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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 31 URBANISME DP PLUi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260303 31 URBANISME DP PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, CCEDA

CC 03/03/2026

(31)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 03 MARS 2026

___________

L’an deux mille vingt-six, le 03 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale à Lezoux après convocations légales en date du 25 février 2026, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mr Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mr Cédric DAUDUIT

Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI Mr Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE

Mme Marie-France MARMY Mr Bernard FRASIAK

Mr Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE

Mr Guillaume FRICKER Mr Antoine LUCAS

Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET Mme Elyane GRANET

Suppléants présents : Mme Nathalie DE LA FUENTE et Mr Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

- Mme GRANOUILLET Danielle donne pouvoir à Mme HUGUET Josiane

- Mme VIAL Séverine donne pouvoir à Mr FRASIAK Bernard

- Mme MONTBRIZON Julie donne pouvoir à Mr BERGAMI Gilles

Absents : Mme MORAND Catherine, Mme OLIVON Anne-Marie, Mr MARQUET Gilles, Mr BROUSSE René, Mme GROUIEC Isabelle, Mr COSSON Alain et Mr FERRIER Romain

VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Objet : prescription de la déclaration de projet de n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_31-DE

Reçu le 04/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

(31)

PRESCRIPTION DE LA DECLARATION DE PROJET N°1

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

*****

- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants, R.153-13 et suivants ;

- Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi- H) de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier, approuvé le 16 décembre 2025 par délibération du Conseil Communautaire ;

- Considérant le projet de construction d’un complexe sportif associatif porté par RCV sport et l’association EREVIE, sur la commune de Lezoux, à côté des terrains de tennis de la Communauté de Communes ;

o Le projet comprend, des terrains de tennis couverts, des terrains de padel extérieurs, une salle de sport, une salle de club dédiée à l’accueil des usagers et à la vie associative. La gestion des terrains sera assurée par l’association locale.

o Le site d’implantation du projet est déjà en grande partie classée en zone Ne « Secteur naturel et forestier à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif » du PLUi- H, dont une partie se localise dans la bande inconstructible de l’A89 (ancien délaissé routier)

- Considérant l’intérêt général que représente ce projet de complexe sportif pour la Communauté de Communes qui vise à :

o Conforter le pôle sportif existant de la Communauté de Communes en proposant de nouvelles activités telles que le padel ;

o Elargir l’offre sportive locale et favoriser l’accès au plus grand nombre à la pratique sportive ;

o Renforcer la cohésion sociale et intergénérationnelle grâce à des équipements accessibles à tout public ;

o Soutenir la vie associative locale, la gestion étant assurée par une association implantée sur le territoire.

- Considérant que le projet de construction d’un complexe sportif, nécessite une mise en compatibilité du PLUi-H pour notamment :

o Réduire la bande inconstructible de 100 mètres de l’A89 correspondant à un ancien délaissé routier, et par conséquent réaliser une étude dérogatoire de type « Amendement Dupont » (Articles L.111-6 à L.111-8 du Code de l’urbanisme) ; o Ajuster le périmètre de la zone Ne à la réalité du projet.

- Considérant que la procédure à engager est celle d’une Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du PLUi-H, encadrée par le Code de l’urbanisme.

- Considérant qu’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi-H fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Communauté de Communes et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

- Considérant que cette procédure peut faire l’objet d’une évaluation environnementale, en fonction de la décision qui sera rendu par l’autorité environnementale après examen au cas par cas ;

Madame la Présidente indique d’une part que le projet se localise sur un secteur Ne du PLUi-H, secteur dédié à l’accueil d’équipements publics et d’intérêt collectif qui accueille déjà les terrains

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_31-DE

Reçu le 04/03/2026CCEDA

CC 03/03/2026

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de tennis de la Communauté de Communes, et d’autre part que ce projet n’impactera pas la consommation d’ENAF.

Il est proposé au Conseil communautaire de :

- PRESCRIRE la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) ; - AUTORISE la Présidente à signer la présente délibération ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution ;

- DEFINIR les modalités de concertation suivantes :

o Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de procédure, en Mairie de Lezoux et au siège de la Communauté de Communes aux heures et jours habituels d’ouverture ;

o Mise à disposition des documents relatifs à la procédure sur le site internet de la communauté de communes Entre Dore et Allier.

Madame la Présidente précise que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en Mairie de Lezoux pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Fait et publié à Lezoux, le 04 mars 2026 Signé par Jean-Louis DERBIAS, Signé par Elisabeth BRUSSAT, Secrétaire de séance Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20260303-20260303_31-DE

Reçu le 04/03/2026