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Arrêté - ARDGAR2024002 dérogation repos dominical
Déliberation - 9 Dde derogation repos dominical
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 9 Dde derogation repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
== Bassussarry
°./
ANNEE 2021
SEANCE PUBLIQUE
DU 13 OCTOBRE 2021
Délibération n°
2021085
Date de convocation : 08/10/2021
Date d’affichage : 18/10/2021
Nombre de conseillers en exercice : 23
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BASSUSSARRY
ER ——)
L'an deux mille vingt et un, le 13 octobre à 19h30, les
membres du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se
sont réunis en session ordinaire dans la salle Elgarrekin, située à la
Maison pour Tous, Place de l’Eglise (64200), sur convocation qui
leur a été adressée par le Maire le vendredi 8 octobre 2021,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Yannick BASSIER, Marc PERRIER, Bernard COMBES, Philippe
ENSALES, Cédric BRESAC, Philippe BIGOTEAU, Mikel AMILIBIA.
Mmes Emmanuelle DALLET, Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur
BEYRIS, Céline FAYS, Guénaël LE CAM, Sylvie ITHOURRIA, Nathalie
HARAN, Marie ROSPIDE, Laure TREMOUILLE.
Absents excusés: Mmes Maud BARRAL, Bénédicte LARCEBEAU
{pouvoir à Mme Fleur BEYRIS) & Ms Arnaud PAVLOVSKY (pouvoir à
M. Frédéric ETCHEGARAY), Christian GARRIGUES {pouvoir à M.
Philippe ENSALES.
Secrétaire de séance : Mme Marie ROSPIDE.
Nombre de présents : 19
Pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Vote: 22
Pour: 14 (dont 1 pouvoir)
Contre : 7 (dont 2 pouvoirs)
Abstention : 1
Adopté à la majorité
OJ n°9 : Avis sur une demande de dérogation au
repos dominical des salariés
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire indique à l'assemblée que par courrier
reçu le 06 septembre 2021, le Directeur de la concession
automobile Peugeot située à Bassussarry, zone du Golf, demande
l'autorisation d'employer du personnel salarié dans son commerce,
les dimanches :
- 16 janvier 2022
- 13 mars 2022
- 12 juin 2022
- 18 septembre 2022
- 16 octobre 2022
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Il précise que l’article L.3132-26 du Code du travail dispose
que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être
supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail,
par décision du maire prise après avis du conseil municipal.
Délib. n°2021085 - 1/2 Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par
année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les
mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le
premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision
du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans
un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
favorable.»
Il ajoute que l’article R.3132-21 du Code susvisé prévoit que
l'arrêté du maire est pris après avoir interrogé les organisations
d'employeurs et de salariés intéressées. Un courrier dans ce sens à
été adressé à ces organisations.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et
après en avoir délibéré,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE à ce que les commerces de
détail de type « concession automobile » implantés sur le territoire
de la commune soient autorisés à employer du personnel salarié les
dimanches :
- 16 janvier 2022
- 13 mars 2022
- 12 juin 2022
- 18 septembre 2022
- 16 octobre 2022
De 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Fait à Bassussarry, le 13 octobre 2021.
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Délib. n°2021085 - 2/2