Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 delegations signature jan 11

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 delegations signature jan 11 Document publié le Mercredi 22 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 delegations signature jan 11)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégations de signatures -

- janvier 2011 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Philippe CLERC, trésorerie générale d'Indre-et-Loire - ordonnancement secondaire (22 décembre 2010)

• M. Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires culturelles (4 janvier 2011)

• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires - compétences (21 janvier 2011)

• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires - ordonnancement secondaire Plan Loire Grandeur Nature (21 janvier 2011)

• M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires - ordonnancement secondaire (21 janvier 2011)

• M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations - ordonnancement secondaire (25 janvier 2011)

• M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale - ordonnancement secondaire (26 janvier 2011)

DECISIONS donnant délégation aux agents de :

• l'inspection académique (3 janvier 2011)

• la direction départementale des territoires (2 subdélégations du 26 janvier 2011)

• la direction départementale de la cohésion sociale (28 janvier 2011)

CONVENTION de délégation de gestion

• direction des services fiscaux (17 décembre 2010)

CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ chargeant Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, de l'intérim du sous-préfet de Loches et lui donnant délégation de signature à cet effet

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du Bureau du budget, de l'achat et de la logistique

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

Trésorerie générale d'Indre-et-Loire

ARRETE Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. CLERC Philippe, Receveur des Finances de 1ère catégorie, fondé de pouvoir à la Trésorerie générale d’Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ; Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment le 15° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2009, portant nomination de M FILY Joël, Préfet d’Indre-et-Loire; Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de M CLERC Philippe, receveur des finances de 1ère catégorie, et l’affectant à la Trésorerie générale d’Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. CLERC Philippe, receveur des finances de 1ère catégorie fondé de pouvoir à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire, à compter du 1er janvier 2011, à effet de :  signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'engagement juridique, l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Trésorerie générale d’Indre-et-Loire.  pour les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » • n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 309 – « Entretien des bâtiments de l’Etat »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 – « Opérations commerciales des domaines ». Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. Article 3 : .En sa qualité de fondé de pouvoir à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire, M. Philippe CLERC, en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, peut donner délégation à un ou des collaborateurs placés directement sous son autorité. Copie de cette subdélégation sera transmise au Préfet pour insertion au Recueil des Actes administratifs Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire, le fondé de pouvoir, receveur des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 22décembre 2010

Joël FILY

Direction régionale des affaires culturelles du Centre

ARRE T E PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des affaires culturelles,

3VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44, VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles, et notamment son article 14,

VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 17 novembre 2010 portant nomination de M. Jean-Claude VAN DAM en qualité de Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre, SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude VAN DAM, Directeur régional des affaires culturelles du Centre, à l'effet de signer pour les matières et les actes ci-après énumérés, y compris celles prises suite à un recours gracieux.

1°) les arrêtés portant octroi, renouvellement, refus, retrait des licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories, en application de l'article L.7122-3 du code du travail, ainsi que les correspondances qui s'y rattachent.

2°) décisions d’autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoine lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire ;

3°) décisions d’autorisations spéciales de travaux ne nécessitant pas de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l'article L.341-10 du code de l'environnement,

Une copie des autorisations mentionnées au 2° et 3° sera transmise au Bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées à la préfecture.

Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :

- les décisions de refus des autorisations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er, - les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.

Article 3 : En sa qualité de directeur régional des affaires culturelles, M. Jean-Claude VAN DAM peut, dans les conditions prévues par le III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 4 janvier 2011

Joël FILY

Direction départementale des territoires

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D'INDRE ET LOIRE

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3 ;

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er

4Délégation de signature est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, et documents mentionnées dans les chapitres suivants.

I - Domaine d'activité d'administration générale

A-1-GESTION DU

PERSONNEL

 Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale des territoires d’Indre et Loire mentionnés notamment dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoir aux préfets de département pris pour leur application;

 copies et ampliations d'arrêtés ;

 bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;

 Les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.

 contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984)

 correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux ; Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

A-2-GESTION DU

PERSONNEL

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en cas de grève en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.

B–1-AFFAIRES

JURIDIQUES

 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle ;

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée, approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993, conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés ;

 Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L,124-1 et suivants du code de l'environnement).

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.

B– 2-

CONTENTIEUX

PENAL

 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

B– 3-ETAT TIERS

PAYEUR

 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

C-1- MARCHES

PUBLICS

 Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics

C-2- MARCHES

PUBLICS

 Ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

II - Domaine d'activité Forêt

 accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier);

5 actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);

 résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

 approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);  toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)  avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143- 2 et article R. 143-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

 toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

III- Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU Police des eaux non domaniales

 police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (- art. L. 211-3 du code de l’environnement - art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement)  interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

A-2- EAU Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)  accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 demande de renseignements complémentaires (art. R 214-7 du code de l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation; (art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214-23 et R 214-24 du code de l'environnement

A-3- EAU Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)

6 demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 propositions de prescriptions complémentaires (art. R. 214-35 du code de l’environnement)

 récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement )  opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)  courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ; (art. R. 214-40 du code de l’environnement)

A-4- EAU Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

 actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)  correspondances diverses relatives à l’instruction.

 accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (art. R. 214-53 du code de l'environnement )

A-5- EAU Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement)

A-6- EAU Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)  Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.

A-7- EAU Autorisation de travaux de protection contre les eaux

 Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations  Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

7A-8- EAU  Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d’eau.

B- 1- NATURE  toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

8C-1- PÊCHE  toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)  les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes l'office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)

 toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)

 toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;

(art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

 toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)

 arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement

 tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)

 toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;

(art. R 436-7 du code de l’environnement)

➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;

(art. R. 436-8 du code de l’environnement)

➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )

➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;

(art. R. 436-19 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)

➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)

➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ; (art. R. 436-21 du code de l’environnement)

➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)

➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

9➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)

➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)

➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )

➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)

D-1- CHASSE  toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ;(arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)  toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411- 13 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)  toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)  toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)

10 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier; (arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )

 toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)

 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)

IV -Domaine d'activité routes et circulation routière

A- 1- ROUTES Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national  Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la conservation du domaine public

A- 2- ROUTES Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

A- 3- ROUTES Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

A- 4- ROUTES Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".

 Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner,à titre onéreux ,la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de réactualisation des connaissances

A- 5- TRANSPORTS

ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Récépissé de la déclaration et d'inscription,

 Réglementations des services réguliers,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation des poids lourds et transport de marchandises dangereuses  Autorisations de circulation des trains touristiques

V- Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

VI- Domaine d'activité Construction

11A-1-

CONSTRUCTION

Logement

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

A-2-

CONSTRUCTION

Affectation des constructions

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation

A-3-

CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a) Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1- obtention du dossier complet soumis au contrôle

2- convocation aux visites de contrôle sur place

3- mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5- toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DREAL, CETE, programmation, etc)

b) Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1-

AMENAGEMENT

FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;

 publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;

 toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;

A-2-

AMENAGEMENT

FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)

 toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l'État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

B-1- URBANISME POUR LES ACTES D’URBANISME DÉPOSÉS AVANT LE 1ER OCTOBRE 2007 (DATE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME)

Lotissements

 Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDT sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :

-sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements

-par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente

 Autorisation de différé de travaux ,certificat de vente par anticipation, certificats d’achèvement de travaux partiel et total.

12B-2- URBANISME POUR LES ACTES D’URBANISME DÉPOSÉS APRÈS LE 1ER OCTOBRE 2007  Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts , modifications )

Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

 pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de ses Établissements publics ou de ses concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m² de surface hors œuvre brute pour les autres projets.

 pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.

 pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.

 Pour les permis et déclarations préalables faisant l’objet d’une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l’article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l’urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée.

Avis au titre d’autres législations

 avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du code de l’urbanisme)  avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du code de l’urbanisme)  avis au titre des articles L422-5 et L 422-6 du code de l’urbanisme

Décisions relatives aux opérations de lotissement

 décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe VII-B-1

 lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 attestation de non contestation

B-3 -URBANISME

DIVERS

Droit de préemption :

 zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de préemption.)

Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

13COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES RISQUES NATURELS MAJEURS

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement

AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la direction départementale des territoires a la gestion pour le compte de l'État, des départements ou des communes, en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Gestion de ces actes (transferts , modifications )

VIII – Domaine d'activité distribution d'énergie électrique

a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,

b) Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),

c) Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,

d) Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment,

e) Autorisations de constructions de clôtures électriques

f) signature des accusés de réception des dossiers reçus

g) signature du bordereau d'envoi des consultations des services

IX- Domaine d'activité Aéroport Civil

Gestion et conservation du domaine public aéronautique.

X -Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial

 Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'État (candidatures, offres, remises de prestations) et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public - privé afférentes.

 Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée et de leurs décomptes.

 Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus.

XI -Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

14 toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),

• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro- environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole, • Axe 4 : LEADER ,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°

1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre

2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre

2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre

2006,

• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé

par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux , modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

15 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,

• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)

 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP).

(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements ( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)

toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin

(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)

toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

 toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières,

(livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)

16 toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)

 toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

 toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation

(arrêté interministériel du 4 août 1986

 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

XII- Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc). b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)

c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité

XIII- Domaine d'activité publicité extérieure

Avis,arrêtés et tous actes liés à la publicité,aux enseignes et aux pré-enseignes

ARTICLE 2 En sa qualité de directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, M. Bernard JOLY, peut dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 3 Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique ) , aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives.

ARTICLE 4 Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 5 Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires d'Indre et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 21 janvier 2011

Joël FILY

17Direction départementale des territoires

ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n° 2010-339 du 30 décembre 2010 du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne donnant délégation à M. Joël FILY, Préfet d’Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ; Vu l’arrêté de M. le Premier ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

Article 4 :

Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5 :

Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de l’action 3 des BOP 113 et 181.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 8 :

18Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 9 :

M. Bernard JOLY, responsable de l’unité opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.

Fait à TOURS, le 21 janvier 2011

Joël FILY

Direction départementale des territoires

ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental des Territoires d’Indre- et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) et sur le compte de commerce dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique. Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros

19hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique. Article 5 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 6 :

Délégation est également donnée à M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour les ministères :

- du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; - de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

- de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 7 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général de Région , en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 :

M. Bernard JOLY, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 21 janvier 2011

Joël FILY

20

Missions code programme Programmes

B O P

DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés

Ministère du Budget, des comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'état code ministériel 07

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 309 Entretien des bâtiments de l'Etat 3 et 5

Ministère de l'Ecologie, du développement durable, des Transports et du Logement code ministériel 23

Ecologie, Développement durables 135 Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6

181 Prévention des risques Actions 1,10,11 Actions 1,10,11 3, 5 et 6

207 Sécurité et circulation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6

203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6

217 2, 3 ,5,6

113 Urbanisme, paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7

333 Fonctionnement, Immobilier, REATE 3

723 Contribution aux dépenses immobilières 3

Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03

Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DGAI:20.01C :identification des animaux 2,3, 5,6

CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE

DENOMINATION DU BOP

RÉGIONAL

bop central "compte d'affectation spéciale

immobilier MTETM

Développement et amélioration de l’offre de

logement

Actions 1,2,3,4,5: intervention des

SD dans l'habitat

conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,de

l'Energie, du Développement durable et de la Mer

conseil et expertises,politiques de

développement durable

Personnels,fonctionnement et

immobilier des services

déconcentrés

UPEB:Actions 1 et 7: intervention

des services déconcentrés

Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées-Action 2: immobilier

Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées-

Action 1: fonctionnement

Economie et développement durable de

l'agriculture , de la pêche et des territoires

Fonctionnement,communication,moyens

humains 215-01-02-03 C

Moyens des services déconcentrés:

215-06 M

Actions forestières menées en

services déconcentrés 149-03 MDirection départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; VU l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 1er décembre nommant M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

VU le schéma d'organisation financière concernant les Budgets Opérationnels de Programme; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1 -

Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour :

➢ procéder, en tant que responsable de l'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) ci-après : I- BOP du Premier Ministre

BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrés »

Titres III, V et VI

II – BOP du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

Actions 1 à 8 Titres II, III, V et VI

BOP 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

 fonctionnement (moyens communs) ;

 communication et diffusion de l’information ;

 frais judiciaires et réparations civiles.

III – BOP du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

BOP 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

Actions 16 à 18 Titres III, V et VI

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également M. Christophe MOURRIERAS à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS. Article 2 -

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 -

Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 -

Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 -

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.

Article 6 -

Délégation est également donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des

21populations d'Indre-et-Loire, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Article 7 -

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 8 -

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 -

M. Christophe MOURRIERAS, responsable de l’unité opérationnelle des BOP visés à l'article 1er, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 25 janvier 2011

Joël FILY

Direction départementale de la cohésion sociale

ARRÊTÉ portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d’Indre et Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat modifié par le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes : Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat • BOP 309 Entretien des bâtiments de l’Etat (titre 5)

• BOP 723 Contribution aux dépenses immobilières (titres 3, 5)

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement • BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) • BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative

22• BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

Ministère de l'Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration • BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

• BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

Services du Premier Ministre

• BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale

• BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)

• BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)

• BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

Ministère des Sports

BOP 219 Sport (titres 5, 6)

Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé

• BOP 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (titres 2, 3, 5, 6)

• BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

Ministère de la Ville

• BOP 147 Politique de la ville et Grand Paris (titres 5, 6)

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).

Article 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Daniel VIARD, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre II (personnel), dont le montant sera supérieur à 10 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant sera supérieur à 250 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement), dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 6 :

Toutes les dépenses du titre VI (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 150 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 7 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 8 :

Délégation est également donnée à M. VIARD, directeur départemental de la Cohésion Sociale pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics de l'Etat pour le Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et pour le Ministère de la Santé et des Sports. En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. VIARD peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 9 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Régional, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses

Article 10 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 :

M. le directeur départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 26 janvier 2011

Joël FILY

23INSPECTION ACADEMIQUE

VU les décrets N° 62.35 du 16 janvier 1962 et N° 85.899 du 21 août 1985 modifiés autorisant les Inspecteurs d’académie à déléguer leur signature dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont conférées. VU le décret du 6 septembre 2009 nommant M. Guy CHARLOT, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education nationale d’Indre et Loire à compter du 1er octobre 2009. VU l’arrêté du Ministre de l’Education nationale en date du 7 novembre 1985 modifié portant application du décret N° 85.899 du 21 août 1985 susmentionné.

VU la circulaire ministérielle N° 86.154 du 18 avril 1986.

ARRETE

ARTICLE 1er – Délégation est donnée à Monsieur STIEFENHOFER Pierre, Conseiller d’Administration Scolaire et Universitaire, Secrétaire Général de l’Inspection académique d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place :

● les décisions relatives à l’organisation, au Arrêté du 30.07.1987 fonctionnement, au contrôle administratif et

financier des collèges d’Indre et Loire, à la

répartition entre ces mêmes collèges des

moyens attribués globalement par le Recteur.

● les décisions d’affectation des élèves en lycée. Article 16 du Décret N° 76.1304 du 28.12.1976 modifié

Article 16 du Décret N° 90.484

du 14.06.1990 modifié

● les décisions relatives à la répartition des Décret du 11.07.1979 modifié emplois d’instituteurs et de professeurs des

écoles dans le département.

● les autorisations ou les refus d’inscriptions Article 6 du Décret N° 80.11 du d’élèves dans un autre secteur ou district que 03.01.1980 celui de leur résidence.

● les décisions d’attribution des aides aux

actions pédagogiques.

● les décisions relatives à la mutation, l’admission Décret N° 72.589 du 04.07.1972 à la retraite, l’acceptation de démission (Art.58 du modifié Décret N° 85.986 du 16.09.1985), la mise en

cessation progressive d’activité (Art.1 du Décret

N° 82.579 du 05.07.1982), la radiation des cadres

(sauf si elle fait suite à une procédure disciplinaire)

des Instituteurs.

● les actes de gestion du corps des instituteurs Arrêté du 12.04.1988 modifié énumérés par l’Arrêté du 12 avril 1988 modifié.

● les actes de gestion du corps des professeurs Décret N° 85.899 du 21.08.1985 des écoles énumérés par l’arrêté du 28.08.1990 modifié modifié par l’arrêté du 27.11.1990. Arrêté du 28.08.1990 modifié ● l’attribution des congés de maladie, maternité

ou adoption aux personnels visés à l’Art.4 de

l’arrêté du 24.03.1988 modifié (personnels non

titulaires).

● les décisions relatives au recrutement et à la Articles L 961-1 et L 351- 3 du gestion des assistants d’éducation exerçant les Code de l’Education fonctions d’auxiliaires de vie scolaire pour Circulaire N° 2003-092 l’intégration individualisée des élèves handicapés

(AVS-I)

● les autorisations spéciales d’absence accordées N.S. N° 87.076 du 03.03.1987 en application des articles 13 et 15 du Décret

N° 82.447 du 28.05.1982.

● le recrutement par contrat des intervenants Arrêté du 16.07.2001 pour l’enseignement des langues à l’école

primaire.

● les procès-verbaux d’installation.

● toutes circulaires et notes d’information, notifications d’actes administratifs, lettres et ampliations. ● tout document pour lequel une délégation ou une autorisation particulière de signature a été donnée par les articles suivants.

ARTICLE 2 – Délégation est donnée à Madame DUDE Maïté, Inspectrice de l’Education nationale adjointe à l’Inspecteur d’académie d’Indre et Loire, à l’effet de signer en mes nom, lieu et place : ● les agréments des intervenants extérieurs Circulaire MEN N° 99-177 aux activités d’enseignement dans les écoles du 18.09.1997

24maternelles et élémentaires publiques.

● les autorisations de sorties scolaires avec Circulaire MEN N° 99-136 nuitée(s) du 21.09.1999 ARTICLE 3 – Délégation est donnée à Monsieur GAZEAU Etienne, Inspecteur de l'Education nationale, Conseiller technique de l'Inspecteur d'académie d'Indre-et-Loire, chargé de l'enseignement technique et de l'apprentissage, à effet de signer en mes noms, lieu et place :

● les dispenses à l'obligation scolaire en vue de Circulaire MEN N° 79-198 l'entrée en apprentissage des élèves âgés au moins du 27.06.1979 de 15 ans et ayant achevé le premier cycle

d'enseignement du second degré.

● les décisions d’admissions en CFA

ARTICLE 4 - : autorisation est donnée à :

➢ Madame BLANCHANDIN Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des personnels enseignants

➢ Mademoiselle COQUARD Agnès, Attachée d’administration, Chef de la Division de l’organisation scolaire ➢ Madame RICHARD Christine, Attachée d’administration, Chef de la Division des élèves, Responsable des examens et concours

➢ Madame DESMAZES Martine, Attachée d’administration, Chef de la Division des affaires générales et de l'enseignement privé

➢ Monsieur Pierre RAYNAUD, Inspecteur de l’Éducation nationale, information et orientation de signer, chacun dans le champ de compétence de son service,

● les notifications d’actes administratifs.

● les correspondances comportant des informations réglementaires ou demandant des informations nécessaires à la préparation des décisions (sauf celles destinées aux élus).

● les attestations diverses signifiant une situation donnée au vu des dossiers. ● les ampliations.

● les transmissions qui n’appellent pas d’observations particulières de l’Inspecteur d’académie. ARTICLE 5 - : les présentes autorisations prennent effet à compter du 3 janvier 2011. ARTICLE 6 - : le secrétaire général de l’Inspection académique est chargé de l’exécution du présent arrêté. TOURS, le 3 janvier 2011

L’Inspecteur d’académie

Guy Charlot

Direction départementale des territoires

Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État

Décision du 26 janvier 2011

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :

- l’écologie, de l'énergie ,du développement durable et de la mer,

- la justice et des libertés,

- du budget ,des comptes publics ,de la Fonction Publique et de la réforme de l'état - de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l' arrêté préfectoral du 21/01/2011 donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques » Vu l'organigramme approuvé du service,

D E C I D E

25Délégation est consentie aux personnes suivantes pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés des 31/03/2010 et 30/04/2010 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M.JOLY pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire - M. Denis CAIL, adjoint au Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire 1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint,et de l'adjoint au directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:

- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme et habitat (SUH)

- M. Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) –Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture (SA)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

• les pièces de propositions d'engagements comptables (fiches financières) ; • les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention. Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux. Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : • les pièces de liquidation de recettes et de dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il s’agit de l’état liquidatif de la dépense certifiant le service fait et arrêtant le montant de la dépense. 3 - Une subdélégation est donnée aux agents du pôle finances et logistique (annexe 4) à l'effet de signer tout ce qui concerne chorus: validation des demandes d'achat et service fait .

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du Directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité comptable de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef, responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à : - M. Michel MARCHAIS ,secrétaire général

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités SAD/PARC, SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du compte de commerce, transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités. 2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M. Denis CAIL, adjoint au directeur , responsable de la Mission transversale - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat (SUH)

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée: • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)

26• les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

• les lettres aux candidats non retenus ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les bons de commande quel que soit leur montant des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée.

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 90 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché).

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée : • les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres; • les lettres aux candidats non retenus ;

• les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché; • les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les 6 mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

• les engagements juridiques, quel que soit leur forme, dans la limite de 90 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 30 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché).

• les bons de commande des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée dans la limite de 90 000 euros HT.

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :

• les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ;

• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

• les lettres aux candidats non retenus ;

• les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

• les engagements juridiques, quelle que soit leur forme, dans la limite de 30 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande :

- MM. Patrick SERAN, Patrick ANDRE, James SIVAULT, Patrick MORTIER, Bernard BRETON du parc dans la limite de 10 000 € Euros HT ;

- M. Dominique LENAY, Franck KARAOUI,Dominique DESPRES, de la base aérienne dans la limite de 4000 € Euros HT ;

- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT.

27- M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT. Article 11 - La présente décision annule la décision du 1er septembre 2010. Le directeur départemental des territoires

Bernard JOLY

28

ANNEXE 1 A LA DECISION DU 26/01/2011

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Denis CAIL

Adjoint au directeur et Responsable de la mission transversale

Michel MARCHAIS

Secrétaire général (SG)

Adjointe au secrétaire général

Thierry MAZAURY

Chef du service urbanisme et habitat (SUH)

Alain MIGAULT

Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)

Jean-Pierre VIROULAUD

Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Jean-François CHAUVET

Adjoint au chef du service Eau et ressources Naturelles Le directeur, signé

Isabelle SENDRANE 26/01/11

Bernard JOLY

Chef du service Agriculture

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture

Maud COURAULT

Dany LECOMTE29

ANNEXE 2 A LA DECISION DU 26/01/2011

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

CGM-Communication Denis CAIL p.i Pascale LAURENT Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion des Ressources humaines Michèle JOIFFROY-ROLAND Martine LE SELLIN Sécurité Routière Défense Transport Jean-Pierre VERRIERE Education routière François MILON Sylvie THOMAS Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission) Aménagement urbain et développement des Territoires Thierry TRETON Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET Bâtiments et Energie Eric MARSOLLIER Philippe RUET Base aérienne Philippe CHOQUEUX Bertrand GRINDA Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC Financement du logement Françoise BETBEDE Véronique MIGEON Application du droit des sols Maryvonne PICHAUREAUX Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO

Planification territoriale et urbaine

Prospective et observation foncière Solène GOUTX-GAUBICHER Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Claire LANERY Développement rural Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Laurence CHAUVET Appui et expertise Eau et Ressources Naturelles Sophie DUTERTE Gestion de services publics Virginie DEPAEPE Politique de l'Eau Aymeric LORTHOIS Forêt et Biodiversité Pascal MARTEAU Unité territoriale de Chinon Jean-Luc CHARRIER Unité territoriale de Loches Roland MALJEAN Unité territoriale de Tours Roland ROUZIES

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

Clotilde EL MAZOUNI

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 26/01/2011

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX

Pôle Finances et Logistique Jacqueline VAZ Michèle JOIFFROY-ROLAND

Le Directeur

signé

Bernard JOLYDirection départementale des territoires

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 01/01/2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 21 janvier 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

D E C I D E

ARTICLE 1er.

 Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté  Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Michel MARCHAIS, Secrétaire Général (SG)

3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) 5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)

 Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 – Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH

2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement 3 - M.Jean-François CHAUVET, adjoint au chef du Service de l'Eau et des Ressources Naturelles 4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture

 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci- après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Michel MARCHAIS, Secrétaire Général

3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat

4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles 5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture

30

ANNEXE 4 A LA DECISION DU 26/01/2011

Pôle Finances et Logistique

Licences chorus budgétaire Françoise FOUQUET Jocelyne GUERIN

Valideurs chorus formulaires Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

« CHORUS » Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

I – Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A-1-Gestion du personnel

 Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale interministérielle des territoires d'Indre et Loire mentionnés notamment dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoir aux préfets de département pris pour leur application;

 copies et ampliations d'arrêtés ,copies de documents administratifs

 bordereaux d'envoi et fiches de transmission

 contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.

 correspondances courantes à l'exception des rapports et lettres adressées aux ministres,aux parlementaires,aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux

Sont exlues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Michel

MARCHAIS ,SG

Alain MIGAULT,

chef du SAD

Thierry

MAZAURY,chef

du SUH

Denis CAIL ,chef

de la mission

transversale

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Michèle

JOIFFROY-

ROLAND

,Chef de l'unité

SG-GRH

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef du

SAD

Maud

COURAULT,

adjointe au SUH

Jean-François

CHAUVET,adjoi

nt au chef du

SERN

Laurence

CHAUVET,adjoi

nte au chef du

service

agriculture

 les décisions pour les congés annuels, les autorisations d'absence, les ordres de mission et les autorisations diverses.

Tous chefs de

service

Tous chefs

d'unités

A-2- Gestion du personnel

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.

Michel

MARCHAIS, SG

B-1- Affaires juridiques

 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle du 26 octobre 2009

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait

d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations

professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés.

 décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de

l'environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour

information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.

Michel

MARCHAIS , SG

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

31B-2- Contentieux pénal

 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Michel

MARCHAIS -SG

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-3- Etat tiers payeur

 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Michel

MARCHAIS SG

C-1 - Marchés publics

 Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics

C-2 - Marchés publics

 Ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

C-2 - Marchés publics (suite)

Michel

MARCHAIS-SG

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Thierry

MAZAURY

chef du SUH

Denis

CAIL,responsable

de la mission

transversale

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Jean-Pierre

VIROULAUD

adjoint au chef

du SAD

Maud

COURAULT,

adjointe au

chef du SUH

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

Laurence

CHAUVET,

adjointe au chef

du service

agriculture

Sophie

MARSOLLIER

chef de l'unité

SG/PFL

Jacqueline VAZ

adjointe au chef

du SG/PFL

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

adjoint au chef

de l'unité SAD-

BE

Philippe

ASSELIN

chargé

d'opérations

SAD-BE

Philippe

TREBERT

chargé

d'opérations

32SAD-BE

Jean-Claude

LAULANIE

chargé

d'opérations

SAD-BE

Thérésina AÏDI

Responsable

GAP/SAD

Chantal

BLANCHET

secrétaire au

SAD (C1)

Mme Consuelo

LE NINAN

(C1)

comptable

II - Domaine d'activité forêt

 accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier);

 actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);

 résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

 approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);

 toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)

 avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

 toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

33III - Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU

Police des eaux non domaniales

 police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (- art. L. 211-3 du code de l’environnement

- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de

l’environnement)

 interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

A-2- EAU

Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)

 accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

A-3- EAU

Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)  demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)

 récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement)

 opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de

l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214- 40 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

A-4- EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

 actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)

 correspondances diverses relatives à l’instruction.

 Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

A-5- EAU

Transaction pénale

Dany

LECOMTE, chef

Jean-François

CHAUVET,

34 Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de

l'environnement)

du SERN adjoint au chef

du SERN

A-6- EAU

Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)

 Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Frédéric

DAGES Chef

de la

subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-7- EAU

Autorisation de travaux de protection contre les eaux

 Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations

 Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Frédéric

DAGES Chef

de la

subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-8- EAU

 Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Frédéric

DAGES Chef

de la

subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

35B- 1- NATURE

 toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de

végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-

5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

B- 1- NATURE

 toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de

végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-

5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

36C-1- PÉCHE

 toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)  les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)

 toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)  toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

 toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;(art. R. 434-27 du code de l’environnement)

 arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement

 tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)

 toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;

(art. R 436-7 du code de l’environnement)

➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;

(art. R. 436-8 du code de l’environnement)

➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau,

d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de

l’environnement )

➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;

(art. R. 436-19 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436- 13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de

l’environnement)

➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de

l’environnement)

➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;

(art. R. 436-21 du code de l’environnement)

➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème

catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)

➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)

➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de

déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de

37repeuplement;

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )

➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et

R. 437-7 du code de l’environnement)

D-1- CHASSE

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)  toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la

compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)

 toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)

38 toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424-11 du code de l'environnement )

 toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)

 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)

IV – Domaine d'activité routes et circulation routière

A- 1- ROUTES

Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national

 Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la

conservation du domaine public

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

39A- 2- ROUTES

Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

A- 3- ROUTES

Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

A- 4- ROUTES

Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

 Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements

d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des

candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des

connaissances.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

François MILON

responsable

Education

routière

A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Récépissé de la déclaration et d'inscription,

 Réglementations des services réguliers,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les

transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises

dangereuses

 Autorisations de circulation des trains touristiques

Alain

MIGAULT Chef

du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

40V – Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Alain

MIGAULT Chef

du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD

,

adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement:

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Patricia

COLLARD

Chef de l'unité

SUH-PH

A-2- CONSTRUCTION

Affectation des constructions :

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-3 - CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 – convocation aux visites de contrôle sur place

3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de

construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)

b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

Alain

MIGAULT,chef

du SAD pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3, et

a)5 et b)

Michel

MARCHAIS SG

pour les matières

visées en 4

Jean-Pierre

VIROULAUD-

Chef du SAD,

pour les matières

visées en

a)1,a)2,a)3, et a)5

et b)

Eric

MARSOLLIER,

chef du SAD/BE

pour les matières

visées en

a)1,a)2,a)3,et a)5

et b)

Philippe RUET,

Adjoint au SAD/

BE pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3,et

a)5 et b)

Georges LE

NEGRATE

chargé du

contrôle SAD/BE

pour les matières

visées en a)2 ,a)5

et b)

41VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;

 publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;

 toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

A-2- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)  toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN

B 1- URBANISME

pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )

Lotissements

 Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDT sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :

- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements

-par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente

 autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation,

certificats d'achèvement de travaux partiel et total

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADS

(instruction)

Patrick

VALLEE

Instructeur–

animateur ADS

B 2- URBANISME

a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007

 Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Patrick VALLEE

Instructeur –

animateur ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADS

(instruction)

SUH/ADSI :

Christelle

42Rabiller,-Brigitte

Cocuau-Valérie

Morin- Chantal

Leite-Aurélie

Ramus de Coste

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute pour les autres projets  pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le

demandeur de l’autorisation.

 pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte

communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.  Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH ADS

(instruction)

SUH/ADSI :

Christelle

Rabiller,-Brigitte

Cocuau-Valérie

Morin- Chantal

Leite-Aurélie

Ramus de Coste

c) avis au titre d'autres législations

 avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme)  avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)  avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADS

(instruction)

Patrick VALLEE

Instructeur –

animateur ADS

d) décisions relatives aux opérations de lotissement

 décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADS

(instruction)

e) décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B2-b)

lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 attestation de non contestation

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PiICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADS

(instruction)

43Patrick VALLEE

Instructeur –

animateur ADS

B 3- URBANISME-- DIVERS

a ) Droit de préemption :

 zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres

provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de

préemption.}

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADS

(instruction)

c) Commission départementale des risques naturels majeurs

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO,

Chef de l'unité

SUH-EPR-

d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique

a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,

b)Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),

c)Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,

d)Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e)Autorisations de constructions de clôtures électriques

f)signature des accusés de réception des dossiers reçus

g) signature du bordereau d'envoi de consultation des services

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

Adjoint au SAD/

BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d’opérations au

SAD-BE

Delphine

BERTHOU

(SAD/BE) pour

f) et g)

44IX – Domaine d'activité Aéroport civil

 Gestion et conservation du domaine public aéronautique. Alain MIGAULT Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au Chef

du SAD

X – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial

a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités

locales, les établissements publics et les établissements publics de

coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets

d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.

b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001

portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.

c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux

contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus

Alain

MIGAULT Chef

du SAD pour les

matières visées

en b) c)

et limitativement

en a) pour les

engagements

< 30.000 € HT

Dany

LECOMTE,

chef du SERN

pour les

matières visées

en a) pour les

engagements

< 30 000 € HT

Jean-Pierre

VIROULAUD,

adjoint au Chef

du SAD

pour les matières

visées en b) c)

et limitativement

en a) pour les

engagements

< 30.000 € HT

Jean-François

CHAUVET,

adjoint au chef

du SERN,pour

les matières

visées en a) pour

les engagements

< 30 000 € HT

XI – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),

• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

• Axe 4 : LEADER ,

en vertu des textes suivants :

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

45• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE)

n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre

2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5

septembre 2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7

décembre 2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15

décembre 2006,

• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre

2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH)

approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux

règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre-partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),

la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à

l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux , modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,

• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et celles

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

46concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP).

(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

Agriculture de service

 toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements

( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin

(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges

(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation Melle Isabelle Mme Laurence

47(arrêté interministériel du 4 août 1986) SENDRANE, chef du service

Agriculture

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

 toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

de service

XII – Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)

c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité

M. Alain

MIGAULT,chef

du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD-

Adjoint au Chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

adjoint au SAD/

BE

Véronique

LAPAQUETTE

SAD - BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d'opérations au

SAD-BE

Cécile

VIELVILLE

(SAD/BE) pour

b) et c)

XIII – Domaine d'activité Publicité extérieure

 Avis ;arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré

enseignes

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Jean-Pierre

VIROULAUD-

Adjoint au Chef

du SAD

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) M. Michel MARCHAIS, secrétaire général

Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH

M. Alain MIGAULT, chef du SAD

M. Thierry MAZAURY, chef du SUH

M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT

M. Jean-Pierre VIROULAUD, adjoint au chef du service Aménagement et Développement M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles

M. Jean-François CHAUVET,adjoint au chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles

48Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture

Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité territoriale dont les noms suivent, sur le territoire de leur unité territoriale ou d’une unité territoriale dont ils assurent l’intérim, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :

IV– Domaine d'activité routes et circulation routière

A2-ROUTES

Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

--------------------

VII – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :

B1 a) b) et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou

groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

--UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

B3 c)

Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles

appartenant à l'Etat

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

X – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:

 Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT,

dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les

collectivités locales, les établissements publics et les établissements

publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit

privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que

les conventions de groupement éventuel de prestations public-privé

afférentes.

 Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de

prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.

Jean-Pierre

Viroulaud, adjoint

au chef du SAD

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

----------------------

UT Chinon:

Jean-Luc Charrier

Article 4 :

Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :

49VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :

B1 a) b) et B 2 a) b) c) d) e)

– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et

relevant des attributions du service.

--------------------------------------------

UT LOCHES : Nadège Brégea –

--------------------------------------------

UT CHINON: Lydia Mandote –

-------------------------------------------

B3- c)

- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles

appartenant à l'État

UT TOURS: François Chancelier –

Jean-Luc Gille – Jean-Luc Santonja -

Mickaël Georges

UT LOCHES – François Lacoffrette

– Stéphane Testé- Bernard Bornet

UT CHINON: Sylvain Petiot

Article 5 : Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

– Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives Article 6: toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 26 janvier 2011

Le directeur départemental des Territoires,

Bernard JOLY

Direction départementale de la cohésion sociale

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental Interministériel de la Cohésion Sociale,

- Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire

- Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2011 donnant délégation de signature à Mr VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)

BOP 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative (titres 2, 3, 5, 6)

BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 5, 6) BOP 137 Egalité entre les hommes et les femmes (titres 3, 5, 6)

BOP 147 Politique de la ville et Grand Paris (titres 5, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

BOP 219 Sport (titres 5, 6)

BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 309 Entretien des bâtiments de l’Etat (titre 5)

BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5) BOP 723 Contribution aux dépenses immobilières (titres 3, 5)

- Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements DECIDE

La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :

50- Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS

- M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 183 et 303

- M. Claude LECHARTIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, pour les BOP 163 et 219 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135 et 177 - Mme Janie CAPTIER, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 106, 157, 177 et 303 - Mme Nadine GOMA, attachée d’administration, pour le BOP 147

- Mme Chantal FONTANAUD, attachée d’administration, pour le BOP 135 - Mme Anne BANCEL, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 124, 309, 333 et 723 - Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - Mme Martine CHAMPEME, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183 et 303 - Mme Nicole LIARDET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 163 et 219 - Mme Sandra FRANCOIS, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 163 et 219 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177

Fait à TOURS, le 28 janvier 2011

Le Directeur Départemental

De la Cohésion Sociale

Daniel VIARD

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

CONVENTION DE DÉLÉGATION

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 29 janvier 2010.

Entre la Direction des Services Fiscaux d’Indre-et-Loire, représentée par son directeur, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques du Loiret et de la région Centre, représentée par le responsable du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 156, 218, 309, 723.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

51a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet à compter du 1er janvier 2011. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait, à

Le 17 décembre 2010

Le délégant Le délégataire

Direction des Services Fiscaux Direction Régionale des Finances D’Indre-et-Loire Publiques du Loiret et de la région Centre Véronique PY Jean-Marc GARRIGUES

Visa du préfet Visa du préfet d'Indre-et-Loire Michel CAMUX Joël FILY

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CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ chargeant Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, de l'intérim du sous- préfet de Loches et lui donnant délégation de signature à cet effet

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet du département d’Indre-et- Loire,

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre TRESSARD en qualité de sous-préfet de Chinon,

Vu le décret du 20 janvier 2009 portant nomination de Mme Christine ABROSSIMOV en qualité de secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 26 août 2010 portant nomination de M. Edgar PEREZ en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

52Vu le décret du 27 janvier 2011 portant cessation de fonctions de M. Jean-Fabrice SAUTON en tant que sous- préfet de Loches,

Vu les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l’administration de l'État dans les limites de l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

➢ délivrance et signature des cartes d’identité,

➢ délivrance et signature des permis de conduire,

➢ octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer l'exécution forcée des décisions judiciaires :

- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés,

- prononçant des expulsions locatives,

➢ signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers,

➢ nomination des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales politiques, consulaires et professionnelles,

➢ pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

2 - RÉGLEMENTATION

- autorisation d’inhumation dans une propriété privée,

- autorisation des épreuves sportives empruntant la voie publique,

- dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons,

- décisions de rattachement à une commune de l'arrondissement de Loches des personnes dépourvues de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, - application des dispositions du code de la route relatives aux mesures administratives de suspension du permis de conduire à partir des procédures établies par les services de gendarmerie et de police constatant les infractions au code de la route survenues dans l’arrondissement de Loches,

- mesure de suspension du permis de conduire,

- mesure relative à la validité du permis de conduire consécutive à un examen médical,

- désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de l’arrondissement,

- sanction à l’égard des débits de boissons et restaurants (fermeture

administrative),

- récépissé de déclaration de randonnées touristiques (cyclistes, pédestres, automobiles),

- accusés de réception de déclaration de ventes en liquidation,

- autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage, - interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée,

- fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un

établissement recevant du public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

 contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception des recours contentieux,

 contrôle de légalité des actes d'urbanisme : les demandes de pièces complémentaires et, le cas échéant, les recours gracieux et leur notification, ainsi que toute correspondance relative à ces recours gracieux,

53 en cas de renouvellement général des conseils municipaux, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus et récépissés de demande de concours de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants,

 en cas de renouvellement partiel des conseils municipaux, arrêtés de convocation des électeurs quel que soit le chiffre de la population des communes, récépissés de dépôt de candidatures pour les communes de 3 500 habitants et plus, récépissés de demande de la commission de propagande pour les communes de 2 500 à 3 500 habitants, et tous documents et correspondances se rapportant à l’organisation de l’élection partielle,  acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants dans les conditions prévues par l’article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales,  contrôle administratif des actes des associations syndicales autorisées de propriétaires (délibérations, budgets, marchés),

 associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution, dissolution et renouvellement de ces structures,

 constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

 instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales),

 constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d’une section de commune ou d’une portion du territoire d’une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée,

 création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement,

 convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des sections de communes,

 consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales,

 convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des communes et de leurs groupements prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture, assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, et de Mme Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la préfecture, la présente délégation de signature sera exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Edgar PEREZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 20h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 20h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l’exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 4 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 3 du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. le Préfet, d’un chef de service de l'État dans le département, auquel a été conférée une délégation de signature, et de la personne habilitée à signer en son absence, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l’effet de signer les actes ayant fait l’objet de la délégation précitée donnée au chef de service de l'État dans le département.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Nicole HADORN, secrétaire générale de la sous-préfecture de Loches, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents énumérés ci-après :

• les cartes nationales d’identité,

• les permis de conduire,

• les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi n° 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, • les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs, • les communiqués pour avis,

• les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées,

• les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,

• les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers,

54• les carnets, livrets de circulation et notices de forains et nomades,

• les récépissés de déclaration, de modification et de dissolution des associations (loi 1901), • la correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l’intervention de l’autorité de tutelle en matière financière,

• pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme HADORN, la délégation de signature qui lui est consentie sera assurée par M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général adjoint, par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'Outre-Mer, ou par Mme Brigitte ROY, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'Outre-Mer..

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le sous-préfet des arrondissements de Chinon et Loches par intérim, le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et le secrétaire général de la sous- préfecture de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 31 janvier 2011

Joël FILY

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SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE

ARRETE donnant délégation de signature à M. le chef du Bureau du budget, de l'achat et de la logistique

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire Vu la décision en date du 11 janvier 2011 portant nomination de Monsieur Hubert MARTIN, attaché d'administration, en qualité de chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique à compter du 1er février 2011,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Hubert MARTIN, attaché d'administration, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer les documents relevant des attributions du service en sa partie logistique et notamment :

- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,

- les demandes d'extraits de casier judiciaire,

- les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

Article 2 :

Sont exclus de la délégation :

- les actes réglementaires,

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances adressées aux ministres et aux

administrations centrales,

- les correspondances comportant décision.

55Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert MARTIN, chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de budget, de l'achat et de la logistique.

Article 4 :Délégation permanente est également donnée à :

- Mme Colette GOURON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique, à l'effet de signer :

♦ les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait, ♦ les communiqués pour avis,

♦ les accusés de réception,

♦ les bordereaux d'envoi

- M. Patrick FERRETTO, agent principal des services techniques de 2ème classe, chef de la section logistique, à l'effet de signer les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique - dans la limite de 3 000 € et à l'exception de la signature de marchés publics formalisés, la liquidation de la dépense et constatation du service fait relevant de ses compétences,

- Mme Nathalie FOUSSIER, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section budget à l'effet de signer les bordereaux d'envoi.

Article 5 :Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : La secrétaire générale, le chef du service des ressources humaines et moyens et le chef du bureau du budget, de l'achat et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 20 janvier 2011

Le préfet,

Joël FILY

56Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 1er février 2011 - N° ISSN 0980-8809.