Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 157 du 08 09 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 157 du 08 09 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 157 du 08 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-157

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection

animale et environnement

47-2021-09-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 02 07 014 du 7

février 2017 portant octroi d'un certificat de capacité pour l'entretien,

l'élevage et la vente d'animaux d'espèces non domestiques à Madame

LALLEMAN Stéphanie (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-09-07-00004 - AP Mise en demeure de régularisation administrative

EARL du Domaine du Tauzia pour son élevage de volailles situé au lieu-dit

Rodier à Villefranche du Queyran (3 pages) Page 6

47-2021-09-08-00001 - ap portant ouverture d’une enquête publique

unique, préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet

de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur

le territoire de la commune d’Agen et parcellaire (3 pages) Page 10

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire de la SAS PF du BASSIN FUMELOIS (2 pages) Page 14

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2021-09-06-00003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 02 07 014 du

7 février 2017 portant octroi d'un certificat de

capacité pour l'entretien, l'élevage et la vente

d'animaux d'espèces non domestiques à

Madame LALLEMAN Stéphanie

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 02 07 014 du 7 février 2017 portant octroi d'un certificat de capacité pour 3PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la

Fgalité Protection des Populations Fraternité

Arrêté n° 2021

modifiant l'arrêté n° 47-2017-02-07-014 du 7 février 2017, portant octroi d'un certificat de capacité pour l'entretien, l'élevage et la vente

d'animaux d'espèces non domestiques à Madame LALLEMAN Stéphanie

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement Livre IV - Titre | relatif à la protection de la faune et de la flore ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu le certificat de capacité N° 47-2017-02-07-014 du 7 février 2017 délivré à Madame LALLEMAN Stéphanie pour l'élevage et la vente de « psittacidés » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-09-005 du 9 mars 2017, portant l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux non domestiques (psittacidés)

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-06-08-0007 du 8 juin 2021, portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande présentée par Madame LALLEMAN Stéphanie, demeurant au lieu dit « Guillemont » 47430 Caumont-sur-Garonne, sollicitant une correction dans la forme pour les espèces détenues de "Psittacidés" en ordre de "psittaciformes" sur le certificat de capacité n° 47-217-02-07-014 du 7 février 2017,sus-visé ;

Considérant les capacités techniques et professionnelles de Madame Stéphanie LALLEMAN pour entretenir, élever et vendre des Psittaciformes ;

Sur avis de Madame la Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot et Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 02 07 014 du 7 février 2017 portant octroi d'un certificat de capacité pour 4ARRETE

Article 1: L'article 1er de l'arrêté n° 47-2017-02-07-014 du 7 février 2017 est modifié comme suit : le mot "psittacidés" est remplacé par le mot "psittaciformes".

Article 2: Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé. Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles R 413-45 à R 413-51 et L 415-3 du code de l’environnement.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Madame la directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de Caumont-sur-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera remise à Madame Stéphanie LALLEMAN.

Agen, le — 6 SEP, 2021

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-06-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2017 02 07 014 du 7 février 2017 portant octroi d'un certificat de capacité pour 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-07-00004

AP Mise en demeure de régularisation

administrative EARL du Domaine du Tauzia pour

son élevage de volailles situé au lieu-dit Rodier à

Villefranche du Queyran

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-07-00004 - AP Mise en demeure de régularisation administrative EARL du Domaine du Tauzia pour son élevage de volailles situé au lieu-dit Rodier à Villefranche du Queyran 6Direction de la Coordination des

| Politiques Publiques et de l'Appui Territorial £ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET F F : des Solidarités et de la Protection des Populations

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure de régularisation administrative à l’EARL du Domaine du Tauzia pour son élevage de volailles situé au lieu-dit « Le Rodier » à Villefranche du Queyran au titre des Installations classées pour la protection de l'environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L.171-8, L. 171-711, L. 172-1, L.

511-1, L. 514-5 ;

Vu l'arrêté du 27/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-91-11 délivré le 01/04/03 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-336-17 délivré le 01/12/08 autorisant l'exploitation agricole à responsabilité limitée « EARL du DOMAINE DE TAUZIA » à exploiter un élevage de poules pondeuses d'un effectif total de 496 000 animaux-équivalents, sur le territoire de la commune de Villefranche de Queyran (47160) ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne en date du 4 août 2021;

Vu le projet de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 août 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu le courriel de réponse de l'exploitant adressé à l'inspection des installations classées le 26 août 2021;

Considérant que l'examen des éléments en la possession de l'inspection des installations classées de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la conduit à constater l'exploitation d'un bâtiment d'élevage au lieu- dit « Le Rodier » sur le territoire de la commune de Villefranche du Queyran pour un nombre d'emplacement supérieur à 30 000 et inférieur à 40 000 emplacements de volailles ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2111-1 : Volailles (activité d'élevage, vente, transit, etc., de), à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3660. Installations détenant un nombre d'emplacement supérieur à 30 000;

Considérant que l'installation, lors de l'examen des éléments en la possession de l'inspection, relève du régime de l'enregistrement au titre de la réglementation des. installations classées pour la protection de l'environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-07-00004 - AP Mise en demeure de régularisation administrative EARL du Domaine du Tauzia pour son élevage de volailles situé au lieu-dit Rodier à Villefranche du Queyran 7Considérant que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société Domaine du Tauzia de régulariser sa situation administrative ;

Considérant que l’article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société Domaine du Tauzia, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations, dans l'attente de leur régularisation complète ;

Considérant les observations de l'exploitant contenues dans le courriel du 26 août 2021 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°’ - Objet de la mise en demeure

La société Domaine du Tauzia, exploitant un bâtiment d'élevage de volailles détenant un nombre d'emplacements supérieur à 30 000 et inférieur à 40 000 situé au lieu-dit « Le Rodier » sur la

commune de Villefranche du Queyran, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :

-en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ou

-en cessant ses activités.et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : -dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

-dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;

-dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Mesures conservatoires

L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visée à l’article 1 ne peut continuer que dans le respect des dispositions techniques imposées, en application du titre premier du livre V du code de l’environnement, et des prescriptions du présent arrêté. La société Domaine du Tauzia prendra, en outre, toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-07-00004 - AP Mise en demeure de régularisation administrative EARL du Domaine du Tauzia pour son élevage de volailles situé au lieu-dit Rodier à Villefranche du Queyran 8Article 3 - Prescriptions techniques applicables

L'exploitant doit respecter les prescriptions techniques fixées par l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.

Article 4 -

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'enregistrement est rejetée, il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement, la fermeture où la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site.

Article 5 -

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6 -

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

Le présent arrêté sera notifié à la société Domaine du Tauzia.

Copie en sera adressée à :

-Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, -Monsieur le Maire de la commune de Villefranche du Queyran,

-Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 0? Ste 292

Pour le Prdtet

le Secrétalre Général

|

Morgan ; GUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-07-00004 - AP Mise en demeure de régularisation administrative EARL du Domaine du Tauzia pour son élevage de volailles situé au lieu-dit Rodier à Villefranche du Queyran 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-09-08-00001

ap portant ouverture d’une enquête publique

unique, préalable à la déclaration d’utilité

publique concernant le projet de constitution de

réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la

république, sur le territoire de la commune

d’Agen et parcellaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00001 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la 10PRÉFET Direction de la coordination des politiques

DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Mission environnement galité

Fraternité

Arrêté n°

portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique concernant le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d'Agen et parcellaire

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la commune d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/08/2021, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Guy MARCHET, directeur général du centre de gestion et d'économie rurale retraité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Agen du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00 au vendredi 22 octobre 2021 à 17h00.

Elle porte sur le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la commune d'Agen et sur l'enquête parcellaire afférente au projet,

Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie d'Agen, pendant 30 jours, du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00 au vendredi 22 octobre 2021 à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.

Mairie d'Agen

A l'attention de M. Guy MARCHET, commissaire enquêteur

Place du Dr Esquirol

47000 Agen

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00001 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la 11Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune d'Agen dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Agen, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 4 : M. Guy MARCHET, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- A la mairie d'Agen: le jeudi 23 septembre de 9h00 à 12h00

- A la mairie d'Agen : le jeudi 30 septembre de 9h00 à 12h00

- À la mairie d'Agen : le mardi 12 octobre de 9h00 à 12h00

- A la mairie d'Agen : le vendredi 22 octobre de 14h00 à 17h00

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot et Garonne, en mairie d'Agen ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00001 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la 12Article 7: À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est une déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : Mairie d'Agen, Place du Dr Esquirol, 47000 Agen.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire d'Agen, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

Agen, le L/3/ LA

pour le préfet,

le secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-08-00001 - ap portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de constitution de réserve foncière sis au 122 et 141 Bd de la république, sur le territoire de la 13Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-09-07-00003

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire de la SAS PF du BASSIN

FUMELOIS

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PF du BASSIN FUMELOIS 14PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOTET-GARONNE Pôle des collectivités territoriales 00 et du domaine funéraire

Arrêté Préfectoral n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2071 relatif aux opérations funéraires ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2021, donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande d'habilitation en date du 20 mai 2021, formulée par Mme Myriam DIMANUEL, présidente de la SAS dénommée PF du BASSIN FUMELOIS, située 5399 Avenue de Ladhuie à Montayral (47500) ;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur;

ARRÊTE

Article 1”: La SAS dénommée PF du BASSIN FUMELOIS, située 5399 Avenue de

Ladhuie à Montayral (47500), exploitée par Mme Myriam DIMANUEL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

> Transport de corps avant mise en bière,

> Transport de corps après mise en bière,

>Organisation des obsèques,

> Soins de conservation (sous-traitance)

> Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

> Fourniture des tentures extérieures des maisons funéraires, > Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,

> Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,

> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PF du BASSIN FUMELOIS 15Article 2 : Le numéro d'habilitation est 21-47-0089.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à l'intéressée ainsi qu'à M. le maire de Montayral.

Villeneuve-sur-Lot, le 7 septembre 2021

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-09-07-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS PF du BASSIN FUMELOIS 16