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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du Conseille Municipal 1 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LUSIGNY-SUR-BARSE DU 21 OCTOBRE 2024 La réunion a débuté le 21 octobre 2024 à 19H00 sous la présidence du premier adjoint, Monsieur CARILLON Pascal. Présents : Monsieur Jean-Pierre BORDELOT Madame Malika BOUMAZA Monsieur Pascal CARILLON Madame Adeline COLLIN Monsieur Eric GNAEGI Madame Joëlle GROSSET Monsieur Damien HUGOT Monsieur Rémi JOHNSON Monsieur Jacques MANNEQUIN Monsieur Christophe PEREIRA {à compter de 19H15) Monsieur Daniel PESENTI Madame Anne ROGER Madame Bénédicte VERHEECKE Absents Madame Catherine CHARVOT Monsieur Denis LAPOTRE Madame Anne-Sophie MANDELLI Monsieur Sébastien MAYEUR Absent représenté Madame Marie-Hélène TRESSOU donne pouvoir à Monsieur Pascal CARILLON Le quorum (majorité des 18 membres en exercice} est atteint. La séance est ouverte. Ordre du jour : 1. Désignation du secrétaire de séance, 2. Approbation du PV de la séance du Conseil Municipal du 30 août 2024 3. PLU - Modification simplifiée n°4 4. Transfert de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu où de carte communale » à Troyes Champagne Métropole 5. Convention de servitude avec l’AFR — enregistrement hypothèque 6. Dénomination de voirie — Lieudit Champs l'Abbé 7. Vente de peuplier - tarifs 8. Modernisation de l’éclairage public 9. Clé boitier électrique Place de l’Europe - commerçants ambulants 10. SPL Xdemat — rapport de gestion 2023 11. Convention Territoriale Globale 2025-2029 12. Questions diverses 1/ Désignation du secrétaire de séance : , Suffrages Conseillers Le . , h exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 12 13 13 0 0 0 Secrétaire de séance du 30 août 2024 : Bénédicte VERHEECKE Secrétaire du jour : Damien HUGOT 2/ Approbation du procès- verbal de la séance du 30 août 2024 . Suffrages RS exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 12 13 13 0 0 0 Attention à revoir le calcul des deux premiers rapports en terme de suffrages exprimés 3 / PLU — Modification simplifiée n°4 N° de délibération : 2024_60 Conseillers Suffrages u exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents C pouvoir = 13 13 o 5 : Annexe : Notice Modification simplifiée n°4 Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lusigny-sur-Barse a été approuvé par délibération du conseil municipal en date 16 décembre 2021. Une procédure de modification simplifiée a été engagée afin de remédier à une erreur matérielle sur la zone Naturelle et Forestière {N) en ajoutant l'autorisation sous conditions en zone Ne de constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics — sous destination « établissements d'enseignement, de santé et d’action sociale » à l’instar de ce qui est prévu au PLU pour d’autres sous destinations. Il y aura lieu par ailleurs de mettre à jour la liste des sous destinations et de restreindre les conditions d’autorisation et d'extension à l'intérieur du périmètre du bâti existant. Le projet de modification simplifiée n°4 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de Lusigny-sur-Barse et l'exposé de ses motifs, ont été notifiés aux services de l'Etat et Personnes Publiques Associées en juillet 2024. Le dossier a été porté à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations par la mise à disposition de ce dernier et d’un cahier d'observations du 13 septembre au 14 octobre inclus. Lors de cette mise à disposition, aucune observation n’a été formulée par le public. Il'appartient maintenant au Conseil municipal d'approuver la modification simplifiée. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 : Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 à L.151-43, L.153-45 à L.153-48, R.153- 20et R.151-21; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 ayant approuvé le P.L.U; Vu l'arrêté en date du 12 juin 2024 engageant modification simplifiée ; Vu la délibération en date du 30 août 2024 détaillant les modalités de mise à disposition ; Vu l'avis de mise à disposition du public et qu'aucune observation n’a été formulée par ce dernier dans le cahier d'observations ; Considérant que le PLU de Lusigny-sur-Barse au moment de son élaboration et son approbation le 16 décembre 2021, autorisé la construction sous conditions de l’ensemble des sous destinations à l'exception de la destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » Considérant que cette situation relève de l'erreur matérielle ; Considérant la réponse de MRAe suite à saisine de la commune précisant que la mise à disposition du dossier au public peut être réalisé sans son avis conforme au titre du cas par cas ; Considérant les avis formulés suite à la notification aux services de l'Etat et personnes publiques associés et les observations présentées par la Préfecture de l’Aube, le Syndicat DEPART porteur du SCoT des Territoires de l’Aube, la Chambre d'Agriculture et le Chambre du Commerce et de l’industrie de l’Aube. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée n°4 du P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente délibération ; - DIT que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète ; - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; - DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité ; - DIT que le dossier du PLU incluant la modification simplifiée n°4 du P.L.U. sera tenu à la disposition du public à la Mairie, ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures habituels d'ouverture. 4 / Transfert de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » à Troves Champagne Métropole Monsieur Christophe Pereira rejoint la séance à 19H15 N° de délibération : 2024_61 . Suffrages Conseillers _- , . : exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 13 12 0 12 2 0 Le premier adjoint informe le Conseil que l'exercice de la compétence en matière de « plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » est obligatoire pour les communautés d'agglomération, en application de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, l’article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », prévoit des dispositions particulières permettant à une minorité de communes membres d’une communauté d'agglomération de s'opposer dans un délai déterminé au transfert à cette dernière de la compétence « plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » prévue par la loi. Pour rappel, ” les communes membres de Troyes Champagne Métropole s'étaient en 2017 majoritairement prononcées contre ce transfert automatique. Puis, les communes membres de Troyes Champagne Métropole se sont à nouveau opposées en 2021 à l’automaticité de ce transfert mais dans une moindre mesure, et surtout, ont souhaité que les échanges sur un éventuel transfert volontaire se poursuivent. Néanmoins, la loi ALUR prévoit qu'entre chaque période de transfert automatique, le transfert peut se faire de manière volontaire, Ainsi, après l'approbation du Projet de territoire en juillet 2022, les échanges ont repris entre la communauté d'agglomération et ses communes membres afin de définir collectivement les conditions nécessaires à ce transfert de compétence. La charte de gouvernance, ci-annexée, fixe les engagements que Troyes Champagne Métropole appliquera dans l'exercice de la compétence « plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ». : C'est dans ce contexte que Troyes Champagne Métropole a approuvé par délibération du 20 septembre 2024 la prise de compétence en matière de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ». Etant précisé que les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour s'y opposer dans les conditions prévues à l’article 136 de la « loi ALUR ». À défaut, la prise de compétence sera effective à l'issue de ce délai et emportera l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur le territoire communautaire. Etant entendu qu'une délégation est possible dans les conditions définies par la loi sur demande des communes membres. Damien HUGOT : quid des panneaux solaires sur le lac : auront nous la main ? Christophe PEREIRA : je regrette qu'aucun agent de TCM ne se soit déplacé en commission ou en Conseil municipal. Nous n’en avons pas débattu au sein de la commission. Aujourd’hui nous n’avons pas assez d'éléments. J'ai des questions très concrètes sur l'application du PLU en cours de révision. J'ai des questions sur le zonage par exemple. Rémi JOHNSON : la charte n’est qu’une série de bonnes intentions. Ainsi, - Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-5 et suivants, L.5211-17, - Vu le Code de l'urbanisme, - Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136 ; - Vu la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme; - Vu l'approbation du Projet de territoire de Troyes Champagne Métropole en juillet 2022 et les débats en Conférence des maires ; - Vu la délibération de Troyes Champagne Métropole n° 2024-08 du 20.09.2024 approuvant la prise de de compétence en matière de « plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale » ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE S'OPPOSER au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à Troyes Champagne Métropole ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document afférent. 5 / Terrain de Football synthétique — Convention de servitude avec l’AFR N° de délibération : 2024_62 Conseillers Suffrages , exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents | pouvoir . 14 14 o 5 - Annexe : projet de convention de servitude Pour rappel : Par délibération n°2023-47 du 30 octobre 2023, la Conseil municipal a acté le principe de création d’un terrain de football synthétique et a autorisé Madame le Maire à solliciter ensemble des financeurs potentiels en lien avec l'exécution de ce projet. Par délibération n°2024-42 du 14 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé un projet de convention de servitude afin de permettre à la commune de buser partiellement la parcelle cadastrée AD n°33 {fonds servant) appartenant à l'Association Foncière de Remembrement de Lusigny-sur-Barse (AFR) et d'y autoriser une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée ZH n°43 (fonds dominant) appartenant à la commune. Par délibération du 22 juin 2024, le Bureau de l’AFR a approuvé un projet de convention modifié par rapport au projet transmis par la commune. Les modifications présentées portent notamment sur la longueur du busage. Ceci amène le Conseil Municipal a re délibérer sur un nouveau projet de convention de servitude, joint en annexe au présent rapport. Par délibération du 1er juillet 2024, le Conseil municipal a approuvé la convention de servitude telle que modifiée par l’AFR lors de sa séance du 22 juin 2024. Pour officialiser cette contrainte et la rendre publique, il est impératif de passer par un acte notarié, qui sera ensuite enregistré au service de la publicité foncière. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D’APPROUVER le projet de convention de servitude tel que joint en annexe au présent rapport ; - D’AUTORISER Madame le Maire à prendre attache avec un office notarial pour finaliser cette servitude ; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer tour document en lien avec l'exécution du présent rapport. 6 / Dénomination d’une voie « Lieudit champ de l'Abbé »? N° de délibération : 2024_63 . Suffrages Conseillers Le . . , exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 13 14 14 0 0 0 Annexe : plan Vu les articles du Code Général des Collectivités Territoriales $ Considérant que la voie libellée « route départementale n°1G » ne portent pas de dénomination suffisante pour localiser notamment l’activité « GRIMPOBRANCHES », la maison du barrage ainsi que le poste de secours. Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les besoins des secours (SAMU, Pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d'autoriser l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre. Considérant qu’il appartient également au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieudits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par un arrêté du Maire ». Considérant que la dénomination la voie actuellement libellée « route départementale n°1G » de la commune est présentée au Conseil Municipal, pour être renommée, dans son ensemble, en « lieudit « Champ de l’Abbé » Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE PROCÉDER à la dénomination d’une voie de la commune ; « lieudit Champ de l’Abbé » - D'ADOPTER la dénomination de la voie actuellement libellées « route départementale n°1G » en «lieudit Champ de l'Abbé », pour la portion de voie comprise entre le « chemin d'exploitation dit de la Ferme de Thiebergeon » et le « chemin d'exploitation dit des lignes de piquets ». - DE CHARGER Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ; - D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 7 / Vente de peupliers - Tarifs N° de délibération : 2024_64 Conseillers Suffrages ' exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 13 14 14 0 0 0 La commune est propriétaire de la parcelle ZM 54 dont les peupliers peuvent être cédés à la SARL Richard JL. En effet, la commune, dans le cadre des travaux d'assainissement, a dû procéder dans l’urgence à l'abattage des 25 peupliers présents sur la parcelle qui empêchaient la poursuite des travaux. [l'appartient au conseil municipal de définir le tarif de cession. Ilest proposé de céder ces peupliers en bloc et sur pied pour un montant de 250 € TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : D’APPROUVER la vente au bénéfice de la SARL RICHARD JL des peupliers en bloc et sur pied de la parcelle ZM 54 pour un tarif de 250 € TTC ; - _ AUTORISE le Maire à signer tout document en application du présent rapport. 8 / Modernisation de l’éclairage public N° de délibération : 2024_65 . Suffrages Conseillers _- . + : exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents , pouvoir 13 14 14 0 0 0 ILest rappelé que la commune adhère au Syndicat départemental d'énergie de l’Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré La compétence relative à : - la «maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat, - La « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière » Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent : - Le remplacement de 65 sources lumineuses dans luminaires existants à conserver, par des plateaux LED - Le remplacement sur supports existants à conserver de 369 luminaires vétustes par des luminaires fonctionnels d'éclairage public avec appareillage de classe 2 à LED - la fourniture d’un candélabre cylindro-conique en acier galvanisé thermolaqué de hauteur 8m équipé d’un luminaire fonctionnel d'éclairage public avec appareillage de classe 2 à LED - l'adaptation des dispositifs de protections électriques dans la(es) commande(s) d'éclairage public concernée(s) par Les travaux - La fourniture et pose en parallèle de la ligne aérienne basse tension, d'une ligne aérienne d'éclairage public physiquement et électriquement séparée, en câble isolé de section 2x25°? aluminium sur une longueur d’environ (à déterminer), pour mise en conformité de l'installation d'éclairage public - La création d’un réseau souterrain d'éclairage public nécessaire à l'alimentation des foyers lumineux précités Selon les dispositions des délibérations n° 15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 288 000 Euros, et La contribution communale serait égale à 50 % de cette dépense (soit 144 000 Euros). Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la commune au SDEA en application de l’article L5212-26 du Code général des collectivités territoriales. S'agissant de La réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal. Comme le permettent les articles L4531-1 et L4531-2 du Code du travail aux communes de moins de 5000 habitants, il est possible de confier au maître d'œuvre du SDEA le soin de désigner Le ou les coordonnateurs éventuellement nécessaires pour l'hygiène et la sécurité du chantier. Après en avoir délibéré Le Conseil municipal : 1°) DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus. 2°) S’'ENGAGE à ce qu’un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans Les conditions des délibérations n° 15 du 10 décembre 2021 et n° 11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 144.000 euros. 3°) S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. 4°) DEMANDE au SDEA de désigner s’il y a lieu Le coordonnateur pour l'hygiène et La sécurité du chantier, celui-ci étant rémunéré par le SDEA pour cette mission. 5°) PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la commune, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du Code général des collectivités territoriales. 9 / Clés boîtiers électriques - Tarifs N° de délibération : 2024_66 . Suffrages Conseillers _ . . ’ exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 13 14 14 0 0 0 Afin d’assouplir les modalités d’organisation d'installation des food trucks place de l’Europe, et de commerçants non sédentaires du marché du samedi, une clé sera remise aux commerçants ambulants concernés. Il appartient toutefois à la commune de définir le tarif de remboursement de la clé en cas de non- restitution par le commerçant. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - DE FIXER le montant de remboursement d’une clé de boitier électrique à 150 € TTC en cas de non-restitution ; - AUTORISE le Maire à signer tout document en application du présent rapport. 10 / SPL Xdemat rapport de gestion 2023 N° de délibération : 2024_67 . Suffrages Conseillers on . . : exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents . pouvoir 13 14 14 0 0 0 Par délibération du 27 novembre 2020, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc.. A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société. Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l'assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration. Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL. Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître : - un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d'affaires de 1558 320€, - et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s'inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021). Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication. Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat, Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - D'APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à Madame le Maire de cette communication. 11 / Convention territoriale globale 2025 - 2029 N° de délibération : 2024_68 Conseillers Suffrages ; exprimés avec Pour Contre Abstention |Non participant présents pouvoir 14 14 o 5 = Annexe : projet de convention territoriale globale Par délibération du 9 octobre 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer La convention territoriale globale (CTG) 2021-2024. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2024. Un nouveau projet de CTG à signer avec la CAF vous est proposé pour la période 2025-2029. La CTG vise à définir Le projet stratégique global du territoire (communes de Courteranges, Mesnil- Saint-Père, Montreuil sur Barse et Montiéramey) à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet de définir Les besoins prioritaires sur les communes, les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin, de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante par une mobilisation des cofinancements et de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide : -__ D’APPROUVER le projet de Convention territorial global pour la période 2025-2029 - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec l'exécution du présent rapport. 12 uestions diverses - Présentation CEP — bilan 2023 - Feux de poubelles - Nettoyage des tombes de soldats - Problématique de stationnement - Lettre d’information - planning La séance est levée à 21H00 Secrétaire de séance Pascal CARILLON, Damien HUGOT Premier UT Æ x Département de : l'AUBE Commune de : LUSIGNY-SUR-BARSE Plan Local d'Urbanisme Modification simplifiée n°4 Pièce n°0 : Notice explicative PLU approuvé par DCM' en date du 16/12/2021 MSA prescrite par arrêté municipal du 12 juin 2024 MS4 mise à la disposition du public par DCM en date du 30/08/2024 MS4 approuvée par DCM en date du 22/10/2024 Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 1 Sommaire La procédure de modification simplifiée 3 Document d'urbanisme en vigueur eee 3 Cadre règlementaire de la procédure see 3 Contenu de la modification simplifiée... 4 Justifications de la modification simplifiée 5 Modification règlementaires apportées au plu se 6 Changements apportés au règlement ee 6 Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 2 La procédure de modification simplifiée Document d'urbanisme en vigueur La commune de Lusigny-sur-Barse est dotée d'un Plan local d'urbanisme approuvé après délibération du Conseil municipal en date du 16 Décembre 2021. Cadre règlementaire de la procédure Le projet porte sur une modification simplifiée. Il consiste à modifier le règlement écrit (zone U) du PLU. Conformément à l’article 1153-36 du Code de l'urbanisme, le projet de modification : - ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; -__n’ouvre pas à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l'objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ; - ne créé pas d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d’une zone d'aménagement concerté. Par ailleurs, conformément à l’article L153-45 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n'a pas pour effet : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ; - de diminuer ces possibilités de construire ; - de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; - d'appliquer l’article L131-9 du Code de l’urbanisme. La modification du PLU peut donc être effectuée selon une procédure simplifiée, conformément à l’article L153-45. Article L153-36 du Code de l’urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 : Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l’article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. Modification simplifiée n°4 du PLU de Lusigny-sur-Barse Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 3 Article 1153-45 du Code de l'urbanisme, modifié par LOI n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article L153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle Les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées par délibération du conseil municipal de la commune de Lusigny-sur-Barse conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition. Article L153-47 du Code de l'urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 : Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. À l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. Selon l’article L153-40 du Code de l'urbanisme, le maire, avant l’ouverture de la mise à disposition au public, à notifier le projet de modification aux personnes publiques associées suivantes : - l'Etat; - La Région Grand Est; - Le Département de l'Aube ; - Troyes Champagne métropole ; - Le Syndicat DEPART ; - La chambre de commerce et d’industrie de l'Aube : - La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube ; - La chambre d'agriculture de l'Aube. Contenu de la modification simplifiée La pièce du dossier de PLU concernée par la présente modification simplifiée est la suivante : - le réglement écrit Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 4 Justifications de la modification simplifiée Le conseil communal a relevé une incohérence sur le règlement écrit, plus particulièrement sur la zone Naturelle et forestière (N) de la commune. L'erreur relevée est due à la transmission d’un document de travail antérieur et ne correspondant pas à la version définitive à fournir pour l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme. | Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 5 Modification règlementaire apportée au PLU Changement apporté au règlement L'ensemble des modifications propres à cette procédure concerne le règlement écrit et plus spécifiquement la zone N. Ci-dessous, les éléments modifiés du règlement, avant/ après : Avant modification : Chapitre 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité Article 1. interdictions, limitations et autorisations en matière d'occupation des sols < Constructions Autorisées sous Autorisées| Destinations Sous-destinations interdites conditions {voir article 2.) YN “Ne YNi Exploitation agricole Y'Nt1 YNt2 Exploitation agricole et YNt3 forestière “Ne YNi Exploitation forestière YNti YŸN v’Nt2 YNt3 YN Yi Habitation Logement Ne YNt2 YNti Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 6 YNt3 “N “Ne ŸNj Hébergement YNt1 V'Nt2 V'Nt3 Commerce et activités de service ŸN “Ne YN)j Artisanat et commerce de détail YNt1 v'Nt2 YNt3 ŸN Ne Restauration YNj YNti vNt2 YNt3 YN “Ne ŸNi Commerce de gros YNt1 YNt2 YNt3 YN Ne Activités de services où s'effectue YNj l’accueil d’une clientèle YNti YNt2 VNt3 YN Cinéma Ne YNi Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 7 YNtL Y'Nt2 YNt3 YN Ne ŸNi Hébergements hôtelier et touristique YNt1 YNt2 YNt3 Équipements d'intérêt collectif et services publics YŸN Ne Locaux et bureaux accueillant du public| \; Ne des administrations publiques et assimilés YNt1 YNt2 YNt3 ŸN ŸNj Locaux techniques et industriels des ne | nc vNt1 Ne administrations publiques et assimilés YNt2 YNt3 ŸN “Ne Établissements d'enseignement, de YNi santé et d’action sociale Y'Nt1 Y'Nt2 YNt3 ŸN Ni Salles d'art et de spectacle Y'Nt1l “Ne Y’Nt2 Y'Nt3 YŸN Équipements sportifs Ne YNi Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 8 YNtl Y'Nt2 Y'Nt3 YN YNi YNt1 Autres équipements recevant du public Ne YNt2 YNt3 YN YNe YNi Industrie Y’Nt1 Y’Nt2 VNt3 YN Ne ŸNj Entrepôt YNt1 YNt2 Autres activités des Y’Nt3 secteurs secondaire ou tertiaire YŸN Ne Y\i Bureau YNt1 Y'Nt2 V'Nt3 YN Ne ŸNj Centre de congrès et d’exposition YNt1 YNt2 Y'Nt3 Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 9 Article 2. Conditions d'autorisation % Constructions Sur l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Sont autorisées les constructions liées aux activités forestières et les abris à chevaux de moins de 10m? d'emprise au sol, sans fondation, démontables et à raison d’un seul abri par unité foncière. Nj : Logements Dans le secteur Nj uniquement, sont admis les abris de jardin de moins de 10 m? d’emprise au sol, à raison d’un abri par unité foncière Ne : Equipements d'intérêt collectif et services publics Dans le secteur Ne uniquement, sont admises les occupations et utilisations du sol liées à un équipement public ou d'intérêt collectif dans la limite de 30% d’emprise au sol. Après modification : Chapitre 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activité Article 1. interdictions, limitations et autorisations en matière d'occupation des sols % Constructions Autorisées sous Autorisées Destinations Sous-destinations interdites Conditions (voir article 2.) ŸN “Ne YNi ut . Exploitation agri Exploitation agricole et xploitation agricole YNtL forestière v'Nt2 YNt3 Exploitation forestière Ne YN Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 10 YNi YNt1 YNt2 Y'Nt3 Habitation ŸN Ne YNj Logement YNt1 v’Nt2 YNt3 YN Ne Ni Hébergement YNti YNt2 YNt3 Commerce et activités de service YN Ne ŸNj Artisanat et commerce de détail YNti YNt2 YNt3 ŸN YNe Restauration YNi YNtl YNt2 Y'Nt3 YN Ne YNi Commerce de gros YNti YNt2 YNt3 Activités de services où s'effectue M : .. US l'accueil d’une clientèle Ne Modification simplifiée n°4 - Notice explicative p. 11 YNi 'Nt1 NE YNt3 Cinéma YN Ne YNli Y'Nt1 V'Nt2 YNt3 Autres hébergements touristiques ŸN Ne Ni YNt1 vYNt2 YNt3 Hôtels YN “Ne YNj Y'Nt1l YNt2 YNt3 Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés VN YNi VNt1 YNt2 Y'Nt3 Ne Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés YN YNi Y'Nt1 v’Nt2 Y'Nt3 “Ne Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale ŸN “Ne Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 12 Ni VNt1 Y'Nt2 VNt3 ŸN VNi Salles d'art et de spectacle YNt1 YNe Y'Nt2 Y'Nt3 ŸN YNi Équipements sportifs YNt1 Ne Y’Nt2 YNt3 ŸN VNi Lieux de culte YNt1 YNt2 YNt3 YŸN YŸNi YNt1 Ne Autres équipements recevant du public v'Nt2 VNt3 YŸN “Ne YNj Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou YNti tertiaire YNt2 “Nt3 ŸN Entrepôt Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 13 “Ne YNi 'Nti YNt2 Y’Nt3 YN Ne ŸNi Bureau YNtl Y Nt2 Y'Nt3 ŸN “Ne YŸNi Centre de congrès et d'exposition YNt1 Y'Nt2 Y'Nt3 YN Ne YNi Cuisines dédiées à la vente en ligne YNtil YNt2 YNt3 Article 2. Conditions d'autorisation & Constructions Sur l’ensemble de la zone N et de ses sous-secteurs Sont autorisées les constructions liées aux activités forestières et les abris à chevaux de moins de 10m? d'emprise au sol, sans fondation, démontables et à raison d’un seul abri par unité foncière. Nj : Logements Dans le secteur Nj uniquement, sont admis les abris de jardin de moins de 10 m? d’emprise au sol, à raison d’un abri par unité foncière Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 14 Ne : Equipements d'intérêt collectif et services publics Dans le secteur Ne uniquement, sont admises les occupations et utilisations du sol liées à un équipement public ou d'intérêt collectif dans la limite de 30% d'emprise au sol. Les extensions et constructions ne seront autorisées qu’à l’intérieur du périmètre du bâti existant. Modification simplifiée n°4 — Notice explicative p. 15 ) 4 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE Commune de Lusigny-sur-Barse — Association Foncière de Remembrement de Lusigny-sur-Barse Entre l’Association Foncière de Remembrement de Lusigny-sur-Barse, Place Maurice Jacquinot 10270 Lusigny-sur-Barse Propriétaire de la parcelle cadastrée AD N°33 sis lieu-dit : Champ Rond Dénommée Fonds Servant Et La commune de Lusigny-sur-Barse, Place Maurice Jacquinot 10270 Lusigny-sur-Barse Propriétaire de la parcelle cadastrée ZH n°43, sis lieu-dit : Champ Rond Dénommée Fonds Dominant Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de permettre le passage de véhicules et piétons sur la parcelle cadastrée AD n°33, dite fonds servant, au profit de la parcelle cadastrée ZH n°43, dite fonds dominant, en application des articles 682 et 683 du code civil. Cette convention a pour but de fixer le passage et à en réglementer son usage. Article 2 : Situation géographique des parcelles La parcelle cadastrée ZH N° 43, dite fonds dominant se trouve aujourd’hui dans l'incapacité, pour des engins de chantier notamment, d’être desservie par une voie publique au regard de l'aménagement en place du terrain de foot et des aménagements en projet (terrain de football synthétique clos). Article 3 : Emplacement et caractéristiques du passage Le droit de passage sera établi à l'emplacement suivant : sur le fossé dans sa partie longeant le chemin de la Marrière sur une longueur de seize mètres à partir de la limite avec le fonds dominant CF plan en annexe Article 4 : Durée du droit de passage Le droit de passage est établi pour une durée de 30 ans à compter de la signature des présentes. Cette convention engagera les ayants-droits du propriétaire du fonds servant. Article 5 : Utilisation du droit de passage Le passage sera utilisé dans le cadre des entretiens du terrain, de travaux ou de manifestations ponctuelles. Son accès sera sécurisé par la mise en place d’une barrière avec serrure installée et entretenue par la commune. En raison de là présence d'un regard (matérialisé sur le plan ci-joint) qui assure l'écoulement des eaux provenant des parcelles avoisinantes, une bande de 4 mètres au droit de la parcelle ZH n°43 ne sera pas utilisée : aucun passage de véhicule ne sera autorisé sur cette portion qui sera matérialisée. Article 6 : Indemnisation de ce droit Aucune indemnité financière ne sera versée pour l'établissement de ce droit de passage. Article 7 : Obligation des parties Le propriétaire de la parcelle cadastrée AD n°33 (fonds servant) s'engage à ne pas entraver le passage du propriétaire de la parcelle cadastrée ZH n°43 (fonds dominant) et à ne pas effectuer de travaux susceptibles de compromettre l'utilisation du passage. De son côté, le propriétaire de la parcelle cadastrée ZH n° 43 s’engage à faire un usage raisonnable de ce droit. Il s'engage à faire procéder à des travaux de busage et de remblai afin de constituer un passage à hauteur de la route. Un garde-corps sera mis en place par la commune à l'extrémité des 15 mètres de la partie busée. Le revêtement du passage sera effectué en cailloux. Ces travaux ne feront l’objet d'aucune charge pour l'Association Foncière de Remembrement. L'AFR ne saurait être tenue responsable de tout incident / accident survenant en lien avec l’usage de ce passage. La commune s'engage dans de tel cas à ne pas venir chercher l’AFR en responsabilité. Article 8 : Modifications et résiliation Toute modification des termes et disposition de cette convention doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Article 9 : Enregistrement La présente convention sera enregistrée au bureau des hypothèques de Troyes