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Déliberation - DM 2022 86
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 86)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
t REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2822
u Applxc at x
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/7.3/2022-86
An agréée E-keqalte com
70_DE-064-215400855-20220925-0N_2022
Décision municipale relative à la souscription d’un contrat d'emprunt
de 1 000 000 € avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-LES-FONTAINES donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour procéder, dans les limites fixées par le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par ce budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires,
VU l'offre présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence,
VU le budget principal 2022 de la ville de Pernes les Fontaines,
DECIDE de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole un emprunt à taux fixe destiné au financement des dépenses d’équipement du budget ville et selon les caractéristiques qui suivent :
e Montant : 1 000 000,00 €,
e Taux d’intérêt annuel : taux fixe 2,93 %,
e Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours,
e Durée : 20 ans,
Profil d'amortissement : progressif,
e Périodicité d’amortissement : échéances annuelles et constantes de 66 781,45 €,
e Typologie Gissler : 1A,
e Commission d'engagement : 0,10 % du montant du prêt, soit 1 000 €,
e Conditions de remboursement anticipé : moyennant le versement d’une indemnité de 2 mois d’intérêts assortis d’une indemnité actuarielle.
Pernes-les-Fontaines, le 28 Septembre 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 28 Septembre 2022
Publiée le : 28 Septembre 2022
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