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Déliberation - DELIB 2025 05 07 Demande de Modificaton OAP Bourg de Jurignac
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 05 07 Demande de Modificaton OAP Bourg de Jurignac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 13 JUIN 2025
Le treize juin deux mille vingt-cinq
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal :06 juin 2025
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, BOIBELET AVRIL Elsa, COUSSEAU Hervé, MEIGNIEN Christine, NEBOUT Franck, MARTY Didier et TEXIER Isabelle Pouvoir(s) : DÉNOUE Joël à NEBOUT Franck, MOUNIER Marlène à CHABOT Jean-Michel et CATINOT Isabelle à MEIGNEIN Christine.
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 14 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BOIBELET AVRIL Elsa
N° 2025-05-07
DEMANDE DE MODIFICATION DE L’OAP DU BOURG DE JURIGNAC TRANCHE A
Rapporteur : Guy DÉCELLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU:ï) de la CDC 4B Sud Charente est applicable sur notre commune depuis le 02 février 2024.
Il explique que ce PLUi prévoit plusieurs orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur le territoire communal de Val des Vignes et notamment l’OAP dans le Bourg de Jurignac avec la tranche A « Cœur de bourg autour de l’Eglise » et la tranche B « Cœur de bourg autour de la Mairie ».
Il souligne que la tranche B est en cours de réalisation avec l’aménagement du lotissement de l’Espace DEFFRANCE mais qu’il ne sera pas possible de réaliser la tranche A.
En effet cette tranche À concerne à la fois des terrains communaux et privés, en programmant l’aménagement en fonction d’accès qui ne sont pas réalisables puisque construits, pour certains, parfois depuis plusieurs années ou déclassés avec installations de système d’assainissement autonome pour d’autres.
Ces incohérences qui existaient déjà lors de l’élaboration du PLUïi n’ont malheureusement pas été relevées avant que la municipalité ne se penche sur l’aménagement de la tranche B.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de demander à la CDC 4B Sud Charente de modifier la tranche A OAP « Cœur de bourg autour de l’Eglise ». D’une part, en modifiant les parcelles cadastrales intégrées dans cette tranche et d’autre part, en supprimant les projets d’accès à la RD 107 et à la VC n° 1 qui ne seront pas réalisables.
Le Conseil Municipal,
- Au vu de cet exposé,
AR Prefecture
016-200054187-20250613-2025_05_07-DE
Reçu le 20/06/2025 - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’art LS3-36 et suivants, - Compte-tenu de l’impossibilité de réaliser les accès projetés,
après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :
1. D'approuver la proposition de Monsieur le Maire et demande à la CDC la modification de la tranche A de son OAP « Cœur de bourg autour de l’Eglise » prévue dans le PLUï de la CDC 4B. 2. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document intervenant en
application de la présente décision.
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 18 juin 2025,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Elsa BOIBELET AVRIL Guy DECELLE
Certifé exécutoire PONTS. par publication ou notification du .
et transmission en Préfecture du … 9.0 -JUIN 2075.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX. dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut écalement être saisi d'une requête dénosée sur le site www.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20250613-2025_05_07-DE
Reçu le 20/06/2025