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Arrêté - arrete 2026 001 v arrete permanent sde 35 circulation 2026 4iSRUIu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sel-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 001 v arrete permanent sde 35 circulation 2026 4iSRUIu)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2026-001-V e-Bretaane 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE
d J 02.99.44.66.27 ne ms mairie@leseldebretagne.fr
A nn www.leseldebretagne.fr
DR SIREN : 213 503 220
nn SIRET : 21350322000013
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE POLICE DE CIRCULATION POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR
ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411- 28, R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT
Que des opérations de maintenance sur l'éclairage public, fréquentes et répétitives, sont réalisées par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, intervenant pour le compte du SDE35, compétent en matière d'éclairage public ;
Que ces interventions concernent les routes départementales situées en agglomération, les voies communales et les chemins ruraux, en et hors agglomération, et qu'elles nécessitent la mise en place temporaire de mesures de réglementation de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et la continuité du service public :
Qu'il convient, dans un souci de simplification administrative, de fixer par un arrêté permanent les mesures de circulation applicables à ces interventions lorsqu'elles sont de faible importance et n'entraînent pas de perturbations majeures du trafic ;
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté est applicable, à titre permanent, sur le territoire de la commune de LE SEL- DE-BRETAGNE, y compris sur les voies ou emprises appartenant à un EPCI situées sur le territoire communal, pour les opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise SPIE CITYNETWORKS, pour le compte du SDE35, sur :
- Les routes départementales uniquement en agglomération :
-_ Les voies communales ;
- Les chemins ruraux, en et hors agglomération : Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2026-001-V
de-Bretagne 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE
Es 02.99.44.66.27
+. x mairie@leseldebretagne.fr
www.leseldebretagne.fr
SIREN : 243 503 220
SIRET : 21350322000013 Il
Lorsque les chantiers :
- __ N'entraînent pas la mise en place d'un alternat de circulation supérieur à 500 mètres
-__ N'entraînent pas la mise en place d’une déviation
ARTICLE 2 — Mesures de circulation :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 3 — Démarches administratives :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de LE SEL DE BRETAGNE dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.
Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matériels menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)
ARTICLE 4 - Accès des riverains et services de secours
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie où de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 — Signalisation et responsabilité
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son contrôle. Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2026-001-V
de-Bretagne 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE
+ 02.99.44.66.27 * _.
us mairie@leseldebretagne.fr
A RS www.leseldebretagne.fr
RENNES SIREN : 213 503 220
RE SIRET : 21350322000013
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 - infractions
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 — Arrêté spécifique
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l’article 2 devra faire l'objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 - Durée d'application
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2026
ARTICLE 9 - Publicité
Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
- Affichage aux extrémités de la section réglementée
- __ Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 - Exécution
Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Le Sel-de-Bretagne, 15 Janvier 2026,
Madame le Maire, ns me _
Christine RQGER
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes pendant un' délai de 2 mois à compter de sa ‘ publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.