unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 17 FINANCES Transfert excedents AC 2025

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 17 FINANCES Transfert excedents AC 2025 Document publié le Mardi 3 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 17 FINANCES Transfert excedents AC 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Démocratie, CCEDA

CC 03/03/2026

(17)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 MARS 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 03 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale à Lezoux après convocations légales en date du 25 février 2026, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mr Cédric DAUDUIT

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET Mme Elyane GRANET

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr BERGAMI Gilles

Absents : Mme MORAND Catherine, Mme OLIVON Anne-Marie, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René, Mme GROUIEC Isabelle, Mr COSSON Alain et Mr FERRIER Romain

VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : transfert des résultats des budgets annexes assainissement collectif des communes de bort l’étang, joze, moissat, orleat, peschadoires, ravel et saint-jean d’heurs à la cceda

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063-246301097-20260303-20260303_17-DE

Reçu le 05/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

(17)

TRANSFERT DES RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES DE BORT

L’ETANG, JOZE, MOISSAT, ORLEAT, PESCHADOIRES, RAVEL et SAINT -JEAN D’HEURS A LA CCEDA

************

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (loi « Ferrand ») relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité),

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),

- Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement,

- Vu l’arrêté préfectoral n°20251791 du 21 octobre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA),

- Vu la délibération du conseil communautaire du 4 novembre 2025 qui définit le cadre de l’intérêt communautaire en matière d’assainissement collectif, et notamment les parties du territoire entrant dans ce cadre à compter du 1er janvier 2026,

- Vu la délibération n°20251104_12 du 4 novembre 2025 de la CCEDA définissant l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence Assainissement Collectif sur les communes de Bort l’Etang, Joze, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel et Saint-Jean d’Heurs ;

- Vu les délibérations des communes approuvant la clôture de leurs budgets annexes de l’assainissement et le transfert de leur résultat de l’exercice 2025 :

Communes Date Délibération Résultats de clôture - Exercice 2025 Fonctionnement Investissement TOTAL

Bort l’Etang 04/03/2026 14 375,44 € -9 958,78 € 4 416,66 € Joze 28/01/2026 29 954,17 € -27 924,75 € 2 029,42 € Moissat 06/02/2026 46 092,02 € 63 489,59 € 109 581,61 € Orléat 08/12/2025 39 313,22 € -18 706,45 € 20 605,77 € Peschadoires 19/01/2026 -525,00 € 2 014,69 € 1 489,69 € Ravel 13/02/2026 -1 497,84 € 49 782,98 € 48 285,14 € Saint-Jean d’Heurs 19/12/2025 2 958,05 € 27 683,17 € 30 645,96 € TOTAL 130 670,06 € 86 380,45 € 217 054,25 €

- Vu l’article R.2221-90 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant les conditions de reversement des résultats des budgets annexes d’un Service Public à caractère Industriel et

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Reçu le 05/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

(17)

Commercial (SPIC) à la commune notamment après couverture du besoin de financement de la section d’investissement,

- Considérant que les résultats budgétaires de clôture du budget annexe de l’assainissement peuvent être transférés à la CCEDA compte-tenu du cadre particulier qui réglemente les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC),

- Considérant que les résultats budgétaires des budgets annexes communaux de l’assainissement ont été constitués par les seuls usagers des services d’assainissement, et que la CCEDA a la responsabilité d’assurer le fonctionnement de ces services, a minima à hauteur du service rendu jusqu’à présent et doit pour ce faire, disposer des moyens de financer les investissements engagés par les communes non terminés à la date du transfert, ou les investissements nouveaux programmés et attendus par les communes,

- Considérant que la CCEDA conditionne le transfert de la compétence assainissement à un transfert des budgets a minima à l’équilibre,

- Sous réserve de l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie en date du 02/03/2026 ;

Il est proposé au Conseil Communautaire de :

• APPROUVER le transfert des résultats de clôture du budget annexe de l’Assainissement Collectif à la CCEDA, répartis ainsi :

• Section de fonctionnement : 130 670,06 €

• Section d’Investissement : 86 380,45 €

En précisant que ces résultats seront transférés intégralement à la CCEDA par l’établissement :

* d’un mandat au compte 65888 pour un montant de 130 673,80 € au vu de l’excédent de clôture de la section de fonctionnement ;

* d’un mandat au compte 1068 pour un montant de 86 380,45 € au vu de l’excédent de clôture de la section d’investissement ;

• AUTORISER Madame la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

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