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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 080 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 080 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-080
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN
(Indre) Zone des Coinchettes (5 pages) Page 3
36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE
LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE :
GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) (4 pages) Page 9
2Préfecture de l'Indre
36-2025-06-05-00005
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 3PRÉFET Direction du Cabinet Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-05-00005
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN (INDRE)
Zone des Coinchettes
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l’agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du O5 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 4Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14533/01274/2025 en date du 04 juin 2025 de la
communauté de brigades d'issoudun constatant l'installation illicite de gens du voyage zone des
Coinchettes à Issoudun (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à la
salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Vu la demande du maire d'Issoudun par courrier en date du O5 juin 2025 requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre sis
zone des Coinchettes, commune d'Issoudun (Indre);
Considérant que le maire d'’Issoudun est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure
d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé sur une borne incendie et rend cette borne
indisponible pour les services de secours et peut générer un risque de dysfonctionnement du réseau ;
Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communauté
puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, de point d'eau adapté ni de conteneurs de collecte de déchets, ce
qui de nature à porter atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique
et génère un sentiment d'insécurité dans la population ; que la présence des gens du voyage crée des émois
en raison des allées et venues nombreuses sur la commune, ainsi que de possibles repérages ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Issoudun ainsi que les propriétaires des
véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle - Type
CF-313-HK | MERCEDES
DP-361-AB | PEUGEOT
605 ZA 49 MERCEDES
BP-633-CQ MERCEDES
DB-594-LN CITROEN
H | DW-991-LE | CITROEN
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
FN-621-CM : TAB BERT Ce L
FS-496-MW FENDT
AF-204-YQ : FEN DT :
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 5sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 07 juin 2025 à 12 heures,
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune d'Issoudun et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale de
l'Indre, le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Issoudun
Fait à Châteauroux, le O5 juin 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
er ee
aud LASSINCE
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 6« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
RECOURS HIÉRARCHIQUE F Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
RECOURS CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwitelerecours.fr
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de là présente
décision devra être respecté.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 7Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
DATE HEURES ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE ds
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ &
DE MANIÈRE ILLICITE LE
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00005 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune d'ISSOUDUN (Indre) 8Préfecture de l'Indre
36-2025-06-05-00006
ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE
LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE
DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000
CHÂTEAUROUX)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 9PRÉFET |
DE L'INDRE Direction du cabinet Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-05-00006
PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE
DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX)
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L,742-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-6714 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son
article 9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2215-1(4°) et
L2542-2 ;
VW le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L742-11 à L742-13 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-04-00001 en date du 04 juin 2025 portant mise en
demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant la non-exécution de cette mise en demeure notifiée le 04 juin 2025 :
Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'il convient de prendre, en application de
l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée susvisée, toutes mesures nécessaires pour
mettre fin aux nuisances occasionnées par l'occupation illégale dudit terrain ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 10Considérant qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite ;
Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou
plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire
toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées ;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de police ou conventionnels disponibles pour
répondre à cette mission, que dès lors la réquisition de dépanneuse de véhicules légers et de
caravanes se justifie ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Le garage DBD situé Boulevard d’Anvaux à CHÂTEAUROUX (36000) (Tél. : 02 54 22 33 22) est
réquisitionné pour assurer le dégagement de véhicules lourds, de véhicules légers et de
caravanes situés sur la zone du Mail, commune du Poinçonnet (36).
Article 2
Cette réquisition vaut pour tout véhicule, toute résidence mobile ainsi que toute personne,
illégalement stationné sur la zone du Mail commune du Poinçonnet (36), ainsi que sur leurs
voies publiques.
Article 3
Les moyens de levage et le personnel utile sont réquisitionnés le 06 juin 2025 à 09 heures 00
jusqu'à la fin des opérations afin d'apporter leur concours à la diréction départementale de la
police nationale dans le cadre de sa mission d'évacuation des gens du voyage installés de
manière illicite sur la zone du Mail, commune du Poinçonnet (36).
Le lieu de rendez-vous (matériel et personnel) se situe au commissariat de police, Boulevard
Georges Sand à Châteauroux (36), le 06 juin 2025 à 09 heures 00,
Article 4
Les personnels de l'entreprise travailleront sous l'autorité du Directeur départemental de la
police nationale de l'Indre ou tout officier le représentant hormis pour les modalités
techniques.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 11Article 5
Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris en charge
par les services de l'État (via la Préfecture). Une facturation détaillée des prestations
effectuées est à fournir dans les plus brefs délais (à envoyer à la Préfecture / Bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance et/ou sur la boite électronique : pref-
cfi@indre.gouv.fr)
Article 6
Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant légal du DBD situé Boulevard
d'Anvaux à CHÂTEAUROUX (36000) par le Directeur départemental de la police nationale de
l'Indre.
Article 7
Le directeur de cabinet, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre, le maire
du Poinçonnet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le O5 juin 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Renaud LASSIN
f
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 12SIGNATURE(S) |
ORGANISME(S)
DATE HEURES Ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AU
REPRÉSENTANT LÉGAL à
DE LA SOCIÉTÉ
LE NOTIFICATEUR à
_ )
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée ;
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
Er pr pr CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Intèrnet htips /www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le
délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l'administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-05-00006 - ARRETE PORTANT RÉQUISITION DES ENGINS DE LEVAGE ET DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE DÉPANNAGE : GARAGE DBD (36000 CHÂTEAUROUX) 13