Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deelibeeration Rapport CRC de NA sur la gestion de
Déliberation - deliberation n11 rapport crc gestion capb
Déliberation - Rapport dactivitees 2017 de la CAPB
Déliberation - Rapport dactivitees 2017 de la CAPB
Déliberation - annexe d11 rapport crc gestion capb 11.07.22
Déliberation - Deelibeeration Approbation du rapport de la CLECT
Déliberation - Deelibeeration Approbation du rapport de la CLECT
Déliberation - Deelib poursuite reevision PLU par la CAPB
Déliberation - Deelib poursuite reevision PLU par la CAPB
Déliberation - CONVENTION urbanisme CAPB
Déliberation - Deelibeeration Rapport CRC de NA sur la gestion de la CAPB depuis 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelibeeration Rapport CRC de NA sur la gestion de la CAPB depuis 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
6
SEPTEMBRE
2022
OBJET
: RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
NOUVELLE-AQUITAINE
SUR
L'EXAMEN
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
CONCERNANT
LES
EXERCICES
2017
ET
SUIVANTS.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
six
septembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS:
DIRIBARNE
Henri
-
DULIN
Geneviève
—
LAMOTE
Jean-Baptiste
—-
DIBON
Odette
-
CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- OYHENART
Joël
-
BALADE
Ramuntcho
- DARRIEUMERLOU
Aurélie
- LEMBEYE
Grégory
- BIDART
Thibault
EXCUSEES
: LAGADEC
Marie-Pierre
- DELAGE
Véronique
- TOURATON
Elisabeth
- EYHERABURU
Mélanie
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Odette
DIBON
La
Maire
expose
à
l’assemblée
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
(CRC)
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
(CAPB)
concernant
les
exercices
2017
et
suivants.
Le
contrôle
a
porté
sur
la
gouvernance
intercommunale,
la
qualité
de
Pinformation
financière
et
comptable,
la situation
financière,
l'intégration
intercommunale
et
les
équilibres
territoriaux.
A
lissue
de
ce
contrôle,
la CRC
a transmis
son
rapport
d'observations
définitives
à la communauté
d'agglomération
le
15
juin
2022,
accompagné
de
la réponse
qui
y a été
apportée
par
le Président
de
la CAPB.
La
CRC
confirme
la
solidité
de
la
construction
communautaire
notamment,
au
regard
de
ses
conclusions
sur
la
situation
comptable
et
financière
de
la
CAPB.
Elle
n’a
ainsi
relevé
aucun
problème
de
fiabilité
des
comptes,
et
indique
que
«
la
situation
est,
sur
la
période
contrôlée,
satisfaisante
».
Comme
pour
toute
collectivité,
certaines
améliorations
dans
lPorganisation
budgétaire
et comptable,
techniques
et mineures,
sont
proposées
et sont
d’ores
et déjà
prises
en
compte.
La
CRC
n’émet
aucune
alerte,
mais
formule
onze
recommandations
pour
parfaire
la
gestion
et
l’information
délivrée
par
la
CAPB,
tout
en
précisant
qu’elles
sont
«
mises
en
œuvre
»
ou
«
en
cours
de
mises
en
œuvre
»,
illustrant
le
processus
d’amélioration
continue
dans
lequel
la CAPB
est
engagée
depuis
l’origine
:
-
Recommandation
n°
I
: Présenter
les
rapports
d’activité
du
conseil
de
développement
en
conseil
communautaire
afin
qu’ils
puissent
faire
l’objet
d’un
débat.
[Mise
en
oeuvre
en
2021]
-
Recommandation
n°
2
: Élaborer
les
rapports
d’activité
annuels
du
président
de
la
CAPB,
conformément
à
Particle
L.
5211-39
du
CGCT.
[Non
mise
en
oeuvre]
-
Recommandation
n°
3
: Créer
des
régies
dotées
de
l’autonomie
financière
pour
les
budgets
annexes
de
la base
de
loisirs
du
Baïgura,
du
port
de
plaisance
d’ Anglet,
de
l’assainissement
non
collectif
et
du
centre
de
formation
pour
apprentis,
en
application
des
articles
L.
2221-1
à
L.
2221-4
du
CGCT,
et
ouvrir
les
comptes
au
Trésor
correspondants.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
- _
Recommandation
n°
4
: Se
conformer
à
l’article
10
de
la
loi
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
du
12
avril
2000,
au
décret
n°
2017-7790
du
5
mai
2017
et à l’arrêté
du
17
novembre
2017
relatif
aux
conditions
de
mises
à
disposition
des
données
essentielles
des
conventions
de
subvention,
en
matière
de
diffusion
des
informations
relatives
aux
conventions
de
subvention
d’un
montant
supérieur
à
23
000
€.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre] Recommandation
n°
5
: Reconstituer
les
lignes
d’actif globalisées,
attribuer
des
numéros
d’inventaire
définitifs
et
des
libellés
explicites
aux
immobilisations
et
procéder
à
un
apurement
des
comptes
relatifs
aux
immobilisations
en
cours.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
Recommandation
n°
6
: Ajuster
plus
précisément
les
emplois
budgétaires
aux
emplois
effectivement
pourvus
et
harmoniser
les
données
relatives
aux
ressources
humaines.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
Recommandation
n°
7
:
Parachever
le
travail
de
définition
des
voies
et
parcs
d’intérêt
communautaire
et
objectiver
les
critères
de
délimitation
des
équipements
reconnus
d’intérêt
communautaire
dans
les
domaines
culturel
et sportif.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
Recommandation
n°
8
: Se
doter
d’un
nouveau
pacte
financier
et
fiscal
ou,
à
défaut,
instituer
une
dotation
de
solidarité
communautaire.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
Recommandation
n°
9
: Formaliser
un
programme
pluriannuel
des
investissements
et
réaliser
un
bilan
annuel
et
territorialisé
des
dépenses
d’investissement
afin
de
permettre
au
conseil
communautaire
de
disposer
d’une
vue
d’ensemble,
prospective
et rétrospective,
de
ces
dernières.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
Recommandation
n°
10
: Définir
et
adopter
un
projet
de
territoire
fixant
les
orientations
de
l’agglomération
dans
ses
domaines
d’action
stratégiques
et
les
mesures
pour
les
mettre
en
oeuvre,
conformément
à l’article
23
de
la
loi
du
4
février
1995
d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre] Recommandation
n°
11
: Se
doter
d’une
conférence
intercommunale
du
logement
ainsi
que
d’un
plan
partenarial
de
gestion
de
la
demande
locative
et
d’information
des
demandeurs,
conformément
aux
articles
L.
441-1-5
et
L.
441-2-8
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
[En
cours
de
mise
en
oeuvre]
Ainsi,
trois
recommandations
majeures
avaient
été
engagées
dès
2020,
à
savoir
la
rédaction
d’un
projet
de
territoire
(recommandation
n°10),
l’établissement
d’un
programme
pluriannuel
d’investissement
(recommandation
n°9)
et
l'adoption
d’un
nouveau
pacte
fiscal
et financier
(recommandation
n°8).
Conformément
à
l’article
L.243-6
du
code
des
juridictions
financières,
ce
rapport,
qui
a
été
présenté
en
conseil
communautaire
le
9 juillet
2022,
doit
être
inscrit
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
municipal,
séance
au
cours
de
laquelle
il
donne
lieu
à
débat.
Le
rapport
et
la
réponse
ont
été joints
à
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
du
Conseil
communautaire. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des juridictions
financières
et notamment
les
articles
L.211-8
et L.243-6,
Le
Conseil
municipal
est
invité
:
à prendre
acte
de
la communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Nouvelle-Aquitaine
sur
l'examen
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
concernant
les
exercices
2017
et
suivants,
et à prendre
acte
des
débats
qui
se
sont
tenus.
DONT
ACTE