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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 241104-06) Bidart
BIDARTE
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt quatre et le quatre du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-neuf octobre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Francis
Christine CAYZAC ayant donné pouvoir à
Sophie VALDAYRON, Marc
TAMBOURINDEGUY, Mabel ETCHEMENDY,
Gérard GOYA, Claire MARJAK, Adjoints au
Maire, Christian BORDENAVE, Pierre
ESPILONDO), Jean-Philippe OUSTALET, Pantxo
ITHURRIA, Sophie VALDAYRON, Alexandra
BOUR, Sophie DUFIET , Stéphanie MICHEL,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT. Pierre
DAGOIS, Éric IRASTORZA, Jeanne DUBOIS,
CAMPANDEGUIayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD), Christine CALEN ayant donné
pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Florence
POEYUSAN ayant donné pouvoir à Claire
MARJAK, Fabienne LAUTIER-ROY ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
PORTET ayant donné pouvoir à Monsieur le
Maire
Michel LAMARQUE, Denis LUTHEREAU,
Isabelle CHARRITTON
OBJET :
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Monsieur le Maire rappelle que la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite Loi MACRON, a modifié l'article L.3132-26 du Code du travail relatif aux dérogations au principe du repos dominical pouvant être accordées par le Maire.
Ainsi, leur nombre maximum est porté de 5 à 12 et leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante.
Outre les consultations des organisations d'employeurs et des représentants du personnel, Monsieur le Maire doit saisir le Conseil Municipal pour avis, voire l'organe délibérant de l'EPCI si les dérogations proposées excédent le nombre de 5 par an.
Ainsi, il est proposé de déroger au principe du repos dominical pour l'année 2025 pour les dimanches 7, 14 et 21 décembre 2025. Étant précisé que ces dérogations concerneront l'ensemble des commerces quelle que soit leur nature d'activité.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable aux dates dérogatoires au principe du repos dominical proposées soit les 7, 14 et 21 décembre 2025. Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le æ. ||. 24
et publication ou notification du 4S-\\- 2,24
EMMARUEL ALZURI
«LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».