Conseil Municipal - CM 30 09 2020 1

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Conseil Municipal - CM 30 09 2020 1 Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Charny. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 09 2020 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, Compte rendu de la séance du 30 septembre 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Antoine CHATELAIN

Ordre du jour:

- REGLEMENT INTERIEUR

- BUDGETS POUR LES TAM -ET CENTRE AFRE

- ACHAT TERRAIN PROFFIT - Rue de Mauperthuis

- DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- BAIL BOUCHERIE/CHARCUTERIE - SUCCESSEUR M. LECLERE

- VIREMENT CREDITS INVESTISSEMENT

- RELAIS Antenne Orange

- CONTRAT ENTRETIEN JEUX parc + ECOLE STE POSITIVE - Avenant - GARDERIE - DEPASSEMENT HORAIRE

- DESIGNATION DES DELEGUES POUR LA COMMISSION DE CONTRÔLE LISTES ELECTORALES

- FRESQUE EN TROMPE L OEIL - TRANSFORMATEUR AVENUE MOZART

- CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF 35H00 HEBDOMADAIRES AU 1.10.2020 - CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE AU 1.11.2020 - MARCHE MAISON MEDICALE

- MINI CRECHE

- CONTRAT vérification périodique des installations électriques - Cantine - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ID 77

Délibérations du conseil:

REGLEMENT INTERIEUR ( 2020 DE 176)

Les attributions du conseil municipal

Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses

délibérations les affaires de la commune.

Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caracterisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal

en décidant d’intervenir. Par exemple, des travaux destinés à prévenir les conséquences dommageables pour les biens et terrains situés sur le territoire communal du déversement d’eaux pluviales présentent un caractère d’intérêt communal, alors même qu’ils sont réalisés

sur l’emprise d’une voirie départementale.

Tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, il doit néanmoins veiller à respecter les compétences transférées par la loi au Maire, notamment en matière de police où seul celui-ci est compétent. Il exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le Maire de ses fonctions de responsable de l'administration communale.En outre, le conseil municipal :

Donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’Etat dans le département ;

+ Émet des vœux sur des objets d'intérêt local ;

+ Décide de la création et de l’implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat dans le département ;

+ Arrête le compte administratif du maire ;

+ _ Entend, débat et arrête le compte du receveur municipal (sauf règlement définitif) ;

+ Établit chaque mandat la liste des contribuables susceptibles d’être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs ;

+ Donne son avis, aux fins de les rendre exécutoires, sur les délibérations des centres

communaux d’action sociale concernant, sous certaines conditions, un emprunt ou des travaux ;

+ Procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs

Les délégations données au maire par le conseil municipal

Les attributions dont le Maire peut être chargé par délégation de l’assemblée délibérante pendant la durée de son mandat portent sur tout ou partie des affaires concernant :

Vu l'article L 2111-22 du CGCT,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. Le Maire, pour la durée de son mandat, certaines des délégations prévues à l’article L2122-22 du code précité ainsi qu'aux adjoints en cas d’absence du Maire en fonction des délégations.

Délégation générale :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article 2122-22 du CGCT et notamment d'ester en justice au nom de la commune.Délégations particulières :

Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée

de son mandat, en applications de l'article L 2122-22 du code précité :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée

n'excédant pas douze ans. Le prix au mètre carré des logements autres que sociaux ayant

été fixé lors du précédent mandat restent valables.

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions de cimetière ;

D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans la limitée de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa

de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal : les

biens qui pourraient présenter un intérêt pour la commune resteront du domaine du

Conseil Municipal ;

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune des

actions intentées par elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense

devant toutes les juridictions ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans les lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la liste fixée par le conseil municipal ; dans la limite de

10 000 €

De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissent public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 322-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser une participation pour voirie et réseaux ;

D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3

du code de l'urbanisme ;

De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523.5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.+ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal

Les droits des conseillers municipaux

Information et expression des membres du conseil municipal

Dispositions générales

Quelle que soit l’importance démographique de la commune, tout conseiller municipal, dans le cadre de sa fonction, doit être informé des affaires de la commune faisant l’objet d’une délibération.

La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres élus par les moyens qu’elle juge les plus adéquats. De plus, afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de sa compétence, la commune peut, dans les conditions définies par le conseil municipal, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens de télécommunications et informations nécessaires.

Les conseillers municipaux ont droit de s’exprimer sur les affaires soumises à délibération, au

cours des débats, et de proposer des amendements aux projets de délibérations. Ce droit s’exerce sous l’autorité du Maire qui assure la police de l’assemblée et veille au bon déroulement de la séance. Le règlement intérieur, soumis au contrôle du juge administratif, ne

peut porter atteinte au droit d'expression et au droit d’amendement des élus en les limitant de façon abusive.

Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de la commune. La fréquence et les règles de présentation et d’examen de ces questions sont fixées dans le règlement intérieur ou dans une délibération du conseil municipal en l’absence de

règlement intérieur.

Les séances du conseil municipal

Dispositions générales

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du

Maire. Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. En outre, il est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée :

+ du représentant de l’Etat dans le département (ce délai peut être réduit à la demande du représentant de l’Etat en cas d’urgence) ;+ ou de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500

habitants.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut également délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune à condition que ce lieu ne contrevienne pas au principe de neutralité, qu’il offre de bonnes conditions d’accessibilité et de sécurité et qu’il permette la publicité des séances. Naturellement, les habitants doivent être

informés du changement de lieu par tout moyen à la convenance de la commune.

Convocation du conseil municipal

Toute convocation est faite par le Maire. Elle est adressée au domicile des conseillers

municipaux, sauf s’ils ont fait le choix d’une autre adresse. Elle peut être envoyée également sur une adresse électronique après accord du conseiller municipal concerné.

Le délai à respecter entre la date d’envoi de la convocation et celle de la réunion est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d’urgence, ce délai peut

être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.

La convocation doit être écrite, sous quelque forme que ce soit, indiquer tous les points de

l’ordre du jour, être mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Règlement intérieur

Il doit préciser par ailleurs :

+ les modalités d'organisation du débat d’orientation budgétaire qui doit se dérouler deux mois avant le vote du budget ;

+ les modalités de la consultation par le conseil municipal des projets de contrat de service public ou de marché ;

+ les règles relatives aux questions orales des conseillers municipaux (présentation, examen, fréquence...) ;

Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.Présidence — Police —- Quorum — Secrétariat - Déroulement des séances et vote

Les séances du conseil municipal sont présidées par le Maire ou par celui qui le remplace. I] ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé.

Lorsque le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal désigne un

président ; le Maire peut assister à la discussion (même s’il n’est plus en fonction) mais il doit

se retirer au moment du vote du compte.

Le Maire a seul la police de l’assemblée et peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout

individu troublant l’ordre public. En cas de crime ou de délit, il doit dresser procès-verbal et saisir immédiatement le procureur de la République.

Au début de chaque séance :

+ le Maire doit s’assurer que le quorum est atteint. En effet, le conseil municipal ne délibère

valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. Si le quorum n’est pas

atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il

délibère alors valablement sans condition de quorum ;

+ le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaires de séance. L'assemblée délibérante peut, le cas échéant, désigner un ou plusieurs auxiliaires à ce ou à ces secrétaires (le

directeur général ou le directeur général adjoint par exemple) ; ces auxiliaires assistent aux

débats mais ne doivent pas participer au vote.

Les débats du conseil municipal sont publics et peuvent, par ailleurs, être retransmis par des moyens de communication audiovisuelle. Le public doit s’abstenir de toute intervention ou de

toute manifestation.

Toutefois, sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider,

sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Une délibération prise à huis clos sans que le conseil municipal l’ait décidé préalablement est entachée d’illégalité. Le Conseil d’Etat a admis que la présence du secrétaire de mairie, dans la salle du conseil municipal siégeant à huis clos, n’est pas de nature à entacher les

délibérations d’illégalité dans la mesure où cette présence n’influence pas le vote de

l’assemblée délibérante.

Le conseil municipal peut voter selon trois modes de scrutin :

+ le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ;+ le scrutin public a lieu, à la demande du quart des membres présents, soit par bulletin écrit,

soit par appel nominal. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants ainsi que l’indication du sens de leur vote ;

+ le scrutin secret a lieu lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une

élection à trois tours de scrutin (si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé). Sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret en cas de nomination ou de présentation.

En cas d’absence, un membre du conseil municipal peut donner pouvoir à un autre membre du conseil municipal pour voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Un pouvoir n’est valable que pour trois séances consécutives, sauf en cas de maladie dûment constatée.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret. Elles

doivent être signées par tous les membres présents à la séance ; à défaut, mention est faite de la cause ayant empêché le ou les conseillers de signer.

Commissions municipales

Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’examiner des questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un

de ses membres. Elles portent sur des affaires d’intérêt local dans les domaines les plus

divers : social, enseignement, urbanisme, environnement, habitat, … Ces instances sont

convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur

constitution ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée municipale, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de 1000 habitants et plus, un siège au minimum revenant à chaque composante du conseil. Les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication sont composés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ainsi qu’il est précisé dans le code des marchés publics.

Publicité des délibérationsLes délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. Le compte rendu doit être affiché sous

huitaine suivant la séance du conseil municipal. Il reprend, pour l’essentiel, les délibérations du conseil municipal.

S’agissant des registres des délibérations, les feuillets où sont transcrits les délibérations doivent être côtés, paraphés par le Maire, et faire mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Pour assurer une meilleure conservation des registres communaux.

Il est désormais obligatoire de procéder à la reliure des feuillets dans les registres. Dans l'attente de reliure, il convient d’assurer une conservation des feuillets mobiles garantissant leur accès par les seules personnes habilitées L'ensemble de ces prescriptions permettent

également de sécuriser la consultation des registres des délibérations par les administrés il est prévu une consultation sur place gratuite sous réserve que la production ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire, aux frais de la personne qui les sollicite.

La rédaction des délibérations insérées dans le registre doit être identique à celle des délibérations transmises au préfet ou au sous-préfet selon le cas. Le Maire ne peut agir qu’en vertu d’une délibération devenue exécutoire sous peine d’annulation de ses actes par le juge

administratif

Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le

dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques, doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune

La démission d’un ou plusieurs conseillers municipaux

Est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les dispositions en vigueur.

Le refus résulte soit de l’abstention persistante après avertissement de l’autorité chargée de la convocation, soit d’une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur. Le démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an.

La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au Maire. Elle est définitive dès sa réception par le Maire, lequel en informe aussitôt le Préfet.S’agissant de la dissolution d’un conseil municipal, celle-ci ne peut intervenir que par décret

motivé pris en conseil des ministres et publié au Journal officiel.

S’il y a urgence, un conseil municipal peut être suspendu, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, par arrêté motivé du représentant de l’Etat dans le département.

D’une manière générale, une dissolution ne se justifie, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'Etat que lorsque les dissensions au sein du conseil municipal empêchent son bon fonctionnement ainsi que le fonctionnement de l’administration communale.

En cas d'absence d'un adjoint pour une durée supérieure à trois mois cumulés dans l’année y compris pour maladie, les indemnités ne seront pas versées.

D'autre part, un tableau relatif aux absences sera réalisé afin d'éviter que la commune ne se retrouve sans adjoint même sur une période très courte.

BUDGETS POUR LES TAM - ET CENTRE AERE ( 2020 DE 177)

TAM

Monsieur le Maire explique aux élus qu'il serait souhaitable de fixer un budget annuel pour les

TAM afin que les agents en charge de ces activités puissent gérer les achats.

Les élus fixent à 15 € par enfant pour les TAM.

GARDERIE

Il serait aussi souhaitable de fixer un budget pour l'achat de matériel à la garderie, celle -ci dispose actuellement déjà d'un fond ( paires de ciseaux, jeux, etc...)

Les élus fixent le montant à 500 € pour 2021

CENTRE AERE

Il en est de même pour le centre aéré .

Toutefois, désormais il faut tenir compte du fait que les goûters sont fournis par APT alors que les années précédentes, c'était inclus dans la somme affectée au centre. Il y a lieu de tenir compte aussi du fait que maintenant des sorties sont communes à plusieurs centres aérés ce qui réduit les frais.

Les élus fixent à la somme de 7000 € le montant affecté au centre aéré pour 2021. (bus- achat matériel - entrées parcs, ..)ACHAT TERRAIN PROFFIT - Rue de Mauperthuis (2020 DE 178)

Monsieur PROFFIT Edouard quitte la séance du fait que le terrain appartient à son père

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune va prendre à sa charge les frais

d'achat du terrain de M. PROFFIT Bertrand, 312 M! situé au rue Mauperthuis (derrière l'atelier du Parc).

La commune doit acquérir la parcelle de terrain de 312 m° au prix de 30 000 €.

Les services des Domaines n'ont pas à être sollicités pour un tel montant, de plus leur avis n'est que consultatif

Les élus donnent leur accord et autorise M. le Maire a signé l'acte notarial.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (2020 DE 179)

Monsieur le Maire rend compte des DPU - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - pour lesquels il n'a pas donné de suite :

-Vente "Le Pré de Mauperthuis" M. PROFFIT Bertrand à Mme DONEDDU Elodie (lot 7)

- Vente "Le Pré de Mauperthuis" M. PROFFIT Bertrand à M. ULYSSE Guyto et Mme LAROSE Dilia (lot 11)

- Vente "Le Pré de Mauperthuis" M. PROFFIT Bertrand à M. LAFON Thibault et Mme Aurore KALITA (lot 3)

- Vente "Le Pré de Mauperthuis" M. PROFFIT Bertrand à M. et Mme MOMHA (lot 2)

- Vente "Le Pré de Mauperthuis" M. PROFFIT Bertrand à M. FAGET et Mme LADUZ (lot 1) - Vente Mme DIAS Katia à M. KERVOELEN et Mme CREMESE

- Vente M. et Mme SARDIN à M. OLIVER et Mme DODE

- Vente SNC Kaufman et Broad à M. MAJTKA et Mme ROLLETT-VINETTI

BAIL BOUCHERIE/CHARCUTERIE - SUCCESSEUR M. LECLERE (2020 DE 180)

Monsieur le Maire informe que M. LECLERE Philippe a pris sa retraite en mars et que son fils va lui succéder dans la reprise du commerce ‘Boucherie - Charcuterie".

A cet effet, les élus doivent autoriser le Maire à signer le nouveau bail qui arrivent à échéance en décembre 2021.

Le loyer sera actualisé et reste fixé dans les mêmes conditions générales.

Les élus autorisent le Maire à signer le nouveau baïil et à intervenir et maintenir les conditions du loyer.VIREMENT CREDITS INVESTISSEMENT (2020 DE 181)

Monsieur le Maire informe qu'il y a lieu de réaliser un virement de crédits comme suit en section

d'investissement - Dépenses :

Il précise que la subvention concernant le FER au titre de 2020 pour la rénovation des toilettes de

l'école a été accordée, en conséquence les crédits prévus pour ces travaux peuvent être utilisés.

* 2138 autres constructions - 15 000 € HT

*21312 batiments scolaires + 15 000 €

Le Conseil Municipal accepte ce virement de crédits.

RELAIS Antenne Orange ( 2020 DE 182)

Monsieur le Maire informe les élus qu'il a donné un accord de principe afin de permettre de réaliser des études pour installer un relais radioélectrique sur une parcelle communale dans les champs (à coté du terrain VASSEUR - entre le bassin et l'élevage de poules).

Il sollicite donc le Conseil Municipal afin de savoir si ce dernier serait d'accord pour installer un tel relais moyennant une redevance annuelle de 8500 € HT.

Le Conseil Municipal ACCEPTE à 9 voix pour et 4 voix contre et 1 absention.

CONTRAT ENTRETIEN JEUX parc + ECOLE STE POSITIVE - Avenant ( 2020 DE 183)

Monsieur le Maire informe qu'il y eu 5 nouveaux équipements (1 à l'école et 4 autres au Parc). Nous avons demandé à la société PROLUDIC de nous faire un avenant pour rajouter l'entretien des jeux du parc et de l'école au contrat.

Ce dernier est d'un montant de 672 € HT annuel pour 4 passages.

Le Conseil Municipal donne son accord et autorise le Maire à signer ce contrat.

Garderie-Dépassement horaire (2020 DE 184)

Il est décidé que la directrice de la garderie aura à sa disposition une fiche de pointage à faire signer aux parents avec l'heure à laquelle ces derniers récupèrent leurs enfants, au-delà de 19h00.

Cette fiche sera remise chaque fin de mois au régisseur de recettes afin qu'une somme de 4 € soit sollicitée par tranche de 1 5mn de retard.

Tout quart d'heure commencé sera dû en totalité.Cette modalité s'applique pour la garderie et le centre aéré, à compter du 1er octobre 2020.

Une information sera faite aux parents par affichage à la garderie.

DESIGNATION DES DELEGUES POUR LA COMMISSION DE CONTRÔLE LISTES

ELECTORALES (2020 DE 185)

Monsieur le Maire informe les élus qu'il faut un titulaire et un suppléant pour la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales:

titulaire : Mme CRESPEAU Dominique

suppléant: Mme GUETGOT Christelle

FRESQUE EN TROMPE L OEIL - TRANSFORMATEUR AVENUE MOZART ( 2020 DE 186)

Les élus prennent connaissance du projet de fresque en trompe l'oeil à réaliser sur le poste de transformation avenue Mozart.

Le SDESM subventionne les travaux à 70% du HT plafonné à 2000 €.

Les élus donnent leur accord et autorise le Maire à signer cette convention.

Les élus seront appelés à choisir le projet.

CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF 35H00 HEBDOMADAIRES AU 19.10.2020 ( 2020 DE 187)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi non permanent d’adjoint administratif

pour 35 heures de travail hebdomadaire à compter du 3 juin 2019 dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Considérant qu'une déclaration de création de poste sera faite auprès du Centre de Gestion Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDEArt 1:

de créer un emploi non permanent d'adjoint administratif 35 heures hebdomadaires à

compter du 19 octobre 2020.

Art 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint

administratif au lier échelon.

Art 3:

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Adopte à l'unanimité des membres présents.

CREATION POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE AU 1.11.2020 ( 2020 DE 188)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020 DE _162 DU 3 JUIN 2020 - SUITE A UNE ERREUR

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent d'adjoint administratif principal 1ère classe pour 35 heures de travail hebdomadaire à compter du lier novembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Art l':

de créer un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1.11.2020.

Art 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d'adjoint technique principal de 1ère classe.

Art 3 :Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Adopte à l'unanimité des membres présents.

MARCHE MAISON MEDICALE (2020 DE 189)

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020 DE 175 du 27/07/2020

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la commune s’est rapprochée de FSM afin d’acquérir une

maison médicale à l’état brut en VEFA.

À cet effet, un appel d'offre a été lancé par FSM, l'ouverture des plis a eu lieu le 7 septembre 2020

déterminant ainsi le montant de la VEFA.

Ouï l'exposé de M. le Maire,

Les élus décident de l'autoriser à signer avec FSM un contrat de réservation en VEFA ainsi que les documents annexes pour l'acquisition d'une maison médicale à l’état brut sise 11 rue des Ecoles à CHARNY pour un montant de 2 360 957€ TTC.

MINI CRECHE (2020 DE 190)

Monsieur le Maire informe que la commune doit vendre pour l'euro symbolique le terrain inclus dans la propriété communale sis 3 rue Neuve.

Parcelle B 916 - 495 m°?

Ce terrain est destiné à la crèche réalisée pour la Communauté de Communes sur ses fonds propres.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer l'acte et faire toutes les démarches nécessaires.

CONTRAT vérification périodique des installations électriques - Cantine (

2020 DE 191)

Monsieur le Maire présente Le projet de contrat pour la vérification périodique des installations électriques de la cantine.

Le total de cette prestation annuelle est de 348 € TTC.

Le Conseil Municipal donne son accord et autorise le Maire à signer le contrat correspondant.

Pour extrait conforme,

Désignation d’un représentant au Groupement d'intérêt public ID 77 (2020 DE 191)Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et

notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,

Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « ID 77 » adoptée pat son

assemblée générale du 3 décembre 2018,

Vu latrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la

nouvelle convention constitutive du « groupement d'intérêt public de structuration de l’offre

d'ingénierie dépattementale « et changement de dénomination en « groupement d'intérêt public

d'ingénierie départementale (TD 77) »,

Vu la délibération n°2019-DE-105 du 6/05/2019 relative à l'adhésion de la commune au

Groupement d’Intérêt Public ID 77.

CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil municipal, et obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale d’ID 77.

Après en avoir délibéré avec 13 voix pour, 1 abstention et 0 voix contre.

DESIGNE M. FERREIRA Xavier, comme représentant de la commune au sein de

l'assemblée générale d’ID77.

QUESTIONS DIVERSES

- Halloween : Vu le contexte, la commune ne souhaite pas organiser de rassemblement mais

propose aux parents de faire la traditionnelle promenade en exterieur pour avoir des bonbons. - Stade : Il y a un problème de circulation avec les voitures qui stationnent le long du stade. La commune a déjà proposé de fournir à chaque adhérent un badge (la demande doit être faite au

club) afin de pouvoir se stationner sur le parking. Pour les tournois, la borne est baissée sur demande du club. La gendarmerie va être sollicitée pour venir verbaliser les véhicules. -Moto/Quad : De plus en plus de motos ou quads circulent dans les champs - il est demandé de respecter la circulation des véhicules.

- Rue Hippolyte Lavaux : Certaines personnes continuent de ne pas respecter le sens interdit. La gendarmerie va être sollicitée pour venir verbaliser les véhicules.

- Il est rappelé aux parents que le masque est obligatoire aux abords de l'école - Stationnement : Nous constatons que de plus en plus de véhicules stationnent sur les espaces verts. Le Conseil reflechit si il est judicieux de supprimer des espaces verts.- Chemin : Il y a encore des déchets sur le pont du TGV. Un rendez-vous va être pris avec le

directeur de la SNCF afin d'avancer la barrière et éviter le dépôt sauvage. Pour rappel dans

certains chemins ont été mis des panneaux d'interdiction et des caméras.

Les questions diverses étant épuisées la séance est clôturée à 22h30.