Déliberation - 152738?projectId=150

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Déliberation - 152738?projectId=150 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 par la commune de Chapelle-Palluau. Lien du pdf (Déliberation - 152738?projectId=150)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU 22 JANVIER 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 22 janvier, le Conseil Municipal de la commune de La Chapelle-Palluau dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Xavier PROUTEAU : maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15-01-2019.

Etaient présents : Xavier PROUTEAU, Laurent PREAULT, André BEAUGENDRE, Perrine OIRY, Dominique LEFRANC-QUEFFURUS, Carole ROCHETEAU, Bruno GUILLET et Valérie JOLLY.

Jérôme QUINT, Elodie COUTAND, Séverine BOURGET, Patrice BAERT, Laëtitia CHATRY et Emmanuel VALOT étaient absents et excusés

Carole ROCHETEAU a été élue secrétaire de séance.

Le P.V. du 08-01-2019 a été approuvé à l’unanimité.

Documentation remise dans les chemises aux conseillers : néant

DELIBERATIONS A PRENDRE

1. Autorisation de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2019 (budget communal et assainissement)

* budget communal

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent aux comptes 20-21 et 23 (décisions modificatives comprises mais pas les restes à réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses imprévues.

Cette autorisation spéciale doit préciser le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption.

Le calcul du crédit d'investissement de référence s'établit comme suit :

Les crédits ouverts au budget primitif 2019 afin de financer les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et opérations d’équipements) se sont élevées à 901 576 €. Par conséquent la limite du quart autorisée en dépenses anticipées 2019 s’élève à 225 394 €.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes sur les comptes :  Article 21578 : matériel et panneaux : 15 000 €

 Article 2315-16 : travaux de voirie : 90 000 €

 Article 2313-22 : construction salle polyvalente : 100 000 €

Précise que ces crédits ouverts seront inscrits au budget primitif 2019.

* Budget assainissement

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent aux comptes 20-21 et 23 (décisions modificatives comprises mais pas les restes à réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les dépenses imprévues. Cette autorisation spéciale doit préciser le montant et l’affectation des crédits qui seront inscrits au budget primitif 2019 lors de son adoption.2

Le calcul du crédit d'investissement de référence s'établit comme suit : Les crédits ouverts au budget primitif 2019 afin de financer les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21, 23 et opérations d’équipements) se sont élevées à 310 160 €. Par conséquent la limite du quart autorisée en dépenses anticipées 2019 s’élève à 77 540 €. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes sur les comptes :  Article 2315 : 77 540 €

Précise que ces crédits ouverts seront inscrits au budget primitif 2019.

2. Reste à réaliser 2018 : avis favorable

Article

budgétaire

Nature de la

dépense ou

recette

Créancier

N° du bon de

commande ou

du marché

Date de

l’inscription

Dépenses

engagées T.T.C.

DEPENSES

20422 Participation

financière pour

délégation de

maitrise

d’ouvrage pour

la réhabilitation

de l’ancienne

mairie en 2

locatifs

soliha Délibération du

03-04-2018

03-04-2018 20 000 € (2018

et 2019)

21311 Réfection du mur

au bord du jardin

de la mairie, rue

de l’Ecole

B.F. maçonnerie

déco

Devis DEV446 04-12-2018 9 093.11 €

2316 Restauration des

tableaux

Sébastien

RALLET

Devis 04-04-2018 18 778.50 €

2316 Restauration des

tableaux

Emmanuelle

BOUARD

Devis 04-04-2018 9 861.60 €

2313-22 Maitrise d’œuvre

pour projet

construction de

la salle

polyvalente

Vallée

Architecture

Acte

d’engagement du

24-07-2018 et

délibération du

24-07-2018

24-07-2018 121 422 €

2313-22 Etude

géotechnique

igésol devis 22-12-2018 2 722.80 €

RECETTES

1323 Restauration des

tableaux

Département de

la Vendée

Arrêté n° 2018-

PTC-PAT-194

19-07-2018 17 547.73 €3

3. Subvention de fonctionnement des OGEC : 1er acompte 2019

2012-

2013

2013-

2014

2014-

2015

2015-

2016

2016-

2017

2017-

2018

2018-

2019

Elèves

chapellois

fréquentant

le site de

La

Chapelle-

Palluau

39 40 40 33 40 39 42

Elèves

chapellois

fréquentant

le site de

Palluau

45 45 42 38 33 37 38

Coût d’un

élève

574 605 607 639.26

€

617.50

€

654.92

€

TOTAL

VERSE

48 216 51 425 49 774 45 387 45 077 49 774 54 000

prévu

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du :

 05-10-2005 donnant un accord de principe sur un contrat d’association avec l’école privé,

 03-01-2007 stipulant les modalités de versement de la participation financière.



En conséquence et considérant le R.P.I., Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les sommes à verser aux OGEC sont les suivantes sachant que le coût d’un élève à l’école publique de Palluau pour l’année 2017-2018 était de 654.92 € :

 OGEC de La Chapelle-Palluau pour 42 élèves chapellois fréquentant l’école de La Chapelle-Palluau :

13 753.32 € (la moitié)

 OGEC de Palluau pour 38 élèves chapellois fréquentant l’école de Palluau :

12 443.48 € (la moitié)

Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal autorise monsieur le Maire à mandater ces deux sommes à l’article 6558 sachant qu’un crédit de 54 000 € sera voté à cet article pour le Budget Primitif 2019.

4. Demande de subvention pour le projet de construction de la salle polyvalente et plan de financement prévisionnel

Le conseil municipal vote à l’unanimité le plan prévisionnel suivant pour le projet de construction de la salle polyvalente et demande les différentes subventions ci-après.

Dépenses : 1 558 334.20 € H.T

Achat de parcelle : 48 624.20 € H.T.

Frais de géomètre : 725 € H.T.

Maitrise d’œuvre : 101 185 € H.T.

Construction : 1 117 800 € H.T.

V oirie VRD : 170 000 € H.T.

Autres frais (sécurité, étude de sol, consultation des entreprises, équipement cuisine, frais financiers : 120 0004

€ H.T )

Recettes : 1 558 334.20 €

DETR : 300 000 €

Région : 84 000 €

Département : 148 000 €

Emprunt relais : 400 000 €

Autofinancement : 626 334.20 €

5. Encaissement d’un chèque de 15.30 € de la part de S.T.G.S. pour la remise en service de l’eau potable au logement 5 : avis favorable

6. Travaux de maintenance de l’éclairage public pour 2019

Le conseil municipal accepte le coût des travaux de maintenance pour 2019 qui s’élève à 2 321.30 € (en 2018 :

2 206.80 €)

7. Approbation de la convention pour la participation financière au fonctionnement de l’accueil de loisirs « Les Pitchounes »

Le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention avec la commune de Saint Etienne du Bois pour la participation financière des 5 communes : Saint Etienne du Bois-Palluau-La Chapelle-Palluau- Saint Paul Mont Penit et Grand’Landes pour accueillir en centre de loisirs les « pitchounes » les 3-5 ans à St Etienne du Bois et à Palluau les 6-12 ans. La participation financière s’établit comme suit : - 50% sur le nombre d’habitants

- 50 % sur la fréquentation

- est demandée en 2 fois : au 1er mai de l’année N (critère de population) et au 1er janvier N+1 (critère de fréquentation)

La présente convention va du 01-09-2018 au 31-08-2019.

8. Approbation de la convention avec l’état pour la télétransmission des actes de commande publique Désormais on peut envoyer les dossiers de marché public en dématérialisation mais pour cela il faut signer une convention avec l’état que nous avons déjà signée pour les documents budgétaires, les délibérations et les arrêtés transmissibles. Le conseil municipal donne un avis favorable.

9. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.) Monsieur le Préfet a approuvé le 13 octobre 2017 par arrêté n° 2017-DRCTAJ/3-663 la modification des statuts de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.

Les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Vie et Boulogne, entrés en vigueur le 1er janvier 2018, prévoient :

1) Le transfert de la gestion des piscines du Poiré Sur Vie et d’Aizenay à la Communauté de communes Vie et Boulogne

2) La restitution du Foyer des Jeunes de Palluau à la seule commune de Saint Etienne du Bois

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission locale d'évaluation des transferts de charges (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 5 septembre 2018 pour procéder à l’évaluation des charges transférées. Le rapport de la CLECT doit ensuite être remis aux conseils municipaux des communes membres pour l’approuver.5

Ce rapport de la CLECT a été approuvé à l’unanimité par le Conseil communautaire du 17 septembre 2018 et par le conseil municipal de notre commune.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Compte-rendu des commissions

Commission scolaire : compte-rendu de la commission du jeudi 17-01-2019

Commission des affaires culturelles, associatives et protection du patrimoine : reprise des ateliers lecture avec

l’école

Commission voirie-urba : prochaine réunion pour la salle polyvalente le jeudi 7 février 2019 à 18h

2. Renouvellement du réseau d’eau potable rue du Rocher jusqu’au 15-02-2019

3. Le grand débat national jusqu’au 15 mars 2019

* mise à disposition d’un registre dans chaque mairie

* le maire peut organiser des réunions d’initiatives locales

* un référent en préfecture va bientôt être nommé

4. Résiliation des conventions avec l’état pour les 5 locatifs du 26, rue des Sables - pour les locatifs 3-4 et 5, la résiliation prend effet au 30-06-2020

- pour les locatifs 1-2, la résiliation prend effet au 30-06-2021

5. Prochaine réunion d’adjoints le 26-02-2019 à 17h

6. Prochaine réunion du conseil municipal le mardi 5 mars 2019 à 20h30

Séance levée à 22h30

Le maire : Xavier PROUTEAU