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Déliberation - 059 10 2024 autorisation ouverture comptes a terme pour placement tresorerie ARpref
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 059 10 2024 autorisation ouverture comptes a terme pour placement tresorerie ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 24
Votants : 31
Date de convocation :
09/10/2024
Date de publication
de la convocation :
09/10/2024
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 15 octobre 2024
:059 10 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas
- Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme GAUDRY
Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - M. FREGONESE
Ludovic - Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M.VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ
Dénia - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absent non excusé : M. RACLOT Frédéric
Absents_ excusés et _ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.LONCHAMPT Samuel) - Mme BARDIN Isabelle (procuration à Mme PENAUD
Nathalie) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie (procuration à M. DELATTRE André) - M.MERGEY
Dominique (procuration à M. VENTO Romain) - Mme WELLENREITER Elisabeth (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à
Mme PERSON-PICARD Bénédicte)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBIET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Placements de trésorerie - Ouverture d’un ou plusieurs comptes à terme
auprès de l'Etat
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la
compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les
affaires de la commune,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L. 1618-1 et suivants relatifs au régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n°2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux
conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'État des fonds des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 1*
octobre 2024,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de
dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts ;
1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-059-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024 Date de réception préfecture : 31/10/2024 Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales
permettent cependant de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent :
- De libéralités ;
- De l’aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières ;
- D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;
- De recettes exceptionnelles listées par décret en Conseil d'Etat.
CONSIDÉRANT que, compte tenu des disponibilités dont bénéficie la commune
en raison des cessions réalisées, le recours à des produits de placements financiers permettrait de générer des produits financiers ;
CONSIDÉRANT que les placements de trésorerie peuvent se réaliser selon les
modalités suivantes :
- Ouverture d'un compte à terme (CAT) proposés par l'Etat, sur des durées de 1 à 12 mois ;
- Acquisition de bons du trésor à taux fixe (BTF)
- Souscription de parts d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs
Mobilières (OPCVM) composées exclusivement des titres émis ou garantis par l’État en euro ;
CONSIDÉRANT que, parmi les placements proposés aux collectivités, les CAT
ouverts par l'Etat constituent des produits simples, à taux fixe et surtout, les seuls à présenter une absence de risque ;
CONSIDÉRANT que les CAT concernent des placements de durées inférieures à un an, leur souscription ne nécessitant pas d'inscription budgétaire ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d'opérations d'ordre non budgétaire traitées directement par le comptable public ;
CONSIDÉRANT que les intérêts générés par les CAT sont, quant à eux, imputés sur le compte 7688;
En conséquence, et afin d'optimiser la gestion de la trésorerie de la collectivité,
il est proposé :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, dans le cas où la situation de trésorerie le
permettrait, à procéder à l'ouverture auprès de l'Etat, d’un ou plusieurs CAT, dans les limites suivantes :
© Nature des placements autorisés: CAT ouvert(s) auprès de l'Etat (nombre non limité) ;
© Origine des sommes dont le placement est autorisé : tous produits de cession perçus depuis l’année 2021 (titres de recettes émis au cours des exercices 2021 à 2024 inclus);
© Montant maximal de placement autorisé en cumul sur les différents CAT : 1.500.000 (1 million cinq cent mille euros)
© Durée possible du placement : 1, 3, 6 9 ou 12 mois:
© Pénalités sur les sommes remboursées par anticipation (fin anticipée du placement) : aucune
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à viser le(s) formulaire(s) d'ouverture(s) de
CAT à transmettre à la DGFIP, et tout autre document nécessaire à la réalisation
de ces opérations ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, le cas échéant, à la clôture par
anticipation du ou des CAT ouvert(s) en application de la présente délibération.
2/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-059-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 1 abstention
(Mme HAZHAZ Dénia) :
-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au placement de tous produits de
cessions perçus par la collectivité au cours des exercices 2021 à 2024 inclus,
dans les conditions inscrites supra;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le(s) formulaire(s) d'ouverture(s) de
CAT à transmettre à la Direction Générale des Finances Publiques et tout autre
document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;
-PRÉCISE que les deux autorisations susvisées seront applicables jusqu’au 28
février 2026 ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, le cas échant, à la clôture par
anticipation du ou des CAT ouvert(s) en application de la présente
délibération ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l’application de la délibération, et leur DONNE
tous pouvoirs à) cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 15 octobre 2024
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241015-059-10-2024-DE Date de télétransmission : 31/10/2024
Date de réception préfecture : 31/10/2024