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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-080
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2020 Sommaire
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-23-003 - 2020-07-23 Arrêté circulation vehicules festifs (3 pages) Page 3
36-2020-07-23-002 - 2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif (4 pages) Page 7
2 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-23-003
2020-07-23 Arrêté circulation vehicules festifs
Interdiction des véhicules "techniques" pour l'organisation d'une free-party
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-003 - 2020-07-23 Arrêté circulation vehicules festifs 3 E 3 Direction des Services du Cabinet P RÉ F FE T Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 23 juillet 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° 36-2020-07-23-003
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION OU DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY, FREE-PARTY), NON AUTORISÉ, DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 n° 36-2020-07-23-002 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de l'Indre ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, Un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 24 juillet 2020 et le dimanche 26 juillet
2020 dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n’a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-003 - 2020-07-23 Arrêté circulation vehicules festifs 4 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour
une manifestation non autorisée de type Rave-Party, Free-Party ou Teknival est
interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire) du
département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 KW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du jeudi 23 juillet
2020 (18 heures) au lundi 27 juillet 2020 (08 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (Gendarmerie ou Police Nationales).
Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture,
- porté à la connaissance des conducteurs par les médias.
Les recours sont exposés en annexe.
Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements
d'Issoudun et de La Châtre ainsi que de Le Blanc, les Sous-Préfets de permanence,
le Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Et
Le Directe
Thierry HUMBERT
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-003 - 2020-07-23 Arrêté circulation vehicules festifs 5 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La SERRE areumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de Ja Vistoire et Mes Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux Gen RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : ref ecretari:
ë.si la préfecture ne vous one pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36000 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-003 - 2020-07-23 Arrêté circulation vehicules festifs 6 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-07-23-002
2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif
Interdiction de rassemblement festifs à caractère musical
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-002 - 2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif 7 E | Direction des Services du Cabinet PRÉFET Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 23 juillet 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 36-2020-07-23-002
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À
CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE- PARTY, FREE-PARTY)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'INDRE
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2215-1 modifié ;
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à
R211-9, et R211-27 à R211-30 :
le Code Pénal;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de
l'Indre ;
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° U14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT, en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
préfecture de l'Indre ;
l'arrêté n° 36-2020-07-09-007 du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper jusqu'à
plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 24 juillet et le dimanche 26 juillet 2020 dans le département de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L211-5 du Code de la Sécurité Intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département avec un
préavis minimum d’un mois ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-002 - 2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif 8 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate -vigilance
renforcée / risque attentat - ne permet pas une mobilisation des forces de l'ordre
en nombre suffisant pour ce type d'évènement ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est
important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et
de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordres ;
que, dans ces conditions, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont
susceptibles de provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité
publics ;
l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le Préfet tient des
dispositions de l'article L2215-1 modifié susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
en outre, que les risques de propagation de la Covid19 existent toujours, plus
particulièrement lors des rassemblements de personnes ne permettant pas
toujours le respect des gestes barrières;
que les risques d'incendie de végétation sont importants du fait du manque de
pluie depuis plusieurs semaines;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble
des caractéristiques énoncées à l’article R211-2 du Code de la Sécurité Intérieure !
autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du
territoire du département de l'Indre, entre le jeudi 23 juillet 2020 (18 heures) et le
lundi 27 juillet 2020 (08 heures) inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de la Sécurité Intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le Tribunal.
Article 3: Les voies de recours sont annexées au présent arrêté (infra).
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-002 - 2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif 9 Article 4: Le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-Préfètes des arrondissements
d'Issoudun et de La Châtre ainsi que du Blanc, les Sous-Préfets de permanence, le
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de l'État dans le
département et affiché à l'entrée de la préfecture et des sous-préfectures.
Pour le Préfet,
Et élégation,
Le Directéur des Sérÿides du Cabinet
Thierry HUMBERT
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-002 - 2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif 10 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
: = soit par voie postale : FE Le _ Préfecture de Hide Place de la ado etdes Alliés, Re
"cs 80583, 36018 Châteauroux cedex ; ie
RECOURS GRACIEUX |
RE à soitpar voie ieéctronique : pr€ si la préfecture ne vous sen pasne undélais de deumois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme Héjetée,
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de
notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél .: 02 54 29 50 00- www.indre.gouv.fr 4/4
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-07-23-002 - 2020-07-23 Arrêté interdiction rassemblement festif 11