unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 32 URBANISME desaffectation et declassement

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 32 URBANISME desaffectation et declassement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 32 URBANISME desaffectation et declassement)Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, CCEDA

CC 03/03/2026

(32)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 MARS 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 03 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale à Lezoux après convocations légales en date du 25 février 2026, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mr Cédric DAUDUIT

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET Mme Elyane GRANET

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr BERGAMI Gilles

Absents : Mme MORAND Catherine, Mme OLIVON Anne-Marie, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René, Mme GROUIEC Isabelle, Mr COSSON Alain et Mr FERRIER Romain

VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : désaffectation et déclassement du domaine public intercommunal de la parcelle b 1578

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_32-DE

Reçu le 04/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

(32)

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC INTERCOMMUNAL DE LA PARCELLE B 1578

- Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1

- Considérant le projet de construction d’un complexe sportif associatif porté par RCV sport et l’association EREVIE, sur la commune de Lezoux à côté des terrains de tennis de la communauté de communes ;

- Considérant que le projet comprend, des terrains de tennis couverts, des terrains de padel extérieurs, une salle de sport, une salle de club dédiée à l’accueil des usagers et à la vie associative. La gestion des terrains sera assurée par l’association locale.

- Considérant l’intérêt général que représente ce projet de complexe sportif pour la communauté de communes qui vise à :

o Favoriser l’accès au plus grand nombre à la pratique sportive

o Renforcer la cohésion sociales et intergénérationnelle grâce à des équipements accessibles à tout public

o D’élargir l’offre sportive locale, notamment en introduisant le padel et par des équipements adaptés aux pratiques contemporaines

o De soutenir la vie associative locale, la gestion étant assurée par une association implantée sur le territoire.

- Considérant la parcelle B 1578 est actuellement dans le domaine public de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier, il est nécessaire de procéder à la désaffectation de la parcelle B 1578 et ensuite à son déclassement,

- Considérant qu’il est nécessaire de constituer une servitude de passage sur la parcelle B 1578 au profit des parcelles A 702 et A 980,

Madame la Présidente indique que le projet a débuté par la vente de terrain de l’Etat à RCV sport. Il revient donc à la communauté de communes aujourd’hui de procéder à la même vente afin d’assurer la construction de ce complexe sportif qui bénéficiera à toute la population du territoire.

Il est donc nécessaire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de la parcelle B 1578 afin qu’elle soit vendu à la société RCV sport qui porte ce projet. La société RCV sport conclura une servitude de passage suite à la vente au profit des parcelles A 669, A 670, A 918, A 920 et A 919, A 917.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

- D’APPROUVER la désaffectation de la parcelle intercommunal B 1578 pour une superficie de 3 950m² ;

- DE DECLASSER la parcelle B 1578 pour la sortir du domaine public et l’intégrer au domaine privé en vue de procéder à sa vente ;

- D’AUTORISER Madame la Présidente ou un vice-président à constituer toute servitude qu’elle/il jugera utile à la parfaite régularisation de la vente.

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_32-DE

Reçu le 04/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_32-DE

Reçu le 04/03/2026