Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib avenant n 1 facturation eau
Déliberation - 2 DELIB AVENANT N°3 SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE
unknown - 8. avenant 2 eau potable
Déliberation - 8. delib avenant 2 eau potable
Déliberation - delib conv agence de l eau eaux usees
Déliberation - branchement eaux assainissement
unknown - budget primitif 2018 eau et assainissement
Déliberation - tarifs eau et assainissement
unknown - compte administratif 2017 eau assainissement
Déliberation - 9 AVENANT N°1 MARCHE RENOV. STEP
unknown - avenant facturation eau
Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - avenant facturation eau)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Démocratie,
Due 2
AT
MP
Règlement
du
Service
de
l'Eau
6.11.2015
Css
His
Vassbrmattac
| AVENANT
DU
8 OCTOBRE
2015
35
Les
modalités
et
délais
de
paiement Le paiement
doit
être effectué
au
maximum
entre
21
et 28
jours
après
la date
de
la facture.
Vous
pouvez
régler
votre
facture
:
Par
prélèvement
automatique,
Par paiement
numéraire,
Par
chèque
bancaire,
-
Par
çarte
bancaire,
-
Sur
internet
via le site de
la mairie
de Tourrèttes,
-
Par
téléphone.
En
cas
de
difficultés
financières,
vous
êtes
invité
à en
faire
part
au
distributeur
sans
délai,
Différentes
solutions
pourront
vous
être
proposées
après
étude
de
votre
situation
et
dans
le
respect
des
textes
en
vigueur
relatifs
à
la
lutte
contre
l'exclusion
:règlements
échelonnés
dans
le
temps
(en
accord
avec
le
Trésor
Public),
recours
aux
dispositifs
d'aide
aux
plus
démunis
(Convention
Solidarité
Eau)...
En
cas
d'erreur
dans
la facturation,
vous
pouvez
bénéficier,
après
études
des
circonstances,
d’un
remboursement
où
d’un
avoir
selon
le montant
du
préjudice. En
cas
de
consommation
anormalement
élevée
suite à
une
fuite
non
apparente
après
compteur,
vous
pouvez
demander
un
dégrèvement
partiel
sous
réserve
:
de
produire
une
facture
de
réparation
de
la fuite,
qu’il
n’y
ait pas
faute
ou
négligence
manifeste
de
voire
part,
que
la surconsommation
soit
constatée
et agrée
par
la mairie.
Toute
demande
sera
étudiée
par
la Commission
Communale
chargée
des
Travaux.
3,6
En
cas
de
non-paiement
ou
de
contentieux
de
la facturation
Si,
à la
date
limite
indiquée
sur
la
facture,
vous
n'avez
pas
réglé
tout
ou
partie
de
votre
facture,
la
collectivité
vous
enverra
une
lettre
de
relance
simple.
La
part
de
votre
facture,
concernant
la
part
assainissement,
pourra
être
majorée
de
10%
pour
frais
de
recouvrement,
Ce
montant
figure
sur
la
facture.
L'alimentation
en
eau
pourra
être
restreinte
jusqu’au
paiement
des
factures
dues,
Les
frais
d’intervention
sur
l'alimentation
en
eau
sont
à votre
charge.
En
cas
de
non-paiement,
la
collectivité
transmettra
le
dossier
au
Trésor
Public,
lequel
poursuivra
le
règlement
des
factures
par
toutes
votes
de
droit.
PROJET
Page
| 9
TERRA PIERRE - RERADR RD
Envoyé en préfecture le 06/11/2015 Reçu en préfecture le 06/11/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20151103-20151103_012-DE