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Conseil Municipal - 201012 11 De rogation au principe du repos dominical au titre de l anne e 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 201012 11 De rogation au principe du repos dominical au titre de l anne e 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 201012-11)
BIDARTE
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2020
L'an deux mil vingt et le douze du mois d'octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le six
octobre s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du III de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PRÉSENTS POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Maryse Jean-Philippe OUSTALET a donné pouvoir à Mme Amaiïa ETCHELECOU SANPONS, Gérard GOYA, Christine CAYZAC, M. Francis TAMBOURINDEGUY, Michel
Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel LAMARQUE a donné pourvoir à Jeanne
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire DUBOIS
MARJAK, Christian BORDENAVE, Christine
CALEN, Pantxo ITHURRIA, Pierre ESPILONDO,
Florence POEYUSAN, Fabienne LAUTIER-ROY,
Sophie VALDAYRON, Pierre DAGOIS, Stéphanie
MICHEL, Laurent BRIAULT, Eric IRASTORZA,
Sophie DUFIET, Manu PORTET, Alexandra BOUR,
Amaia ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Denis
LUTHEREAU), Isabelle CHARRITTON
OBJET :
DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL AU TITRE DE L'ANNÉE 2021
Monsieur le Maire rappelle que la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite Loi MACRON, a modifié l'article L.3132-26 du Code du travail relatif aux dérogations au principe du repos dominical pouvant être accordées par Monsieur le Maire.
Ainsi, leur nombre maximum est porté de 5 à 12 et leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante.
Outre les consultations des organisations d'employeurs et des représentants du personnel, Monsieur le Maire doit doréna- vant saisir le Conseil Municipal pour avis, voire l'organe délibérant de l'EPCI si les dérogations proposées excédent le nombre de 5 par an.
Ainsi, il est proposé de déroger au principe du repos dominical pour l'année 2021 pour les dimanches 5, 12 et 19 décembre 2021. Étant précisé que ces dérogations concerneront l'ensemble des commerces quelque soit leur nature d'activité.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, se pro- nonce favorablement pour les dates dérogatoires au principe du repos dominical proposées soit les 5, 12 et 19 décembre 2021. Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 1S lLAal 12
et publication ou notification du
20/40 /2o10
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »