Compte-Rendu - CR 06 12 2016

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Compte-Rendu - CR 06 12 2016 Document publié le Jeudi 1 septembre 2016 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06 12 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-PAUL FLAUGNAC Le 06/12/2016

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PAUL FLAUGNAC dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire

Présents :, CARLES Eric, CLARY Josette, DEILHES Michèle, DELFAU Jérôme, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean- Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain ,GISBERT Benoît , LABATTUT Bernadette, POUGET Claude, RAYNAL Gilbert, REGEASSE Dominique, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie Claude, ROBERTIES Sébastien, RUAUX Béatrice, SCHROEVEN Rita, TAMAGNONNE Serge, TEULIERES Monique,

Représenté(s)

Absent(s) excusé (s) : MARTINEZ Claude , MESLEY Emilie ,MOURGUES Sébastien, POUGET Rachel, BOUZERAND Florence

A été désigné(e) Secrétaire : FAISANT Michelle

1 Approbation du compte rendu de la séance du 11/10/2016

2 Compte rendu visite avec Mr Le Sous Préfet

Nous avons fait état de tous les projets importants que nous pourrions envisager. Mr Le Sous Préfet nous a précisé que pour l’instant il ne connaissait pas les montants qui seront attribués au département du Lot ( Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local) pour aider les communes en plus de la DETR.

3 Demande d’ouverture classe supplémentaire à l’école.

Compte tenu des effectifs prévisibles à la rentrée, l’ouverture d’une quatrième classe est sollicitée auprès des services de l’Inspection Académique pour la rentrée 2017. Le courrier officiel du maire sera transmis. De plus une délégation de parents sera reçue par Mr L’Inspecteur d’Académie le 05/12/2016. Afin de préparer cette entrevue, les élus en charge des écoles se sont réunis avec les parents d’élèves et les enseignants.

Cette classe pourrait être logée à St Paul pour l’instant, en attendant la construction de l’école maternelle à Flaugnac.

Il faudra prévoir au budget 2017 l’achat de matériel pour cette nouvelle classe.

4 délibérations

4-1 : Repas cantine scolaire

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit délibérer pour fixer le prix des repas servis dans les 2 cantines de la commune.

Rappel : Les cantines scolaires étant desservies pour la fourniture des repas par la Mairie de Lalbenque et le transport étant assuré par la Communauté de communes du Quercy Blanc, En effet, notre fournisseur, le restaurant scolaire de Lalbenque, a augmenté le prix de vente des repas passant de 3.31€ à 3.51€ soit 20 c de plus depuis le 01 septembre 2016.

Le prix demandé aux familles à compter du 1 er janvier 2017 est le suivant : 3.45€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, accepte ce tarif appliqué depuis le 1er janvier 2016.

Une lettre explicative sera distribuée aux parents.

-4-2 : Réaménagement de crédit auprès de CRCA NORD MIDI PYRENEESMonsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la proposition de réaménagement de crédits suite au prêt pour le financement de la traversée du village de Flaugnac. (le taux passant de 3.74 à 1.90, le gain pour la collectivité sera de 22 426€)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit aux conditions suivantes :

Montant :154 720 €

Durée :168 mois

Taux fixe : 1.94%

Intérêts: 21 853€

Frais dossier : 450€

Délibération acceptée à l’unanimité des présents.

4-3 : Demande d’un prêt auprès de CRCA NORD MIDI PYRENEES

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de la proposition de prêt pour le financement de la relocalisation de la cantine dans les locaux de l’ancienne école de St Paul

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit aux conditions suivantes :

Montant : 40 000 €

Durée : 15 ans.

Taux fixe : 0.90

Intérêts: 2850.53€

Capital : 40000€

Frais dossier : 150€

Délibération acceptée à l’unanimité des présents.

4-4 : Concours du Receveur Municipal : attributions d’indemnités.

Le Conseil Municipal,

De demander le concours de Monsieur SCHNAKENBOURG Didier, receveur municipal, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

De prendre acte de l’acceptation du receveur municipal et de lui attribuer les indemnités de conseil et de budget,

Que l’indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur SCHNAKENBOURG Didier, receveur municipal, à compter du 1 er janvier 2016.

Délibération acceptée à l’unanimité des présents.

4-5 : Vote de crédits supplémentaires

Mr Le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2016, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : RECETTES DÉPENSES

023 Virement à la section d'investissement 6100.00 615221 Entretien, réparations bâtiments publics -12500.00 6411 Personnel titulaire 5000.0066111 Intérêts réglés à l'échéance 1200.00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 200.00 TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

1641 Emprunts en euros 6100.00 021 Virement de la section de fonctionnement 6100.00 TOTAL : 6 100.00 6 100.00

TOTAL : 6 100.00 6 100.00

Délibération acceptée à l’unanimité des présents.

4-6 : loyer appartement école de St Etienne

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le loyer de l’appartement de l’école de St Etienne est révisable de plein droit au 1 er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente, loi ALUR du 24 mars 2014.

En conséquence le montant mensuel du loyer de cet appartement sera de 388 euros 53 au 1 er janvier 2017(sans changement par rapport au loyer précédent, montant de l’indice 125.25 inchangé). Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le montant de ce loyer au 1er janvier 2017.

Délibération acceptée à l’unanimité des présents.

4-7 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUERCY BLANC

La NOTRe prévoit un renforcement de l’échelon intercommunal par une extension progressive des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, entre la date de promulgation de la loi et 2020.

L’article 68 de ladite loi prévoit un délai de mise en conformité des statuts des intercommunalités existantes à la date de sa publication et non concernées par un projet de fusion au 1er janvier 2017.

Aussi, un projet de nouveaux statuts a été élaboré afin de se mettre en conformité avec la loi. Il a été adopté par le conseil communautaire en date du 20 octobre 2016

Il est proposé au conseil municipal :

- d'adopter les nouveaux statuts de l'EPCI annexés à la présente délibération ; - de charger monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération et de l’autoriser à accomplir toutes les formalités nécessaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions.

4-8 : modification du nombre de conseillers communautaires

4-9 : Objet : construction et aménagement espace multi sports

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de rénovation, construction et aménagement d’un espace multi sports.

Le coût estimé Hors Taxes des travaux est de : 292 360€

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Subvention sollicitée DETR : 30%, 87 708€

FSIPL :40 % : 116 944

FAPEC : 3.42% 10 000Communauté des communes : 3.5% 10 232

Autres aides : 3% : 8770

Autofinancement par un emprunt : 58 706

Après en avoir délibéré ( pour : 13 ; contre :4 ; abstentions : 3) le Conseil Municipal : - approuve ce plan de financement prévisionnel

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR 2017.

4-10 : Objet : équipement informatique

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’équipements en matériel informatiques pour l’école primaire

Le coût estimé HT est de : 3320.32E

Le plan de financement prévisionnel est le suivant ::

Subvention sollicitée DETR : 80% : 2656.25€

Autofinancement : 664.07€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des présents:

- approuve ce plan de finacement prévisionnel

- autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au titre de la DETR 2017.

4.11 : Objet : zones soumises à contraintes naturelles

Considérant la reconnaissance, depuis les années 1970-80, des handicaps naturels présents sur la totalité du territoire départemental, à différents niveaux ;

Considérant les freins majeurs, induits par ces handicaps, pour la rentabilité et la durabilité des exploitations agricoles, rendant impératifs les dispositifs actuels : indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN), soutiens spécifiques à l’installation et aux investissements ;

Considérant le chantier de révision des zones défavorisées simples et piémont engagé par le Ministère de l’Agriculture, conformément au règlement européen de Développement Rural de 2013, pour application dès 2018 ;

Considérant la première cartographie des Zones Soumises à Contraintes Naturelles (ZSCN), communiquée par le Ministère le 22 septembre dernier, qui révèle l’exclusion de 111 communes du Lot ;

Considérant l’incidence de ce nouveau classement, à savoir une perte, estimée à ce stade, à 9 Millions d’Euros par an pour notre département,

Considérant l’impact direct pour le revenu de plus d’un millier d’éleveurs lotois, susceptible de menacer à court terme la poursuite de l’activité de leurs exploitations,

Le Conseil Municipal :- demande que le Ministère de l’Agriculture prenne en compte les anomalies de la carte des ZSCN du 22 septembre relevées (par la DDT et les Organisations Professionnelles Agricoles), à savoir : - les distorsions liées au critère de la production brute standard moyenne par petite région agricole (pour la bouriane et les Vallées du Lot et de la Dordogne),

- le défaut de continuité territoriale du classement prenant en compte les contraintes de sols, de climat et de pente (notamment en Limargue, en Bouriane et en QUERCY BLANC),

- demande que le zonage final réponde à l’objectif de conforter et pérenniser les exploitations d’élevage et de polyculture – élevage sur l’ensemble des communes du territoire départemental ;

- demande que toutes les communes actuellement reconnues en piémont sec préservent, à l’issue de ce chantier de révision, une reconnaissance de leurs handicaps particuliers, avec un niveau de soutien distinct ;

Enfin, le Conseil Municipal réaffirme l’enjeu majeur que revêt la reconnaissance au niveau européen des contraintes naturelles affectant le Lot,

- en termes d’aménagement du territoire,

- en termes de support du tissu d’activités économiques de nos communes rurales, - en termes de préservation de nos paysages et de gestion de nos milieux naturels.

4 procédure d’agenda Accessibilité :

Mr Raynal explique qu’il a pris contact avec 2 bureaux d’étude qui lui ont fait une proposition pour l’inventaire des travaux à réaliser et pour l’aide à constituer les différents dossiers.

5 questions diverses :

- Investissements possibles en 2017. Une première réunion préparatoire est prévue le 21 décembre prochain.

- Le délai prévu pour que la licence IV achetée par la collectivité reste « active » est de 5 ans. Il reste donc 3 ans pour décider de son emploi.

- Les 2 réunions publiques pour la présentation des vœux sont prévues à 17h le 7 janvier à Flaugnac et le 8 janvier à St Paul.

- Un travail à la médiathèque de Castelnau est possible pour l’Ecole Maternelle de Flaugnac pour 380€. L’enseignante sera consultée pour cet éventuel projet.

- Il y a beaucoup de chats errants à Flaugnac. Mr Le maire délégué a pris contact avec…….qui va s’occuper du problème à partir de…….. : les chats seront capturés, stérélisés et relâchés.

- Parole est donnée à 2 personnes du public qui s’expriment au nom d’un petit comité, habitants de St Etienne, La Croix des Moines. Ils sont inquiets à cause des épandages dans les champs près de leurs habitations. Ils souhaiteraient entamer un dialogue entre les néos ruraux et les agriculteurs. Ils estiment que c’est un problème de santé publique. Le maire estime que ce n’est pas le rôle du Conseil Municipal de servir d’intermédiaire.