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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 SUBDELEGATIONS DDAF 28 04 08
Document publié le Lundi 28 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20 SUBDELEGATIONS DDAF 28 04 08)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
N UMERO SPECIAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ETAT
28 AVRIL 2008 2
SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire....................................................... 3
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la
foret, délégué inter-services de l’eau et de la nature 3
ARRETE de délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Nord Ouest....................... 16
CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE
L’EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2008-121 portant subdélégation de
signature en matière d'ingénierie publique ...................... 18
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT CENTRE
DECISION donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Régionale de l’Environnement
CENTRE.......................................................................... 19
TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA
REGION CENTRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature ....................... 20
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGION CENTRE – LIMOUSIN – POITOU –
CHARENTES
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction régionale de la protection judiciaire de la
jeunesse............................................................................ 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DE LA VIENNE
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l'équipement de la
Vienne.............................................................................. 21
DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES NORD-OUEST
DECISION N° 2008-13 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le département
d'Indre-et-Loire ................................................................21
ARRÊTÉ n°08-120..........................................................22
ARRÊTÉ n°08-119..........................................................23 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
(article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de
l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et
de la ministre de l’écologie et du développement
durable en date du 11 janvier 2006 chargeant M.
Jacques FOURMY des fonctions de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2008 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature
à M. Jacques FOURMY, en sa qualité de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt et de
délégué inter-service de l’eau et de la nature pour les
domaines relevant de ses attributions ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est consentie aux personnes
suivantes pour signer dans le cadre de leurs attributions
les actes mentionnés dans les annexes à l’arrêté
préfectoral du 24 avril 2008 par lequel le Préfet
d’Indre-et-Loire accorde délégation de signature à M.
Jacques FOURMY:
soit par M. Denis CAIL adjoint au directeur, soit par M.
Michel MARCHAIS secrétaire général, soit par
M. Sébastien FLORES, chef de service, pour tout
domaine d’activité.
soit par Melle Sandrine MONTEILLIER, chef de
service, soit par M. Thomas GUYOT, chef de service,
pour tout domaine d’activité ne relevant pas de l’annexe
V.
soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant des
annexes II et V.
soit par M. Jean-François CHAUVET, adjoint au chef
de service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe III.
soit par M. Jean-Pierre PRADEL, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activités relevant de
l’annexe IV.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente
décision sont abrogées.
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 28 avril 2008
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire,
Jacques FOURMY
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la
foret, délégué inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 décembre
2007 portant prorogation de la délégation inter-services
de l’eau et de la nature ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006
chargeant M. Jacques FOURMY d’assurer les fonctions
de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents précisés dans les annexes I à IV au présent
arrêté.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M.
Jacques FOURMY, délégué inter-service de l’eau et de
la nature, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et documents
précisés dans l’annexe V au présent arrêté. 4
Article 3 : en sa qualité de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et de délégué inter-service de
l’eau et de la nature d’Indre-et-Loire, M. Jacques
FOURMY peut, dans les conditions prévues par le I de
l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux attributions et compétences
précisés dans les annexes I à V au présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté comprend 5 annexes,
détaillant par domaine de compétence la nature des
décisions juridiques afférentes
annexe I : administration générale
annexe II : forêt
annexe III : ingénierie publique
annexe IV : production agricole et organisation
économique
annexe V : eau et nature
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31
janvier 2009.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 avril 2008
Patrick SUBRÉMON 5
Annexes à l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature au DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’organisation générale
Décisions et documents Référence du texte d’application
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier 6
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et des
établissements publics départementaux ou communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005. 7
Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie publique et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1 er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application
Aménagement foncier
– Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier,
d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de
mise en valeur des terres incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance nécessaire à l’élaboration du
« porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement et à la définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes. 8
DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006 9
Annexe IV : Domaine d’activité production agricole et organisation économique
Décisions et documents Référence du texte d’application
- toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER)
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
- toute décision relative au règlement de développement
rural (RDR), en particulier les décisions relatives à
l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE) et la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE) et le plan végétal pour l’environnement
(PVE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté du 3 janvier 2005 relatif au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
PVE
- toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et les décisions relatives aux
« stage 6 mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural
- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle et la
préretraite
- livre 3, titre 5 du code rural
- décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural 10
- toute décision relative aux régimes de soutien direct dans
la politique agricole commune, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
- toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
- toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21
avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004
du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la
production de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de début des
vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de fumigation - arrêté interministériel du 4 août 1986 11
Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
EAU :
1 - Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux
- art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ; 12
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire
- art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle déclaration ;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
5 Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement ;
NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de
l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14 13
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de
l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la location
du droit de pêche sur le domaine public fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
- art. R. 434-27 du code de l’environnement
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
y la prolongation de la période de fermeture du brochet; - art. R 436-7 du code de l’environnement
y l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
y la période d’autorisation de la pêche de la grenouille
verte et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement 14
y l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement
y la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
y l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
y la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
y la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
y les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1 ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
y la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
y le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de
l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
y les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement ;
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture des
établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement 15
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour
la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars
pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du code de
l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1 er juin jusqu’à l’ouverture générale de
la chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux
dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et
toute décision relative aux demandes d’autorisation de
battues administratives, à l'exception de celles nécessitant
la mobilisation et la coordination des services de police et
de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui
sont de la compétence du Préfet ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code de
l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et R. 427-12
du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
notamment de grand gibier et de lapin de garenne;
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de l’environnement
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement 16
- Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions
de la formation de la CDCFS spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnement
________
ARRETE de délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Nord Ouest
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et
complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant
création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 23 juin 2006 portant nomination de
M. François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er juin 2006.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
Article 1 Délégation est donnée à M. François TERRIÉ
Ingénieur Général des ponts et chaussées, Directeur
interdépartemental des routes Nord Ouest, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes concernant les
domaines suivants :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Gestion et conservation du domaine public national
1.1 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public
Routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations
Actes d'administration des dépendances du Domaine
Public Routier
Code du domaine de l'Etat Article 53
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.2 Autorisation d'occupation temporaire
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Circulaire 69.11 du 21/01/69
Circulaire 51 du 9/10/68
1.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de carburants
sur le domaine public hors agglomération
Code du domaine de l'Etat
1.4 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de
carburants sur terrains privés hors agglomération
Circulaires des 06/05/1954,
12/01/1955, 24/08/1960, 12/12/1960,
27/06/1961
1.5 Autorisation pour l'implantation de distributeurs de
carburants en agglomération
Circulaires 69.113 des 06/11/1969,
06/05/1954 et 12/01/1955
1.6 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des
voies ferrées industrielles
Circulaire N°50 du 09/10/1968
1.7 Délivrance des permissions de voirie pour
Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
Les ouvrages de transports et distribution de gaz
Les ouvrages de télécommunication
L.113.1 et suivants et R. 113.1 et
suivants du Code de la Voirie Routière
1.8 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes non
concédées pour les canalisations transversales
Décret N°94,1235 du 29/12/1994 17
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1.9 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 Article 1er modifié – article du 23/12/1970
1.10 Approbation des avant-projets de plans d'alignement
1.11 Délivrance des alignements individuels et permissions de
voirie sur autoroutes non concédées et routes nationales
classées voies express
L 113.1 et suivants et
R. 113.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière - R.53 du
code du domaine de l'Etat
Code Général de la propriété des
personnes publiques
1.12 Délivrance des alignements individuels et permissions de
voirie sur RN sauf en cas de désaccord avec le Maire de la
Commune concernée, lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public.
L 113.1 et suivants et
R. 113.1 et suivants du
Code de la Voirie Routière – R.53 du
code du domaine de l'Etat
1.13 Autorisation de remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'Etat : art L 53
1.14 Règlement amiable des dossiers de dégâts au domaine
public
2 – Exploitation de la route – police de la circulation
2.1 Arrêté réglementant la circulation sur routes nationales
hors agglomération
Code de la route
2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de vitesse
sur autoroutes non concédées
Article R.411.9 du code de la route
2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Article R.411.8 et R.431.1 à R.413.10 du code de la route
2.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R.422.4 du code de la route 2.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours Article R.411.7 et R.415.8 du code de la route
2.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées à la
police de la circulation y compris les feux de circulation
Article R.411.3 à R.411.8 du code de
la route
2.7 Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales,
les voies express, les autoroutes non concédées y compris
pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation
Code de la Route
Article R 411-8 et
R 411-18
2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la
sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
Art. R.411.21.1 du code de la route
2.9 Instruction des dossiers et autorisation d'organisation
d'épreuves sportives
Décret N°55.1366 du 18/10/1955
2.10 Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers
concernant des opérations d'investissement sur le réseau
routier national non concédé.
Décision de mise en service de ces mêmes opérations
Circulaire du 5 mai 1994 18
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2.11 Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à cyclomoteur
ou avec du matériel non immatriculé ou non motorisé
pour les services de l'équipement ou les entreprises
travaillant pour leur compte, sur les autoroutes et les
routes express
Articles R.421.2 et R.432.7 du code de
la route
2.12 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales au profit de certains
transports irremplaçables concernant les denrées
périssables.
Arrêtés Préfectoraux
2.13
3.1
3.2
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées
pôles verts
3 - Contentieux
Présentation d'observation orales devant les tribunaux de
l'ordre administratif pour les affaires relevant de la DIR
Nord-Ouest dans le département d'Indre- et-Loire
Mémoires en défense devant le tribunal administratif
d'Orléans en ce qui concerne les référés d'urgence prévus
par le code de justice administrative :
- référé suspension
- référé liberté
- référé conservatoire
Circulaire N°91.1706 SR/R du
20/06/91
Article R 431-10 et R 731-3 du code
de justice administrative
Article L 521-1 CJA
Article L 521-2 CJA
Article L 521-3 CJA
Article 2 En application de l'article 44 du décret 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158
du 22 février 2008, M. François TERRIE, ingénieur
général des ponts et chaussées, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner
délégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
Cette décision devra faire l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire
Article 3
Toutes dispositions antérieures à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire
et le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
Loire et dont l’ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Région, Préfet de la Seine-
Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Monsieur le Directeur départemental de l'équipement
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départemental,
Fait à TOURS, le 25 avril 2008
Patrick SUBRÉMON
________
CENTRE D’ETUDES TECHNIQUES DE
L’EQUIPEMENT NORMANDIE CENTRE
DECISION N°2008-121 portant subdélégation de
signature en matière d'ingénierie publique
Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement Normandie Centre
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État ;
- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
- le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à
l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de
l'équipement ;
- le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des commissaires de la République sur les
centres d'études techniques de l'équipement et les
centres interrégionaux de formation professionnelle ;
le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au
profit de tiers par certains services des ministères de
l’équipement et de l’agriculture ; 19
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du
centre d’études techniques de l’équipement (C.E.T.E.)
de ROUEN et fixant sa zone d’action préférentielle ;
l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du
C.E.T.E. de ROUEN ;
le décret du Président de la République en date
27 septembre 2007, nommant M. Patrick
SUBREMON, préfet de l’Indre-et-Loire;
l’arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des
transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
nommant M. Michel LABROUSSE, ingénieur en chef
des ponts et chaussées, directeur du centre d'études
techniques de l'équipement Normandie Centre, à
compter du 1 er avril 2007 ;
l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire en date du 25 mars
2008 donnant délégation de signature en matière
d’ingénierie publique ;
DECIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation
préfectorale qui m’est conférée en matière d’Ingénierie
publique par l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 25
mars 2008 sera exercée par M. Philippe DHOYER,
adjoint au directeur du C.E.T.E.
Article 2 :
Délégation est également donnée, pour les offres et les
marchés de prestations d’ingénierie publique d’un
montant inférieur à 30.000 euros H.T., aux chefs des
divisions ci-après désignés :
M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional
des ponts et chaussées de Blois,
Mme Martine CHICOINEAU, adjointe au directeur du
laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois
M. Philippe LEMAIRE, chef de la division
aménagement construction transports,
M. Raphaël CRESTIN, adjoint au chef de la division
aménagement construction transports
Article 3 :
Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de
l’Equipement Normandie Centre est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Rouen, le 10avril 2008
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur du CETE NC
Michel LABROUSSE
________
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT CENTRE
DECISION donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Régionale de l’Environnement
CENTRE (article 44-I du décret N°2004-374 du 29
avril 2004 modifié)
Le Directeur Régional de l’Environnement Centre,
chef du pôle « Environnement et Développement
Durable »,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission associés
;
Vu le code de l’environnement, notamment les
articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et R.
412-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commisaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 nommant
Monsieur Nicolas FORRAY, Directeur Régional de
l’Environnement de la région Centre à compter du 15
mai 2007,
Vu l'arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 4 avril 2008
donnant délégation de signature au directeur régional
de l’environnement de la région Centre
DECIDE
Article 1 er .
Délégation est consentie à :
Monsieur José RUIZ, Directeur Régional Adjoint
Monsieur Thierry MOIGNEU, chef du service Nature,
Paysage et Qualité de la Vie,
Monsieur Jean-Michel BAILLON, chef du pôle Nature
pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les
autorisations relatives :
à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission
associés ;
au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau
national par les arrêtés pris pour l’application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement.
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 14 avril 2008
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation
Le Directeur Régional de l’Environnement Centre, 20
chef du pôle « Environnement et Développement
Durable »
Nicolas FORRAY
________
TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA
REGION CENTRE
ARRÊTÉ portant délégation de signature
Le Trésorier-payeur général de la Région Centre,
Trésorier-payeur général du Loiret, Officier de la
Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National
du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses
articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des
successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative
à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant
charte de la déconcentration, modifié par le décret
n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463
du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre
1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006,
relatif aux transferts des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale,
notamment son article 6,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M.
Patrick SUBREMON en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant
M. Claude BOURMAUD trésorier-payeur général du
département du Loiret, trésorier-payeur général de la
région Centre ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif
à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et
des biens privés,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2008 accordant
délégation de signature à M. Claude BOURMAUD,
Trésorier-payeur général du département du Loiret,
Trésorier-payeur général de la Région Centre,
ARRETE
Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à M. Paul
GIRONA, Chef des Services du Trésor Public du
Loiret, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l’administration provisoire des successions non
réclamées, la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence
dans le département d’Indre-et-Loire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Paul GIRONA, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée,
par Mme Florence LECHEVALIER, directrice
départementale du Trésor public, M. Nicolas
RAYMON, Mme Christine NELSON, M. Alexandre
MICHAUD, Mle Jannick LE PRINCE, Inspecteurs
Principaux du Trésor public, M. Nicolas GOUGET de
LANDRES, Trésorier Principal du Trésor public, M
Stéphane FRESPUECH, inspecteur des Impôts, MM
Jean MARTIN, Gérard BLEE, Laurent JOECKLE,
Mmes Sonia CHADEFAUX, Colette HILT, Bernadette
VILATTE, Martine COSNUAU, Hélène JOECKLE
contrôleurs des Impôts
Art. 3. – Le Chef des Services du Trésor Public du
Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire, dont une ampliation sera
transmise à M. le Préfet de la Région Centre et dont
une copie conforme sera notifiée à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Fait à ORLEANS, le2 Avril 2008
Le Trésorier-payeur général de la Région Centre
Trésorier-payeur général du Loiret
Claude BOURMAUD
________
DIRECTION REGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGION CENTRE – LIMOUSIN – POITOU –
CHARENTES
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (ARTICLE 44-I DU
DECRET N° 2004-374 DU 29 AVRIL 2004
MODIFIE)
Le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse, Monsieur Charles BRU,
Vu l’arrêté en date du 17 mars 2004 du Garde des
Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de
Monsieur Charles BRU à l’emploi de Directeur
régional de la Protection judiciaire de la jeunesse
Centre – Limousin – Poitou-Charentes à Orléans, pour
une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2004 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I
de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 31 mars 2008
donnant délégation de signature au Directeur régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
DECIDE
Article 1 er :
Délégation est consentie à : 21
Monsieur Dominique PERIGOIS, Directeur régional
adjoint à la Direction régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse,
Madame Dominique GIRAULT, attachée
d’administration à la Direction régionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse,
A l’effet de signer les correspondances relatives à
l’instruction des dossiers pour les établissements et
services relevant conjointement du représentant de
l’Etat dans le département et du Président du Conseil
Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants :
Instruction des dossiers portant création,
transformation et extension d’établissements et
services ;
Procédure préparatoire à l’établissement des
budgets et à la fixation des tarifs des établissements
habilités ;
Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l’autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 :
Les agents titulaires d’une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 08 avril 2008
Le Directeur régional, de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse - Centre – Limousin – Poitou-Charentes
Charles BRU
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT DE LA VIENNE
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l'équipement de la Vienne (ARTICLE 44-I DU
DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004
MODIFIE)
Le directeur ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2007 nommant
M,. Bernard BUISSON, ingénieur général des ponts et
chaussées en tant que directeur régional de
l'équipement de Poitou-Charentes et directeur
départemental de la Vienne à compter du 17 septembre
2007
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 4 avril
2008 donnant délégation de signature à M. Bernard
BUISSON, directeur régional et départemental de
l'équipement
DECIDE
Article I
Délégation est consentie à :
M. Michel GOMBERT, directeur départemental
délégué
- M. Jean AUTET, chef du service PRCE
- M. Gilles GAUTHIER, Référent Environnement
pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes
suivants :
les autorisations d'occupation temporaire (code du
domaine de l'Etat art R 53) ;
les actes d'administration du domaine public fluvial
(code du domaine de l'Etat – art R 53) ;
les autorisations de prise d'eau et d'établissements
temporaires (code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure -art 33 et code du domaine de
l'Etat – art R 53) ;
Article 11.
Toutes dispositions antérieures à la présente décision
sont abrogées.
Article 111.
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à POITIERS, le 25 avril 2008
Le directeur régional et départemental
de l'Equipement,
signé Bernard BUISSON
________
DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES
ROUTES NORD-OUEST
DECISION N° 2008-13 portant subdélégation de
signature en matière administrative pour le
département d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts
commissionnaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
- l'arrêté du Ministre des transports, de l'équipement du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, portant
nomination de M. François TERRIE, ingénieur général
des ponts et chaussées, Directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 avril 2008
portant délégation de signature à M. François TERRIE,
Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006
fixant l'organisation de la Direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
DECIDE
Article 1er : 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François
TERRIE, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté
préfectoral du 25 avril 2008 est exercée par M.
Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.
Article 2 :
délégation est donnée dans la limite de leurs
attributions à :
- Pascal GABET, IPC, chef du Service des Politiques
et des Techniques, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté
préfectoral susvisé
- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à
l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1
et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Gilles PAYET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière
Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de Dreux,
à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -
1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Bernard BAILLY, contrôleur principal, adjoint au
chef du district de Dreux, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11
de l'arrêté préfectoral susvisé
- Radji ARAYE, ITPE, chef du Pôle Maîtrise
d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Christine BOUDEVILLE, SA, ajointe au chef du
Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté
préfectoral susvisé
- Cécile LABORDE, AA, chef du pôle contentieux et
affaires juridiques, à l'effet d'exercer la compétence
prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera
adressée à la secrétaire général de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Rouen le 25 avril 2008
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
François TERRIE
________
ARRÊTÉ n°08-120
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet
de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-
Maritime
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
- le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les
départements ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant
création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret du Président de la République en date du 21
juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de
la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant
constitution des directions interdépartementales des
routes ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006,
nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1 er juin 2006;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du
21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l’arrêté préfectoral n° 07-208 du 9 juillet 2007
confirmant la délégation de signature accordée par
arrêté préfectoral n° 07-34 du 29 mars 2007 à M.
François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions suivantes :
CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers
Circulaire n° 2003-64 du 30 octobre 2003
2 Règlements amiables des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de la circulation
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 23
Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22
février 2008, M. François TERRIÉ peut donner
délégation de signature aux agents placés sous son
autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-
Maritime.
Article 3:
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, M. le Directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des
actes administratifs des préfectures du Calvados, de
l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-
Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme
et des Yvelines.
ROUEN, le 3 avril 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT
________
ARRÊTÉ n°08-119
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers
préfet de la région de Haute-Normandie
préfet de la Seine-Maritime
V U :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions ;
les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-
16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires et dispositions
statutaires relative à la Fonction Publique de l'État ;
- le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant
déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les
départements ;
- le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatifs aux
attributions du ministère des transports, de
l'équipement du tourisme et de la mer ;
- le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à
la consistance du réseau routier national ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant
création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2007-172 du 7 février 2007 modifiant le
décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant
déconcentration de décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du
ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
- le décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le
décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret du Président de la République en date du 21
juin 2007, nommant M. Michel THÉNAULT, préfet de
la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006 portant
constitution des directions interdépartementales des
routes ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006,
nommant M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1 er juin 2006 ;
- l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du
tourisme et de la mer, en date du 8 février 2007 relatif
à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets
coordonnateurs des itinéraires routiers ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du
21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
- l’arrêté préfectoral n° 07-273 du 21 novembre 2007
donnant délégation de signature à
M. François TERRIÉ, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
François TERRIÉ, ingénieur général des ponts et
chaussées, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions relatives à la
gestion du personnel de la direction
interdépartementale des route Nord-Ouest suivantes :
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
1 - Recrutement
1.1 - recrutement de vacataires Décret n° 97-604 du 30-05-1997
1.2 - recrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE
(Travaux publics de l'État)
Décret n° 91-393 du 25-04-1991
Décret n° 2005-1228 du 29-09-2005 24
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
2 - Nomination – mutation
2.1 - nomination des ouvriers des Parcs Décret n° 65-382 du 21-05-1965 modifié
2.2 - nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des directives générales ministérielles des 02-12-
1969 et 29-04-1970
2.3 - nomination des dessinateurs, des agents administratifs et adjoints
administratifs, des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE
Décret n° 86-351 du 06-03-1986
Décret n° 91-393 du 25-04-1991
2.4 - affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-
après, lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence ni
modification de la situation des agents :
- tous les fonctionnaires de catégorie B et C
- les attachés administratifs ou assimilés
- les ingénieurs des TPE ou assimilés
Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 60
modifié
Décret n° 86-351 du 06-03-1986
2.5 - affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de toute
catégorie, affectés à la direction interdépartementale des routes Nord-
Ouest, si elles n'entraînent ni changement de résidence, ni modification de
la situation des agents
Décret n° 86-351 du 06-03-1986
2.6 - mutation des agents de catégorie C administratifs, techniques ou
d'exploitation entraînant ou non un changement de résidence, qui
modifient la situation de l'agent
Arrêté du 04-04-1990 article 1-4
3 – Gestion
3.1 - gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03-07-1948
Décret n° 65-382 du 21-05-1965
3.2 - gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion :
de l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude
mise en position hors cadre
Arrêté du 04-04-1990
3.3 - gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE, des
conducteurs et contrôleurs des TPE
Décret n° 91-393 du 24-04-1991
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
3.4 - constitution des commissions administratives paritaires (CAP)
locales compétentes pour les agents et adjoints administratifs, les
dessinateurs, les personnels d'exploitation, les contrôleurs et conducteurs
des TPE
Arrêté du 04-04-1990
3.5 - gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 94-874 du 07-10-1994
3.6 - détermination des postes éligibles à la Nouvelle Bonification
Indiciaire (N.B.I.) et nombre de points attribués à chacun (décisions à
caractère réglementaire et actes individuels)
Décret n° 2001-1162 du 07-12-2001
modifiant le décret n° 91-1067 du 14-10-
1991
4 - Positions
4.1 octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
pour donner des soins au conjoint, à un descendant ou à un ascendant à
la suite d'un accident ou d'une maladie grave
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans
Décret n° 86-351 du 06-03-1986 25
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce
personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice
des fonctions du fonctionnaire
Décret n° 85-986 du 16-09-1985
Articles 43 et 47
Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989
4.2 - mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
Décret n° 86-351 du 06-03-1986
Décret n° 86-83 du 17-01-1986
4.3 - détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C administratifs et techniques autres que ceux nécessitant un
arrêté ou accord interministériel, réintégration
Arrêté du 04-04-1990
articles1-6 et 1-7
4.4 - mise en disponibilité et réintégration des agents de catégorie C
administratifs et techniques, sauf cas nécessitant l'avis du Comité médical
supérieur.
Arrêté du 04-04-1990
articles 1-6 et 1-7
4.5 - admission à la retraite, acceptation de la démission des agents de
catégorie C administratifs et techniques
Arrêté du 04-04-1990
article 1 -8
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
4.6 - mise en cessation progressive d'activité des agents de catégorie C
administratifs et techniques
Arrêté du 04.04.1990 article 1-10
ordonnance n° 82-297 du 31-03-1982
4. 7 - congé sans traitement prévu aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-
1239 du 13-12-1949 modifié
Arrêté du 04-04-1990 article 1-9
4.8 - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel et
réintégration dans le service d'origine des fonctionnaires, non titulaires et
stagiaires
Arrêté n° 89-2539 du 02-10-1989
Arrêté du 04-04-1990 article 1-10
4.9 - octroi aux fonctionnaires du mi-temps de droit pour raisons
familiales
Décret n° 95-131 du 07-02-1995
4.10 - octroi du congé pour naissance ou adoption d'un enfant Loi n° 46-1085 du 18-05-1946 Décret n° 82-447 du 28-05-1982
4.11 - octroi aux fonctionnaires du congé parental Loi n° 84-16 du 11-01-1984 article 54
4.12 - octroi aux fonctionnaires :
- des congés annuels
- des congés de maladie « ordinaires »
- des congés occasionnés par un accident de service
- des congés de longue maladie à l'exception de ceux qui nécessitent
l'avis du Comité médical supérieur
- des congés de longue durée à l'exception de ceux qui nécessitent l'avis
du Comité médical supérieur
- des congés pour maternité ou adoption
- des congés pour formation professionnelle
- des congés pour formation syndicale
- des congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la
formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- congé de paternité
Article 34 de la loi du 11-01-1984 modifiée
Arrêté du 04-04-1990 article 1-9
Décret n° 84-474 du 15-06-84
Loi n° 84-16 du 11-01-1984 modifiée -
article 34-5 26
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
4.13 - octroi aux agents non-titulaires :
- des congés annuels
des congés de maladie « ordinaires »
des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle
des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement
des congés pour maternité ou adoption
des congés pour formation syndicale
des congés de formation professionnelle
des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs
pour la jeunesse
Décret n° 86-83 du 17-01-1986
Articles 10 à 17
4.14 - octroi aux agents non titulaires :
des congés parentaux
des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une
infirmité exigeant des soins continus
des congés pour raisons familiales
Décret n° 86-83 du 17-01-1986
Articles 19 à 21
4.15 - octroi aux agents non titulaires des congés pour l'accomplissement
d'une période d'instruction militaire
Décret n° 86-83 du 17-01-1986
Article 26
4.16 - autorisation spéciale d'absence d'une part, pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, et,
d'autre part, pour les évènements de famille et en cas de cohabitation avec
une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23-03-1950
4.17 - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique
Décret n° 82-447 du 28-05-1982 articles 12
et suivants
Décret n° 84-854 du 25-10-1984
4.18 - autorisation d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
Circulaire n° 1475 et B 2A/98 du 20-07-
1982
5 – Accidents
- constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
et leurs ayant droits
Loi n° 46-2426 du 30-10-1946 27
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
6 – Notations
6.1 - notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de catégorie C
administratifs et techniques et C exploitation
Arrêté du 04-04-1990
Article 1-2
6.2 - décision d'avancement d'échelon, nomination au grade supérieur
après inscription sur le tableau d'avancement national, promotion au
groupe de rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Arrêté du 04-04-1990
Article 1-3
7 – Sanctions disciplinaires
7.1 - décision prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de
l'avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de
catégorie B, suspension en cas de faute grave et toutes sanctions prévues
à l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour les personnels de
catégorie C, après communication du dossier aux intéressés.
Loi n° 84-11 du 11-01-1984
Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 30
Arrêté du 04-04-1990
articles 1-4 et 1-5
7.2 - licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste des agents
de catégorie C administratifs et techniques et C exploitation
Arrêté du 04-04-1990
articles 1-8
8 – Missions
8.1 - établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 2006-781 du 03-07-2006 Instruction interne sur les déplacements
8.2 - établissement des ordres de mission internationaux valables pour
les déplacements d'une journée
Décret n° 2006-781 du 03-07-2006
9 - Maintien dans l'emploi
9.1 - établissement de la liste des personnels devant assurer leurs
fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous
peine de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur
Loi n° 83-634 du 13-07-1983 article 10
Loi n° 63-777 du 31-07-1963
9.2 - notification de l'arrêté du préfet coordonnateur de maintien dans
l'emploi, aux agents figurant sur la liste des personnes devant assurer
leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine de
sanctions prévues dans la réglementation en vigueur
NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE
10 – Autorisations extra-professionnelles
- octroi aux agents des catégories A, B et C des autorisations d'exercer
une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :
les enseignements donnés dans les établissements dépendant d'une
collectivité publique ou privée
les expertises faites à la demande d'une autorité administrative ou
ordonnées à l'occasion d'une action en justice, par les tribunaux
judiciaires ou administratifs
Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 07-
06-1971
11 - Prestations
- attestations permettant aux agents de bénéficier de prêts à taux bonifiés
du ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20-04-01 28
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008, M. François TERRIÉ
peut donner délégation de signature aux agents placés
sous son autorité.
Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et d'une transmission au Préfet de la Seine-
Maritime.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral n° 07-273 du 21 novembre 2007
est abrogé.
Article 6 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime, M. le Directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'au recueil des
actes administratifs des préfectures du Calvados, de
l'Eure, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-
Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme
et des Yvelines.
ROUEN, le 3 avril 2008
Le Préfet,
Michel THÉNAULT 29
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 28 avril 2008 - N° ISSN 0980-8809.