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Arrêté - arrete 2026 007 v arrete permanent bplc abouta driss
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sel-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 007 v arrete permanent bplc abouta driss)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2026-007-V de-Bretaon 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE
TUE 02.90.44.66.27 + EE mairie@leseldebretagne.fr
A nes www.leseldebretagne.fr
nn SIREN : 213 503 220
SIRET : 21350322000013
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMAMENT
Autorisant un agent à intervenir sur le domaine public et sur les réseaux d'assainissement et des eaux pluviales
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code de la Route:
VU le Code de l'environnement;
VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière- Livre | (8° partie — signalisation temporaire) ;
VU le règlement de voirie en vigueur ;
VU la nécessité d'assurer la continuité du service public :
CONSIDERANT
Que des interventions régulières sont nécessaires pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales ;
Qu'il convient d'autoriser un agent à intervenir de manière permanente sur le domaine public pour l'exécution de ses missions,
ARRÊTE
Article 1 : Désignation de l’agent
Monsieur ABOUTAJ DRISS, agent de Bretagne Porte de Loire Communauté, est autorisée à intervenir de manière permanente sur le domaine public routier et ses dépendances, ainsi que sur les réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales.
Article 2 : Nature des interventions réalisées
L'agent est habilité à réaliser, dans le cadre de ses fonctions :
-des opérations d'inspection, de contrôle et de surveillance,
-des travaux d'entretien courant et de maintenance,
-des interventions de dépannage et de réparation,
des interventions d'urgence liées à la sécurité des personnes ou à la continuité du service public. Le Sel 1, rue de Chateaubriand 2026-007-V de-Bretagne 35 320 LE SEL-DE-BRETAGNE
02.99.44.66.27
+ es mairie@leseldebretagne.fr
A EE www.leseldebretagne.fr
SIREN : 213 503 220
ns SIRET : 21350322000013
Article 3: Périmètre d'intervention
Les interventions sont autorisées sur l'ensemble du territoire de la commune du Sel-de-Bretagne, exclusivement sur les ouvrages réseaux et dépendances relevant de la compétence de celle-ci.
Article 4: Conditions d’intervention
Lors de ses interventions, l'agent devra
-__ Respecter les règles de sécurité et d'hygiène en vigueur,
-__ Mettre en place une signalisation temporaire conforme à la réglementation,
- Limiter l'emprise sur le domaine public au strict nécessaire,
- Veiller à la sécurité des usagers et riverains
Article 5: Circulation et stationnement
Lorsque les interventions l’exigent, l'agent est autorisé à réglementer temporairement la circulation et le stationnement, dans le respect des dispositions du Code de la route et des instructions reçues par sa hiérarchie.
Article 6: Remise en état
A l'issue des interventions, le domaine public devra être remis dans son état initial ou dans un état conforme aux prescriptions techniques de la collectivité.
Article 7: Responsabilité
Les interventions sont réalisées sous l'autorité et la responsabilité de la commune du Sel-de-Bretagne. L'agent agit dans le cadre strict de ses missions et des consignes hiérarchiques.
Article 8: Durée
Le présent arrêté est permanent. Il est applicable à compter de ses dates de publication et demeure valable tant que l'agent exerce les fonctions mentionnées à l'article 1.
Article 9: Exécution
Madame le Maire, les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de la Gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Le Sel-de-Bretagne, 20 Janvier 2026,
Madame le Maire,
Christine ROGER