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Déliberation - 059 12 2025 constitution de provisions et reprise sur provisions ARpref
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 059 12 2025 constitution de provisions et reprise sur provisions ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 31
Date de convocation :
03/12/2025
Date de publication
de la convocation :
03/12/2025
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 9 décembre 2025
1059 12 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le neuf décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André -
M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie -
Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX
Christophe - Mme GAUDRY Céline - M. DURANDIN Thierry - Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés et représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M. VENTO Romain) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme
COURBET Bénédicte (procuration à M. DELATTRE André) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme
ROMAN Yolaine) - Mme DUBOIS Florence (procuration à M. RICHARD Xavier) -
M.PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Constitution de provisions pour dépréciation de créances douteuses et
reprise sur provisions
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R.2321-2 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 25
novembre 2025.
Considérant que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code
Générale des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement de collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations
aux provisions pour créances douteuses ;
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provision
pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.
Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu de la situation financière du débiteur) ou une
constatation sérieuse de la créance, la créance doit être considérée comme
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-059-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 douteuse. Il faut alors constater la provision car la valeur des titres de recettes
pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle
attendue. Il existe donc une charge latente si le risque se révèle, qui, selon le
principe de prudence, être traitée par le mécanisme comptable de la provision.
La comptabilisation de cette provision repose sur une écriture en dépense au
compte 6817 «dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 « reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants » :
-Si la créance est éteinte ou admise en non-valeur,
-Si la provision est devenue sans objet : recouvrement partiel ou total, -Si le risque est moindre.
Pour 2025, la constitution de la provision correspond à 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2025 soit un montant de 934,16 € arrondis à 935 €.
La reprise sur provisions pour dépréciations des actifs circulants s'élève, quant à elle, à 4.270 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Au vu des éléments exposés ci-dessus,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur des 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2025 pour un montant de 935 € :
-IMPUTE la dépense au compte 6817 «dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;
-ACCEPTE la reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants au compte 7817 pour un montant de 4.270 €;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 9 décembre 2025
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
LS Æfillaume RUET Romain VENTO
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20251209-059-12-2025-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025