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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 28 DELEGATION DDAF 01 08 08
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 28 DELEGATION DDAF 01 08 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
UER SPECIA
DACI
Dgati de sigature
Services dccetrs de 'Etat
1er a t 2008 3
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué inter-
services de l’eau et de la nature.....................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de l’agriculture et de la foret
d'Indre-et-Loire .............................................................16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Décision donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale de l'équipement d'Indre et Loire
.......................................................................................16 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTERIEL
ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué
inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative
aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 décembre
2007 portant prorogation de la délégation inter-services de
l’eau et de la nature ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2008 chargeant M.
Denis CAIL d’assurer les fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire par intérim à compter du 04 août 2008;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Denis
CAIL, directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt par intérim, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et documents
précisés dans les annexes I à IV au présent arrêté.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Denis
CAIL, chargé de l’intérim de délégué inter-service de l’eau
et de la nature, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et documents
précisés dans l’annexe V au présent arrêté.
Article 3 : en sa qualité de chargé d’intérim du directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et de délégué
inter-service de l’eau et de la nature d’Indre-et-Loire, M.
Denis CAIL peut, dans les conditions prévues par le I de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes relatifs aux attributions et compétences précisés
dans les annexes I à V au présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté comprend 5 annexes, détaillant
par domaine de compétence la nature des décisions
juridiques afférentes
annexe I : administration générale
annexe II : forêt
annexe III : ingénierie d’appui territorial
annexe IV : production et organisation économique
agricole, développement rural
annexe V : eau et nature
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 juillet 2008Patrick SUBRÉMON 5
Annexes à l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature au DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’organisation générale
Décisions et documents Référence du texte d’application - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles 6
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et des
établissements publics départementaux ou communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005. 7
Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie d’appui territorial et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application Aménagement foncier
– Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier,
d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de
mise en valeur des terres incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance et production de documents ou
d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans
l’aménagement foncier (élaboration du « porter à
connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement, définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions,
cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de
l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de
l’emprise, protection des boisements, prescriptions
complémentaires après clôture de l’opération )
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes. 8
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006 9
Annexe IV : Domaine d’activité production et organisation économique agricole et développement rural
Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
- toute décision relative au règlement de développement
rural (RDR), en particulier les décisions relatives à
l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE) et la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour l’environnement
(PVE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
PVE
- toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales (PIDIL) et les décisions relatives aux « stage 6
mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural 10
- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et la
préretraite
- livre 3, titre 5 du code rural
- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural
- toute décision relative aux régimes de soutien direct dans
la politique agricole commune, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
- toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
- toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21
avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004
du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production
de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de début des
vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de fumigation - arrêté interministériel du 4 août 1986 11
Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
EAU :
1 - Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux
- art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ; 12
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire
- art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle déclaration ;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
5 Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement ;
NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de
l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ; 13
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de
l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la location
du droit de pêche sur le domaine public fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
- art. R. 434-27 du code de l’environnement
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture du brochet; - art. R 436-7 du code de l’environnement
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement 14
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement ;
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture des
établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour
la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars
pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14 15
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du code de
l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de
la chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans
le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute
décision relative aux demandes d’autorisation de battues
administratives, à l'exception de celles nécessitant la
mobilisation et la coordination des services de police et de
sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont
de la compétence du Préfet ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code de
l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’ autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et R. 427-12
du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne;
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de l’environnement
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement
- Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions
de la formation de la CDCFS spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnement 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la foret d'Indre-et-Loire (article
44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire par intérim;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
du ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du
développement durable et de l’Aménagement du
Territoire en date du 15 juillet 2008 chargeant M.
Denis CAIL de l’intérim des fonctions de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 04 août 2008.
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature
à M. Denis CAIL, en sa qualité de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et de
délégué inter-service de l’eau et de la nature par
intérim et pour les domaines relevant de ses
attributions ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est consentie aux personnes
suivantes pour signer dans le cadre de leurs attributions
les actes mentionnés dans les annexes à l’arrêté
préfectoral du 28 juillet 2008 par lequel le Préfet
d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature à
M. Denis CAIL:
soit par M. Sébastien FLORES, chef de service, pour
tout domaine d’activité.
soit par Melle Sandrine MONTEILLIER, chef de
service, soit par M. Thomas GUYOT, chef de service,
pour tout domaine d’activité ne relevant pas de
l’annexe V.
soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant des
annexes II et V.
soit par M. Jean-François CHAUVET, adjoint au chef
de service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe III.
soit par M. Jean-Pierre PRADEL, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe IV.
Article 2 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision
sont abrogées.
Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 juillet 2008
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire par intérim,
Denis CAIL
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Décision donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'équipement d'Indre et Loire (Article 44-1 du décret
N°2004-374 du 29 avril 2004 modifie)
Le directeur départemental de l’équipement;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l' Équipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBÉ, directeur
départemental de l'équipement d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté de M. le Ministre des Transports, de l'
Équipement, du Tourisme et de la Mer, en date du
18 mai 2007 nommant M. Jean-François COTE
directeur départemental adjoint de l’équipement
d’Indre et Loire,
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 2 juillet
2008 donnant délégation de signature au directeur
départemental de l’équipement;
DECIDE
Article 1er.: Délégation de signature est donnée à M.
Jean-François COTE , directeur départemental adjoint
de l’équipement pour l’ensemble des matières et actes
relevant de ses attributions visés dans toutes les
rubriques de la décision.
Délégation est consentie aux chefs de service et aux
agents placés sous leur autorité pour signer dans le
cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les
rubriques 1 à 12 de la décision.
1 - M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité,
transport, éducation routière et fluvial (STEF) et chef
du service construction, ingénierie, base aérienne
(SCIBA) par intérim
2 - M. Thierry MAZAURY, chef du service
développement local et cohésion sociale (SDELCOS)
3 - M. Noël JOUTEUR, chef de la mission stratégie,
prospective, observation des territoires, évaluation
(SPOTE), et secrétaire général par intérim.
4 - M. Gérard GUEGAN, responsable DILO. 17
I - GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
a) Gestion du personnel
Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire à l'exception des décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels, les autorisations d'absence et les ordres de mission.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
Maud Courault
Chef de l'unité
SG-GRH
b) les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence et les ordres de mission.
ALAIN
MIGAULT
GERARD
GUEGAN
NOËL JOUTEUR
THIERRY
MAZAURY
CHANTAL
FONTANAUD
POUR LA
DILO
c) Maintien dans l’emploi en cas de grève
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
Noël Jouteur
Secrétaire Général
par intérim
d) Affaires juridiques
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs) - Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de la compétence du ministère de l’Équipement.
Noël Jouteur
Secrétaire Général par
intérim
e) contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Noël Jouteur
Secrétaire Général par
intérim
f) Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Noël Jouteur
Secrétaire Général par
intérim
g) Marchés publics
g1 : Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics
g2 : Ouverture des premières enveloppes des dossiers de candidatures, en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
g3 : Signature des convocations aux commissions d’appels d’offres, des copies conformes, des lettres d’envoi de notification des marchés.
Noël Jouteur
Secrétaire Général par
intérim
Christian Noël
Chargé
d’études
SG – AJM
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Domaine public routier national
- Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
- Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT 18
b) Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
c) Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière Chef
de l'unité STEF-
DECRIT
d) Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT
III - COURS D'EAU
a) Domaine public fluvial
- Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine, relevant des attributions du service.
- Actes de police y afférent.
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
b) Autorisation de travaux de protection contre les eaux
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
c) Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.
Alain Migault
Chef du STEF
Frédéric Dagès
Chef de la
subdivision
fluviale
IV - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDE
- Locations.
- Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Alain Migault
Chef du STEF
Marie-Laure
Chicoisne
Chef de l'unité
STEF-USR
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
STEF-DECRIT 19
V – DEFENSE
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain Migault
Chef du STEF
Jean-Pierre
Verrière
Chef de l'unité
DECRIT
VI – CONSTRUCTION
a) Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Patricia Collard
Chef de l'unité
SDELCOS-PH
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Patricia Collard
Chef de l'unité
SDELCOS-PH
c) Vérification de la conformité :
des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Patricia Collard
Chef de l'unité
SDELCOS- PH
d) Commission départementale d'aides publiques au logement :
- Décisions et notifications des décisions
Gérard GUEGAN
Responsable
DILO
Patrick Murgues-
chargé de Mission
Etude et
Prospective
Chantal Fontanaud
responsable des
commissions et du
contentieux
e) PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées)
Animation ,organisation et co-pilotage du PDALPD avec le conseil général Gestion des budgets d’études et d’actions
Prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets du service
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Véronique
Migeon Chargée
de mission
PDALPD
VII - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
VII-a :pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (lotissements , permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
- Gestion de ces actes (transferts, modifications etc.)
- Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires (article L 421.2.2b du code de l'urbanisme par exemple).
Thierry
MAZAURY
Chef du SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-a-1) Lotissements
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDE sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements
- par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente
Thierry
MAZAURY
Chef du SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS 20
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
(production)
VII-a-2 ) Certificats d'urbanisme
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
(production)
VII-a-3) - Décisions relatives:
- à toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
- aux constructions édifiées pour le compte de l’Etat , de la région, du département, de leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires pour les projets comportant moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de SHOB
- aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables)
- aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-a-4 ) installation et travaux divers :
Décisions relatives aux installations et travaux divers sauf en cas d’avis divergents entre le maire et le service instructeur
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-a-5 ) camping et stationnement de caravanes
Décisions relatives aux autorisations d'aménagement de camping ou de stationnement de caravanes, sauf en cas d'avis divergent entre le Maire et le service instructeur .
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Pierre Ullern
Patrick Vallee
Instructeurs –
animateurs ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS--ADS
(production) 21
VII-b pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007 Thierry MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS--ADS
(production)
VII-b-1 décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de la Région ou du Département, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute
pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS- ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-b-2- avis au titre d’autres législations
avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme) avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme) avis au titre de l’article L422-5 du code de l’urbanisme
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-b-3- décisions relatives aux opérations de lotissement
décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-b-4- décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-b-1
lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
attestation de non contestation
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production)
VII-c) DIVERS
VII-c-1) Droit de préemption :
zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.}
VII-c-2) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Maryvonne
Pichaureaux
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
Catherine Lioult
Chef de l'unité
SDELCOS-ADS
(production) 22
d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
VII-d ) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
chef de l'unité
SDELCOS-
Environnement et
prévention des
risques
VII-e ) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l’équipement a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article
1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Thierry
MAZAURY
Chef du
SDELCOS
VIII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,
b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),
c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,
d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e) Autorisations de constructions de clôtures électriques
Alain MIGAULT
Chef du SCIBA
par intérim
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Georges Le
Negrate chargé
d’opérations
SCIBA - UBP
IX - AEROPORT CIVIL
Gestion et conservation du domaine public aéronautique. Alain MIGAULT Chef du SCIBA
par intérim
Ivy Mouchel Chef
de la subdivision
BA
X - INGENIERIE PUBLIQUE
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés en a) et b).
Alain MIGAULT
Chef du SCIBA par
intérim
pour les matières
visées en b) c)
et limitativement
en a) pour les
engagements<
30.000 € HT
Thierry Treton
Chef de
l’unitéSCIBA –
UPIT
Pour les matières
visées en c) 23
XI – ACCESSIBILITE
Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
Alain MIGAULT
du SCIBA par
intérim
Eric Préteseille
chef de l’unité
SCIBA - UBP
Véronique
Lapaquette
SCIBA - UBP
Gerges Le Negrate
SCIBA - UBP
XII – PUBLICITE EXTERIEURE
Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain Migault Chef du STEF
Marie-Laure
CHICOISNE
Chef de l'unité
STEF-USR
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des
chefs de services désignés ci-dessus, la délégation
de signature pourra être exercée par celui ou celle
qui sera chargé de sa suppléance.
M. Alain MIGAULT, chef du STEF et du SCIBA
par intérim,
M. Thierry MAZAURY, chef du SDELCOS
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE et
Secrétaire Général par intérim
M. Gérard GUEGAN, chef de la DILO
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de
permanence cités ci-dessous pour les week-end et
jours fériés dans les tableaux II, III, IV, V de
l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de
décision sur les interventions engageant les moyens
de la DDE (matériels, financiers et humains)
M. Jean-François COTE, directeur adjoint et
Secrétaire Général par intérim
M. Alain MIGAULT, chef du STEF et du SCIBA
par intérim
M. Thierry MAZAURY, chef du SDELCOS
M. Noël JOUTEUR, chef de la mission SPOTE, et
Secrétaire Général par intérim
M. Ivy MOUCHEL, responsable subdivision base
aérienne
M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable
STEF/DECRIT
Mme Solène GAUBICHER, responsable SPOTE
M. Gérard GUEGAN, Responsable DILO
M. Jean-Pierre VIROULAUD, Responsable
subdivision Sud-Ouest
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, sur le territoire
de leur subdivision ou d’une subdivision dont ils
assurent l’intérim, et à leurs suppléants dont les
noms suivent, pour les matières et les actes relevant
de leurs attributions, conformément aux tableaux
ci-dessous : 24
II – Routes et circulation routière
b) Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
SUBDIVISION NE
ERIC MARSOLLIER
----------------------
-SUBDIVISION SE
JEAN PIERRE
VIROULAUD
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
---------------------
Patrick Aubel
----------------
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b et c
- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.
Subdivision NE
:Eric Marsollier
--------------------
Subdivision SE :
Pierre Viroulaud -
-------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
--------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller -
-------------------
Patrick Aubel
--------------------
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
---------------------
Philippe Le Men
X – Ingénierie Publique :
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDE, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé afférentes. Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
SUBDIVISION NE
ERIC MARSOLLIER
---------------------
Subdivision SE :
Jean-Pierre
Viroulaud
---------------------
Subdivision SO :
Frédéric Bardou
---------------------
Subdivision NO:
Roland Rouziès
Patrick
Vourgalidis
Laurence Diviller
--------------------
Patrick Aubel
--------------------
Daniel Rocher
Jean-Luc Charrier
--------------------
Philippe Le Men
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents chargés
du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le
territoire de la subdivision où ils exercent :
VII - Aménagement foncier et urbanisme :
VII-a-b
Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.
sauf :autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M.,permis d'aménager
Subdivision NE : Laurence Diviller-
-------------------------------------------
Subdivision SE : Nadège Brégea –
-------------------------------------------
Subdivision SO : Lydia Mandote –
Thierry Berthomé-
------------------------------------------
Subdivision NO : Claudine
Seigneurin – Valérie Morin
---------------------------------------------
SDELCOS/ADS (instruction)
Christelle Rabiller-Brigitte Cocuau-
Lionel Vizerie 25
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 23 juillet 2008
Le directeur départemental de l’équipement,
Jacques CROMBÉ 26
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 1er août 2008 - N° ISSN 0980-8809.