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Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260716 01 07 26 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coise.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 069 216900621 20260716 01 07 26 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/08/2026
DEPARTEMENT : Du RHÔNE Reçu en préfecture le 20/08/2026
ARRONDISSEMENT DE : LYON Publiée CANTON DE : VAUGNERAY ID : 069-216300621-20260716-01_07_26-DE
COMMUNE DE : COISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 16/07/2026
Date de convocation : 11/07/2026
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15
Président : Philippe BONNIER, Maire
Secrétaire élu : Christine VAQUER PLUVY
Étaient présents : Philippe BONNIER, Adeline DURAND, Arnaud MOUNIER, Christine VAQUER PLUVY, Thierry FAYOLLE, Dominique TROLLIET, Lionel RICHARD, Angélique BORDET PACCARD, Cécile BERGER, Christophe VENET, Caroline PIVARD, Franck BORDET, Sylvie DELOBRE, Yoan MAMMERI,
Étaient excusés : Thibaut BOUCHUT,
PR R A OER
N° 01.07.26
OBJET: Mise en place de la Commission locale d'évaluation des charges
transférées désignation représentant de la commune
Monsieur le maire informe le conseil municipal que par délibération du 16 juin 2026, le
conseil communautaire a approuvé à l'unanimité la composition de la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Cette commission a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité
professionnelle unique.
L'art 1609 nonies C IV du code général des impôts prévoit que cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des 2/3.
Le conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT ainsi :
- 1 représentant titulaire par commune élu au sein du conseil municipal
- 1 représentant suppléant par commune élu au sein du conseil municipal
Ces représentants ne sont pas obligatoirement conseillers communautaires.
Monsieur le maire propose la candidature de :
°_ Philippe BONNIER en qualité de titulaire
° Adeline DURAND en qualité de suppléant
Il demande si d’autres conseillers souhaitent se porter candidat.
Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir procéder à l'élection de ces
représentants au sein de la CLECT.
Le résultat du vote donne :
Philippe BONNIER, représentant titulaire par 14 voix pour, O voix contre, 0 abstention Adeline DURAND, représentante suppléante par 14 voix pour, { Envoyé en préfecture le 20/08/2026 Reçu en préfecture le 20/08/2026
puoié le Es
LE CONSEIL MUNICIPAL ID : 063-216900621-20260716-01_07_26-DE
Ayant entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'art 1609 Nonies C code général des impôts portant notamment sur la mise en place
d’une commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour les EPCI ayant
opté pour la fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 juin 2026 fixant la composition de la
CLECT,
Vu le résultat du vote
°_ Philippe BONNIER, titulaire : nombre de 14 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention
+ _ Adeline DURAND, suppléante : nombre de 14 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention
Après en avoir délibéré
1°- DIT QUE les représentants de la commune de Coise pour la Commission Locale
d'évaluation des charges transférées sont :
° Titulaire : Philippe BONNIER
+ _ Suppléante : Adeline DURAND
2°- CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l'exécution de la présente
délibération.
3°- La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré aux, jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe, BONNIER Christine VAQUER-PLUVY