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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 230925-04)
SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le vingt-cinq du mois de septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix-neuf septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS AYANT PRÉSENTS DONNÉ POUVOIR ABSENTS SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Pierre DAGOIS ayant Michel Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à M. le LAMARQUE,
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Maire, Jeanne DUBOIS, Christine CAYZAC, Claire MARJAK, Francis Denis LUTHEREAU, TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Isabelle Florence POEYUSAN Christian CHARRITTON. BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, Jean-
Philippe OUSTALET, Fabienne LAUTIER-
ROY, Éric IRASTORZA Stéphanie MICHEL,
Sophie VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT,
Sophie DUFIET, Manu PORTET, Amaia
ETCHELECOU, Alexandra BOUR
OBJET;
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Monsieur le Maire rappelle que la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite Loi MACRON, a modifié l'article L.3132-26 du Code du travail relatif aux dérogations au principe du repos dominical pouvant être accordées par le Maire.
Ainsi, leur nombre maximum est porté de 5 à 12 et leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante.
Outre les consultations des organisations d'employeurs et des représentants du personnel, Monsieur le Maire doit saisir le Conseil Municipal pour avis, voire l'organe délibérant de l'EPCI si les dérogations proposées excédent le nombre de 5 par an.
Ainsi, il est proposé de déroger au principe du repos dominical pour l'année 2024 pour les dimanches 8, 15 et 22 décembre 2024. Étant précisé que ces dérogations concerneront l'ensemble des commerces quelque soit leur nature d'activité.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable aux dates dérogatoires au principe du repos dominical proposées soit les 8, 15 et 22 décembre 2024.
Le Maire de Bidart,
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, en Sous-Préfecture le … 3 QCT : 2023 Bidarteko Auzapeza,
et publication ou notification du b * DT
#4 167 2073 EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».