Déliberation - CM12022010 ODJ39

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Déliberation - CM12022010 ODJ39 Document publié le Vendredi 12 février 2010 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM12022010 ODJ39)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Médias, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 février 2010 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI douze février deux mille dix

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 05 février 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance,Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e) s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Bernard DANTAL, Djamel IBRAHIM-OUALI,

Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET,

Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle

AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL,

Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline

BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine

CLAVIERES, Anne COURTILLÉ, Roger GIRARD, Jérôme

GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Claudine

KHATCHADOURIAN-TECER, Claudine LAFAYE, Alain

LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René MAYOT,

Didier MULLER, Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine

REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE,

Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Odile SAUGUES, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Jean-Michel DUCLOS, Michel

FANGET, Chantal MERCIER-COURTY, Thierry ORLIAGUET,

Bruno SLAMA

Excusé(e)s : Carole COURTIAL

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Manuela FERREIRA DE SOUSA donne pouvoir à Djamel IBRAHIM-OUALI de la question n° 1 à la question n° 26. Danielle AUROI donne pouvoir à Martine REMBERT-MANTELET à partir de la question n° 2. Jean-Pierre BRENAS quitte la séance à partir de la question n° 2.

Christine PERRET quitte la séance à partir de la question n° 2.

A partir de la question n° 2, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.----------------------------------------------------

Rapport N° 39

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'UNION NATIONALE DES APICULTEURS DE FRANCE - UNAF POUR LE PLAN NATIONAL "L'ABEILLE, SENTINELLE DE L'ENVIRONNEMENT"

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L’abeille est un marqueur privilégié de l’état de l’environnement.

La Ville de Clermont-Ferrand engagée dans le développement durable depuis de longues années, dotée d’un Agenda 21 depuis 2003 régulièrement actualisé, mène de multiples efforts en faveur de la biodiversité en milieu urbain . C’est pourquoi elle a choisi de se rapprocher de l’ Union Nationale de l’Apiculture Française (UNAF).

L’UNAF a lancé en 2005 au plan national l’action « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » pour alerter le grand public sur le fait que depuis 1995, près de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année en France.

En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité en France.

De 1995 à 2005, la production nationale a chuté de 30 % et les importations ont triplé. En effet, après avoir survécu à tous les changements climatiques, les abeilles sont menacées en raison de mutations profondes de l’environnement.

Dans le cadre du projet "L'Abeille, sentinelle de l'environnement", opération de sensibilisation, à but non lucratif, l'UNAF met en œuvre l’installation sur le territoire de la Commune, d’un rucher de 6 ruches. En qualité de partenaire de « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à soutenir l’action de l’UNAF, et notamment à :

 Ne pas utiliser de produits toxiques pour les abeilles dans no s espaces verts,

 Favoriser le développement de cultures sans OGM,

 Favoriser la plantation de plantes mellifères en favorisant les plantes vivaces ou pluriannuelles et nectarifères,

 Encourager la connaissance de l’abeille et de l’apiculture,

 Développer l’information des agriculteurs sur le rôle « pollinisateur » de l’abeille et favoriser une agriculture

respectueuse de l’environnement,

 Promouvoir le rôle de l’abeille, comme sentinelle de l’environnement, actrice de la biodiversité,

 Aider à l’installation de nouvelles colonies et de nouveaux apiculteurs.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission d’approuver le projet de Convention de partenariat ci-joint et de signer cette dernière.PROJET DE CONVENTION DE P ARTENARIAT

ENTRE LA VILLE DE CLERMONT -FERRAND

ET L’UNION NATIONALE DE APICULTURE FRANCAISE – UNAF

POUR LE PROGRAMME NATIONAL

« L’ABEILLE, SENTINELLE DE L’ENVIRONNEMENT »

Entre

La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par son Maire, habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal du 12 février 2010 et déposée à la Préfecture le XXXXXX. 10 rue Philippe-Marcombes

63000 Clermont-Ferrand,

ci-après dénommée « la Ville de Clermont-Ferrand »

et

L'UNAF, Union Nationale de l’Apiculture Française, Syndicat professionnel, loi de 1884, représentée par Monsieur Henri CLEMENT , en sa qualité de Président

26, rue des Tournelles

75004 PARIS,

ci-après dénommée « l'UNAF »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La Ville de Clermont-Ferrand engagée dans le développement durable depuis de longues années, qui s’est dotée d’un Agenda 21 en 2003 régulièrement actualisé, mène de multiples efforts en faveur de la biodiversité en milieu urbain. C’est pourquoi elle a choisi de se rapprocher de l’Union Nationale de l’Apiculture Française – UNAF pour lancer l’opération « L’Abeille, sentinelle de l’environnement ».

En effet, les abeilles, après avoir survécu à tous les changements climatiques, sont menacées en raison de mutations profondes de l’environnement dues notamment à des pratiques agricoles inadaptées (emploi abusif de produits phytosanitaires de plus en plus toxiques, remembrement, monoculture, ensilage….

L’UNAF a lancé, en 2005, l’opération nationale « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » pour alerter le grand public sur le fait que depuis 1995, près de 30 % des colonies d’abeilles disparaissent chaque année en France. En 10 ans, 15 000 apiculteurs ont cessé leur activité en France. De 1995 à 2005, la production nationale a chuté de 30 % et les importations ont triplé.

Article 1 : Adhésion et signature de la Charte « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » En qualité de partenaire de « L’Abeille, Sentinelle de l’Environnement », la Ville de Clermont- Ferrand s’engage à soutenir l’action de l’UNAF, et notamment à :

 Ne pas utiliser de produits toxiques pour les abeilles dans ses espaces verts,  Favoriser le développement de cultures sans OGM,

 Favoriser la plantation de plantes mellifères en favorisant les plantes vivaces ou pluriannuelles et nectarifères, Encourager la connaissance de l’abeille et de l’apiculture,

 Développer l’information des agriculteurs sur le rôle « pollinisateur » de l’abeille et favoriser une agriculture respectueuse de l’environnement,

 Promouvoir le rôle de l’abeille, comme sentinelle de l’environnement, actrice de la biodiversité,

 Aider à l’installation de nouvelles colonies et de nouveaux apiculteurs.

Cette Charte fera l’objet d’une signature officielle lors de l’inauguration du rucher.

Article 2 : Installation des ruches

2.1 : Conditions d’installation

Dans le cadre du projet « L’Abeille, sentinelle de l'environnement », opération de sensibilisation, à but non lucratif, l'UNAF met en œuvre l’installation d’un rucher de 6 ruches peuplées et installées par ses soins sur un ou deux sites au maximum parmi les propositions suivantes :

A/ Adresse des sites

Les deux sites sont à déterminer ultérieurement.

B/Surveillance des ruches

Le Syndicat des apiculteurs du Puy-de-Dôme est en charge des ruches et du projet. Adresse : 9 bis rue de Romagnat 63 170 Aubière

Tel 04 73 26 92 20 (permanence tous les mercredis de 9h à 12h et de 14h à 18h) Président : Jean-Marie Sirvins (coordonnées personnelles : 06 89 37 06 12) Le Syndicat des apiculteurs du Puy de Dôme désigne un apiculteur référent. Nom de l’apiculteur référent : Monsieur Noël MALLET

rue des Neufs Soleils 63000 Clermont-Ferrand

Suppléant :

Coordonnées :

N° d’urgence :

2. 2 Responsabilités de l’UNAF pour l’installation des ruches

L’installation du rucher se fait toujours avec les conseils des apiculteurs de l’UNAF, en conformité avec la réglementation en vigueur (cf. annexe : extrait du code rural) et après une étude précise concernant le lieu d’implantation. Toutes les mesures nécessaires à la sécurité et au bien-être du public et des abeilles sont prévues.

Selon les sites et leur possible fréquentation par le grand public, les ruches peuvent être installées dans un enclos de verdure ou entourées de petites barrières en bois ou d’un grillage à mi-hauteur. Les ruchers installés sur des terrasses, des toits d’immeubles ou des promontoires qui ne sont pas en contact direct avec le public ou un voisinage proche ne nécessitent pas de protections particulières dans la mesure où les conditions d'accès et de sécurité sont respectées pour permettre à l'apiculteur référent d'intervenir et de travailler dans de bonnes conditions auprès du rucher.

Après validation finale des lieux d’installation et autorisations écrites des propriétaires des bâtiments si la Ville de Clermont-Ferrand n’en est pas propriétaire (à joindre en annexe de cette Convention), le Syndicat apicole régional procèdera à :

- L'achat de 6 ruches de type «Dadant» avec toit chalet, au logo de la Ville de Clermont-Ferrand, - L’achat des essaims ou colonies d’abeilles,

- L'identification des ruches,

- La déclaration aux Services vétérinaires et cotisation aux assurances.

Les caractéristiques des inaugurations des ruchers sont les suivantes:

- Les ruches sont transportées et livrées, fermées, jusque sur le site d’installation par les apiculteurs en tenue. Elles sont exposées au public. Un toit grillagé, garantissant la sécurité du public permet de découvrir l'intérieur de la ruche peuplée d'abeilles.

- Le représentant de l’UNAF explique le partenariat au public présent- Le représentant de la Ville de Clermont-Ferrand et le représentant de l’UNAF signent officiellement la Charte « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » officialisant le soutien à cette cause et à ce programme national.

- Un apiculteur commente la totalité de l'opération et répond aux questions du public. - Les apiculteurs participent aux actions qui ont été élaborées au préalable avec la Ville de Clermont- Ferrand lors de l'inauguration du rucher.

- La date d’inauguration des ruches est fixée conjointement entre la Ville de Clermont-Ferrand et l’UNAF au printemps 2010.

2.3 Responsabilités de la Ville de Clermont-Ferrand pour l’installation des ruchers - la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à obtenir toutes les autorisations d’installation auprès des propriétaires des bâtiments ou espaces verts sur lesquels seront installés les ruchers, - la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à aménager les terrains ou espaces verts qui accueilleront les ruches, à veiller notamment que les plantes mellifères soient en quantité suffisante pour nourrir les abeilles,

- la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à faciliter l’accès sur le site aux apiculteurs pour la bonne préparation de l’installation,

- la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à concevoir et installer une signalétique indiquant la présence du rucher et informant du projet « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » (l’UNAF fournira le contenu nécessaire à la rédaction de ces supports),

- la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à ne pas ne pas utiliser la mention « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » et le logo à des fins marketing et commerciales.

Article. 3 - Suivi des ruchers et récolte de miel

Les caractéristiques du suivi sont les suivantes :

- Les 6 ruches font l'objet de 12 visites d'entretien minimum par an. L'apiculteur référent, assure le suivi du rucher, le « nourrissement », les traitements auprès des colonies et le renouvellement du matériel si nécessaire.

- L’UNAF procèdera au bon maintien des colonies d’abeilles (remplacement de reines si nécessaire, récupération d’essaim, etc.).

- L’apiculteur référent du rucher doit tenir à jour un cahier de suivi de cheptel sur lequel il notera ses interventions, il pourra être accompagné d’un ou deux agents de la Ville de Clermont-Ferrand à condition que l’employé soit équipé d’une tenue adéquate et respecte les consignes de sécurité de l’apiculteur.

- Une ou plusieurs fois chaque année en fonction de l’importance de la miellée, l'apiculteur référent procèdera à la récolte et à l’extraction du miel du rucher partenaire. En cas de pluralité de récoltes dans une même année, une seule récolte sera médiatisée et effectuée en public. Cette opération est effectuée dans un local ad hoc mis à disposition par la Ville de Clermont-Ferrand avec le matériel d’extraction fourni par l'apiculteur référent. (Les autres récoltes sont mises en pot et livrées par l'apiculteur référent à la Ville de Clermont-Ferrand).

- La date de la récolte effectuée en public sera proposée par l’UNAF dans le cadre de la Journée Nationale « L’Abeille, sentinelle de l’environnement». Cette journée se tiendra entre le mois de juin et le mois d’octobre de chaque année, la date précise devant être communiquée à la Ville de Clermont-Ferrand 2 mois minimum avant l’événement.

- Lors de cette journée en public, un apiculteur commente la totalité de l'extraction du miel et répond aux questions du public.

- Les apiculteurs participent aux actions de communication autour de l’extraction du miel qui seront élaborées conjointement et préalablement par l’UNAF et la Ville de Clermont-Ferrand. Tout d’abord, l'UNAF procède à une analyse de miel par rucher et par an. Cette analyse donne lieu à un commentaire sur la composition et la qualité du miel récolté. Ce miel est ensuite conditionné et livré en pots d’ environ 125 g. Il est alors la propriété de la Ville de Clermont-Ferrand qui en dispose librement (sauf à des fins commerciales) en contribuant notamment à promouvoir les objectifs de l’opération « L’Abeille, sentinelle de l’environnement ».

- la Ville de Clermont-Ferrand assumera la charge financière de la conception et de la réalisation des étiquettes des pots de miel.(mentions techniques fournies par l’UNAF)

Article 4 –Promotion du programme « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » L’UNAF, dans le cadre de sa communication nationale, s’engage à citer la participation de la Ville de Clermont- Ferrand à l’opération « L’Abeille, sentinelle de l’environnement ».

L’UNAF s’engage notamment à :- collaborer, lors de l’inauguration des ruches et des récoltes de miel, aux animations et actions de communication initiées par la Ville de Clermont-Ferrand,

- à participer à l'information à destination de la presse au niveau national, un communiqué de presse annonçant l’installation du rucher,

- à mentionner la Ville de Clermont-Ferrand sur les supports de communication liés au projet et à les mettre à sa disposition. (Les mises à jour des supports de communication sont réalisées une fois par an en avril, ainsi les logos et mentions des nouveaux partenaires apparaîtront après cette date), - à abonner la Ville de Clermont-Ferrand à la revue « Abeilles et Fleurs », revue mensuelle destinée à plus de 10 000 abonnés et à diffuser une interview annuelle de la Ville de Clermont-Ferrand dans un hors série « L’Abeille, sentinelle de l’environnement »,

- à créer une page « la Ville de Clermont-Ferrand » sur le site Internet de l’UNAF (www.unaf- apiculture.info) où seront publiées des photos et autres actualités sur les ruches, - à remettre une fois par an une revue de presse sur l’opération nationale « L’Abeille, sentinelle de l’environnement ».

Conformément aux dispositions de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la Ville de Clermont- Ferrand autorise l’UNAF, sous réserve d’autorisation préalable, à utiliser son nom ainsi que son logo, durant toute la durée de la convention et ce par voie de citation, mention, reproduction, représentation et notamment à l’occasion de la promotion de l’installation des ruches et des récoltes, des opérations de relations publiques ou des interviews par tout média et sur tout support.

Toute opération de communication réalisée par l’une des parties, faisant référence à l’autre partie, sera soumise à cette dernière pour accord préalable et écrit avant diffusion.

Chaque partie est autorisée, à titre gratuit, à réaliser, sans préjudice des droits de tiers, toute photographie et/ou film d’implantation des ruches et des événements publics prévus à la présente convention et à convier, le cas échéant, la presse écrite et audiovisuelle afin d’effectuer des interviews et reportages et à en diffuser les éléments sur tous supports médias.

L’UNAF autorise la Ville de Clermont-Ferrand, sur tous supports et par tous moyens (presse, annonce, Internet, etc.) à utiliser, pendant la durée de la présente convention, les signes distinctifs de l’opération « L’Abeille, sentinelle de l’environnement », tels que les éléments figurant en annexe des présentes, dans le cadre de communications relayant le message environnemental de l’opération.

Article.5– Participation financière de la Ville de Clermont-Ferrand

La Ville de Clermont-Ferrand, en devenant partenaire de l’UNAF dans le cadre du programme « L’Abeille, sentinelle de l’environnement », versera à l’UNAF les sommes suivantes selon l’échéancier : - Pour l’adhésion au programme « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » : 8 600 € à l’installation des ruchers au printemps 2010

- Pour le suivi annuel des ruches, de la récolte du miel et de la promotion nationale

du programme « L’Abeille, sentinelle de l’environnement » conformément aux conditions définies précédemment :

8 000 € en janvier 2011 au titre du suivi 2010

8 000 € en janvier 2012 au titre du suivi 2011

8 000 € en janvier 2013 au titre du suivi 2012.

Les demandes de règlement devront être adressées à :

Ville de Clermont-Ferrand

10 rue Philippe-Marcombes

à l’attention du Service de Communication

63000 Clermont-Ferrand

Les modes de règlement possibles sont :

- chèque bancaire ou postal à l’ordre de l'UNAF

- virement au compte de l'UNAF, aux coordonnées ci-après :

Domiciliation : Caisse d'Épargne Ile de France Paris

Identification du compte : 17515 – 90000 – 08523 564192 - 61 (RIB joint)

L’UNAF déclare que compte tenu de son caractère spécifique et idéal, l’opération réalisée par l’UNAF n’est pas assujettie à la TVA. (Art 261-4-9° du CGI)Article.6 – Durée du partenariat

- La présente Convention entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 3 ans. Le suivi et l’entretien des ruches se termineront à la fin de l’année civile en cours, soit le 31 décembre 2012.

- L’UNAF proposera par courrier 2 mois avant l’échéance de la Convention une proposition de renouvellement de partenariat. Les ruches et les colonies qui les peuplent sont physiquement la propriété de la Ville de Clermont-Ferrand.

- Au terme de la présente Convention, et en cas de non renouvellement de celle-ci, il incombera à la Ville de Clermont-Ferrand de prendre en charge le bon suivi des ruches, tant administrativement que matériellement.

A l’expiration de la présente Convention quelle qu’en soit la cause, chaque partie s’engage à cesser d’utiliser les signes distinctifs de l’opération et le nom des parties. (logo, mention de l’opération « L’Abeille, sentinelle de l’environnement », etc.)

Article.7 – Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des obligations prévues à la présente Convention, et trois semaines après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’exécuter, demeurée infructueuse, la présente convention serait si bon semble à l’autre partie, résiliée de plein droit sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs de la Partie défaillante, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article.8 - Attribution de juridiction

En tant que de besoin, les Parties font attribution expresse de compétences aux juridictions territorialement compétentes.

Il est entendu que la présente Convention ne constitue en aucune façon une société au sens de la législation française et que chacune des Parties reste responsable des engagements pris par elle envers les tiers.

Article.9 – Élection de domicile

A l’effet des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées en tête de la présente Convention.

Fait, en deux exemplaires, à Clermont-Ferrand le

L’Union Nationale des Apiculteurs de

France

Henri Clément

Président

Ville de Clermont-Ferrand

Serge GODARD

MaireAnnexe

Arrêté du 1er juin 1961 du code rural

Article premier :

Les distances à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines et les voies publiques sont fixées ainsi qu’il suit : A- Ruchers situés sur le même plan que les propriétés voisines et les voies publiques : 30 mètres quel que soit

le nombre de ruches.

B- Ruchers situés en contre-bas des propriétés voisines et publiques :

a) Ruchers comprenant 10 ruches au maximum :

1) Distance minimum des propriétés voisines : 30 mètres

2) Distance minimum des voies publiques : 50 mètres

b) Ruchers comprenant plus de 10 ruches :

1) Distance minimum des propriétés voisines et des voies publiques : 50 mètres Article 2 :

Si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles, etc..), la distance minimum est fixée à 100 mètres.

Article 3 :

Toutefois, des dispositions spéciales d’emplacement pourront être prises par Ie Préfet, sur demande motivée des intéressés. La demande fera l'objet d'une enquête de la part du Directeur Départemental des Services Vétérinaires qui

sera chargé de concilier les parties. Il pourra, à cet effet, se faire assister de personnalités désignées par le Préfet. A défaut d'une solution de conciliation le Directeur Départemental des Services Vétérinaires présente des observations au Préfet. Les dispositions spéciales font l'objet d’un arrêté préfectoral. Article 4 : (modifié par l'arrêté du. 23 mai1962)

Conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l’article L 211-7 du code rural, ne sont assujettis à aucune prescriptions de distance les ruchers situés à 2 mètres au minimum au-dessus du niveau des propriétés voisines ou des voies publiques ainsi que ceux isolés des propriétés voisines, des voies publiques ou des établissements à caractère collectif par un mur, une palissade continue, une haie vive ou sèche sans solution de continuité. Ces clôtures devront avoir une hauteur minimum de 2 mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. Article 5 :

Si la présence d'un rucher était de nature à présenter des dangers, MM. les Maires pourraient, en vertu des pouvoirs de police qui leur confèrent les articles. 96 et 97 du Code municipal, prescrire la signalisation des ruches par des panneaux judicieusement placés.

Article 6 :

L’action en dommages reste toujours réservée.

Article7 : L'arrêté du 25 novembre 1933 est rapporté.

En cas de litige non résolu à l'amiable, c'est le Directeur des Services Vétérinaires qui est chargé de concilier les parties et, le cas échéant, faire une proposition au Préfet.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 février 2010

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjointe,

Odile VIGNAL