madame Josiane HAAS-FALANGA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Mme Christine DELANOIX, attachée principale, chef du bureau du cabinet et du développement territorial,

- Mme Odile BROCH, attachée, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement

- Mme Christiane LOPEZ, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Mme Catherine COSQUER, attachée, chargée de mission,

- Mme Laure BERNARD), attachée, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers, à compter du ler avril 2013,

- Mme Isabelle MONNIER, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau du cabinet et du développement territorial,

- Mme Christiane MARZIALE, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement,

- Mme Céline HUVYART, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la

cohésion sociale,

- Mme Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,

- Mme Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la

réglementation et des relations avec les usagers.

Par ailleurs, en l'absence ou en cas d'empêchement simultané de Monsieur Simon BABRE, Mme Josiane HAAS-FALANGA, Mme Laure BERNARD, à compter du ler avril 2013, Mme

Christine NICOT-MASSON et Mme Cristina DEVANTOY, la délégation concernant la délivrance des CNI et passeports, les mesures à prendre prévues aux articles L224-2, L 224-6, L 224-7 et L 224-8 du code de la route et les autorisations de transport de corps hors du

territoire métropolitain (R 363-23 du code des communes) pourra être exercée par :

- Mme Christine DELANOIX, attachée principale,

- Mme Odile BROCH, attachée,

- Mme Christiane LOPEZ, attachée,

- Mme Catherine COSQUER, attachée.

Arrêté N°2013079-0005 - 20/03/2013 Page 41ARTICLE 4 :

S'agissant des matières visées à l'article 3, la délégation de signature conférée à Monsieur Simon BABRE pourra être exercée par :

- Mme Josiane HAAS-FALANGA, secrétaire générale de la sous-préfecture, - Mme Christine DELANOIX, attachée principale, chef du bureau du cabinet et du développement territorial,

- Mme Odile BROCHI, attachée, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de l'environnement,

- Mme Christiane LOPEZ, attachée, chef du bureau de la cohésion sociale, - Mme Catherine COSQUER, attachée, chargée de mission,

- Mme Laure BERNARD), attachée, chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers par intérim, à compter du ler avril 2013,

- Mme Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,

- Mme Crisitna DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.

Pour les récépissés, la prorogation des récépissés, les autorisations provisoires de séjour, les visas des travailleurs saisonniers et les titres de séjour (vignettes) des travailleurs saisonniers par :

- Mme Josiane HAAS-FALANGA, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer, secrétaire générale de la sous-préfecture,

- Mme Laure BERNARD), attachée, chef du bureau de la réglementation et des Relations avec les usagers par intérim, à compter du ler avril 2013,

- Mme Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers,

- Mme Crisitna DEVANTOY secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des relations avec les usagers.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Simon BABRE, les pouvoirs de décision

énumérés à l'article ler Titre IV alinéa 2 du présent arrêté ainsi que la signature des pièces comptables et les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement d'Arles ou par Monsieur Yves LUCCHESI, sous-préfet de l’arrondissement d’Aïix-en-Provence.

Page 42 Arrêté N°2013079-00053 - 20/03/2015ARTICLE 6 :

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité, et en

cas d'absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, secrétaire générale,

de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la

commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour

l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que

pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à:

- Mme Christine DELANOIX, attachée principale, chef du bureau du cabinet et du

développement territorial,

- Mme Isabelle MONNIER, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau du cabinet

et du développement territorial,

- M. Patrick GILSON, secrétaire administratif.

ARTICLE 7 :

L'arrêté n° 2012313-0002 du 8 novembre 2012 est abrogé.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d'Istres sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le © Q MARS 2013

Le Préfet

En EE

D me

Hugues PARANT

Arrêté N°2013079-0005 - 20/03/2013 Page 43A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision

signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches- du- Rhône

le 18 Mars 2013

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté relatif à la fermeture au public le 28

mars 2013 après- midi du SIP et du SIE de

Martigues

Page 44 Décision - 20/03/2015B* EL NS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 28 mars 2013 apres-midi du service des impôts des particuliers de Martigues et du service des impôts des entreprises de Martigues relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône

L'administrateur général des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu d'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant délégation de signature à Mme Claude SUIRE-REISMAN, directrice régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Le service des impôts des particuliers de Martigues et le service des impôts des

entreprises de Martigues, relevant de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône seront fermés au public le 28 mars 2013 après-midi.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 18 mars 2013

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directrice régionale des finances publiques de

Provence - Alpes - Côte d'Azur et du département

des Bouches du Rhône

SIGNE

Claude SUIRE-REISMAN

pr À Ps.

MINISTÈRÆ: PEL. ÉGONONIE

ET DES FINANCES

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