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Déliberation - Deelib poursuite reevision PLU par la CAPB
Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Deelib poursuite reevision PLU par la CAPB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S
DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES
SEANCE DU 7 MARS 2017
OBJET : POURSUITE REVISION DU PLU PAR LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
L'an deux mille dix-sept, et le sept mars, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.
PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY - Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN - Henri DIRIBARNE - Jeanne SUPERVIE - Odette DIBON - Maryse HOURCAU - Martine CELHAY - Elisabeth TOURATON - Lionel DIRIBARNE - Joël OYHENART - Grégory LEMBEYE - Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY - Patrick BERHOCOIRIGOIN - Céline BIDART
EXCUSES : Jean-Baptiste LAMOTE - Jérôme DACHARY
Par délibération en date du 06 octobre 2015, le Conseil Municipal de la commune de BARDOS a prescrit la révision de son PLU.
Depuis le 1er janvier 2017 et la création par fusion de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, cette dernière est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». L’article L.153-9 du code de l’urbanisme dispose que la Communauté d’agglomération peut décider d’achever toutes les procédures engagées avant sa création ; la Communauté se substituant de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à ces procédures.
Cet article précise que lorsque la procédure a été engagée par une commune, l’accord de cette dernière est requis. Il est donc demandé au Conseil Municipal de la commune de BARDOS de donner son accord à la Communauté d’agglomération Pays basque de poursuivre la procédure de la révision du PLU.
Le Conseil Municipal,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-9 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011, en date du 13 juillet 2016, portant création de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
- Vu la délibération communale en vue de la révision du PLU, en date du 06 octobre 2015 ;
APRÈS avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS en avoir délibéré,
DÉCIDE de donner son accord à ce que la Communauté d’agglomération Pays Basque poursuive la procédure de révision du PLU de la commune de BARDOS, engagée par la commune avant le transfert de compétence.
Fait à BARDOS, le 8 mars 2017
Le Maire,
Jean-Paul DIRIBARNE